Archive pour février 2017

Assurance emprunteur et résiliation annuelle : c’est reparti

Dimanche 19 février 2017

Alors que le Conseil constitutionnel l’avait retoquée le 16 décembre dans le cadre de la loi Sapin 2, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur sera effective d’ici quelques jours suite à l’adoption de l’amendement Bourquin par le Sénat début février dans le cadre de la loi de ratification d’ordonnances du Code de la consommation.

Les anciens contrats résiliables dès janvier 2018

Tous les nouveaux contrats d’assurance emprunteur pourront être résiliés à date anniversaire et être substitué par un autre, à condition que les garanties soient équivalentes. Tous les contrats déjà souscrits (le stock est estimé à 6 Md€ de cotisation annuelle) pourront également être résiliés mais à partir du 1er janvier 2018 seulement.

L. 912-1 IV : le voilà

Lundi 13 février 2017

Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1631976D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/AFSS1631976D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-162/jo/texte

Publics concernés : partenaires sociaux ; entreprises d’assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale et mutuelles relevant du code de la mutualité.
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux accords conclus ou renouvelés à compter du lendemain de sa publication.
Notice : les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer des garanties collectives de protection sociale complémentaire présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif. Les partenaires sociaux peuvent décider que des garanties seront gérées, de façon mutualisée, pour toutes les entreprises de la branche. Le présent décret a pour objet de définir les modalités selon lesquelles cette gestion mutualisée est mise en œuvre.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les dispositions du code de la sécurité sociales modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le IV de l’article L. 912-1 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est complété par un article R. 912-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 912-3. – Lorsqu’ils mettent en œuvre les dispositions du IV de l’article L. 912-1, les accords mentionnés au premier alinéa du I du même article :
« 1° Définissent les prestations gérées de manière mutualisée qui comprennent des actions de prévention ou des prestations d’action sociale mentionnées à l’article R. 912-2 ;
« 2° Déterminent les modalités de financement de ces actions. Ce financement peut prendre la forme d’un montant forfaitaire par salarié, d’un pourcentage de la prime ou de la cotisation mentionnée à l’article R. 912-1, ou d’une combinaison de ces deux éléments ;
« 3° Créent un fonds finançant les prestations mentionnées au 1° et percevant les ressources mentionnées au 2° ;
« 4° Précisent les modalités de fonctionnement de ce fonds, notamment les conditions de choix du gestionnaire chargé de son pilotage par la commission paritaire de branche. »

Article 2

Le présent décret s’applique aux accords conclus ou renouvelés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Article 3

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l’économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Retour au Franc et autres fantaisies…

Jeudi 9 février 2017

Ce serait le tiercé calamiteux : après le Brexit et la victoire de Donald Trump, l’élection de Marine Le Pen.

Cette troisième ferait imploser l’Europe fondée sur la réconciliation franco-allemande et l’Alliance atlantique. Hantise des Allemands et début de crainte des marchés financiers : l’écart entre les taux d’intérêt français et allemands à dix ans a doublé en quatre mois pour atteindre 0,78 %. Si Fillon s’effondre pour cause de « Penelopegate » et de programme jugé trop dur, seul restera en lice le jeune Emmanuel Macron pour empêcher l’avènement de l’extrême droite.

Trop longtemps, les Français se sont crus protégés du Front national, par ses origines vichystes et la folie de son programme dans un monde ouvert. Mais la donne a changé. D’abord, l’effort de dédiabolisation poursuivi par Marine Le Pen finit par être efficace auprès des moins avertis. On peut expliquer que, en citant de Gaulle, elle pense Pétain, peu importe la véracité du reproche : il ne porte plus vraiment.

Ensuite, les vents lui sont favorables : comment expliquer que la France court au désastre avec Le Pen, alors qu’elle suit presque naturellement le mouvement enclenché non seulement par Vladimir Poutine et les démocraties illibérales hongroises et polonaises, mais aussi par les anciens phares du monde libre, les Etats-Unis et le Royaume-Uni ?
Trump fait pire que Le Pen sur le plan des valeurs et brise toutes les règles de la mondialisation économique régulée. Avec le Brexit, le Royaume-Uni a violé un tabou d’appartenance. Il donne le sentiment que sortir de l’UE est bénin, même si le cas britannique est spécifique, ce pays n’appartenant ni à l’euro ni à Schengen. Marine Le Pen, surfant sur les difficultés françaises indéniables, prétend faire comme les autres. Tout simplement.

L’expérience le montre avec Trump, les populistes tiennent leurs promesses. Pour mieux contrer le FN, il faut donc le prendre au mot. L’alpha et l’oméga du programme de Mme Le Pen tiennent dans son engagement de campagne numéro 1 (sur 144) : « Retrouver notre liberté et la maîtrise de notre destin en restituant au peuple français sa souveraineté (monétaire, législative, territoriale, économique). Pour cela, une négociation sera engagée avec nos partenaires européens suivie d’un référendum sur notre appartenance à l’Union européenne. » La consultation aura lieu six mois après la présidentielle, a précisé Le Pen, qui prône le « rétablissement d’une monnaie nationale adaptée à notre économie ». Traduction : sortir de l’euro et revenir au franc dévalué.

Cette sortie de l’euro ne se ferait pas à froid, puisqu’elle suivrait le référendum français. Les marchés financiers vont donc anticiper une dévaluation. Demain vos euros vaudront un tiers de moins, quel beau slogan ! La panique sera complète : dès le printemps, chaque Français doté de jugeote ira ouvrir un compte en banque en zone mark tant qu’il en est temps et entassera des euros sous son matelas comme on le fait avec les dollars en Amérique latine. Résultat mécanique de cette fuite des capitaux, une envolée des taux d’intérêt.

On a déjà connu cela, c’était après les errements de mai 1981. Logiquement, Marine Le Pen imposera un contrôle des changes, comme à l’époque de Jacques Delors. Elle pourrait aussi bloquer les comptes d’assurance-vie des Français, dont la valeur s’effondrera avec la hausse des taux. Michel Sapin a justement fait adopter une loi en ce sens, mais Marine Le Pen a promis de l’abroger. Dans ce cas, seuls les initiés récupéreront leur argent à temps, et tant pis pour les personnes modestes et peu informées qui découvriront, un peu tard, que leur assurance-vie ne vaut plus rien.

Certes, mais dévaluer, c’est bon pour les exportations, assure le FN. C’est exact surtout pour un pays comme la France, qui exporte des produits très sensibles au rapport qualité-prix. Mais il existe deux contreparties violentes : les importations, pétrolières et de produits manufacturés, qui vont se renchérir et saper d’autant le pouvoir d’achat des Français. L’économiste Patrick Artus nous prédit 5 points d’inflation supplémentaires. L’affaire coûte 75 milliards d’euros, que ne compenseront pas les 40 milliards d’euros de pouvoir d’achat que prétend rendre Marine Le Pen aux Français.

Second sujet, les dettes : ce sujet n’existait pas dans les années 1990, la dette étant essentiellement détenue par les résidents. A l’époque, on se dévaluait entre soi. En 2017, Etat, particuliers, entreprises et banques devront rembourser aux non-résidents plus de 300 milliards d’euros brut, nous explique Artus.

Les entreprises tenteront de rembourser en pauvres francs, mais elles se verront saisir leurs biens dès qu’elles mettront le pied à l’étranger. Il en ira de même pour toutes les banques françaises, qui prétendront honorer leurs prêts interbancaires en pauvres francs. Pour les emprunts d’Etat, le FN prétend que la loi décidera que les remboursements se feront en francs. Il peut le faire, mais les agences de notation déclareront la France en faillite, laquelle sera incapable de se financer sur les marchés. Bref, un scénario argentin.

Marine Le Pen croit avoir trouvé la martingale dans sa proposition numéro 43 : « Sortir de la dépendance aux marchés financiers en autorisant à nouveau le financement direct du Trésor par la Banque de France. » Merveilleuse planche à billets. In fine, les Français se retrouveront noyés dans des billets de Monopoly, qu’ils essaieront de convertir en devises, d’investir dans la pierre ou de consommer. A la clé, dévaluation ou inflation. Comme le résume Benoît Cœuré, numéro deux de la BCE, sortir de l’euro, ce serait faire le choix de l’appauvrissement.

(source : lemonde)

ceux qui cartonnent …

Vendredi 3 février 2017

Le journal les Echos a publié ce matin un palmarès des 500 boites françaises les plus performantes en terme de croissance.

voici les 30 premières…. ils sont jeunes, ils y croient, ils innovent, ils sont nombreux et ils sont … français.