Laurence Lautrette

La protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés , l’option entre mariage et pacte civil de solidarité procède en l’espèce du libre choix des intéressés ; après avoir exactement rappelé qu’en réservant au conjoint survivant la possibilité d’obtenir une pension du chef du conjoint décédé, ce qui supposait une union par mariage, l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale tirait les conséquences d’un statut civil spécifiquement défini par le législateur, la cour d’appel en a justement déduit que la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif (Cass. civ. 2ème 23 janvier 2014, n° 13-11.362).

C’EST QUOI ? La loi de finances rectificative vient de mettre fin à la niche fiscale sur la participation financière de l’entreprise à la complémentaire santé des salariés. Une suppression qui se traduit par une hausse des impôts qui peut être élevée.
Jusqu’alors, le montant des cotisations versées par l’employeur pour la mutuelle des salariés était exonéré d’impôt. Le nouveau PLF met fin à cet avantage qui datait de 1985.

C’EST COMBIEN ? La disparition de cette niche fiscale sera nettement ressentie par les salariés. Selon le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), l’augmentation moyenne de l’impôt sur le revenu des bénéficiaires serait comprise entre 90 et 150 euros. L’augmentation serait particulièrement élevée pour les cadres. La CFE-CGC avance une estimation de 486 euros d’augmentation ur la base de 150 euros de cotisations employeur par mois.

C’EST QUAND ? Pour enfoncer le clou, la fin de cette exonération est appliquée de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2013. Ainsi, les hausses d’impôts auront lieu dès la déclaration de 2014, sur les revenus de 2013.

C’EST FINI ? Si le conjoint ou la conjointe de mon salarié veut sortir de ce piège fiscal et cesser d’être couvert(e) par la couverture famille obligatoire de l’entreprise, comment je l’en empêche, moi l’employeur ?… et si je l’en empêche pas, comment je maintiens devant le contrôleur URSAAF le caractère collectif et obligatoire de ma couverture et les exonérations sous plafond qui vont avec…? hein ?!…euh … Ah ben non, c’est pas fini…

Pierre-Olivier Sur Investi, fougueux et avocat des avocats parisiens

Il en rêvait, depuis le 1er janvier, c’est fait. A cinquante ans, Pierre-Olivier Sur est désormais le bâtonnier du premier des 161 barreaux de France, celui de Paris. Pendant deux ans, il sera « à la barre d’un bateau » qui compte 25.000 avocats sur un total estimé à quelque 60.000. Avocat des avocats parisiens… Un aboutissement pour celui qui, en 2010, avait raté l’objectif et dû, à son grand regret, céder la victoire à Christiane Féral-Schuhl. A 300 voix près, alors qu’il avait été le favori des élections du premier tour.
« L’international sera un important cheval de bataille de ma mandature », prévient Pierre-Olivier Sur, peu avant Noël et à peine rentré d’un voyage en Côte d’Ivoire, où il s’est rendu avec une délégation française. L’objectif de ce déplacement était double : d’une part, participer à la conférence internationale des barreaux et, d’autre part, assister à une reconstitution criminelle, celle relative à la mort du directeur d’un Novotel enlevé à Abidjan en 2011, mais qui en définitive n’a pas pu avoir lieu.
La fougue et la maîtrise du verbe
« Un autre impératif est de redonner du sens », poursuit Pierre-Olivier Sur. « Un ordre de 25.000 avocats, 250 salariés permanents, 1,2 milliard d’euros d’actifs circulant… Cela donne le vertige aux confrères, qui demandent : à quoi ça sert tout ça ? », justifie-t-il avec panache. Une caractéristique , avec la fougue et la maîtrise du verbe qui lui colle à la peau. Ce qui n’est guère étonnant de la part d’un ancien secrétaire de la Conférence du stage.
De cet avocat pénaliste, qui se dit « timide, pas du tout extraverti », nombre de confrères retiennent, au contraire, son « goût pour la lumière ». Peut-être n’est-ce pas incompatible quand, à vingt-deux ans, on a été le plus jeune à prêter serment. Un an précisément avant l’obtention du diplôme de Sciences-po : promo 86, celle de Jean-François Copé, David Pujadas et Frédéric Beigbeder. L’époque d’une jeunesse dorée pour cet escrimeur hors pair qui, depuis s’est édifié un palmarès judiciaire conséquent : Elf, HLM de Paris, Crédit lyonnais, sang contaminé, Médiator, Cahuzac… Mais, désormais, pour « avoir les coudées franches », Pierre-Olivier Sur sort de « deux dossiers trop clivants, Arafat et l’affaire Tapie côté CDR », avertit-il.
Pour son intronisation, le 11 décembre dernier, au palais de justice de Paris, le bâtonnier, ému, s’est souvenu de son élection au Conseil de l’ordre, « le dernier bonheur d’avocat de son père ». Professionnel littéraire, admirateur de Stendhal et de Racine, l’avocat reconnaît un certain classicisme et la défense d’une tradition, mais entend aussi s’inscrire dans la modernité . « Il n’y a ni vieille France ni vieille Europe », martèle-t-il. « Notre savoir-faire, notre droit romano-germanique peut et doit s’exporter ».
Muriel Jasor (les Echos)