Laurence Lautrette

Le vendredi 4 septembre un colloque approfondi;

Ce que l’ACPR dit et … ne dit pas.
ce que Solva 2 va changer à terme.

voici le programme.

14e-colloque-ipse-2015-expose-des-motifs

Le projet de loi « portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle », vient d’être adopté en Conseil des ministre. Ce texte crée un cadre légal aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative et plus particulièrement « une action de groupe en matière de discrimination » et transfère au tribunal de grande instance, le contentieux traité par les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l’incapacité et les commissions départementales d’aide sociale.