Archive pour avril 2010

Contrats collectifs : le juge désavoue la DSS

Vendredi 30 avril 2010


Dans un jugement rendu le 8 avril, le tribunal des affaires sociales (Tass) de Nanterre a pris le contre-pied de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) sur la définition d’une catégorie objective de salariés.

Le Tass de Nanterre a jeté une belle pierre dans le jardin de la Direction de la Sécurité sociale (DSS). Prenant le contre-pied de la circulaire du 30 janvier 2009 définissant les modalités d’exonérations des contrats collectifs. Tout en rappelant qu’« une circulaire n’a pas de caractère obligatoire et ne s’impose pas au juge », le Tass a estimé que, dès lors que le régime de retraite de cette entreprise bénéficiait bien « à la totalité » des quelque 2000 cadres « présents et à venir relevant des catégories » concernées, son « caractère collectif », au sens de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, était avéré. 

André Masson, Des liens et des transferts entre les générations, un livre à lire…

Mercredi 14 avril 2010

André Masson, Des liens et des transferts entre les générations, Paris, Éditions de l’EHESS, 2009, 464 p.

En se plaçant résolument du côté des pensées et des conceptions du lien intergénérationnel, et non des pratiques d’entraide elles-mêmes, André Masson nous invite à explorer les regards publics portés sur les solidarités privées au sein des sociétés contemporaines. Niées, encouragées ou dénoncées, ces solidarités témoignent, quant à la place et la légitimité qui leur sont accordées tout au long de la vie, de profondes et structurantes lignes de clivage au sein des politiques publiques européennes. La trilogie qu’il propose éclaire ainsi les philosophies libérales, sociales-démocrates et conservatrices dans leur façon d’envisager la place de l’individu au sein du lien de filiation, et plus largement dans la succession des générations – non seulement présentes, mais à venir. Son ouvrage se lit donc comme un dévoilement des pensées du lien familial, reliées à des conceptions plus larges du social et des interactions entre l’État et la famille dans la régulation des rapports d’âge et de générations. Cette mise en jonction ouvre une avancée scientifique majeure dans la conceptualisation des dites « solidarités » entre générations, ainsi que dans la compréhension socio-économique des philosophies sociales dominantes en Europe.

Aux fondements du lien intergénérationnel

Soutenir financièrement ses enfants, aider ses parents devenus dépendants : comment comprendre les réciprocités à l’œuvre dans le lien de filiation ? Une des originalités de l’ouvrage réside dans l’approche résolument interdisciplinaire qu’il propose, croisant les apports de la sociologie, de l’anthropologie et de la philosophie au service d’une conceptualisation économique des échanges entre générations : son objet initial est de mettre à l’épreuve d’une démonstration théorique rigoureuse – et riche de ce décloisonnement disciplinaire – les principaux modèles économiques cherchant à rendre compte du lien intergénérationnel.

C’est ainsi à la lumière de l’approche anthropologique sur les réciprocités directes et indirectes à l’œuvre dans le don qu’il éclaire les limites empiriques des modèles économiques « standard » réduisant les transferts familiaux soit à un échange où règne une équivalence formelle, soit à un altruisme spontané. Sont notamment soulignés les paradoxes du modèle de Becker – économiste libéral prônant pourtant une coopération altruiste et mutuellement avantageuse entre générations –, affiné au profit d’une analyse économique de la famille générationnelle en termes de solidarités imbriquées, et de la construction d’un modèle « multi-solidaire » prenant en compte les réciprocités indirectes.

Les contours de cette « famille générationnelle » dessinent une triangulaire d’échanges potentiels entre plusieurs générations, prioritairement régulés par des mécanismes de réciprocité indirecte, c’est-à-dire par la répétition du même type de transfert le long de la chaîne générationnelle. Cette réciprocité indirecte peut être soit descendante – donner à la génération suivante ce que l’on reçoit de la précédente –, ou ascendante – donner à ses parents ce que l’on reçoit de ses enfants. Ce modèle s’affranchit donc du postulat d’une famille sous-tendue par un principe d’équivalence exclusive et directe du don et du contre-don (« je donne à mes parents exactement ce que je reçois d’eux, et inversement »), qui dominait les théories économiques des échanges entre générations. Dans une tentative de modélisation unifiée des comportements de transferts intergénérationnels au sein des familles françaises, André Masson complète sa grille de lecture d’une tendance à la polarisation « vers l’aval » de cette réciprocité indirecte – on donne à ses enfants ce que l’on a reçu de ses parents –, qui lui permet de rendre compte de la prévalence de transferts prioritairement descendants, tournés vers les jeunes générations.

« Trois mondes » du lien familial

Loin de se réduire à une théorie économique des échanges et des transferts entre générations, l’ouvrage insère ces différentes formes de réciprocités possibles au sein de la famille intergénérationnelle dans une grille de lecture plus large présentant les diverses façons de penser la place de l’individu dans le lien filial et social. Et c’est là que réside, du point de vue du sociologue, l’un des apports les plus novateurs de l’ouvrage, à savoir une lecture élargie des philosophies économiques et sociales des rapports entre générations, et l’éclairage du relatif impensé familial de la célèbre typologie du sociologue danois Gøsta Esping-Andersen, qu’il complète, approfondit et prolonge, sans pour autant la remettre fondamentalement en cause. André Masson prend ainsi appui sur ses trois « mondes » initiaux du capitalisme, clivés en fonction du « pilier » perçu comme prioritaire dans la régulation des dépendances sociales (l’État, le marché ou la famille), pour analyser plus avant la façon dont ces philosophies – respectivement sociale-démocrate, libérale ou conservatrice – pensent les liens et les justes transferts entre les âges et les générations.

La typologie ainsi renouvelée met notamment en valeur l’importance de la légitimité perçue des « retours familiaux » – c’est-à-dire le bienfait supposé ou non des transferts descendant les générations, des grands-parents ou des parents vers les enfants – comme facteur de différenciation, point de clivage jusqu’ici sous-estimé dans la comparaison des politiques sociales. Ce prolongement théorique et conceptuel concourt à une compréhension plus aigue de ces philosophies, en ce qu’il met en jonction les relations État-famille à différents âges – éducation et retraite notamment – et leur empreinte possible sur les destins individuels et générationnels.

Citoyenneté, équité ou solidarité : la trilogie se mue en autant de principes fondateurs de justice entre les générations, clivant les philosophies respectivement libérales, sociale- démocrates et conservatrices et leur façon de penser la place de l’individu dans le lien filial et la légitimité des solidarités familiales. André Masson aborde ce triptyque par la maxime républicaine « Liberté, égalité, fraternité », appliquée respectivement aux trois façons de concevoir ce lien.

Liberté, égalité, fraternité : les trois philosophies du lien entre les générations selon André Masson

La philosophie libérale – dite du « libre agent » – repose sur la confiance exclusive faite au marché dans la régulation des multiples dépendances au fil des âges, tout en prônant une responsabilité individuelle élargie – notamment des parents sur leurs enfants. L’État entretient une neutralité ambiguë vis-à-vis des solidarités familiales : il s’interdit d’intervenir sur ce qui est censé relever de la sphère privée, mais tente cependant de limiter les « retours familiaux » descendant les générations. La transmission patrimoniale est en effet prioritairement pensée comme un transfert capitaliste qu’il faut attirer hors du cadre familial, vers la sphère sociale (fondations, épargne d’investissement, etc.). Au nom de la préservation d’une équité minimale entre les âges, les transferts d’État doivent donc se limiter aux jeunes, mais de façon résiduelle, afin de limiter le risque d’assistance.

La philosophie sociale-démocrate – dite « de l’égalité citoyenne » – privilégie l’État dans la régulation des dépendances au cours de la vie, et prône la défense d’une citoyenneté universelle dès les plus jeunes âges, couvrant même les successeurs à venir. Elle se caractérise par une méfiance généralisée envers les solidarités entre générations, considérées tout à la fois comme inefficaces, inéquitables et arbitraires. L’État peut donc se substituer avec bonheur aux familles, par un volume élevé d’intervention – couplant transferts financiers et services à la personne – ayant pour objectif de limiter le risque de pauvreté, et ce à tous les âges, mais avec une priorité mise sur les jeunes : il se méfie en effet particulièrement des retours familiaux descendants, perçus comme pervers et inégaux.

La philosophie conservatrice – ou « multi-solidaire » – se distingue au contraire par laconfiance faite aux solidarités familiales, valorisant l’altruisme parental ainsi que les solidarités imbriquées à différents échelons (pas uniquement familial, mais aussi professionnel, local, national, etc). Les solidarités intergénérationnelles sont considérées comme plus efficaces que l’État, qui va donc se porter garant du maintien de ces rapports de coopération mutuelle, et de l’insertion de l’individu dans cette « chaîne » protectrice des générations. Les « retours familiaux » sont considérés comme optimaux et parés de vertus ; la complémentarité entre l’État et la famille est jugée efficace, dans un partage défini des rôles : les aides financières – relativement volumineuses – doivent être versées en priorité aux aînés et aux parents, afin qu’elles puissent « redescendre » les générations dans le cadre familial, et éviter ainsi l’exclusion par la désaffiliation.

Politiques des générations

On comprend ainsi mieux la fortune du mot « solidarités » en France et au sein des modèles continentaux, héritiers que nous sommes d’une philosophie sociale qui inscrit l’individu dans une « chaîne générationnelle », et donc la vigueur des débats, tant théoriques que sociaux, que la redistribution entre générations est susceptible d’engendrer. Au contraire, niée mais socialement induite, la solidarité familiale apparaît comme le point aveugle de la pensée libérale, où elle est considérée comme relevant uniquement de la sphère privée –autrement dit, il revient à l’individu libéral de protéger les siens – et donc non prise en compte par l’État : la relative familialisation implicite à l’œuvre dans les sociétés libérales prend ainsi sens. Cette mise en perspective éclaire aussi la propension distinctive des philosophies sociales-démocrates, dans leurs logiques d’arbitrages entre les âges – notamment en période de crise – à privilégier les dépenses directes envers les plus jeunes sur les dépenses directes envers les personnes âgées, au regard notamment des transferts familiaux descendants, considérés comme inégaux et arbitraires, qu’elles pourraient induire.

S’il en éclaire les principes fondateurs, l’ouvrage n’a pas prétention à analyser les politiques effectives ni leur traduction politique ou familiale, mais la tentation y affleure, par certains parallèles, d’opérer des allers-retours entre les pensées sociales, leur incarnation politique et les pratiques qu’elles induisent. Dans ce cheminement de pensée, un dialogue constructif avec une sociologie comparée du lien familial pourrait orienter les réflexions de l’auteur de la construction à la réception des politiques publiques, susceptible d’intégrer les normes, les logiques d’échange et les cultures éducatives au sein desquelles elles s’inscrivent, et entrent parfois en tension. Au delà des seules pensées sociales, la nature effective des interrelations entre État et famille passe par la médiation sociale et culturelle des mesures et des pratiques, souvent sous-investies dans les perspectives de socio-économie comparée.

Déjà esquissé, un élargissement de la focale du lien filial vers le lien conjugal, et la façon dont ils sont respectivement pensés et articulés au sein des différentes philosophies sociales, permettrait d’intégrer les dynamiques sexuées à l’œuvre dans les échanges et transferts familiaux, et de mettre en lumière la cohérence des principes politiques d’équité d’âge et d’équité de genre. La spécificité d’une éventuelle pensée « familialiste » pourrait ainsi être mise à l’épreuve : la solidité empirique de la division qu’opère André Masson en trois pensées dominantes – rappelons que Esping-Andersen, dans le prolongement des critiques féministes, avait ajouté un quatrième modèle familialiste – est convaincante dans le cas des liens entre générations ; elle mériterait d’être interrogée plus avant sur des points de jonction, juridiques ou politiques, entre l’inscription verticale dans les liens de générations et l’inscription horizontale dans les liens de couple.

L’ouvrage met in fine en lumière les enjeux contemporains d’une politique générationnelle : il offre de remarquables clés de lecture sur les multiples conceptions –scientifiques et politiques – de la justice entre les âges et les générations, et du rôle de l’État en la matière. L’économiste engagé ouvre des pistes inspirées de défense de la pensée « multisolidaire », dont nous sommes héritiers, vers une imbrication plus fine des différents modes de solidarité et d’une famille générationnelle soutenue par l’État. Il offre également une mise en perspective et une compréhension approfondie des choix politiques possibles sur la question sociale des transferts entre les âges face aux effets conjoints du vieillissement et du durcissement des difficultés d’entrée dans la vie active, en France et en Europe ; ouvrage érudit et engagé, il en éclaire tout à la fois les principes fondateurs, les arguments contraires, et les enjeux sociaux.

par Cécile Van de Velde [08-01-2010] (laviedesidées.fr)

La Halde demande l’extension aux pacsés de la pension de réversion

Vendredi 9 avril 2010

Dans deux délibérations du 1er février, la Halde recommande au gouvernement d’étendre aux couples unis par un pacte civil de solidarité (Pacs) le droit à la pension de réversion, aujourd’hui réservé aux couples mariés. La Haute autorité suggère de modifier l’article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale et les articles L. 38 et suivants du Code des pensions civiles et militaires de retraite, soumettant l’ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. Dans deux précédentes délibérations du 19 mai 2008 (v. Bref social n°15157 du 11juillet 2008), la Halde avait déjà recommandé de telles modifications législatives.

Discrimination dans le secteur privé

Concernant les salariés du privé, la condition de mariage imposée pour le versement des pensions de réversion relevant du régime général de sécurité sociale est contraire à l’article14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) sur l’interdiction de discriminations, estime la Halde. Selon la jurisprudence de la CJCE, si le critère de l’orientation sexuelle n’y est pas explicitement mentionné, il est néanmoins prohibé par ce texte.

Autre argument de la Halde : l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention prévoit que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ». Or, le Conseil d’État a jugé que les pensions de retraite constituaient une créance devant être regardée comme un bien au sens de ces dispositions (CE, 30novembre 2001, nos212179 et212211) .

Ainsi, une différence de traitement liée à la jouissance de l’un des droits garantis par la CEDH entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de l’article 14 de cette convention, si elle n’est pas assortie de justifications objectives et raisonnables.

Or, la loi du 23juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, sans unifier totalement les deux régimes, rapproche très sensiblement les couples mariés et les couples pacsés, en soumettant les partenaires à un régime patrimonial des biens et des dettes et en établissant des devoirs réciproques. Les couples pacsés sont ainsi contraints à une assistance réciproque, à une vie commune et à une aide mutuelle et matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives. Ces obligations, notamment empruntées au régime applicable aux époux, attestent que le Pacs est doté d’un véritable statut patrimonial.

Ainsi, selon la Halde, même si le législateur français n’a pas explicitement assimilé les couples mariés et pacsés concernant les pensions de réversion, leurs obligations sont suffisamment comparables, au regard de l’objet de la pension de réversion, pour rendre injustifiée toute différence de traitement en la matière.

Discrimination dans la Fonction publique

Concernant la pension de réversion des fonctionnaires, la Halde fonde son argumentaire sur un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 1eravril 2008 (v. Bref social n°15092 du 4avril 2008) . En effet, selon cet arrêt, qui concerne un régime professionnel de retraite en Allemagne, le fait de réserver le bénéfice des pensions de réversion aux seuls conjoints survivants, à l’exclusion des partenaires liés par un « partenariat de vie » (équivalent allemand du Pacs français), constitue une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle , contraire à la directive 2000-1978 du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes. En effet, les personnes liées par un tel partenariat de vie et les personnes mariées sont placées dans une situation comparable au regard du droit à pension de réversion.

Or, en France, l’évolution du Pacs par la loi du 23 juin 2006 a rapproché très sensiblement les couples mariés et pacsés en établissant entre partenaires des devoirs réciproques. Il n’existe ainsi pas de différence de situation suffisamment établie entre couples mariés et pacsés au regard du droit à pension de réversion pour justifier une telle différence de situation.

Il s’agit donc, conclut la Halde, d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle prohibée par la directive du 27 novembre 2000.

HALDE, délibérations nos2010-20 et 2010-21 du 1erfévrier 2010, JO 3 avril (Liaisons Sociales, N° 15587 du 09/04/2010)