Retraite des fonctionnaires : Bruxelles demande à la France de rembourser 5 milliards aux pères (les échos 23/10/09)
[ 23/10/09 ]
Paris va répondre fermement à un avis motivé de la Commission européenne enjoignant la France de lever les discriminations visant les pères fonctionnaires. Bruxelles demande que les retraites des pères partis depuis 1990 soient recalculées.
Le gouvernement doit faire approuver par l’Assemblée nationale, la semaine prochaine, dans le cadre du budget 2010 de la Sécurité sociale, les nouvelles modalités d’attribution des avantages familiaux de retraite dans le secteur privé. La solution négociée avec les syndicats par le ministre du Travail, Xavier Darcos, est à peu près consensuelle (les pères pourront obtenir des trimestres au titre des enfants élevés dans des cas très limités).
Mais le gouvernement n’est pas encore tiré d’affaire concernant les fonctionnaires. Paris s’apprête à répondre, d’ici à lundi, à l’avis motivé de la Commission européenne enjoignant la France de lever les dernières discriminations visant les pères fonctionnaires en matière de retraite (« Les Echos » du 25 août).
Une forme de rémunération
Pour Bruxelles, la législation française enfreint le principe d’une égalité de rémunération entre hommes et femmes. La retraite est en effet considérée, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), comme une forme de rémunération. La France avait fait amende honorable en réformant le régime des retraites de la fonction publique d’Etat au 1er janvier 2004. Depuis, pour les enfants nés après cette date, les mères fonctionnaires reçoivent une bonification réduite de moitié, à deux trimestres de cotisation par enfant (au lieu de 1 an). Elles bénéficient aussi de trimestres additionnels si elles décident de prendre un congé parental, mais dans les mêmes conditions que les hommes.
Problème : un autre dispositif a été prévu pour les mères d’enfants nés avant le 1er janvier 2004. Pour celles-ci, c’est l’ancien avantage qui demeure : quatre trimestres par enfant. L’avantage est certes lié à l’interruption d’activité de plus de deux mois. Il n’est donc, en théorie, pas réservé aux femmes. Mais la Commission constate que, dans les faits, ce sont quasiment exclusivement les mères qui se sont arrêtées de travailler. La discrimination demeure donc.
Une rétroactivité impossible
Dans ces conditions, Bruxelles demande à la France de réparer le préjudice subi par les pères, non seulement pour ceux dont l’enfant est né avant 2004 et qui doivent liquider leur retraite dans le futur, mais aussi pour ceux qui sont déjà partis depuis 1990 (c’est à compter de cette date que les Etats se devaient de respecter le principe d’égalité). Concrètement cela implique de recalculer les pensions et de rembourser le préjudice accumulé sur l’ensemble de la période, soit une dépense globale estimée par le gouvernment à 5 milliards d’euros pour la fonction publique d’Etat ! Et même 7,5 milliards d’euros en prenant aussi en compte les collectivités locales et les régimes spéciaux. Inacceptable pour Paris.
« Nous allons répondre point par point et nous battre pour maintenir le dispositif. On ne va quand même pas recalculer des pensions sur quinze ou vingt ans », réagit-on au sein du gouvernement. Dans sa réponse, la France va notamment mettre en avant le fait qu’en matière de retraite, une telle rétroactivité n’est pas possible. Le code des pensions civiles et militaires de l’Etat prévoit un délai de forclusion d’un an : une fois la retraite liquidée, la personne a douze mois pour effectuer un éventuel recours. Au-delà, aucune démarche n’est possible. Le gouvernement est confiant sur ses chances, car la Commission ne s’était visiblement pas rendu compte de l’ampleur du rattrapage. Cette dernière peut accepter l’argumentaire ou porter l’affaire devant la CJCE. (Les échos 23/10/09).