Archive pour février 2013

Les femmes plus touchées… Rapport du CESE édifiant

Mercredi 20 février 2013

Renforcer « la lutte contre les atteintes à la santé au travail », calculer la retraite en se basant sur les 100 meilleurs trimestres plutôt que les 25 meilleures années ou encore introduire « un horaire contractuel hebdomadaire minimal » pour les temps partiels. Telles sont quelques unes des propositions d’une étude du Conseil économique, social et environnemental présentée mardi 19 février 2013 et intitulée « Femmes et précarité ». Ce travail, rapporté par Évelyne Duhamel (ACFCI) et Henri Joyeux (Unaf), membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité met en avant les spécificités qui exposent plus largement les femmes à la précarité et montre les impacts de cette précarité en termes sanitaires et de droits à la retraite. L’étude constate qu’il y a « 70 % de femmes » parmi les « 3,7 millions de travailleurs pauvres en France ».

La première partie du rapport démontre que les « spécificités féminines » sont « potentiellement vectrices de précarité ». Les difficultés des femmes sont prises d’autant plus au sérieux qu’elles « se répercutent aussi sur leurs enfants, avec le danger de les inscrire dans un processus de transmission et de reproduction d’un état précaire ». « Avec 57 % de femmes allocataires du RSA dont 31 % à la tête d’une famille monoparentale, des temps partiels féminisés à 82 %, la question de la précarité pour les femmes doit être au coeur de nos préoccupations » peut-on lire dans le rapport. Dans le détail, les femmes « constituent la quasi-totalité des allocataires du RSA « socle majoré » (qui remplace l’API) et « le tiers des bénéficiaires du RSA « activité ».

DES CONSÉQUENCES SUR LA SANTÉ

Le rapport constate que « les femmes en situation précaire ont besoin de relais pour accéder aux droits qui leur sont ouverts » en matière de santé. A titre d’exemple, on peut citer le chiffre de « 12 % des femmes à bas revenus » qui n’ont jamais réalisé de dépistage du cancer du col de l’utérus, contre 6 % pour le reste de la population. Les rapporteurs appellent donc à développer « les partenariats avec des associations ou les caisses d’assurance maladie et d’allocations familiales » pour assurer un suivi spécifique dans les secteurs professionnel à « prédominance féminine » afin d’éviter la « double peine de la précarité et de l’atteinte à la santé ».

Le texte rapporte aussi la sureprésentation des femmes dans les chiffres de certaines pathologies. Ainsi, le surpoids et l’obésité sont « inversement proportionnels au niveau d’instruction » et « le stress au travail, l’expérience du chômage ou les processus de précarisation – caractéristiques qui affectent un grand nombre de femmes – ont un impact non négligeable ». Les femmes ont aussi un risque d’exposition aux TMS (troubles musculo-squelettiques) 22 % supérieur à celui des hommes. Même constat pour les risques psychosociaux qui concerne 28,2 % des femmes contre 19,6 % des hommes. L’écart est encore plus important dans la catégorie des « ouvriers non qualifiés » où la tension au travail concerne 36,1 % des femmes contre 23,3 % des hommes.

RETRAITES DEUX FOIS PLUS FAIBLES

Interruption d’activité, temps partiel, inégalités salariales expliquent que les pension de droit direct des femmes étaient « presque deux fois plus faible » que celles des hommes en 2008. Malgré des progrès constants, le rapport prévoit que « on ne peut guère espérer un rattrapage des droits des hommes par les femmes du moins pour les générations qui prendront leur retraite dans les 30 prochaines années ». Afin de « ne pas aggraver au moment de la retraite les effets de la précarité que les intéressées ont déjà connue tout au long de leur activité » le rapport préconise de « se référer à la moyenne des 100 meilleurs trimestres » pour déterminer le montant des pensions. Cela correspond à la même durée que les 25 meilleurs années qui sont actuellement prises en compte pour le calcul mais cela permet de « réduire la pénalisation résultant de carrière morcelées et du temps partiel ».

La majorité des familles monoparentales sont féminines, raison pour laquelle le rapport s’inquiète des « difficultés de conciliation entre travail et vie familiale » qui « rend d’autant plus incertain le maintien dans l’emploi que celui-ci est précaire ». Il tempère l’effet positif des minima sociaux qui « exposent certains parents (en particulier les mères isolées jeunes et peu qualifiées) à de longs retraits du marché du travail qui fragilisent leur insertion durable dans l’emploi et leurs revenus futurs ».

SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

L’enquête détaille les dispositifs déjà en place et constate que « le régime fiscal et le régime de protection sociale apportent à ces familles une aide notoire ». Mais le versement des pensions alimentaires reste problématique alors que « les familles qui en ont le plus besoin financièrement sont celles qui perçoivent le moins régulièrement ou pas du tout des pensions déjà modestes ». Le rapport déplore qu’une proposition de loi déposée en 2011 pour simplifier le recouvrement des créances alimentaires soit restée sans suite et appelle à la création « d’une institution unique, sous forme d’une agence nationale »

30 % des femmes salariés travaillent à temps partiel. Chez les hommes le taux descend à 7 %. A ce déséquilibre, s’ajoute le chiffre de 31 % des femmes à temps partiels qui « déclarent expressément être dans cette situation faute d’avoir trouvé un emploi à temps plein. » Pour remédier aux difficultés de la « discontinuité dans les cycles de vie professionnelles des femmes » et du « sous-emploi », le rapport propose « renforcer l’effectivité de la priorité d’accès au temps plein » et de « faciliter l’accès des femmes travaillant à temps partiels ou titulaires d’emplois précaires, à la formation continue ». Les accords en matière de lutte contre le temps partiel contraint doivent être « négociés au niveau de la branche d’activité et non de l’entreprise » préconisent les auteurs du rapport en insistant pour que ces négociations garantissent « un horaire contractuel hebdomadaire minimal » et une « majoration pour les heures travaillées très tôt ou très tard ou dans le cas d’amplitude horaire trop forte ». (source AEF)

IL ETAIT UNE FOIS L’ASSURANCE-VIE : DE L’ETAT DES LIEUX A LA PROSPECTIVE

Mardi 12 février 2013

Posté par redaction le 12 fév 2013 dans Le Blog de PML | 0 commentaire

faute d’être capable de vous donner le lien, je reproduis ici un article de PML paru dans la Lettre de L’Assurance dont l’intérêt justifie sa diffusion.

Jusqu’en 1976 et depuis la Libération, l’Assurance-vie en France était représentée par trois grandes catégories de contrats :
- les contrats garantissant le risque décès,
- les contrats garantissant la survie de l’assuré,
- les contrats mixtes.
Ces contrats bénéficiaient d’une exonération de toute fiscalité.
A/ Les contrats garantissant le risque décès
Ces contrats garantissaient le versement d’un capital ou d’une rente à un bénéficiaire déterminé au décès de l’assuré,
- soit lorsqu’il survient avant le terme convenu (assurance temporaire décès),
- soit lors de sa survenance (assurance vie-entière)
B/ Les contrats garantissant la survie de l’assuré
Par ces contrats, l’assureur s’engageait en contrepartie de versements de primes, à payer un capital ou une rente à une date déterminée si l’assuré est encore en vie. En cas de décès avant la date déterminée au contrat, l’assureur n’était tenu à aucun versement.
Pour les contrats prévoyant une rente, on distinguait :
- l’assurance de rentes immédiates par lequel, en contrepartie d’une prime unique, l’assureur s’engageait à servir au bénéficiaire une rente déterminée à une périodicité convenue, sous réserve de l’existence de l’assuré. La rente était soit viagère, soit temporaire (pour une période déterminée),
- l’assurance de rente différée. C’était un contrat qui comprenait deux phases :
- une phase de constitution de la rente par versements de primes périodiques, jusqu’à une date déterminée (en général le départ à la retraite),
- une phase de versement de la rente à partir du début de la retraite. Ce contrat pouvait prévoir une réversion de la rente sur la tête du conjoint ou de tout autre tiers.
C/ Les contrats mixtes
Ces contrats associaient une assurance en cas de vie et une assurance temporaire décès. Une fraction des primes payaient servaient à la constitution d’un capital en cas de vie et l’autre fraction des primes payées finançait la constitution de la garantie décès.
Ces trois grandes catégories de contrats étaient proposés par les réseaux salariés des principales sociétés d’Assurance-vie, notamment l’UAP, les AGF et le GAN, les agents généraux et les courtiers étant très peu présents sur le marché de l’Assurance-vie ; en outre, il n’existait pas de sociétés d’assurance-vie filiales d’une des trois grandes banques françaises, le Crédit Lyonnais, la BNP et la Société Générale.
UAP, AGF, GAN, Crédit Lyonnais, BNP et Société Générale sont toutes les six des entreprises nationalisées.
Pour faire face au coût de ces réseaux salariés, les contrats étaient dits à frais précomptés, frais qui pouvaient représenter jusqu’à deux années de primes, pour un contrat d’une durée de 20 ans. En clair, un assuré qui rachetait son contrat trois ans après l’avoir souscrit ne percevait au mieux que l’équivalent des primes qu’il avait versées lors de la 3ème année du contrat. Les salariés des sociétés qui commercialisaient ces contrats se gardaient bien d’expliquer les conséquences du précompte ; ils se contentaient d’exposer qu’il fallait verser les primes jusqu’au terme du contrat.
75 % du chiffre d’affaires de l’Assurance française au début des années 1970, portait sur l’Assurance non-vie.
En 1976, deux hommes, Gérard Athias et André Le Saux participent à la constitution d’une association sans but lucratif visant à regrouper des épargnants désireux de se constituer un complément de retraite en leur proposant d’adhérer à un contrat collectif d’Assurance-vie souscrit par l’Association auprès d’une société d’assurance-vie. Cette association prend pour raison sociale : « Association Française d’Epargne et de Retraite » (AFER). M. Athias est le Président de l’Association, M. Le Saux, le Secrétaire et le Trésorier.
MM Athias et Le Saux trouvent une société d’assurance-vie renommée mais acteur de deuxième rang du marché, La Paix-vie, qui deviendra Abeille-vie puis aujourd’hui Aviva-vie pour promouvoir ce concept.
L’AFER souscrit auprès de La Paix-vie, un contrat collectif d’assurance sur la vie en vue de la retraite. Dans le cadre de ce contrat, l’épargnant :
- adhère à l’AFER moyennant un droit d’entrée de 100 francs (aujourd’hui 20 euros),
- adhère au contrat collectif d’Assurance sur la vie de La Paix, sa prime étant versée à l’AFER qui la reverse intégralement à La Paix.
Pour sa part, la compagnie prélève :
- 4,525% sur les primes versées au titre des frais de chargement,
- 0, 475% sur l’épargne gérée chaque année au titre des frais de gestion.
Pour l’ensemble des assureurs-vie français, sauf les dirigeants de La Paix, prélever seulement 4,5% sur les primes et seulement 0,475 sur l’épargne gérée est une hérésie et rend impossible la commercialisation par leurs réseaux salariés d’un tel produit.
Personne ne croit à la réussite de cet attelage entre La Paix et cette association totalement inconnue. C’était faire peu de cas des talents de Gérard Athias pour vendre son produit à la presse financière qui ne peut que constater la totale transparence des frais perçus par La Paix alors que les autres sociétés d’Assurance-vie se gardent bien de communiquer sur les frais de précompte.
Un nombre significatif des lecteurs de cette presse vont être les premiers adhérents de l’AFER d’autant qu’elle est aidée par un environnement économique exceptionnel. Nous vivons les retombées des chocs pétroliers, l’inflation est en France de 9,4% en 1977, 9,1% en 1978, 10,8% en 1979, 13,6% en 1980, 13,4% en 1981.
En 1980, l’Etat doit accepter de donner des taux de 12% pour lever des obligations à 10 ans, en 1981 de 14%, en 1982 de 16%.
Chaque année l’AFER est à même de communiquer depuis sa création des rendements nets sur l’épargne investie de l’ordre de 10%, puis de 12%, puis même de 16% en 1983, alors que les sociétés d’assurances nationalisées sont à la peine pour communiquer tant est opaque leur gestion.
Portée par cette réussite dans les années qui ont suivi son lancement, l’AFER, 35 ans après sa création réunit 710 000 adhérents et AVIVA vie gère un encours de 40 milliards d’euros au titre de ces adhésions sur le fonds d’origine aujourd’hui en euros.
Pour répondre à l’anxiété de leurs réseaux commerciaux, les sociétés d’assurances nationalisées tentent d’améliorer leur gamme traditionnelle en proposant au souscripteur en cas de décès avant terme pour les assurances en cas de vie, une contre assurance permettant au bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré avant terme, de recevoir le capital garanti, en contrepartie d’une surprime. Cette innovation intéressante donne un second souffle à ces réseaux. Mais malheureusement, cette modeste relance sert de prétexte pour différer la refonte de leur structure pyramidale, structure qui pèse de façon invraisemblable sur le coût de ces réseaux lesquels ont besoin des frais précomptés pour perdurer. Il faudra attendre la fin des années 90, pour voir les contrats à précompte de commissions se raréfier.
Les Français ont profité des trente glorieuses pour accumuler de l’épargne ; ils veulent profiter de l’accroissement de leur espérance de vie lors de leur retraite. Or à partir de 1985, année de la sortie du livre du Professeur André Babeau « La fin des retraites », une sourde inquiétude ne va plus quitter les français : la pension qu’ils recevront des régimes de retraite obligatoires sera-t-elle suffisante pour maintenir le niveau de vie de leurs dernières années d’activité ?
Au Crédit Agricole, banque mutualiste qui ne craint pas de contrarier les sociétés d’assurances nationalisées, on a observé avec intérêt la percée d’AFER, et on décide de l’imiter et de se laisser porter par ce souci des épargnants français d’épargner pour leur retraite. Jean-Claude Seys, qui, avec Claude Bébéar, est certainement l’assureur français le plus entreprenant de ces vingt dernières années est alors Directeur général Adjoint de la Caisse Nationale du Crédit Agricole.
En 1986, le Crédit Agricole crée PREDICA, société d’assurance-vie qui lance un Plan d’Epargne Retraite, qui est l’exacte copie du produit de La Paix diffusé par l’AFER : même chargement, même transparence. Trois ans plus tard en 1989, PREDICA passe le cap des 3 millions d’assurés.
Devant ce succès les autres grands réseaux bancaires se lancent à leur tour dans l’assurance-vie avec création de filiales captives.
On assiste alors à un véritable blitzkrieg de ces filiales captives. De 1987 à 1997, le chiffre d’affaires de l’assurance-vie passe de 118 milliards de francs à 538 milliards de francs, l’encours géré de 450 milliards de francs à 3 148 milliards de francs et les filiales des banques détiennent fin 1997, 61 % du marché dit de l’assurance-vie lequel représente en1997 70% des placements financiers des ménages !
Ce dernier chiffre parle pour lui-même.
Les réseaux bancaires ont fait de ce produit initialement conçu par ces fondateurs, MM Athias et Le Saux, comme un produit destiné à compléter sa pension en l’absence de fonds de pension, un produit financier accessible au grand public, présenté comme un produit d’épargne, liquide, bénéficiant de la garantie d’un taux minimum, au demeurant élevé pendant cette période.
Disposant d’une large base de clientèle, d’une gamme comportant au départ un seul produit, un circuit d’encaissement et un système d’information communs à celui de leur maison mère, n’ayant qu’à faire basculer les produits de bilan de la banque (les livrets fiscalisés, les comptes à terme et les OPCVM) vers ce produit, les banques ont conquis ce marché pour un coût marginal.
Ainsi PREDICA en 2011:
- réalise un chiffre d’affaires de 18,2 milliards d’euros,
- gère 14, 3 millions de contrats,
- gère un encours de 205 milliards d’euros,
avec 753 collaborateurs !
Qui dit mieux ?
A ce stade, il est intéressant de rapprocher cet encours de 205 milliards d’euros, obtenu avec le concours de 7012 agences bancaires et un fichier de 20 millions de clients de celui de l’AFER qui, avec 710 000 adhérents, est de 40 milliards d’euros.
L’encours de l’AFER est celui d’un fonds de pension, celui de PREDICA d’un produit d’épargne.
Les assureurs traditionnels dans les années 90 laissent au bord du chemin leurs produits traditionnels et se mettent à concourrir avec les bancassureurs sur ce marché de l’épargne.
Fin 2011, le total des cotisations de ces produits traditionnels se répartit ainsi :
- les contrats garantissant le risque décès, (les temporaires et l’assurance vie entière ainsi que les contrats mixtes, appelés aujourd’hui contrats combinés représentent 2,9 milliards d’euros de cotisations,
- les contrats garantissant la survie de l’assuré (rentes viagères et rentes différées) représentent 6, 2 milliards de cotisations,
- les contrats décès accidentels, invalidité et dépendance représentent 8 milliards de cotisations.
En additionnant ces trois chiffres d’affaires, on obtient pour ce qui est de l’assurance-vie française, comme on l’entend au niveau mondial, un total 2011 de 17,1 milliards d’euros.
Si l’on ajoute ce chiffre d’affaires de 17,1 milliards aux 47,9 milliards d’euros des cotisations 2011 des assurances de biens et de responsabilité, on obtient un chiffre d’affaires 2011 de 65 milliards d’euros dans lequel l’assurance-vie, hors épargne, représente 26 % du total, soit sa part en 1976 !
Le 21 août 2003, la loi crée un Plan d’Epargne Retraite Populaire, qui permet d’obtenir à partir de l’âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.
Le capital constitué est reversé sous forme d’une rente viagère. (Depuis le 1er janvier 2011, il peut également être reversé sous forme de capital à hauteur de 20%.)
Souscrire un Perp revient à souscrire un contrat d’assurance-vie. Trois types de contrat sont possibles :
- acquisition d’une rente viagère différée,
- constitution d’une épargne convertie en unités ou point de rente,
- constitution d’un capital converti en rente viagère.
Les versements du Perp peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.
L’épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
- invalidité,
- décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,
- expiration des droits aux allocations chômage,
- surendettement.
En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs.
L’organisme gestionnaire du Perp est tenu d’informer régulièrement le souscripteur de l’évolution du compte et lui communiquer une estimation de la rente viagère qu’il devra verser à l’assuré.
Il peut prélever des frais de gestion de compte mais doit informer tous les ans le souscripteur sur le montant de ces frais.
Sa fiscalité est très avantageuse. Les sommes versées sont déductibles chaque année, du revenu imposable, dans la limite de 10% des revenus de l’activité professionnelle (après déduction des frais professionnels), et ce dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente (soit 266 976 € en 2013 !). A la sortie du Perp, les prestations servies sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Ce rappel des caractéristiques du Perp car en 2012, les assureurs traditionnels semblent trouver en lui leur salut face au désamour qui frappe le produit d’épargne qui a fait la fortune des bancassureurs.
Selon une enquête réalisée par Harris Interactive pour Deloitte auprès de 4000 actifs et retraités, la perspective de la retraite reste le principal motif d’épargne de 60 % des actifs. L’âge moyen de début de préparation à la retraite est de 45 ans.
En 2003, les assureurs traditionnels avaient avec le Perp, l’opportunité de reconquérir l’un de leur marché naturel, celui de la préparation des la retraite, à travers enfin, l’équivalent d’un fonds de pension à la française (l’épargne versée est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite) et d’investir largement en actions car la durée d’un tel plan, de l’ordre de vingt-cinq ans en moyenne, permet de l’adosser à des engagements de long terme.
Huit ans après son introduction sur le marché, fin 2011, 2 150 000 Perp ont été ouverts, les 4/5 par des bancassureurs, dont 707 971 pour la seule PREDICA. L’encours géré est de 7,5 milliards d’euros, l’encours moyen de 3 400 euros. Les détracteurs du Perp, moquent cet encours moyen. Ils ont tort, après 25 ans d’existence, soit trois fois plus en nombre d’années, l’encours moyen d’un contrat d’épargne souscrit auprès de PREDICA n’est que de 14 000 euros.
La tragique absence des assureurs sur le marché de la retraite se lit à travers deux chiffres :
En 2011, les régimes de base ont versé 275,4 milliards de prestation au titre de la retraite, les assureurs, 6, 2 milliards !
Comment expliquer que les assureurs traditionnels ne saisissent pas cette opportunité de s’échapper de leur position de challenger sur un marché de l’épargne financière .qui n’est pas le leur, marché sur lequel, ils reconnaissent aujourd’hui ne pas couvrir leurs coûts car notamment trop gourmands en fonds propres ?
Il est difficile de comprendre cette erreur stratégique, dictée sans doute, par crainte de la transparence imposée sur les frais de gestion, sur l’obligation de communiquer chaque année sur le montant de la rente viagère qu’il devra verser à l’assuré, mais aussi par des erreurs de jugement du type : « les épargnants français ne veulent pas autre chose qu’une sortie en capital », alors même que le succès du régime complémentaire et facultatif des agents du service public, des anciens agents et de leurs conjoints, crée en 1967, Préfon-Retraite, pourtant gérés par la CNP, AXA, Allianz et Gan-Groupama, montre à l’évidence le contraire.
De 1997 à 2011, l’encours géré par les assureurs au titre de l’épargne collectée passe de 538 milliards de francs à 1 334, 7 milliards d’euros (1133,9 milliards en euros et 200,8 milliards en unités de compte) et fait du marché français de l’assurance-vie, le premier marché européen et le troisième mondial par le volume des primes encaissées.
Mais 2011, est la première année de la phase déclin du cycle de vie de ce produit d’épargne. Ce déclin est annoncé par le recul du chiffres d’affaires du leader de la bancassurance, devenu le 2ème assureur-vie français, PREDICA, dont le chiffre d’affaires recule de 12% passant de 22,1 milliards d’euros en 2010 à 18,2 milliards en 2011.
I / Lancé en 1976, il aura connu une phase de croissance de 20 ans jusqu’en 1997, date à partir de laquelle les parts de marché vont se stabiliser, les bancassureurs se situant entre 61 et 66% jusqu’en 2010 sur la période 1997/2010.
II / Sa phase de maturité va durer 13 ans de 1997 à 2010, la concurrence est intensive ; l’attrait originel du produit, des rendements nets élevés tend à disparaître ; c’est la guerre sur les taux nets obtenus et sur les frais sur versement, guerre qui s’avère périlleuse car elle trouble les épargnants qui ne comprennent pas ces écarts ; la souscription en ligne ouvre un nouveau front entre les acteurs sur le niveau des frais sur versement ; le marché est saturé.
1 / L’attrait originel du produit, des rendements nets élevés, tend à disparaître :
Le tableau ci-dessous permet de suivre l’évolution des performances du fonds en euros de l’AFER, précurseur de ce produit d’épargne placé au sein de l’assurance-vie, en distinguant le taux brut, avant frais de gestion du contrat (0,475 %) et le taux net.
Année Taux brut AFER avant frais de gestion Taux net AFER
2012 3,94% 3,45%
2011 3,92% 3,43%
2010 4,01% 3,52%
2009 4,62% 4,12%
2008 4,85% 4,36%
2007 4,92% 4,42%
2006 4,83% 4,33%
2005 4,91% 4,41%
2004 5,25% 4,75%
2003 5,55% 5,05%
2002 5,80% 5,30%
2001 6,23% 5,72%
2000 6,65% 6,14%
1999 6,74% 6,23%
1998 6,73% 6,22%
1997 7,03% 6,52%
1996 7,35% 6,84%
1995 7,95% 7,44%
1994 8,24% 7,72%
1993 9,82% 9,30%
1992 9,79% 9,27%
1991 9,76% 9,24%
1990 9,75% 9,22%
1989 10,14% 10,05%
1988 10,58% 10,05%
1987 10,88% 10,35%
1986 12,04% 11,51%
1985 12,62% 12,09%
1984 13,52% 12,96%
1983 16,68% 16,13%
1982 15,33% 14,78%
1981 14,01% 13,47%
1980 13,08% 12,54%
1979 11,48% 10,95%
1978 11,08% 10,55%
1977 10,31% 9,78%
AXA France annonce le 15 novembre 2012, un rendement de 2,90% net pour l’exercice 2012, contre 3 % en 2011, sur les fonds en euros de ses principaux contrats d’assurance-vie.
Finalement en 2012, le rendement moyen nominal des fonds en euros devrait se situer entre 2,8 et 2,9%.
Dans ce mouvement de repli quasi généralisé, l’AFER se fait remarquer puisqu’elle sert 3,45 en 2012 contre 3,43% en 2011. En fait, derrière cette hausse minime se cache une dégradation du portefeuille de l’AFER dont la note moyenne est passée à BBB+ pour les obligations contre AA auparavant.
Après huit ans de détention et en prenant en compte l’inflation et les prélèvements sociaux, le rendement réel est négatif en 2011 et quasiment nul en 2012.
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Rendement en % des contrats en euros après inflation et prélèvements
fiscaux et sociaux au terme de 8 ans de détention

2008 2009 2010 2011 2012
Rendement moyen 4.00 3.70 3.40 3.00 2.90
Rendement après inflation avant impôt 2.87 2.66 1.50 0.40 0.87
Rendement réel après impôt 2.13 1.93 0.83 – 0.23 0.33
2 / Guerre sur les taux nets obtenus et sur les frais sur versement (année 2012)
Le tableau ci-dessous est l’illustration de cette guerre qui voit à une extrémité AXA délivrer un taux net sur son fonds en euros Arpèges de 2,90 % avec des frais sur versement de 4,85 % et à l’autre extrémité Cie Vie (filiale assurance-vie de Generali avec souscription uniquement sur internet) délivrer un taux net sur son fonds en euros de 3,4 % avec aucun frais sur versement.
D’un extrême à l’autre la fourchette des taux nets s’élève de 2,5% à 4,15% et celle des frais de 0 à 5% !
Distributeurs (sociétés) Fonds euros taux net frais sur versement
ACMN / ACMN Vie Horizons Patrimoine 3,00 % 3,50 %
AFER /Aviva AFER 3,45 % 2,00%
AGIPI /AXA Cler (MS) 3,20 % 4,65 %
AGPM Plan Eparmil 3,41 % 2,50 %
Apicil Performance Absolue 3,32 % 0,00 %
AVIVA Selection Internationale 3,41 % 4,31 %
AXA Arpèges 2,90 % 4,85 %
BforBank BforBank Vie 3,40 % 0,00 %
BNP Paribas Cardif Cardif Sécurité 3,20 % 4,75 %
BNP Paribas Cardif (web) Cardif Sécurité 3,20 % 1,00 %
Carrefour Banque Carrefour Horizons 3,25 % 3,50 %
Cie Vie / Generali (web) Eurossima 3,42 % 0,00 %
Crédit Agricole Assurances Floriane (MS) 3,00 % 4,00 %
GMF Altimeo 3,05 % 3,00%
LCL / Credit Agricole Assurances Gulliver 3,00 % 3,00%
MACIF / Mutavie Actiplus 3,15 % 3,00%
MACIF / Mutavie Livret Vie 2,55 % 0,00%
MACSF RES 3,45 % 1,00 %
Maif / Parnasse Nouveau Cap 3,10 % 2,20 %
Matmut /Vie Matmut Vie Epargne 3,40 % 3,00 %
Société Générale / Sogecap Ebene (MS) 3,30 % 2,50 %
Suravenir Sérénipierre 4,15 % 5 ,00 %
3 / La souscription en ligne ouvre un nouveau front entre les acteurs
A partir de 2005, on constate le démarrage de la souscription en ligne sur internet.
Suravenir et Generali sont les précurseurs, Generali crée même une société d’assurances-vie dédiée exclusivement aux souscriptions en ligne, « eCie-Vie ».
Dès fin 2006, l’encours géré par Suravenir au titre du contrat Symphosium Vie, souscrit uniquement en ligne est de 740 millions d’euros.
Dès 2006, la souscription en ligne de ce produit d’épargne, présenté comme de l’assurance-vie représente 2 % de la collecte.
L’argument commercial des assureurs sur le web : l’absence de frais sur versement contre 3 à 5 % pour les autres acteurs y compris les bancassureurs.
Ces contrats plaisent aux épargnants-internautes car ils sont exonérés de frais sur versement, mais aussi parce qu’ils donnent accès à une gamme de fonds provenant de différentes sociétés de gestion, alors que les contrats de base des bancassureurs et des assureurs traditionnels ne proposent que des supports financiers « maison ».
Ces contrats sont souscrits par des épargnants aguerris qui prennent plaisir à composer eux-mêmes leurs allocations d’actifs et qui apprécient comme des avantages concurrentiels :
- que les versements soient investis dès le lendemain dans le fonds choisi,
- une valorisation du contrat instantanée. Les souscripteurs peuvent prendre connaissance de la valeur quotidienne de rachat de leur contrat.
Les épargnants aguerris sont aussi la cible privilégiée de l’AFER.
L’AFER perçoit le danger et lors de son assemblée générale du 29 mai 2007, elle annonce une réduction des frais de versement sur ses contrats à compter du 1er juin 2007 et ramène ceux-ci à :
- 2% les versements sur son fonds en euros,
- 1% les versements en unités de compte
4 / Le marché est saturé
En 1997, l’assurance-vie représentait 70% des placements financiers des ménages.
Fin 2010, elle représente toujours 70% des placements financiers des ménages français.
IV / La phase de déclin commence en 2011. Elle est caractérisée par le retrait progressif de certains acteurs, un recul de la collecte et par le choix des épargnants pour d’autres produits.
1 / Le retrait discret mais certain des bancassureurs.
L’autorité des marchés financiers (AMF) a procédé en 2010, puis en 2012 à des « visites mystères » auprès de onze bancassureurs. Les enquêteurs qui se font passer pour des prospects en agences, peuvent suivre deux scénarios : soit le « risquophobe » peu enclin à prendre des risques ; soit le « risquophile » qui lui « souhaite une rentabilité supérieure au taux d’intérêt des contrats d’assurances-vie en euros, quitte à prendre des risques ».
En 2010, les chargés de clientèle proposaient de l’assurance-vie dans 8 cas sur 10 quelques que soient les profils des prospects.
En 2012, l’assurance-vie n’est proposée que dans 29% des cas aux « risquophobes », les chargés de clientèle privilégiant pour eux les produits d’épargne bancaire et dans 37% des cas aux « risquophiles », les chargés de clientèle privilégiant pour eux les comptes-titres ou les OPCVM.
Les bancassureurs ont montré depuis leur entrée sur le marché de l’assurance-vie, combien ils savaient s’adapter à toutes les évolutions en matière d’innovation financière sur les marchés, aux inflexions réglementaires et aux arbitrages entre bilan et hors bilan. Aujourd’hui Bâle III, mais aussi la volonté de répondre à l’attente de leurs clients qui cherchent des placements totalement sans risque les incitent à proposer les produits de bilan de la banque. Ils pilotent finement cette évolution majeure et veillent à éviter sa dramatisation.
2 / Le recul de la collecte
Conséquence notamment de cette retraite orchestrée avec discrétion des bancassureurs, les assureurs ont constaté en 2012 pour la première fois depuis que les statistiques de la profession existent une décollecte nette sur l’année de 3,4 milliards d’euros, soit la différence entre 114, 2 milliards de cotisations en recul de 8% sur 2011 et 117, 6 milliards d’euros de prestations et rachats en progression de 1% sur 2011.
Les rachats ont représenté 8% des encours qui s’élèvent à 1 391 milliards d‘euros en hausse de 3%.
Pour apprécier la portée de cette décollecte de 3,4 milliards d’euros, rappelons qu’en 2008, l’année où la crise financière a atteint son paroxysme, on avait eu une collecte positive de 28,4 milliards d’euros.
3 / Le choix des épargnants pour d’autres produits
A l’inverse de l’assurance vie qui doit constater une décollecte nette historique en 2012 de 3,4 Mds €, le livret A et le LDD (Livret de Développement Durable) dont les plafonds ont été augmentés par deux fois depuis le 1er octobre 2012 passant respectivement à 22 950 € et 12 000 € au 1er janvier 2013 ont connu eux une collecte nette historique en 2012 de :
- 28,1 Mds d’euros pour le Livret A et,
- 21 Mds d’euros pour le LDD.
4 / Constat
49 Mds € de collecte nette d’un côté, 3,4 Mds € de décollecte nette de l’autre, le moment est venu pour les assureurs de plus dénier que l’assurance vie comme produit d’épargne ne répond plus à l’attente des épargnants et qu’ils doivent repenser leur stratégie et leur offre en allant à l’écoute des français.
5 / Prospective
Les assureurs se doivent d’entendre que l’un des soucis majeurs des français est de trouver une solution sûre leur permettant d’une part le moment venu de compléter leur pension versée par les régimes de retraite obligatoires et d’autre part de pouvoir faire face au coût de leurs soins en cas de dépendance.
L’Union mutualiste retraite (UMR) a publié en novembre 2012, avec Liaisons Sociales magazine, la 10ème édition de l’Observatoire français des retraites. Selon ce sondage Ipsos, 76% des français se déclarent inquiets par le montant de leur retraite, soit un bond de douze points par rapport à 2011. Ils sont 71% à se dire préoccupés par leur futur niveau de vie.
Quant on devient dépendant, le coût mensuel est au minimum de 2 300€ par mois et de 3 000€ en moyenne. Comment couvrir ce coût si on ne l’a pas prévu ?
PML

ANI 11 janvier 2013 – projet de loi

Lundi 11 février 2013

voici le projet de loi transcrivant l’ANI du 11 janvier 2013.

projet_de_loi_consolidé-_11_février_2013-1