Pour la première fois, une décision de justice  conclut à la mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour manquement dans l’exercice de la tutelle.    Le contentieux du CREF pourrait – à lui seul – faire le sujet d’un DESS complet en droit de la retraite, mais cette décision qui est à ma connaissance la première du genre, mérite d’être examinée.     A suivre… (Lire la suite…)

Elles sont une vingtaine de grands-mères à compléter leur retraites, aiguilles à la main, pelote au sol et peut-être matou sur les genoux. Toutes sont inscrites sur le site Golden Hook (Le Crochet d’or). Il y a Sarah, 85 ans, ancienne crémière et « inconditionnelle de [l'émission] ’La roue de la fortune’ », Simone, « qui ne lâche pas son mp4″ ou encore Claude,  »ancienne capitaine de handball et d’athlétisme », autrefois tisserande.

DE JÉRÉMY À CHRISTINE     Sur le blog du site, on trouve parfois une annonce comme celle de Mady : « J’ai 65 ans et je m’ennuie. J’ai tricoté toute ma vie et travaillé pour Phildar quelques années. Comment faire pour rejoindre votre groupe de tricoteuses ? J’attends votre réponse. » Ou encore celle de Neugnot :  »Cela fait quarante-cinq ans que je tricote ; j’ai même tricoté pour des personnes qui revendaient [de la laine mohair]. J’adore créer des vêtements en laine. Si cela vous intéresse, vous pouvez me contacter. » Les propositions ne semblent pas manquer.Jérémy Emsellem, créateur du site, est âgé de 24 ans. Il a lui-même appris le tricot grâce à une amie et s’est rapidement rendu compte qu’« avec des grosses aiguilles et une laine plus épaisse, on allait beaucoup plus vite. Je mettais une semaine à faire un bonnet, alors qu’en changeant de matériel, ça me prenait deux heures ». Mais le véritable déclic a eu lieu lors d’une visite à sa grande-tante dans une maison de retraite. C’est là qu’il a eu l’idée de faire tricoter ces mamiesqui, jusque-là, œuvraient en solitaire.En 2008, il crée un site Internet et pose des annonces chez les commerçant du coin, près de Nogent-sur -Marne, pour recruter ses grands-mères : « Cherche mamie disponible pour tricoter et faire des bonnets customisés. Prestations rémunérées et à domicile. Appeler Jérémy au 06.. »Il lui faudra changer le texte de l’annonce et se prénommer Christine pour que les six premières mamies répondent.Il passe du temps avec ces grands-mères, autour de chocolats chaud et de petits gâteaux. « J’ai pris sept à kilos kilos dans l’hiver. » Mais ça marche. Deux cent cinquante bonnets sont tricotés par les mamies pionnières. On commande son modèle, sa laine, le tout certifié made in France, avec de la laine provenant d’élevages français. Si le prix d’un bonnet varie de 40 à 70 euros environ, le jeune entrepreneur n’aime pas tellement parler chiffres. « On trouve soit que les mamies sont surpayées, soit le contraire. » Il affirme cependant qu’au cours de l’hiver, elles gagnent en moyenne 400 euros par mois, avec un pic en décembre, « certaines mamies pouvant gagner en un mois jusqu’à 1 200 euros ». Peu importe le prix de vente du bonnet, elles sont rémunérées à la pièce tricotée. « Quand elles ont travaillé quarante ans pour avoir un minimum retraite de 500 euros, ça compte. »ACCENTUER LA PROXIMITÉPeu d’initiatives similaires ont vu le jour : il y en a eu une au Danemark il y a quelques années, tandis que quelques sites, comme etsy.com, proposent à des artisans – dont des tricoteuses – de vendre leur travail. En Suisse, on peut se faire faire des chaussettes tricotées, mais  »pas très funky », précise Jérémy Amsellem.Le fondateur de Golden Hook met en avant son amour pour les grands-mères – il n’a pas connu les siennes – mais, businessman, il a bien compris aussi qu’il avait trouvé une philosophie originale pour sa marque : des accessoires tendance, dessinés par sa complice et styliste Maïa, et fabriqués dans l’art de la tradition.Aujourd’hui, une vingtaine de grands-mères travaillent pour le site. Une Google map devrait permettre dans peu de temps de trouver la grand-mère la plus proche, pour « accentuer la proximité et les rapports inter-générationnels« .

Sylvie Chayette (le monde)

• Nous vous mettons en ligne le document d’orientation du gouvernement.
• Si on tente un résumé voici ce que l’on peut dire des grandes lignes de ce projet :
• 1. Les fonctionnaires et régimes spéciaux seront impactés… peut être… plus tard… on ne sait pas comment… la réforme portera donc sur les salariés du secteur privé marchand et les indépendants. Comme c’est original !
• 2. Dans la fonction publique, les femmes qui ont élevé trois enfants perdent la possibilité d’un départ anticipé… mais pas pour celles dont les enfants sont déjà nés à la date de la réforme en vertu des « droits acquis » (mais alors pourquoi appliquer la décote)… Les régimes de salariés apprécieront, qui ont tous modifié leurs mesures d’âge et leurs avantages familiaux avec effet immédiat. Dans ces même régimes, c’est encore les femmes qui prendront de plein fouet le recul du taux plein à 67 ans.
• 3. Qu’ils soient riches ou qu’ils soient pauvres, ce sont les 35/55 qui vont supporter le poids de la future réforme.
• 4. La fiscalité sur les revenus et les patrimoines est alourdie, elle pèsera essentiellement sur la tranche 45/55 qui est la tranche dont les revenus sont les plus élevés. La seule manière de toucher les retraités sera la taxation de leurs revenus du capital, aucune augmentation de la CSG sur les pensions de retraite n’est envisagée (même assortie d’une progressivité pour éviter de peser sur les petites retraites).
• 5. L’âge de départ est reporté à 62 ans (ce qui nous permet d’être certains que cette réforme n’est pas la dernière). Les salariés vont partir (un peu) plus tard à partir de 2018 avec (beaucoup) moins de pension. A raison de 4 mois par an, ce ne sont pas les baby boomer qui seront les plus concernés mais les suivants directs.
• 6. Une taxe supplémentaire sur les retraites chapeau est instituée. elle s’appliquera tout de suite et sera payée par les bénéficiaires. C’est peut-être la seule mesure qui touchera les plus âgés avec effet immédiat. le moins que l’on puisse dire c’est qu’elle fait consensus.
• 7. Quant aux jeunes, ceux qui ont 10 ou 20 ans, ceux qui peineront à entrer sur le marché du travail et plus encore à y rester, ceux qui vivront encore longtemps chez leurs parents  faute de pouvoir se loger ailleurs, ceux dont les dépenses de formation seront mangées par le poids des dépenses de santé de leurs ainés, ceux qui ne liront pas le document du gouvernement, inutile de leur parler de retraite… puisqu’ils iront travailler en chine.
• projet retraite

[ 16/06/10  - 08H39  - Les Echos  - actualisé à 08:50:01  ]

Le relèvement de l’âge légal de départ a été fixé à 62 ans, à partir de 2018.

Les Echos

Le dossier de la réforme des retraites franchit une nouvelle étape, avec l’annonce par le gouvernement du contenu de son projet de loi, mercredi matin. Les derniers arbitrages en suspens ont donc été tranchés hier soir, lors d’une réunion rassemblant Nicolas Sarkozy, François Fillon et Eric Woerth. « Notre objectif est de parvenir à un déficit zéro en 2018 », a prévenu Eric Woerth mardi en démarrant sa conférence de presse.

DEPENSES

· Le relèvement de l’âge légal a été fixé à 62 ans. Les modalités pour y parvenir : un allongement d’un quadrimestre (quatre mois) par classe d’âge (par an). Le seuil de 62 ans sera ainsi atteint en 2018, pour les assurés nés en 1956. cette mesure phare est chiffrée à 19 milliards d’euros d’économies.

· L’âge à partir duquel le salarié bénéficie d’une retraite à taux plein, sera lui aussi progressivement rehaussé, de 65 à 67 ans.

· La durée de cotisation sera portée à 41 ans et 1 trimestre en 2013 et à 41,5 ans en 2020.

· « Dans la fonction publique, toutes les bornes d’âge bougeront de deux ans également », a averti Eric Woerth.

· La réforme s’appliquera également dans les régimes spéciaux : le relèvement débutera à partir du 1^erjanvier 2017.

· Pénibilité : retraite à 60 ans à taux plein quels que soient le nombre de trimestres, pour les salariés concernés. Ce droit « sera accordé de manière individuel », a prévenu le ministre du Travail. Ce qui devrait heurter les syndicats, favorables à une définition collective.

RECETTES

4,4 milliards d’euros prélevés à l’horizon en 2018, sur les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises.

· La contribution des plus riches. L’exécutif a choisi de relever la dernière tranche d’impôt sur le revenu, de 40 % à 41 % par exemple dans le cadre une contribution exceptionnelle, ce qui impliquerait une hausse d’impôt pour près de 1 % des foyers fiscaux (soit 350.000 environ), déclarant plus de 69.783 euros par part. Son rendement immédiat sera de 230 millions d’euros.

· Les stock options et les retraites chapeaux voient leur taxation alourdie.

Les stock-options seront taxés davantage, ce qui doit rapporter 70 millions d’euros dès 2011. Les dividendes perçus seront davantages taxés, pour 645 millions d’euros en 2011. Les plus-values seront réintégrés dans l’impôt sur le revenu, ce qui rapporterait 180 millions en 2011.

· Côté entreprises, les treizièmes mois et les primes seront dorénavant prises en compte dans le calcul des allègements de charge. Cela permettrai d’économiser 2 milliards d’euros.

· Emploi des seniors : mise en place d’une aide à l’embauche d’un an pour les chomeurs deplus de 55 ans. Le dévelopement du tutorat sera favorisé.

CALENDRIER

La réforme devrait prendre effet au 1er juillet 2011, afin de permettre de ne pas prendre à défaut les retraités de cette année.

Quel jeune avocat spécialisé en protection sociale n’a pas vu – un jour ou l’autre – arriver dans son bureau un fils ou une fille d’ancien combattant ressortissant des colonies, révolté par la différence de traitement fait entre son père et un autre retraité français. Une injustice, doublée d’une humiliation, qu’il était définitivement impossible de corriger.    Quel jeune avocat ne s’est pas perdu dans le dédale des textes législatifs et réglementaires pour finir invariablement par se cogner contre cette évidence : un texte de loi avait cautionné une différence caractérisée de traitement, uniquement basée sur la nationalité.  Enfin, la QPC est venue et, enfin, il a été possible de faire bouger une situation figée depuis trop longtemps…. mais pour si peu de chose.

 Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État, a rendu, le 28 mai dernier, ses deux premières décisions dans le cadre du dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité . Elles portent sur la « cristallisation » des pensions de retraite des ressortissants des ex-colonies françaises ainsi que sur le monopole de représentation détenu par l’Union nationale des associations familiales (Unaf) auprès des pouvoirs publics. Certaines dispositions du régime des pensions applicable aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française et, en particulier, aux ressortissants algériens, ont été déclarées inconstitutionnelles. La demande de l’Unaf a en revanche été rejetée.

Pensions des ressortissants des anciennes colonies

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions légales comme étant contraires au principe d’égalité : l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981, l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 et l’article 100 de la loi de finances pour 2007. Les conditions de revalorisation des pensions de retraite issues des dispositions précitées, distinctes de celles prévues par le Code des pensions civiles et militaires de retraite, conduisaient à une différence de traitement entre les pensionnés étrangers résidant à l’étranger à la date de liquidation de leurs droits, et les ressortissants français résidant dans le même pays étranger. Or, selon les sages, « si le législateur pouvait fonder une différence de traitement sur le lieu de résidence en tenant compte des différences de pouvoir d’achat, il ne pouvait établir , au regard de l’objet de la loi, de différence selon la nationalité entre titulaires d’une pension civile ou militaire de retraite payée sur le budget de l’État ou d’établissements publics de l’État et résidant dans un même pays étranger ». Les articles 26 de la loi de 1981 et 68 de la loi de 2002 sont donc censurés. Il en va de même de l’article 100 de la loi de finances pour 2007 qui faisait apparaître une différence de traitement injustifiée , fondée sur la nationalité, entre Algériens et ressortissants des autres pays et territoires sous souveraineté française. L’abrogation de ces différents textes, qui concernent en particulier les anciens combattants des ex-colonies, ne prendra effet qu’à compter du 1erjanvier 2011 , le temps pour le législateur de prendre de nouvelles mesures.

Monopole de l’Unaf

L’article L. 211-3 du Code de l’action sociale et des familles, qui habilite l’Unaf et ses unions départementales à représenter les familles auprès des pouvoirs publics, a été jugé conforme aux droits et libertés constitutionnellement garantis, contrairement à ce que prétendait l’Union des familles en Europe (v. Bref social n°15588 du 12avril 2010) . Cette disposition ne porte atteinte ni à la liberté d’expression , ni à la liberté d’association . Elle ne limite aucunement la liberté des associations familiales de faire connaître leurs positions, de se regrouper ou de choisir d’adhérer ou non à l’Unaf et aux Udaf. Elle ne méconnaît pas non plus le principe d’égalité, l’Unaf et les Udaf n’étant pas, compte tenu de leurs missions et de leurs règles de formation, de fonctionnement et de composition, dans une situation identique à celles des autres associations qui peuvent y adhérer.

Cons. const., déc. nos 2010-1 et 2010-3 QPC du 28 mai 2010