Laurence Lautrette

LA CIRCULAIRE SUR LES CATÉGORIES OBJECTIVES VIENT ENFIN D’ÊTRE PUBLIÉE…

POUR UN PEU ON AURAIT ATTENDU…. MAIS HEUREUSEMENT LE DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ EST REPORTÉ JUSQU’AU 30 JUIN 2014.

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L’ »exportation de grand-mères », le nouveau mal allemand

De plus en plus d’Allemands partent à l’étranger pour pouvoir être logés dans une maison de retraite / Reuters.

Pour pouvoir s’offrir une maison de retraite médicalisée, de plus en plus de retraités allemands sont contraints de partir à l’étranger, rapporte, ce lundi, l’agence Bloomberg. Leurs revenus ne leur permettent plus de profiter des structures nationales.
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Elle ne sait plus trop où elle est, ni même si elle a des petits-enfants. Comme quelques 10.000 de ses concitoyens allemands, Sonja Miskulin va terminer sa vie dans une maison de retraite polonaise, à près de 600 kilomètres de chez elle. L’histoire de cette nonagénaire, rapportée ce lundi 16 septembre par l’agence de presse Bloomberg, est désormais tristement banale. Ne pouvant payer une maison de retraite à sa mère, gravement malade, sa fille, Ilona, a choisi de l’envoyer en Pologne finir ses vieux jours dans une luxueuse villa médicalisée, choisie sur Internet.

Les retraités allemands touchent en moyenne 1.200 euros

Les médias allemands ont surnommé ce phénomène le « colonialisme gériatrique », rebaptisé aussi « l’exportation de grand-mères » au regard de l’allongement de la durée de vie des femmes. Une tendance déjà remarquée par le journal Libération, en mars dernier. Le quotidien reportait alors que les tarifs des maisons de retraite allemandes avaient augmenté de 1,5% par an depuis 2006. Le montant moyen des retraites étant de 1.200 euros outre-Rhin, de nombreux Allemands n’arrivent plus à payer les établissements spécialisés facturés quelques 3.000 euros par mois.

« Le risque pour les personnes âgées de sombrer dans la pauvreté, pour des raisons de santé, augmente d’année en année : les frais de prise en charge sont de plus en plus élevés, alors que le montant des retraites stagne », s’alarmait alors Ulrike Mascher, présidente de l’association VDK, qui défend les intérêts des personnes dépendantes. Les Allemands partent donc en Pologne, mais surtout en Hongrie, en République Tchèque et en Slovaquie – où l’allemand reste très répandu – et plus rarement en Espagne ou en Thaïlande.

Un pays de plus en plus vieux

L’institut de sondage TNS Emnid rapportait, en mars dernier, qu’un Allemand sur cinq envisageait de partir à l’étranger dans le cas où il devrait loger dans une maison de retraite. Selon l’Office allemand des statistiques, les plus de 80 ans représenteront près de 10% de la population nationale en 2050 (contre près de 4% aujourd’hui). L’Allemagne, qui possède le taux de natalité le plus faible d’Europe (8,1%), ne cesse de voir l’âge de sa population augmenter. La Commission européenne a ainsi calculé que les dépenses allemandes pour la dépendance s’élèveraient à 3,3% du PIB en 2060, contre 1,4% aujourd’hui.

Ce phénomène pourrait bien arriver en France. Si le coût moyen d’une maison de retraite est évalué à 1.857 euros dans l’Hexagone, les retraités ne touchent en moyenne que 1.256 euros (1.603 euros pour les hommes et 932 euros pour les femmes). Selon la Banque mondiale, de plus en plus de personnes résidant dans des pays développés se rendent, quelque soit leur âge, dans des États en voie de développement pour bénéficier de soins à moindre coût.

Les libéraux mobilisent contre l’article 32 du projet de loi retraite qui réforme leur caisse de base

Un mail a été envoyé en début de semaine aux quelque 800 000 professionnels libéraux pour les alerter sur le projet de réforme de la CNAVPL introduit dans le projet de loi retraite présenté ce jour, mercredi 18 janvier 2013, en Conseil des ministres et en demander « le retrait immédiat ». La CNAVPL et les présidents des dix sections professionnelles appellent leurs affiliés à se mobiliser « contre l’étatisation des caisses de retraite des libéraux, prélude au pillage de [leurs] réserves (1) ». Les responsables de caisses dénoncent en particulier le fait que le directeur de la caisse nationale soit désormais nommé par l’État (2) selon un modèle appliqué au RSI. Cette réforme s’inscrit dans les recommandations de l’Igas faites il y a trois ans et correspondent pour l’essentiel aux conclusions d’un chapitre du dernier rapport sur la sécurité sociale publié hier par la Cour des comptes.

C’est l’adéquation de la devise républicaine avec la situation des retraites qui devait être le thème du colloque organisé samedi 14 septembre 2013 par la Carmf à l’occasion de son assemblée générale, mais c’est l’article 32 du projet de loi retraite et la réforme de la CNAVPL qu’il prévoit qui auront finalement été au centre des discussions. Cette mesure suscite la mobilisation des responsables de la CNAVPL qui ont envoyé en début de semaine à tous les ressortissants de la caisse un mail les appelant à se mobiliser contre cette disposition du projet de loi retraite. Elle a également réveillé les querelles entre certains syndicats de médecins – la CSMF notamment – et le président de la Carmf, Gérard Maudrux, les premiers accusant le second d’avoir déclenché du fait de sa « mauvaise gestion », cette « étatisation » de la CNAVPL.

UN RAPPORT IGAS DE P-Y BOCQUET DEVENU CONSEILLER DE F. HOLLANDE

Au cours du colloque, Gérard Maudrux a rétorqué à ses contradicteurs que l’esprit de l’article 32 de la loi correspondait peu ou prou aux conclusions de la mission de l’Igas de 2010 sur la gouvernance de l’OAAVPL (organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales) et conduite par Pierre-Yves Bocquet, l’actuel conseiller du président de la République sur les questions de protection sociale. L’Igas considérait alors que cette organisation était « peu régulée » et que les différentes sections professionnelles travaillaient « trop peu ensemble sur leur gestion administrative » avec un fonctionnement « peu ouvert à la mutualisation et moins encore au développement des compétences de la caisse nationale à leur égard ». La mission recommandait ainsi de « moderniser les dispositions du code de la sécurité sociale » afin notamment « d’affermir » le rôle de « tête de réseau de la caisse nationale » et d’inscrire les relations entre l’OAAVPL et l’État dans un cadre pluriannuel formalisé afin de structurer cette démarche de modernisation ».

Les professionnels libéraux craignent qu’une telle organisation ne dégrade au contraire la gestion de leur caisse en rappelant le précédent du RSI. À ce titre Daniel-Julien Noël, président de la chambre nationale des professions libérales, ancien président de la caisse national des barreaux français et ancien administrateur du RSI, souligne que la création du régime social des indépendants (3) qui pouvait permettre des économies d’échelle en terme de gestion et de moyens humains ainsi qu’une meilleure information des assurés a finalement débouché sur « exactement le contraire ». Daniel-Julien Noël estime d’ailleurs que cette réforme n’a que « marginalement simplifié le paysage de la protection sociale des indépendants » et qu’elle a débouché sur une dégradation de la qualité de service pour les assurés avec un déséquilibre entre charges et produits qui s’est élevé à environ 4,5 milliards d’euros chaque année entre 2007 et 2010. Notamment parce que, assure-t-il, les ministres en charge de ce dossier « ont pressé les intervenants de passer à la réalisation alors que les moyens techniques étaient dégradés ou inadaptés ».

Enfin, déplore Jean-Daniel Noël, le directeur général du RSI « a absorbé l’essentiel des prérogatives des caisses de base et surtout des moyens financiers pour piloter le régime de façon autocratique ». « Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Si vous avez aimé le RSI, vous aimerez davantage encore une CNAVPL nouvelle manière », raille l’ancien administrateur du régime des indépendants en rappelant que l’article 32 du projet de loi vise précisément à « transformer la caisse nationale en une tête de réseau ».

LA COUR DES COMPTES RÉITÈRE LES RECOMMANDATIONS DE L’IGAS

Dans son rapport annuel sur la sécurité sociale rendu public ce mardi, la Cour des comptes réitère et précise certaines recommandations de l’Igas en suggérant par exemple « la mise en place d’une convention d’objectifs et de gestion », la mise à l’étude de « mécanismes de solidarité entre régimes complémentaires pour surmonter les déséquilibres à venir » ou encore l’évolution de l’organisation de la caisse vers « une gestion unifiée ». L’UNAPL a aussitôt dénoncé un rapport « orienté » venant « à point nommé, c’est-à-dire la veille de la présentation du projet de loi de réforme des retraites en Conseil des ministres ». Réclamant à nouveau le retrait de l’article incriminé, son président Michel Chassang fait valoir que cette disposition « ne propose rien pour répondre à l’aggravation du poids de la compensation démographique entre régimes », un mécanisme de solidarité qui mobilise plus du tiers des charges nettes de la caisse. L’UNAPL se dit « prête à travailler avec le gouvernement » pour envisager « certaines modifications de gouvernance » à condition toutefois que « le dialogue et la concertation soient de retour ».

Interpellée sur le sujet ce mercredi par certains députés de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine souligne que la CNAVPL est « la seule caisse à ne pas avoir de convention de gestion avec l’État ». Elle a par ailleurs qualifié le régime de retraites des professionnels libéraux de « régime spécial » au même titre que celui des « petits rats de l’Opéra » des marins-pêcheurs ou de la SNCF. Une allusion directe à l’appel de la CNAVPL en direction de ses 800 000 ressortissants qui dénonce dans son message le choix de l’État de « s’en prendre aux organismes de retraites libérales qui ont constitué des réserves plutôt qu’aux régimes spéciaux qu’il est tellement plus confortable de protéger ». (source AEF)

Complémentaire santé : une niche fiscale à 1 milliard sous la menace

EXCLUSIF – L’exécutif veut réduire les avantages fiscaux des salariés dont la complémentaire santé s’insère dans un contrat collectif.

AFP
François Hollande avait qualifié cette niche fiscale de « gâchis financier », et celle-ci pourrait bien faire les frais du prochain projet de loi de Finances. Le gouvernement envisage en effet de supprimer une partie des avantages qui bénéficient aux contrats collectifs de complémentaires santé, souscrits par les salariés dans les entreprises. Ce qui devrait se traduire pour ces derniers par une augmentation de l’impôt sur le revenu de près de 1 milliard d’euros.
76 % des salariés
Le sujet, en apparence technique, met en jeu des sommes très importantes. Les contrats collectifs couvrent en effet 76 % des salariés, soit 13 millions de personnes. Ils bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux, que l’exécutif a en ligne de mire. « Ceux qui en profitent sont plutôt des cadres de grandes entreprises que des salariés à temps partiel, avait indiqué François Hollande fin 2012, annonçant une refonte des aides dans le budget 2014. Quant aux chômeurs et aux retraités, ils ont les plus grandes difficultés à s’offrir une complémentaire ». Un rapport sur le sujet, commandé au Haut conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie, a été publié au début de l’été.
Les contrats collectifs bénéficient de deux types d’aides. D’une part, la participation de l’employeur au financement des contrats est partiellement exemptée de cotisations sociales, ce qui coûte 1,6 milliard d’euros par an. Ensuite, la participation des salariés aux contrats est déduite de leur revenu imposable, même quand l’entreprise en prend en charge une partie. C’est cette seconde niche que l’exécutif entend raboter, en supprimant l’exonération fiscale qui bénéficie aux salariés sur la part abondée par l’employeur. Montant économisé : près de 1 milliard d’euros.
Pas toujours lisible sur la fiche de paie
Dans les faits, les salariés n’ont pas forcément conscience qu’ils bénéficient de cette déduction. Celle-ci est calculée par les entreprises, et n’est pas toujours lisible sur la fiche de paie. Sa suppression va néanmoins avoir un effet immédiat sur le revenu taxable qui apparaîtra sur leur feuille d’impôts.
Ainsi calibrée, la mesure reprend à la lettre l’une des propositions du Haut conseil. « Au minimum, l’inclusion de la participation de l’employeur dans le montant déductible de l’impôt sur le revenu du salarié pourrait être remise en question, justifie le rapport. Cette déduction aboutit à aider deux fois la même participation de l’employeur, d’abord (…) via l’exclusion d’assiette des cotisations sociales, puis au bénéfice du salarié, par la déduction fiscale de montants qui n’ont pas été effectivement payés par le salarié».
La totalité des avantages fiscaux et sociaux accordés aux contrats collectifs représente un manque à gagner de 3,5 milliards par an pour l’Etat et la Sécurité sociale, soit 260 euros en moyenne par contrat. Une charge qui va mécaniquement s’alourdir avec la loi sur l’emploi , qui prévoit de généraliser les complémentaires santé dans les entreprises. Voilà pourquoi l’exécutif réagit.