Laurence Lautrette

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est publiée au Journal officiel du jeudi 18 décembre 2008. Le texte paru est amputé des dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.

Si le Conseil constitutionnel a validé l’article 90 de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2009 qui permet à chaque salarié de pouvoir retarder, s’il le souhaite, le moment de son départ à la retraite jusqu’à l’âge de 70 ans, laissant inchangé l’âge légal de la retraite, il a cependant censuré 19 articles ou parties d’articles « comme ne trouvant pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale » (« cavaliers sociaux »). Ainsi, l’article 20 sur le dispositif de prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile-travail des salariés entre en vigueur, sauf les 1° et 2° du I de cet article qui inscrivent les modalités de prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés dans la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue dans la branche à l’article L. 2241-2 du code du travail et dans l’entreprise à son article L. 2242-8, ainsi que le quinzième alinéa du 3° du I du même article qui impose à l’employeur de proposer un plan de mobilité dans le cadre de la même négociation.L’ensemble des mesures annulées, dont celles relatives à la sécurité juridique des relations entre les cotisants et les Urssaf prévues à l’article 21 ainsi que les dispositions sur le crédit d’impôt famille accordé aux entreprises qui créent ou participent à la création de crèches (article 109) et celles qui fixent à 70 ans la limite d’âge des présidents de conseil d’administration des établissements publics de l’État et à 65 ans celle des directeurs généraux et directeurs de ces établissements (article 94) devront trouver un autre « véhicule législatif ». Ce « vecteur juridique adapté » pourrait être notamment le projet de loi de finances rectificatives pour 2009 qui est à l’ordre du jour de la réunion exceptionnelle du Conseil des ministres consacré demain, vendredi 19 décembre 2008, au plan de relance.Le ministère du Travail rappelle sur son site les dispositions de la LFSS 2009 modifiant le code du travail et/ou ayant un impact sur les entreprises:RETRAITE. La loi modifie le régime de la mise à la retraite d’office fixé à l’article L. 1237-5 du code du travail. Tout en conservant dans son principe la faculté pour l’employeur de procéder à la mise à la retraite d’office d’un salarié ayant atteint l’âge de 65 ans, elle ouvre à ce dernier la possibilité de repousser cet âge pendant au plus 5 ans, par l’instauration d’un mécanisme d’interrogation annuelle dans le cadre duquel le salarié pourra faire valoir son intention de continuer à travailler. Un décret fixera les conditions de mise en œuvre de cette disposition. Par ailleurs, poursuivant le mouvement de résorption des exceptions au droit commun entamé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui avait tari la voie des dérogations par voie conventionnelle, elle prévoit que les dérogations pour les salariés entrant dans des dispositifs de préretraite ne pourront concerner que les dispositifs ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.Le régime du cumul emploi-retraite est assoupli au profit des assurés qui remplissent les deux conditions suivantes : avoir liquidé leurs pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, dont il ont relevé et avoir liquidé leurs pensions de retraite, soit à partir de l’âge de 65 ans, soit à partir de l’âge de 60 ans s’ils ont justifié d’une durée d’assurance ouvrant droit au taux plein. Pour ces assurés, sont ainsi levées les deux limites actuelles au cumul emploi-retraite : le délai de latence de 6 mois avant de retourner chez son dernier employeur et le plafond de cumul de ressources.EMPLOI DES SENIORS. La négociation triennale de branche prévue par l’article L. 2241-4 du code du travail devra désormais porter également sur l’emploi des salariés âgés, et notamment sur l’anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle.En outre, à compter du 1er janvier 2010, une nouvelle pénalité sera mise à la charge des entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe au sens de l’article L. 2331-1 du même code dont l’effectif comprend au moins 50 salariés, lorsqu’elles ne seront pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. Les conditions de mise en œuvre de cette disposition figurent aux articles L. 138-24 à L. 138-28 nouveaux du code de la sécurité sociale.PRISE EN CHARGE D’UNE PARTIE DES FRAIS DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL. La loi procède à un réaménagement complet des dispositions du code du travail fixant les conditions de prise en charge par les employeurs des frais de transport de leurs salariés entre leur résidence et leur lieu de travail. D’une part, elle généralise à l’ensemble du territoire l’obligation de prise en charge des frais de transports publics, en l’étendant au prix des abonnements à un service public de location de vélos. D’autre part, elle institue un mécanisme de prise en charge facultative des frais de transports personnels au profit de certains salariés (par exemple, ceux pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport).Les conditions de mise en œuvre de ces dispositions seront fixées par décret. Le dispositif du chèque-transport est supprimé.AUTRES MESURES. Parmi les autres dispositions de la LFSS pour 2009, le ministère du Travail signale également:- la création d’une nouvelle contribution (dite « forfait social ») de 2 %, perçue notamment sur les sommes versées, à compter du 1er janvier 2009, au titre de l’épargne salariale;- la modification des modalités de calcul de la surcote;- l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, dès le premier euro, des indemnités de départ dont le montant dépasse 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit environ 1 million d’euros) (que l’on appelle communément « parachutes dorés »);- la modification des obligations déclaratives de l’employeur en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié âgé;- la possibilité donnée aux victimes d’un accident du travail d’effectuer une formation tout en continuant à percevoir leurs indemnités journalières et le maintien de ces indemnités pendant la période séparant la déclaration d’inaptitude d’un salarié de son reclassement ou de son licenciement par l’employeur;- la suppression de la contribution au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Fcaata) des entreprises ayant exposé leurs salariés à l’amiante et son remplacement par une augmentation de la dotation de la branche AT-MP du régime général au financement du Fcaata et du Fiva (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante), financée par une majoration des cotisations à la charge de l’ensemble des employeurs. (dépêche AEF du 19/12/2008).

 La loi de financement pour la sécurité sociale a été définitivement adoptée. En voici les principales dispositions :

- Une nouvelle contribution patronale : le forfait social (L., art. 13, CSS, art. L.137-15 à L 137-17)

- Assujettissement des indemnités de rupture du contrat ou de cessation forcée d’un mandat (L., art. 14 ; CSS, art. L.242-1, L. 136-2)

- Prise en charge des frais de transport (L., art. 20, C. trav. art. L.3261-2 à L. 3261-5)

- Garanties des droits des cotisants (L., art. 21 ; CSS, art. L. 225-1-1, L. 243-6-1, L. 243-6-3, L. 243-6-4, L. 243-7-2, L. 243-7-3).

- Travailleurs non salariés, dividendes et assiettes des cotisations (L., art. 22 ; CSS, art. 131-6)

- Plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés (L., art. 87 ; CSS, art. L. 138-24 à L. 138-27)

- Cumul emploi-retraite (L., art. 88 ; CSS, art. L. 161-22)

- Départ à la retraite dans l’entreprise (L., art. 90 ; C. trav. art. L. 1237-5)