Archive pour mai 2011

Mise à la retraite d’un VRP

Vendredi 20 mai 2011

 La mise à la retraite du salarié par l’employeur prévue par l’article L. 137-5 du Code du travail constitue un mode de rupture du contrat de travail par l’employeur permettant de prétendre, s’il en remplit les conditions, à l’indemnité de clientèle, qui ne se cumule pas avec l’indemnité de départ à la retraite, seule la plus élevée étant due (Cass. soc., 11 mai 2011, n° 09-41.298 FS-PB)

discrimination et retraite : ça se précise

Jeudi 19 mai 2011

Une pension de retraite complémentaire versée à un partenaire lié par un partenariat de vie, inférieure à celle octroyée dans un mariage, peut constituer une discrimination en raison de l’orientation sexuelle.

 

Un nouvel Arrêt de la CJUE du 10 mai 2011 rétrécit encore le cercle autour de l’impossibilité de traiter différemment les pacsés et les  mariés.

 

Le voici;

 

arrêt CJUE