Archive pour mai 2012

75 millions de jeunes au chômage : et moi et moi et moi…

Mardi 22 mai 2012

Les jeunes sont toujours les premières victimes collatérales de la crise, et les chiffres du chômage au niveau mondial le confirment. Selon un rapport publié lundi par l’Organisation internationale du travail (OIT), 4 millions de jeunes supplémentaires sont au chômage depuis 2008, soit un total de 75 millions de 15-24 ans ou 12,6% de cette tranche d’âge. Pour 2012, les prévisions indiquent que ce taux va légèrement augmenter, à 12,7%. Un taux identique au pic de la crise en 2009.
Ce taux serait même plus élevé, selon les experts de l’OIT, si l’on prenait en compte ceux qui – découragés par le manque de perspectives – abandonnent ou reportent leur recherche d’emploi. Ainsi ajusté, le taux de chômage mondial des jeunes se situait à 13,6 pour cent en 2011.

L’OIT préconises des allègements fiscaux et des incitations pour les entreprises qui embauchent

« La crise du chômage des jeunes peut être vaincue, à condition toutefois que la création d’emplois pour les jeunes devienne une priorité essentielle du processus politique et que les investissements dans le secteur privé s’accélèrent radicalement », a déclaré le directeur exécutif de l’OIT pour l’emploi, José Manuel Salazar-Xirinachs. « Cela comprend des mesures comme des allègements fiscaux et d’autres incitations pour les entreprises qui embauchent des jeunes, des efforts pour réduire le décalage des compétences chez les jeunes, des programmes d’entreprenariat qui intègrent formation qualifiante, tutorat et accès aux capitaux, ainsi que l’amélioration de la protection sociale pour les jeunes », a-t-il ajouté.

A moyen terme, le taux de chômage des jeunes devrait subir une nouvelle pression quand ceux qui continuent d’étudier faute de débouchés professionnels arriveront sur le marché du travail. C’est le cas notamment dans les économies développées, explique le rapport, où la situation est pire que ne le laisse penser le taux de 18 pour cent du chômage des jeunes prévu pour cette année.

En Afrique du Nord, le chômage des jeunes a augmenté de 5 points après le printemps arabe

Même si certaines régions se sont redressées après la crise économique ou ont au moins atténué son impact, toutes sont confrontées au défi de l’emploi des jeunes. En Afrique du Nord, le chômage des jeunes a augmenté de 5 points de pourcentage après le printemps arabe, avec 7,9 pour cent des jeunes sans emploi en 2011. Au Moyen-Orient, le taux était de 26,5 pour cent.

En Amérique latine et dans les Caraïbes, il est redescendu à 14,3 pour cent en 2011 mais aucun autre progrès n’est attendu à moyen terme. En Afrique subsaharienne, le taux, de 11,5 pour cent en 2011, est relativement stable depuis 2005. En Asie du Sud-Est et dans le Pacifique, il était de 13,5 pour cent en 2011, en très léger recul par rapport à 2008, tandis que dans la région de la CEI, de l’Europe centrale et du Sud-Est, le taux de chômage des jeunes a légèrement reculé à 17,6 pour cent en 2011. « Même en Asie de l’Est, peut-être la région la plus dynamique du point de vue économique, le taux de chômage était 2,8 fois plus élevé pour les jeunes que pour les adultes », soulignent les économistes.

(source La tribune)

La prévention est l’avenir de l’homme

Samedi 19 mai 2012

La prévention qui a longtemps été considérée comme non prioritaire en France au motif qu’elle coûterait cher pour des résultats non immédiats. Elle devient désormais un outil de gestion du risque à part entière, y compris à la Cnamts… Pour quelle raison… et pour quels résultats ?

« Pour l’assurance maladie obligatoire, prévenir le risque fait désormais partie intégrante de la gestion du risque », souligne Dominique Polton, directrice de la stratégie, des études et des statistiques de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam). Ce principe, qui figurait déjà en bonne place dans la Convention d’objectifs et de gestion de 2005, a naturellement été confirmé dans la COG (convention d’objectifs et de gestion) 2010-2013. Et les caisses nationales d’assurance maladie ne sont pas les seules à s’inscrire dans ce courant. Les mutuelles ont fait de très longue date de la prévention et de l’éducation thérapeutique un axe majeur de leur action, notamment dans le domaine du bon usage du médicament. Tout comme les institutions de prévoyance qui, via les partenaires sociaux – employeurs et représentants des salariés -, puisent dans cette orientation défendue au niveau des branches professionnelles et des entreprises, une légitimité nouvelle pour gérer le risque santé.

Il reste que le sujet est relativement neuf en France où l’on a longtemps considéré avec condescendance la prévention au motif qu’elle coûte cher sans produire d’effets immédiats. Mais la donne a changé dès lors que les ALD (affections longue durée) font consommer 70 % des dépenses remboursables par un peu moins de 20 % des patients. Ces ALD étant d’abord des maladies environnementales et comportementales, on voit bien qu’on pourrait en réduire significativement le coût par l’éducation et la prévention. Deux autres facteurs poussent évidemment à multiplier les actions de prévention : l’énormité des déficits qui invite les acteurs du système à faire feu de tout bois dès lors que l’appel à des recettes nouvelles et des coupes claires dans les dépenses ne suffisent plus pour rétablir l’équilibre financier ; le vieillissement de la population qui conduit à des actions de préservation de l’autonomie pour maintenir le plus longtemps possible les personnes à leur domicile et remettre à plus tard un hébergement en établissement toujours coûteux.

Bien au-delà de l’information

L’éducation thérapeutique ne se réduit pas à l’information du patient. L’information sur la santé est disponible partout, à profusion, notamment sur internet et c’est plutôt le trop plein qui domine que la pénurie. Pour les spécialistes de ces questions, tel François Bourdillon, praticien à l’hôpital de La Pitié-Salpêtrière à Paris, l’éducation thérapeutique consiste à organiser la prise en charge par le patient lui-même d’une maladie chronique, donc exigeant un traitement sur le long, voire le très long terme. L’idée de base est donc de faire passer ce patient d’une attitude passive face à la maladie, à un rôle actif. Dans un cas comme le diabète, première maladie chronique en France devant l’asthme et les affections cardio-vasculaires, il s’agit d’apprendre à une personne à mieux se nourrir, à avoir une activité physique, à suivre les protocoles médicamenteux, à apprendre à se faire des injections d’insuline, à observer des procédures de sécurité, à avoir les bonnes réactions en cas d’effets secondaires des traitements, etc. Bref, il faut que le patient devienne acteur de sa santé et améliore ainsi sa qualité de vie.

Partant de là, on voit bien tous les gains qui peuvent en résulter aussi bien pour l’assurance maladie que pour les assureurs complémentaires d’un côté, pour les patients de l’autre. Une plus grande autonomie dans le choix et le suivi des protocoles de soins, de plus larges possibilités d’automédication, une meilleure connaissance de soi et des solutions d’urgence à mettre en oeuvre. Au-delà, il s’agit de « mieux gérer le risque » par rapport à des maladies à évolution généralement lente, à savoir faire face à d’éventuelles complications et à améliorer la vie quotidienne du patient. Prenons le cas des maladies cardiaques ou thrombo-emboliques. Sur 17 000 hospitalisations annuelles, 50 % seraient évitables dès lors que 37 % des accidents constatés ont une origine médicamenteuse. Pour l’asthme on peut s’étonner de l’absence d’indicateurs de spirométrie dans les écoles. Pour le diabète, il y a longtemps que les spécialistes s’étonnent qu’on ne fasse pas davantage d’examens du fond de l’oeil, ce type de dépistage étant pourtant systématique dans les pays anglo-saxons.

La France accuse un gros retard

Il est vrai que dans cette matière on n’en est qu’au début de l’histoire. Le rapport de l’OMS (Organisation mondiale de la santé) sur ce thème date de 1998, la circulaire diabète en France ne remonte qu’à 1999 et il a fallu attendre le plan Juppé de 1995-1996 pour qu’on se préoccupe en France d’accréditer les établissements de santé, démarche à l’oeuvre dans la plupart des grands pays développés. À partir des années 2000, on ira de plan en plan : plan éducation pour la santé en 2001 ; création de l’[acro=Institut national de prévention et d’éducation à la santé=acro]Inpes[/acro] en 2002 ; mission des réseaux de santé entre 2002 et 2007 ; recommandations de la HAS (Haute autorité de santé) ; mise en place de la MIG ETP (Mission d’intérêt général éducation thérapeutique du patient) ; décret de compétence infirmier : loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) qui intègre dans le Code de la santé publique les missions de soins et de prévention.

Au niveau international, il y a longtemps que l’on s’intéresse aux investissements à réaliser dans la prévention et dans la plupart des pays développés, à commencer par les États-Unis, où le diabète en, lien avec l’obésité est une préoccupation de tous les instants qui dépasse et de loin un simple problème médical dès lors qu’il se double d’un phénomène social en lien avec le niveau d’éducation des femmes. Dans cette perspective de grandes campagnes sont régulièrement organisées par les organismes internationaux, en particulier l’OMS sur les effets nocifs du tabac et de l’alcool, la promotion d’une bonne alimentation et un niveau satisfaisant d’activité physique ou pour inciter les populations vulnérables à la vaccination.

Des effets contrastés et limités

Mais pour quel résultat ? C’est là que le bât blesse. D’une part, il n’est pas certain que ces campagnes atteignent leur cible qui sont souvent les populations qui ont le moins accès à l’information et à la connaissance. Par ailleurs, on bute toujours sur des questions de pouvoir d’achat et de niveau de vie. Ainsi consommer des fruits reste infiniment plus onéreux que de consommer du maïs et des dérivés de l’huile de palme. On pourrait multiplier les exemples. Résultat, se pose très vite la question de savoir quel est le rapport efficacité coût de ces campagnes.

Sur ce point, explique Michele Cecchini, économiste à la division santé de l’OCDE, si l’on mesure les résultats des actions de prévention à l’aune des années de vie en bonne santé, on constate que l’action qui, de très loin, produit le plus d’effet c’est l’accompagnement d’un patient par un diététicien. En revanche, les campagnes médias, les interventions en milieux scolaire et professionnel, une réglementation plus stricte des publicités sur les aliments n’ont que des effets très limités. En tout état de cause, il faut une prolongation élevée dans le temps de ces opérations pour que des effets significatifs se produisent. Partant de là, la prévention permet-elle de réduire les dépenses de santé ? « Un tout petit peu », observe Michele Cecchini, notamment dans les âges les plus élevés de la vie. Quant au rapport coût-efficacité, il reste difficile à établir. Sans doute n’est-il pas nul en France, mais comme le souligne François Bourdillon, il est clair que les 2 500 programmes de prévention existants se développent pour l’essentiel encore aujourd’hui en milieu hospitalier. En médecine de ville, le paiement à l’acte mal adapté aux maladies chroniques, tout comme l’organisation de l’offre de soins, sans parler d’erreurs politiques (un gigantesque ratage sur la vaccination contre le virus H1N1 et son impact négatif sur les campagnes ultérieures, par exemple), montrent que beaucoup reste naturellement à faire.

Un nombre d’arrêts maladie divisé par sept

Et beaucoup se fera si l’on en juge par les politiques déjà mises en application par tous les acteurs soucieux de gérer le risque santé. La Mutualité sociale agricole, par exemple, développe depuis plus de six ans un programme sur les maladies cardio vasculaires. 7 500 patients à ce jour ont suivi 6 modules de formation sur 3 séances de 3 heures chacune. Objectif, améliorer les connaissances pour prendre les bonnes décisions en matière de nutrition, d’éducation physique, etc, et, à terme, modifier les comportements. Il reste que pour conduire avec succès une telle opération, explique François Frété, médecin conseiller technique à la MSA en charge des maladies chroniques et de la prévention thérapeutique, il faut que plusieurs conditions soient remplies. Ainsi, les caisses locales doivent recruter et former des personnels ; la population visée doit être parfaitement ciblée ; les travaux pratiques doivent être réservés aux cas les plus graves ; le dispositif doit être lisible pour être attractif et être mis en place en lien avec le médecin traitant ; le suivi hors hospitalisation doit être prévu.

Les institutions de prévoyance se sont, elles aussi, positionnées sur la prévention. Chez Malakoff Médéric, par exemple, Anne-Sophie Godon, directrice de la prévention et des nouveaux risques, explique que les enquêtes clients ont montré une forte attente des entreprises sur les risques psycho-sociaux et l’absentéisme. En 2010, rappelle-t-elle 32 % des salariés ont été absents au travail au moins une fois dans l’année et le nombre moyen de jours d’absence par an est de 14,5. L’enjeu est donc considérable. La mise en place de baromètre santé en milieu de travail permet à l’assureur d’établir un diagnostic et d’orienter l’entreprise vers un partenaire qui l’aidera à trouver une solution. Autre approche : un dispositif d’autodiagnostic sur les risques psycho-sociaux mis en place depuis 6 mois a mis en lumière des « résultats catastrophiques » dans 700 entreprises de services, généralement des TPE (très petites entreprises). Un dispositif du même ordre sur l’absentéisme suscite « un intérêt incroyable » des entreprises. Mais pour déboucher sur quoi ? Anne-Sophie Godon cite le cas de PSA qui vient d’introduire sur l’un de ses sites de production des séances de kiné intégralement remboursées pour lutter contre le mal de dos. Résultat le nombre d’arrêt maladie a été divisé par sept.

La fin des cathédrales

Les mutuelles, qui pour certaines d’entre elles ont longtemps eu une clientèle captive, explique Michel Bedin, directeur adjoint à MFP Services, sont entrées depuis deux ans et demi dans le monde concurrentiel. Elles doivent donc respecter un cahier des charges et soumissionner tous les cinq ans. D’où l’intérêt pour elles de disposer de baromètres santé pour adapter leur offre. Ainsi, le 24 avril prochain, elles présenteront les résultats d’une enquête menée auprès de 5 600 personnes relevant de quatre mutuelles (administration sociale, justice et finances notamment). Principal enseignement, le vieillissement est perçu comme une préoccupation dominante et plus de 60 % des personnes interrogées se disent en attente de propositions concrètes. Sur ces bases, la MFP Services bâtit un plan d’action qui a d’ailleurs été présenté à Olivier de Cadeville, directeur délégué aux opérations à la Cnam.

Cette dernière est aujourd’hui en pointe sur le sujet ne serait-ce que, comme l’explique Dominique Polton, directrice de la stratégie des études et des statistiques de la Cnam, parce que l’assurance maladie est en capacité d’être « un opérateur de programme de masse ». Avec l’Igas (Inspection générale des affaires sociales), la Cnam a conduit une mission aux États-Unis il y a deux ans pour s’informer sur le système du « Disease Management ». Il en a résulté le programme Sophia expérimenté avec succès sur le diabète dans une dizaine de départements . Au départ 10 millions d’euros étaient engagés sur ce programme d’accompagnement et de coaching téléphonique visant quelque 136 000 patients et 6 000 médecins. L’évaluation réalisée en 2010 a conduit à généraliser ce programme et à l’étendre à d’autres pathologies avec l’idée de passer progressivement d’une approche par pathologie à une approche par patients. La même démarche a été développée sur l’asthme avec cette volonté « d’embarquer » dans la prévention des personnes qui ne sont pas forcément malades et de développer en amont de la réalisation du risque un coaching en ligne. Depuis deux ans le site Amélie de la Cnam donne d’ailleurs des informations sur les pathologies les plus courantes. Le souci est évidement de donner une bonne information, il est aussi de contrer « les initiatives visant à faire le l’éducation thérapeutique à 1000 euros pour une poignée de gens alors que l’on dénombre 3 millions de diabétiques en France ». Car le problème est là, s’il n’est plus question de bâtir « des cathédrales coûteuses » et qui ne sont jamais terminées, l’ambition peut être plus modeste mais tout aussi efficace. Ainsi, ce programme sur l’insuffisance cardiaque développée en Lorraine ou ce recours à la télé-médecine en Basse-Normandie, le problème de fond, selon Dominique Polton, restant celui de la bonne évaluation de ces réalisations ponctuelles et locales.

(AEF blog – François Charpentier).

protection sociale : la feuille de route du gouvernement

Mercredi 16 mai 2012
Marisol Touraine, nommée mercredi 16 mai 2012 ministre des Affaires sociales et de la Santé, hérite pour la santé d’une feuille de route tracée par François Hollande à l’occasion d’un discours prononcé à la Faculté de médecine des Saints-Pères à Paris le 2 février 2012. À cette occasion, il a notamment affirmé son attachement au service public hospitalier, sa volonté d’encadrer les dépassements d’honoraires des médecins libéraux ou encore d’alléger la fiscalité des complémentaires. Sur le volet financement, il a promis de mettre fin aux « déficits structurels » de l’assurance maladie, en accroissant ses ressources et en procédant à des économies. Mais la nouvelle ministre devra composer avec la situation économique et l’état des finances publiques : la Cour des comptes doit procéder à un nouvel audit qui doit être connu fin juin. Enfin, la ministre hérite de plusieurs dossiers du précédent gouvernement : en premier lieu la loi HPST, que François Hollande a promis d’infléchir sur son volet hôpital, sans pour autant remettre en cause son volet territorial.

FINANCEMENT : UN PLF ET UN PLFSS RECTIFICATIFS EN JUILLET

Une session extraordinaire du nouveau Parlement doit s’ouvrir dès le 3 juillet. Il commencera par examiner un projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, fixant la trajectoire de retour à l’équilibre budgétaire en 2017. Ensuite, le gouvernement lui soumettra un projet de loi de finances rectificatif qui comprendra notamment la suppression de certaines niches fiscales et leur plafonnement à 10 000 euros de diminution d’impôts par an, l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail, la création d’une tranche supplémentaire de 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part et de 75 % pour les revenus supérieurs à un million d’euros.

DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES : DES NÉGOCIATIONS RAPIDES

L’option de coordination renforcée (qui prévoit une prise en charge obligatoire par les contrats responsables des complémentaires des dépassements des chirurgiens, anesthésistes et gynécologues de secteur 2 à hauteur de 50 % du tarif opposable sur 70 % de leurs actes) instaurée par un arrêté et un décret du 21 mars 2012 sera rapidement supprimée. En effet, François Hollande s’est déclaré hostile à ce dispositif et s’est au contraire engagé à plafonner les dépassements d’honoraires « par spécialité et par région ». Dans « les semaines qui suivront » sa prise de fonction, a-t-il écrit à la Mutualité, s’engageront des négociations « avec l’ensemble des acteurs ». Et faute d’accord dans des « délais rapprochés », ou « en cas d’échec », il a prévenu : « des mesures législatives seront proposées avant la fin de l’année ». Cet encadrement des tarifs doit permettre de revenir à une « réelle opposabilité des tarifs », selon lui.
Il a également pris des engagements sur les dépassements pratiqués dans le cadre des consultations privées des PU-PH : il souhaite reprendre « les préconisations avancées par l’appel des praticiens hospitaliers du secteur public », soit la fin de l’exercice privé à l’hôpital, contre une limitation des dépassements en ville et une revalorisation des tarifs opposables.

Ces négociations seront peut-être l’occasion d’aborder la question de la démographie médicale. Si François Hollande a écrit à la CSMF que « la liberté d’installation est un principe fondateur de la médecine libérale sur lequel » il n’entend pas « revenir », il a cependant promis de limiter la liberté d’installation des médecins de secteur 2 dans les zones déjà sur-dotées en médecins libéraux. Il s’est également engagé sur un « plan d’urgence pour l’installation des jeunes médecins ». François Hollande souhaite aussi que tous les médecins de premier recours pratiquent le tiers payant.

PLFSS 2013 : UN ONDAM À 3 %

Le PLFSS 2013 sera construit à partir d’un Ondam à 3 %, a déclaré à plusieurs reprises Marisol Touraine, alors en charge de la protection sociale dans l’équipe de campagne de François Hollande. Les économies à réaliser par rapport à la progression naturelle des dépenses d’assurance maladie seront donc moins importantes qu’en 2012 : le gouvernement a fixé un Ondam à 2,5 %. Le PLFSS 2013 sera l’occasion pour le gouvernement de revenir sur l’augmentation de la TSCA. Mais François Hollande a prévenu la Mutualité : cet allégement fiscal sera consenti dans le cadre d’une contractualisation avec les complémentaires qui devront le répercuter au bénéfice de leurs adhérents. Marisol Touraine, au nom François Hollande, s’est également prononcée pour une redéfinition de la « notion de contrat responsable » qui a selon elle « largement perdu de son contenu ».

Le PLFSS 2013 sera peut-être aussi l’occasion pour le gouvernement d’introduire une modification du code de la Mutualité, afin d’autoriser la pratique par les mutuelles du conventionnement avec les professionnels de santé. François Hollande s’est en effet engagé auprès de la Mutualité à « rétablir l’égalité entre les assurances et les mutuelles » sur ce plan.

Sur le volet hospitalier, le PLFSS doit rétablir la référence au « service public hospitalier », supprimée par la loi HPST. Mais surtout, il doit supprimer l’objectif de convergence tarifaire fixé à 2018 et réformer de la T2A qui doit prendre en compte « « l’activité, mais aussi les missions sociales de l’hôpital”, a déclaré François Hollande. Le nouveau président s’est aussi engagé sur une baisse du prix de certains médicaments.

DE FUTURES RÉFORMES?

Pour François Hollande, la prise en charge à 55 % des soins courants (hors ALD) par l’assurance maladie obligatoire est insuffisante : envisage-t-il un renforcement du régime obligatoire ? Sur le volet dépenses, la baisse de la consommation de médicaments est un objectif d’économies et de santé publique à plus long terme que s’est fixé le nouveau président. Le candidat socialiste a également fait plusieurs référence au rapport du Hcaam d’avril 2010, qui a mis en évidence les nombreuses hospitalisations inappropriées des personnes âgées.

En santé publique, un nouveau plan cancer doit être lancé en 2013 pour 3 ans. Le nouveau président de la République s’est aussi engagé sur un plan alzheimer, et une nouvelle loi sur la santé mentale. De son côté, Marisol Touraine a évoqué une nouvelle loi de santé publique, pour accroître le rôle des patients et la démocratie sanitaire.

Sur le volet prévention, une partie des 60 000 postes créés dans l’Éducation nationale seront dédiés à la santé scolaire.

LES DOSSIERS À SUIVRE

Le prochain gouvernement hérite de plusieurs dossiers. La mise en oeuvre des conventions négociées entre juillet 2011 et avril 2012 avec les professionnels de santé libéraux, et en premier lieu de la convention médicale, doit se poursuivre. Dans un courrier adressé à la CSMF, François Hollande admet que la convention médicale du 26 juillet 2011 « a marqué un certain nombre d’avancées », en particulier « les nouvelles rémunérations forfaitaires ». Et selon lui, « les prochaines négociations sur les revalorisations devront pleinement intégrer le sujet des contreparties, selon la voie ouverte » par cette convention. Il faudra développer ces contreparties en termes d’actions de santé publique, de maîtrise des prescriptions et d’égalité d’accès aux soins sur le territoire ». 

Le prochain gouvernement hérite des ARS, qu’il ne remettra pas en cause puisque le parti socialiste a toujours adhéré à ce volet de la loi HPST. Mais François Hollande a promis de donner une nouvelle inflexion à la politique territoriale de santé, notamment en assurant sur l’ensemble du territoire un accès aux urgences en moins de 30 minutes, la présence d’un pôle de santé et de soins de proximité dans chaque territoire, libéral ou salarié. (source AEF mercredi 16 mai).

frais de gestion des contrats responsables

Vendredi 11 mai 2012
L’arrêté précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident a été publié au JO du 4 mai 2012 (arrêté du 17 avril 2012).
Pour rappel l’article 10 de la LFSS pour 2012 a subordonné le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux réservés aux contrats « frais de santé » qualifiés de « responsables » au fait que l‘organisme assureur communique annuellement le montant de ses frais de gestion et d’acquisition selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Aux termes de l’arrêté du 17 avril 2012, les organismes assureurs complémentaires doivent communiquer annuellement :
- le montant des frais de gestion (frais de gestion des sinistres, frais d’administration et autres charges techniques)
- le montant des frais d’acquisition
(tels qu’inscrits dans le dernier arrêté comptable précédant la communication)
- la somme de ces deux montants.
Ces montants sont exprimés en pourcentage des cotisations.
Les informations doivent être libellées de manière lisible, claire et intelligible et complétées de la mention :
« Ces frais recouvrent l’ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l’encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l’information client, l’assistance, les services, les prestations complémentaires), c’est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l’organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles. »
L’arrêté précise les modalités de communication de ces informations :
- pour les contrats individuels, les informations doivent figurer sur l’avis d’échéance annuel des cotisations
- pour les contrats collectifs, les informations doivent figurer sur un document écrit adressé chaque année.
Néanmoins, la communication est réputée satisfaite lorsque le montant des frais de gestion contractuels apparaît de manière lisible dans le rapport annuel sur les comptes du contrat (rapport Evin).
Contrairement à ce qu’avait souhaité l’UNOCAM, ces dispositions sont applicables dès 2012 selon les modalités suivantes :
- en ce qui concerne les contrats collectifs, le document écrit doit être adressé avant le 31 décembre 2012.
- En ce qui concerne les contrats individuels, si la date d’échéance est comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012, les informations doivent alors figurer sur l’avis d’échéance. Sinon les informations figurent sur un document écrit dont on peut penser qu’il doit être adressé avant le 31 décembre 2012.