La Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a modifié les dispositions relatives à la mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur.
Depuis le 1er janvier 2009, il n’est en effet plus possible à un employeur de mettre à la retraite un salarié âgé d’au moins 65 ans et de moins de 70 ans sans l’avoir interrogé au préalable pour connaître ses intentions de poursuivre ou non son activité professionnelle. Dans le cas où le salarié manifeste son souhait de poursuivre son activité, l’employeur se trouve dans l’impossibilité, pendant les 12 mois qui suivent, de rompre le contrat de travail par une mise à la retraite.
Les accords de branche étendus qui prévoient la possibilité d’une mise à la retraite à un âge compris entre 60 et moins de 65 ans, assortie de contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle, prendront fin le 31 décembre 2009. Ces mises à la retraite demeurent donc possibles à la condition que le salarié remplisse les conditions requises par la loi et les accords collectifs et que cette mise à la retraire lui soit notifiée, au plus tard, le 31 décembre 2009.
Par ailleurs, si le régime fiscal des indemnités de mise à la retraite est resté inchangé, le régime social desdites indemnités a été modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 précitée. Ainsi, les indemnités de mise à la retraite d’un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale sont désormais intégralement assujetties, dès le premier euro, aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.
En outre, il faut rappeler que l’article L. 137-12 du code de Sécurité sociale, issu de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008, a institué une contribution spécifique sur les indemnités de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Le taux de cette contribution est fixé à 50% pour toutes les indemnités de mise à la retraite versées à compter du 1er janvier 2009, quel que soit l’âge du salarié.
Enfin, si la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n’a pas modifiés les modalités du départ à la retraite à l’initiative du salarié, elle en a étendu le champ des bénéficiaires, en modifiant les règles relatives aux conditions d’attribution d’une pension de vieillesse à taux plein, accordée, sous certaines conditions, aux salariés de moins de 60 ans.