Laurence Lautrette

A New-York, la déclaration d’amour des start-upers à Hollande

par
ELSA CONESA / CORRESPONDANTE À NEW-YORK POUR LES ECHOS

De passage à New York, François Hollande a rencontré des entrepreneurs français qui ont vanté les mérites de la France.
François Hollande n’en demandait pas tant. Venu signer l’accord sur le climat à l’ONU, c’est dans la communauté des start-upers français de New York qu’il a trouvé ses meilleurs ambassadeurs. « La France est le plus beau pays qui soit pour entreprendre !, a déclaré Jonathan Benhamou, cofondateur de Peopledoc, une start-up spécialisée dans la dématérialisation des fonctions de ressources humaines, qui a levé 55 millions de dollars en deux ans de présence aux Etats-Unis.
Nous sommes dans cinq pays, et à chaque fois, cela a été bien plus compliqué qu’en France. Les ingénieurs en France sont bons et pas chers, l’écosystème créé autour de la BPI est incroyable. Et en France, on paie beaucoup moins d’impôt sur le revenu qu’ici, et même la fiscalité sur les plus-values est devenue attractive ». « C’est bien que ce soit vous qui le disiez !, a répondu, médusé, François Hollande, plus habitué au « French bashing » qu’aux déclarations d’amour d’entrepreneurs expatriés. Comme il y a des journalistes, on va croire que c’est de la propagande ! ».
La R&D reste basée en France
« Les entrepreneurs français qui sont installés ici n’ont pas quitté la France, insiste Gaël Duval, fondateur de la French Touch Conference, qui réunit une fois par an les start ups françaises de New York. Ils viennent pour se développer, mais beaucoup ont gardé leurs équipes de recherche en France  ». Et pas seulement grâce au crédit d’impôt recherche (CIR). « Il y a un vrai différentiel de salaire entre la France et les Etats-Unis, a admis Alexis Lê-Quôc, cofondateur de Datadog, une start-up qui mesure les performances des sites web, et qui a levé 124 millions de dollars aux Etats-Unis.
Ici, pour recruter des ingénieurs, c’est la guerre. En France, les gens sont mieux formés ». Datadog est née aux Etats-Unis, mais développe actuellement une équipe de recherche en France, qu’elle espère faire croître de 10 personnes aujourd’hui à 40 ou 50 personnes d’ici fin 2017. « Vous pouvez dire que vous avez créé des emplois en France, maintenant que les fonds sont levés ! », a ri François Hollande. Même chose pour Connecthings, une start-up créant de la connectivité dans les villes. « La R&D est en France, les projets sont en France, explique la fondatrice Laëtitia Gazel Anthoine. La force commerciale est aux Etats-Unis ». « Quand on créé un emploi aux Etats-Unis, on en créé deux en France », résume Jonathan Benhamou.
Sept millions de dollars levés à la French Touch 2015
La conférence « French Touch » qui réunissait en juin dernier plusieurs dizaines de start-ups françaises de New York a permis à quatre d’entre elles de lever un total de 7 millions de dollars, auprès de fonds français et américains. « La conférence a aussi permis de générer 1,5 million de dollars de bons de commande supplémentaires », ajoute Gaël Duval, fondateur de l’événement, qui verra de nouvelles déclinaisons cette année. Une édition « French Touch » aura lieu à Shanghai en octobre prochain et à San Francisco en janvier 2017.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/monde/etats-unis/021867584567-a-new-york-la-declaration-damour-des-start-upers-a-hollande-1216099.php?IaIlMYISjoGZEPb4.99

Tout le monde connaît France Stratégie.

Là, ils viennent de sortir un travail très bien documenté, très relayé médiatiquement et très facile d’utilisation sur les grands enjeux qui attendent le pays d’ici 10 ans.

je vous mets les liens et les doc et je vous invite à aller vous promener dans ce document interactif. C’est une mine.

Evidemment la protection sociale n’est pas oubliée. Comment ne pas souscrire à tout ce qui est proposé… Allez voir.

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Comme toujours lumineux et précis, voici un article de François Charpentier, paru dans la Tribune cette semaine.

La baisse annoncée des retraites complémentaires doit être relativisée. Le rapport entre la pension et le dernier salaire reste plus favorable en France que dans beaucoup de pays européens. Par François Charpentier
Il fallait être ou bien sot ou bien naïf pour ignorer que l’accord sur les retraites complémentaires du 30 octobre 2015 se traduirait par une diminution des pensions futures. Toutes les réformes qui se sont succédé à partir de 1993 ont visé à réduire la croissance des retraites qui avait été continue depuis la Libération, jusqu’à 1973. Cette année marquait de ce point vue un point haut après les loi Boulin de 1971 et 1972 et certains s’inquiétaient même à l’époque du fait que la retraite d’un cadre pouvait être supérieure au revenu d’un couple avec deux enfants. Une estimation au doigt mouillé sans doute, mais qui traduisait bien le fait que le système mis en place trente ans plus tôt avait permis de sortir les personnes âgées de la misère. Personne évidemment ne songeait à s’en plaindre.

Toutes les réformes sont allées dans le même sens
Après 30 ans de croissance continue des pensions, les 20 années qui vont suivre de 1973 à 1993 vont être consacrées à convaincre les Français que « l’âge d’or des retraites », comme on disait à l’époque, était derrière eux. Rapports, colloques en tous genres, jusqu’au libre blanc Rocard de 1991, ont contribué à cette opération de sensibilisation de l’opinion publique. Non sans un certain succès puisque c’est sans grève et sans drame – et , il faut le dire, sans publicité en plein mois d’août… – que la première réforme est intervenue sous la houlette d’Edouard Balladur et de Simone Veil en 1993. Elle touchait la seule assurance vieillesse, donc le seul secteur privé, et immédiatement l’Arrco s’est aligné, l’Agirc faisant de même un an plus tard.

À partir de là, toutes les réformes des régimes de base (2003 et 2010) et des régimes complémentaires (1996, 2001, 2003, 2011 et 2013) sont allées dans le même sens. Toutes ont combiné dans des proportions variables des relèvements de cotisation, des allongements de durée d’assurance, des économies de gestion et, dans la phase la plus récente, les mesures les plus impopulaires, autrement dit les baisses dans la croissance des pensions. Et toutes se sont efforcées de répartir à peu près équitablement les sacrifices entre les actifs, les retraités et les entreprises.

Les retraités paient le gros de la facture
Si l’accord de 2015 marque une rupture c’est peut-être d’abord parce que dans le contexte d’une crise économique plus profonde et plus durable que ne l’imaginaient les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, l’effort a été cette fois partagé différemment. Certains diront qu’il a été moins bien partagé. Dans une première période, jusqu’au 1er janvier 2019 ce sont essentiellement les retraités qui sont mis à contribution à travers une mesure de sous indexation des pensions qui prolonge le précédent accord et un décalage de la revalorisation annuelle des pensions au 1er novembre. Rappelons qu’en 2020, l’addition de ces deux mesures représente une économie de 3,4 milliards d’euros sur les 3,6 attendus.

Ce n’est donc qu’à partir de 2019 que s’appliquent les coefficients de solidarité -visant à inciter les cadres à partir en retraite plus tard- pour une économie estimée à 0,5 milliard d’euros en 2020. Cette fois, ce sont les actifs qui paieront, les entreprises étant pour l’essentiel épargnées. Ce chiffre conduit-il à penser que la pension d’un cadre né en 1990 pourrait être de ce fait réduite de 17 %, comme la presse l’a évoqué ? Une « mauvaise » lecture des travaux du COR (Conseil d’orientation des retraites) pourrait le laisser supposer. Mauvaise, car la mise en œuvre de ces coefficients de solidarité n’a pas pour seul effet de réduire le montant de la pension sur une période de temps limitée. À supposer en effet qu’un cadre entre dans le système et prolonge son activité, il va acquérir des droits supplémentaires au titre du régime de base, mais aussi des régimes complémentaires. L’un dans l’autre, l’opération resterait donc négative pour le retraité, mais selon les experts la perte nette ne dépasserait pas 5 %.

La répartition en France a encore de beaux restes
Seconde remarque, les travaux du COR selon leurs auteurs eux-mêmes sont marqués par une forte incertitude. En revanche, ce qui est vrai c’est que la France est plutôt mieux placée que ses voisins en matière de retraite. Non seulement parce que le maintien d’un taux de fécondité élevé (aux environs de 2 enfants par femme), même s’il ne renouvelle pas tout à fait les générations, permet de penser que la répartition a encore un sens. Mais aussi parce que le taux de remplacement par rapport au dernier salaire reste nettement plus élevé en France (63 %), qu’il ne l’est en Grande-Bretagne ou en Suède (environ 53 %), sans parler de l’Allemagne (47 %)[1].

Au-delà, comment et peut-on imaginer aujourd’hui ce que sera le régime de retraite d’un cadre né en 1990 donc à peine entré dans la vie active ? Peut-on sérieusement faire des projections à 40 ans de distance ? Évidemment oui quand il s’agit de prévoir les effets de l’arrivée de la générations du baby-boom à l’âge de la retraite, les données démographiques étant réputés robustes à 20 ans de distance. En revanche, il est beaucoup plus aléatoire de s’exprimer sur le montant des pensions dans 40 ans qui dépend de l’emploi, des salaires, de la démographie et surtout de comportements dont on voit bien avec les coefficients de solidarité qu’ils sont très difficiles à anticiper.

Cette dernière remarque conduit à souligner que l’importance des coefficients de solidarité tient sans doute beaucoup moins dans leur impact mécanique sur le montant des pensions que sur les effets que l’on est en droit d’attendre d’une mesure dont le principal mérite est d’introduire de la flexibilité dans la sortie de la vie active. La « retraite à la carte » qu’elle favorise, constitue à cet égard une liberté à laquelle les salariés seront très attachés. À eux en effet de faire un choix entre rester au travail ou poursuivre une activité en fonction de critères propres à chacun, à commencer par l’état de santé de la personne et sa situation matrimoniale et patrimoniale. Il y a là une vraie conquête sociale, mais dont les effets sont pour le moment très difficiles à apprécier.

Ce qui est certain en revanche, c’est qu’on comprendrait mal que cet aspect le plus nouveau et sans doute le plus porteur de la dernière réforme ne s’applique pas comme prévu en 2019. Non seulement ce serait une première si un accord paritaire signé par trois organisations syndicales ne s’appliquait pas et ce faisant une grave entorse au mode de gestion paritaire des régimes de retraite complémentaire. Mais surtout ce serait une occasion manquée d’introduire un peu de souplesse et de modernité dans des mécanismes qui pour certains d’entre eux ont tout de même 70 ans d’âge.

Le plus dur est à venir
Il reste enfin l’essentiel dans cette réforme dont on semble vouloir éviter de parler à savoir la mise en place d’un régime de retraite complémentaire unifié à compter du 1er janvier 2019. Une telle transformation, qui implique un reprofilage du régime des cadres, est sur les rails. Conformément aux orientations contenues dans l’accord du 30 octobre 2015, des discussions se sont ouvertes en février dernier et des groupes de travail ont été mis en place pour donner un contenu au futur régime et redéfinir la notion de cadre. Un statut à vrai dire qui n’a jamais été précisé, sauf à dire qu’était cadre celui qui gagnait plus que le plafond de la sécurité sociale. Cette fois il faudra aller plus loin dans la définition avec l’obligation de contenir les engagements du futur régime, dont le périmètre s’était considérablement élargi au fil des ans avec les techniciens et autres « assimilés ».

La négociation sera évidemment délicate. D’une certaine façon, d’ailleurs, elle fait déjà une victime en la personne de Carole Couvert, présidente sortante de la CFE-CGC, qui n’ayant pas eu le feu vert de sa fédération d’origine, celle de l’énergie, ne pourra briguer un second mandat au congrès confédéral de Lyon les 1er et 2 juin prochain. Bien des raisons autres qu’une conduite aléatoire de la négociation sur les retraites Agirc de 2015 expliquent sa disgrâce. Il n’empêche que cette question des retraites pèsera sur le déroulement du prochain congrès.

Deux candidats sont en lice pour succéder à la présidente sortante : François Hommeril, fédération de la chimie, qui avait été candidat à Saint-Malo contre Carole Couvert et Alain Giffard, actuel secrétaire national à l’économie et à l’industrie (fédération de la banque), qui semble tenir la corde. En tout état de cause et quel que soit l’élu, sa principale tâche sera d’une part d’éviter d’apparaître comme le « fossoyeur » du régime des cadres de 1947, d’autre part de parvenir à mettre en place un régime qui a légitimé depuis le 14 mars 1947 l’existence d’un syndicat catégoriel.

[1] La protection sociale en France et en Europe en 2013, édition 2015, Drees

Voici le texte de l’interview paru dans AEF :

Par Grégoire Faney

Pour retrouver une marge d’action en matière de pilotage de la protection sociale, les branches professionnelles, dans un contexte de disparition des clauses de désignation, doivent se doter de nouveaux outils. Dans une interview accordée à l’AEF, Laurence Lautrette, avocate associée au sein du cabinet d’avocats Laurence Lautrette & Associés, explique en quoi la création d’associations souscriptrices, à un niveau interbranches, permettrait de répondre aux besoins actuels des partenaires sociaux. Ces nouvelles instances, qui nécessiteraient toutefois une modification législative, permettraient de piloter les régimes au niveau interbranches, et joueraient le rôle d’intermédiaire avec les assureurs. Seule contrainte : « Cela nécessite que les partenaires sociaux négociateurs au niveau de la convention collective nationale, s’engagent à respecter les décisions prises au niveau interbranches. »

AEF : Quel serait l’intérêt d’utiliser les questions de protection sociale dans une optique de rapprochement interbranches ?

Laurence Lautrette : La protection sociale a l’avantage d’être une piste de coopération qui peut être menée sans impliquer forcément un rapprochement en termes de droit du travail. Étant traditionnellement un vecteur assez consensuel de négociations, la protection sociale peut donc servir de premier pas pour expérimenter un processus de rapprochement ultérieur sur d’autres champs. À la différence de la fusion intégrale, la conclusion d’un accord-cadre « interbranches » propre à la protection sociale permet également d’envisager un processus de rapprochement brique par brique, qui permette en même temps de maintenir des spécificités pour chaque branche. C’est un facteur de souplesse.

AEF : Mais vous dites que, d’un point de vue juridique, les branches manquent d’outils pour mener ces expériences de mutualisation sur la protection sociale ?

Laurence Lautrette : Il n’existe pas de commission paritaire interbranches. Dans le cadre d’un accord « interbranches », il faut donc mettre en œuvre une gouvernance permettant de piloter les couvertures de protection sociale au niveau interbranches spécifiques. On peut le faire par des dispositions spécifiques insérées dans l’accord interbranches. On peut aussi inventer au niveau interbranches un outil juridique, doté d’une personnalité morale, avec une gouvernance particulière, qui puisse prendre des décisions, se déclinant ensuite de manière obligatoire au niveau des branches parties prenantes. Une entité juridique répond en fait à ce type de besoin : Il s’agit de l’association souscriptrice. C’est un outil, prévu dans le code des assurances, qui est déjà utilisé, notamment pour souscrire des couvertures collectives à adhésion facultative. Cette association répond notamment aux contraintes de gouvernance démocratique.

AEF : Quel serait le rôle précis de cette association souscriptrice interbranches ?

Laurence Lautrette : Dotée d’une personnalité morale, à la différence d’une commission paritaire de branche, cette association pourrait contractualiser avec les assureurs au nom des branches représentées, se doter de personnels, éventuellement héberger des bases de données, etc. Elle serait l’intermédiaire des partenaires sociaux avec les assureurs. Son statut lui permet aussi d’être contrôlée par l’ACPR, ce qui serait nécessaire au vu de ses responsabilités et de son rôle et constitue un gage de sécurité vis-à-vis des assurés. Elle représente également un bon niveau pour mettre en œuvre une politique d’action sociale et de prévention identique pour tous les salariés de la branche. Enfin, elle peut servir de plate-forme de partage de moyens pour différentes branches avec de proches problématiques.

AEF : Votre proposition ne se traduit-elle pas par une perte de pouvoir pour les branches, du fait de cette délégation de tâches ?

Laurence Lautrette : L’élargissement de la mutualisation renforce les moyens au niveau interbranches, mais elle implique d’être prêts à une forme de délégation de pouvoirs du niveau des branches vers le niveau interbranches. Le niveau de gouvernance doit correspondre au périmètre de mutualisation. Cela nécessite que les partenaires sociaux négociateurs au niveau de la convention collective nationale, s’engagent à respecter les décisions prises au niveau interbranches. Cela sous-entend donc que la gouvernance interbranches représente bien correctement toutes les parties pour éviter les problèmes de légitimité.

AEF : Pourquoi le besoin d’une telle structure se ferait-il plus sentir aujourd’hui qu’hier ?

Laurence Lautrette : Il y a bien sur le contexte actuel d’incitation au rapprochement entre branches. Mais sur le champ plus précis de la protection sociale, la fin des assureurs désignés a aussi laissé un vide. Jusqu’ici, ces derniers jouaient souvent le rôle d’outil de mise en œuvre pour le compte de la CPN La désignation permettait aux partenaires sociaux d’avoir un interlocuteur unique pour centraliser leur politique de branche. Aujourd’hui, cette relation privilégiée avec un seul assureur désigné n’est plus possible et l’association souscriptrice devient donc une vraie réponse, qui redonne des marges d’actions aux branches.

AEF : Quels obstacles restent-ils pour la mise en place d’une telle solution ?

Laurence Lautrette : Il n’est pas possible juridiquement, à ce jour, de créer des associations souscriptrices à forme paritaire pour des couvertures prévoyance. Cela demanderait donc une évolution législative pour donner une forme paritaire à ces associations, sur le champ de la prévoyance. Pour la couverture santé, c’est déjà techniquement faisable, mais cela demande d’articuler la mise en œuvre d’une couverture obligatoire avec la liberté d’adhésion à une association.

ET VOILÀ LE DÉCRET AU JO DE CE MATIN …

Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie dénommé « Ficovie »

NOR: FCPE1606406A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/29/FCPE1606406A/jo/texte

Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 806 et 1649 ter, et l’annexe II à ce code, notamment ses articles 292 B, 306-0 F et 370 C ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d’assurance et organismes assimilés ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d’un traitement automatisé d’identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 30 décembre 2015 et portant le numéro 1917097 v 0,
Arrête :

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ficovie » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Le traitement recense, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l’article 1649 ter du code général des impôts.

Article 3 En savoir plus sur cet article…

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Les données d’identification :

- de l’organisme : nom ou raison sociale et domiciliation ;
- des souscripteurs : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou numéro du répertoire national des associations (RNA) pour les personnes morales ;
- de l’assuré : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, domicile, numéro SPI et numéro ITIP ;
- des ayants droit en cas de décès du souscripteur n’entrainant pas le dénouement du contrat : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile ;
- des bénéficiaires en cas de dénouement du contrat ou placement par décès de l’assuré : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, domicile, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou RNA pour les personnes morales.

2° Les données relatives au contrat ou placement : nature, date de souscription, référence ou numéro de police, en cas de dénouement date et cause du dénouement et s’agissant des contrats d’assurance vie, leur caractère rachetable ou non rachetable ;
3° Les données à déclarer en application du II de l’article 1649 ter du code général des impôts :

- pour les contrats de capitalisation, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de la déclaration et la valeur de rachat, à cette même date, lorsque cette valeur ou ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €. Les montants des éventuels capitaux garantis à la même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s’ils sont supérieurs ou égaux à ce montant ;
- pour les contrats d’assurance vie rachetables, quelle que soit leur date de souscription, la valeur de rachat au 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 7 500 €. Les montants des éventuels capitaux garantis à cette même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s’ils sont supérieurs ou égaux à ce montant ;
- pour les contrats d’assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €.

4° En cas de dénouement du contrat d’assurance vie par décès de l’assuré, les données prévues aux articles 292 B et 306-0 F de l’annexe II au code général des impôts ainsi que celles prévues au II de l’article 370 C de cette même annexe ;
5° En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations de sommes, la date et le montant des sommes versées.

Article 4

Les données mentionnées à l’article 3 sont conservées jusqu’à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement sauf dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations pour lesquelles les données sont conservées jusqu’à la fin de la vingtième année suivant celle de ce versement.

Article 5

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 6

Le traitement reçoit du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques, dénommé « PERS », les données relatives à l’identification des personnes.

Article 7 En savoir plus sur cet article…

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, aux fichiers et aux libertés s’exercent auprès du centre des finances publiques compétent.

Article 8

Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

Voici la dernière mouture du programme.

Séminaire rapprochement de branche – 30 Mars 2016

J’évoquerai les aspects de protection sociale dans le cadre du rapprochement des Branches. Un enjeu majeur…

Voici le programme

Séminaire rapprochement de branche – 30 Mars 2016

La Cour de cassation a rendu un arrêt de principe qui exclut tout changement d’assureur en cours de route à l’initiative du client pour les offres de prêts qui ont été émises avant le 26 juillet 2014.

En novembre 2010 un particulier a souscrit deux crédits immobiliers auprès d’une banque et à cet effet il a adhéré aux assurances groupe proposée par son chargé de compte (décès, invalidité et incapacité de travail). En octobre 2012, il demande à la banque de résilier cette couverture emprunteur au profit d’une autre, moins chère. La cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt de mars 2015, va accéder à la demande sur le fondement de l’article L. 113-12 du Code des assurances, qui autorise annuellement de changer d’assureur proposant des garanties équivalentes.

La Cour de cassation vient de réfuter cette analyse sur le principe selon lequel les lois spéciales (l’article L. 312-9 du Code de la consommation en l’occurrence) dérogent aux lois générales. Ce qui signifie que, pour les offres de prêts qui ont été émises avant le 26 juillet 2014, il n’est pas possible de résilier l’assurance emprunteur et de faire jouer la concurrence.

Cependant, soulignons que, pour les offres émises depuis cette date, le nouvel article L. 312-9 (issu de la loi Hamon, n° 2014-344 du 17 mars 2014, art. 54-V) permet à l’emprunteur dans les 12 mois qui suivent, et ensuite annuellement si le contrat le prévoit, de changer d’assureur.

(Cass. civ. 1ère, 9 mars 2016, pourvois 15-18.899 ; 15-19.652)

QUELS HORIZONS POUR CEUX QUI PASSENT CHAQUE ÉTÉ SUR LES CIRCULAIRES DE LA DSS OU DE L’ACOSS ?

Réponse de Sabine Delanglade dans Les Echos :

« Notre maquis administratif est une mine d’or pour les nouvelles start-up de la « legal tech », qui, depuis quelques mois, investissent chaque jour le terrain du droit. Les professions installées ont intérêt à vite s’adapter.
La France est un pays très fertile. On y plante des fonctionnaires, il y pousse des impôts. » « A l’administration, on devrait confier l’inflation. Ca ne la stopperait pas mais ça la ralentirait considérablement quand même. » Clemenceau et Coluche, même son de cloche ! Côté lourdeur paperassière, la réputation de la France n’est plus à faire. Et si cet enfer bureaucratique devenait un avantage comparatif ? Existe-t-il un document plus complexe qu’un bulletin de salaire tricolore, reflet d’un droit social presque ubuesque ? Payfit compte pourtant sur lui pour faire sa fortune. Cette start-up propose aux PME un outil leur permettant de gérer elles-mêmes leurs fiches de paye sans douleur et pour un coût au moins deux fois moindre. « Fred de la compta » fait la même chose pour la comptabilité. Selon TechCrunch, la bible en ligne de la Silicon Valley, l’Hexagone a « une carte à jouer » : son industrie du droit est moins puissante que l’anglo-saxonne mais elle est bien plus « riche » en « chicanerie administrative et juridique ».
A chacun ses atouts. « S’ils savent le faire en France, ils y parviendront partout », a dit à propos de Payfit un investisseur allemand à Oussama Ammar, cofondateur de The Family, un « accélérateur de croissance » qui a pris la jeune pousse sous son aile. Ainsi donc, le fait de savoir s’orienter dans le maquis de la réglementation française pourrait servir de passeport à la brassée de jeunes pousses qui, depuis quelques mois, investissent le terrain du droit. Après les « fintechs », les « food techs » et les autres, voici les « legal techs », il s’en crée presque une par jour. N’en jetez plus, la Cour est pleine ! Le notariat français diffuse bien son modèle en Chine, pourquoi cette branche de la French Tech ne s’exporterait-elle pas ? En tout cas, elle y croit, la preuve, la plupart de ses représentants ont déjà abandonné l’usage du français dans leurs intitulés.
Share Your Knowledge, fondée par Bérénice Doulcet, proposera d’ici peu aux juristes une application mobile, une sorte de LinkedIn, où ils pourront tout partager, connaissances, questions, contacts : comment, par exemple, trouver un confrère spécialiste en propriété intellectuelle à Bar-le-Duc ou au Chili, bref « réseauter » 4.0. Cette « appli » s’adressera aux professionnels mais la plupart des « legal techs » sont tournées vers les consommateurs du droit, entreprises et particuliers. Leur premier public est naturellement celui des start-up, dont elles partagent les préoccupations et l’esprit « disruptif ». Legalife, Captain Contrat ou Legalstart, leur leitmotiv est : simplifier, débarrasser les créateurs d’entreprise des démarches administratives, leur fournir leurs statuts en quelques clics et peu d’euros. A la ruée vers l’or numérique, les « legal techs » « fournissent les pelles », selon l’expression d’Oussama Ammar. « Nous automatisons toutes les étapes possibles de la création et de la vie de l’entreprise à commencer par l’immatriculation et l’établissement du pacte d’actionnaires », explique Sabine Zylberbogen, cofondatrice de Guacamol. S’agit-il pour Guacamol de réduire les avocats en purée ? Sabine Zylberbogen, avocate elle-même, plaide non coupable : Guacamol ne donne pas de conseils juridiques, chasse gardée des robes noires. Seuls échapperaient donc aux avocats les actes automatisables, les fameux « copier-coller », ceux, en un mot, à faible valeur ajoutée.
Attention, quand même ! Ces start-up installées sur la Toile sont en première ligne pour recevoir la masse des requêtes qui y sont sans arrêt envoyées (comment écrire un bail, puis-je attaquer mon voisin, devenir autoentrepreneur etc.). Elles sont donc les premières à disposer de ce bien précieux, le contact direct avec le client potentiel. Certes, lorsque leurs algorithmes – la plupart de ces nouveaux sites ont des ingénieurs de haut niveau à leur tête – ne suffisent pas à répondre, elles se retournent vers leurs réseaux d’avocats. Mais alors, ceux-ci ne risquent-ils pas d’être ravalés au rang de quasi sous-traitants ? C’est ça l’ubérisation.
Quelle parade ? « Il faut trouver les moyens d’être en contact de la façon la plus régulière possible avec les clients notamment à travers des offres en ligne pour mieux les fidéliser », insiste Patrick Bignon, associé de Bignon De Keyser, cabinet conseil en stratégie et en organisation dédié aux professions juridiques. Charlotte Hammelrath chez Coblence explique que le droit social, est un « droit vivant » difficile à ubériser sur des aspects comme la négociation ou le contentieux. Cela ne l’empêche pas d’être « vigilante » face aux « kits licenciement ». Pour l’avocate Clarisse Berrebi, la profession a intérêt à, elle-même, poser ses filets sur le Net, sous peine que d’autres le fassent à sa place. Elle pourra attirer le chaland en donnant de l’information gratuite, des modèles d’actes etc. Son cabinet, 11.100.34, l’a fait en lançant Jurismatic l’été dernier. Ils avaient peur de perdre des clients, c’est le contraire qui s’est passé. Ce cabinet tient son nom de sa référence à l’article 1134 du Code civil sur la force des contrats, article inchangé depuis 1804. Las, la réforme des obligations l’a emporté ! Si on ne peut même plus faire confiance à Napoléon…
Cela dit, les stars du barreau parisien n’en sont pas à préparer Waterloo. « La vraie valeur ajoutée du conseil reste l’apanage du sur-mesure », remarque Pierre-François Veil, chez Veil Jourde. Du numérique, bien sûr, il en faut. Quand, par exemple, par la grâce du « crowdfunding », une PME peut se retrouver avec des centaines d’actionnaires, mieux vaut numériser les relations avec les associés, de la convocation à la tenue des assemblées, relèvent Philippe Portier et Patrick Thiébart associés chez Jeantet. Reste que ces spécialistes des fusions-acquisitions et des PSE complexes se félicitent, face à la stratégie du rouleau compresseur adoptée par certains et assise notamment sur la « juniorisation » des équipes, d’avoir choisi plutôt la haute couture. Pour la guerre des robes, c’est parfait.

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https://youtu.be/msOFHKfVeMk