Le sujet des avantages familiaux, qui « n’a fait qu’une petite apparition dans les débats sur la réforme du régime général des retraites », devrait « opérer un retour en fanfare lors des négociations qui démarrent entre patronat et syndicats le 25 novembre autour des régimes complémentaires Arrco et Agirc ».   Les retraités qui ont eu trois enfants ou plus bénéficient de majorations de leur pension de la part du régime général mais aussi des régimes complémentaires. Il faut dire que les sommes consacrées par les deux régimes à ces bonifications de pensions sont conséquentes. L’Arrco y consacre 1,7 % de ses charges, soit plus de 500 millions en 2009, et l’Agirc, 4,7 %, soit plus de 850 millions d’euros.     « Alors que la crise économique a fait plonger les comptes des régimes complémentaires, les négociateurs vont devoir trouver de nouvelles recettes pour rétablir l’équilibre.    Or revoir les conditions d’octroi ou le montant des bonifications de pension permettait d’être moins drastique sur les autres décisions, comme la baisse du niveau du point servant de base au calcul de la retraite, l’augmentation du taux de cotisation ou la diminution du taux de rendement », écrit la Tribune.    Le débat s’annonce vif… (source Annuaire sécu)

Nous vous mettons en ligne la décision du conseil constitutionnel qui valide la totalité des articles soumis à sa censure relatifs aux mesures d’âges et aux dispositions sur la retraite.conseil constitutionnel

En commission mixte paritaire

Dans un contexte procédural où chaque assemblée légifére « de son côté », la commission mixte paritaire, innovation de la Ve République, se révèle d’une grande efficacité, en ce qu’elle parvient à concilier deux objectifs, qui, à première vue, pourraient paraître contradictoires : 

- d’une part, permettre le jeu normal du bicamérisme équilibré où chaque chambre doit pouvoir faire valoir son point de vue ;
- de l’autre, favoriser le rapprochement des positions si un désaccord apparaît au cours de la navette.

La vertu de la CMP est, précisément, de pouvoir faire se rencontrer, dans une enceinte réduite, quelques députés et quelques sénateurs dont la mission est de rechercher les compromis – et d’accepter les concessions – les mieux aptes à recueillir l’approbation des deux assemblées. 

La CMP est aussi une « chance supplémentaire » que la Constitution de 1958 a donnée au Sénat, car, en cas de désaccord entre les deux assemblées, cette phase de procédure évite que le dernier mot soit donné trop rapidement à l’Assemblée nationale : jusqu’au dernier moment de la procédure législative, elle garantit ainsi une meilleure prise en compte des principes du bicamérisme.

La CMP est régie par l’article 45 de la Constitution et par les Règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les modalités pratiques de mise en oeuvre de la procédure ont été partiellement fixées dans le procès-verbal d’une réunion tenue en mai 1959 par les Secrétaires généraux des assemblées et du Gouvernement, procès-verbal dont certains éléments figurent dans les Règlements des assemblées. Le Conseil constitutionnel a enfin été appelé à plusieurs reprises à se prononcer sur les dispositions concernant les CMP.

Depuis 1959, malgré les alternances politiques, 2 commissions mixtes paritaires sur 3 ont abouti à un accord. Il n’en reste pas moins que l’adoption par navette reste le mode normal d’adoption des lois qui résultent en effet :

- Pour 70 % de l’adoption d’un texte en termes identiques à l’issue de la navette ;
- Pour 20 % d’un accord en CMP ;
- Pour 10 % du dernier mot donné à l’Assemblée nationale après échec de la CMP. 

I – LA PHASE ANTÉRIEURE À LA RÉUNION DE LA CMP

1 – La décision de provoquer la réunion d’une CMP

 a. La décision appartient au Premier ministre

Le chef du Gouvernement ne la prend généralement qu’après avoir consulté le ministre en charge du texte ainsi que le ministre chargé des Relations avec le Parlement, ou même à leur demande.

b. La décision ne peut être prise formellement que lorsqu’un désaccord entre les deux assemblées est constaté

- en situation ordinaire, après au moins deux lectures dans chacune des assemblées (mais rien n’interdit bien évidemment au Premier ministre d’engager la procédure de convocation de la CMP à un stade ultérieur de la navette) ;

- après une seule lecture dans chaque assemblée lorsque le Gouvernement a déclaré l’urgence du texte (il peut le faire jusqu’à la clôture de la discussion générale) ou lorsqu’il s’agit du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour lesquels l’urgence est de droit.

c. Le Premier ministre informe les assemblées de sa décision par une lettre, adressée à leurs présidents et lue en séance publique.

2 – La constitution de la CMP

a. C’est, au sein de chaque assemblée, à la commission compétente pour l’examen au fond du textequ’il revient de désigner les représentants de l’Assemblée nationale ou du Sénat à la CMP. Le nombre de ces représentants a été fixé, en accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, à sept titulaires et à sept suppléants pour chaque assemblée.

b. La composition de la délégation de chaque assemblée obéit à des impératifs techniques, à des impératifs politiques et à des impératifs d’équilibre entre les groupes :

• impératifs techniques : doivent faire partie de la délégation le président et le rapporteur de la commission saisie au fond de l’examen du texte ainsi que, le cas échéant, le ou les rapporteurs de la ou des commissions saisies pour avis.
• impératifs politiques : il s’agit ici de déterminer le nombre de sièges attribués à l’opposition et à la majorité de chaque assemblée. Depuis 1981, à la suite d’un accord tacite entre les Présidents des deux assemblées qui étaient alors de sensibilité politique opposée, il a été décidé de composer la délégation de chaque assemblée de cinq représentants de sa majorité et de deux représentants de sa minorité. Depuis juillet 2007, l’Assemblée nationale désigne 4 représentants de la majorité et 3 représentants de la minorité.
• impératifs d’équilibre entre les groupes : compte tenu des deux paramètres précédents, les sièges sont attribués, au sein de la délégation de chaque assemblée, en proportion de l’importance des groupes composant la majorité et la minorité de chaque assemblée.

Les candidats désignés par la commission n’en sont pas nécessairement membres, même si en pratique (exception faite des rapporteurs pour avis), ce cas de figure se présente très rarement.

c. La liste des candidats est affichée dans les couloirs du Sénat. Le Président donne avis de cet affichage au cours de la séance à l’ordre du jour de laquelle figure la désignation. A l’expiration d’un délai d’une heure à compter de cet avis, la liste est ratifiée, à moins qu’il n’y ait opposition.

La pratique a toutefois suscité une procédure abrégée -les délais étant parfois extrêmement brefs- où la commission désigne ses candidats à l’éventuelle CMP avant même que la demande de réunion de celle-ci ait été officiellement formulée et annoncée en séance plénière.

3 – La convocation de la CMP

a. Chaque membre désigné pour faire partie de la CMP reçoit une convocation signée par le doyen d’âge de chaque délégation (Sénat et Assemblée nationale).

b. Le Gouvernement ne fixe aucun délai pour la réunion de la CMP Mais en pratique, l’ordre du jour de la séance plénière établi par la Conférence des Présidents commande la date de cette réunion.

c. Les CMP se réunissent alternativement dans les locaux de l’Assemblée nationale et du Sénat (si la dernière CMP s’est réunie au Sénat, la CMP sur le prochain texte se tiendra à l’Assemblée nationale, et inversement).

Le lieu de réunion de la CMP n’est pas tout à fait indifférent puisque la procédure applicable à son fonctionnement est en principe celle prévue pour les commissions par le règlement de l’assemblée où se tient la CMP. En outre, concrètement, l’élaboration technique du rapport de la CMP incombe aux administrateurs de l’assemblée où elle s’est réunie (sous le contrôle des administrateurs de l’autre assemblée), avec les nuances de perception que ce dispositif peut faire ressortir.

II – LA RÉUNION DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

1 - La désignation du Bureau de la CMP

a. Les Règlements des assemblées parlementaires disposent que chaque CMP détermine elle-même la composition de son Bureau.

b. En pratique, le Bureau est composé de la façon suivante :

• le président de la CMP est le président de la commission saisie au fond de l’assemblée où siège la CMP ;
• le vice-président de la CMP est le président de la commission saisie au fond de l’autre assemblée ;
• le rapporteur de la CMP pour le Sénat est le rapporteur de la commission saisie au fond du Sénat, le rapporteur de la CMP pour l’Assemblée nationale est le rapporteur de la commission saisie au fond de l’Assemblée nationale ;
• certaines CMP désignent également des secrétaires.

2 – Les règles de la discussion et du vote en CMP

a. La détermination du champ de la discussion

L’objet de la réunion de la CMP est de «  proposer un texte sur les dispositions restant en discussion  » (article 45 de la Constitution), c’est-à-dire les dispositions «  qui n’ont pas été adoptées dans les mêmes termes par l’une et l’autre assemblée  » (Conseil constitutionnel, décision n° 76-74 DC du 28 décembre 1976) à l’exclusion donc de toute disposition additionnelle (Conseil constitutionnel, décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004).

• préalablement à la réunion de la CMP, il convient donc que les fonctionnaires des commissions concernées préparent un tableau comparatif des dispositions non encore conformes adoptées par l’une et l’autre assemblée. Ce tableau comparatif sera l’outil de base des discussions de la CMP ;
• une fois le Bureau de la CMP constitué, le Président donne en général la parole aux deux rapporteurs pour qu’ils rappellent successivement à la CMP les positions prises par leurs assemblées respectives et les motifs des désaccords persistants ;
• la notion de «  dispositions restant en discussion  » ne doit enfin pas être entendue de façon trop rigide : il est admis que des dispositions déjà adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées – et donc en principe non soumises à la CMP – peuvent être réécrites par elle pour des raisons de coordination rédactionnelle ou de cohérence.

b – L’organisation de la discussion

Il n’existe pas de règle véritablement impérative pour le déroulement de la discussion en CMP. Chaque CMP organise librement ses travaux en fonction des circonstances de l’espèce. La pratique généralement observée est cependant la suivante :

• le texte, base de la discussion, est le dernier texte voté, c’est-à-dire celui adopté par la dernière assemblée saisie avant la réunion de la CMP
• la discussion se déroule article par article, en principe dans leur ordre numérique. Mais cet ordre est modifié sans formalité particulière s’il apparaît que cette modification est de nature à faciliter un accord.
• les « amendements » sont présentés sous forme orale aussi bien que sous forme écrite, sans aucun formalisme particulier.

c – Les procédures de vote

Il peut fort bien arriver que les discussions en CMP ne donnent lieu à aucun vote, le Président se bornant à constater soit qu’un accord est manifestement impossible, soit au contraire qu’un consensus est apparu sur la rédaction d’un texte.

Lorsqu’un vote apparaît nécessaire, il convient de veiller rigoureusement au respect de l’équilibre des votants entre d’une part, les membres de chaque assemblée et d’autre part, la pondération majorité/opposition. Le respect de ces équilibres nécessite parfois la non-participation au vote de certains membres présents, car si tel n’était pas le cas, l’accord obtenu en CMP au gré d’une majorité de circonstance n’aurait aucune chance d’être ratifié en aval par l’une ou l’autre des deux assemblées dans la suite de la procédure.

Les Règlements parlementaires précisent que les suppléants ne sont appelés à voter que dans la mesure nécessaire au maintien de la parité entre les deux assemblées. Les votes se déroulent – sauf circonstances tout à fait exceptionnelles – à main levée.

3 – La rédaction et le dépôt du rapport de la CMP

Qu’elle ait abouti à la rédaction d’un texte commun ou qu’elle n’y soit pas parvenue, la CMP donne lieu à la rédaction et au dépôt d’un rapport selon des règles identiques.

• Le rapport est généralement bref et se borne à résumer la teneur des discussions qui se sont déroulées en CMP En cas d’échec de la CMP, le rapport peut se borner à prendre acte du désaccord. Si la CMP est parvenue à l’élaboration d’un texte commun, le rapport comporte ce texte et intègre le tableau comparatif.
• Le rapport étant fait au nom de la CMP, il s’agit d’un rapport commun aux deux assemblées , déposé simultanément dans les deux assemblées et imprimé au timbre de l’une et l’autre.
• Le rapport est transmis au Premier ministre par les Présidents des deux assemblées.

III – LA PHASE POSTÉRIEURE A LA RÉUNION DE LA CMP

1 – Première hypothèse : la CMP a élaboré un texte, que le Gouvernement décide de soumettre aux assemblées.

a. Détermination de l’assemblée appelée à statuer en premier

Aucune disposition constitutionnelle ou réglementaire ne régit ce point. La pratique en revanche a évolué : de 1959 à 1979, tous les textes de CMP ont été soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale ; depuis 1979 l’usage est moins rigide, le Sénat étant fréquemment appelé à statuer avant l’Assemblée nationale. La décision appartient au Gouvernement qui se fonde sur des considérations d’ordre du jour et sur des considérations politiques d’opportunité.

b. Spécificités procédurales

• le texte élaboré par la CMP étant un texte commun aux deux assemblées, il n’y a pas transmission de ce texte d’une assemblée à l’autre . Par conséquent les amendements déposés par le Gouvernement sur ce texte doivent être déposés non pas seulement à l’assemblée saisie en premier du texte mais également à l’autre assemblée.
• l’exercice du droit d’amendement :
  

• - le droit d’amendement des parlementaires est soumis à des conditions particulières d’exercice puisque l’article 45, al. 3, de la Constitution dispose « qu’aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement » : le Conseil constitutionnel a expressément reconnu au Gouvernement le droit de modifier ou compléter par amendement le texte de la CMP.
  
  - mais comme pour l’ensemble des lectures intervenant après la première lecture, les amendements doivent respecter la règle de l’entonnoir (c’est-à-dire être en relation directe avec une disposition restant en discussion ou bien être dictés par la nécessité d’assurer le respect de la Constitution, d’opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou de corriger une erreur matérielle (Conseil constitutionnel, décision n° 2005-532 du 19 janvier 2006).

• les procédures de vote : dans les deux assemblées il est prévu de statuer d’abord sur les éventuels amendements puis, par un vote unique de droit, sur l’ensemble du texte, c’est-à-dire qu’il n’est pas voté sur les articles, article par article. Le Règlement du Sénat prévoit de surcroît que lorsque celui-ci est appelé à statuer après l’Assemblée nationale, il procède de droit à un vote unique sur l’ensemble du texte et les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

• Le texte élaboré par une CMP forme un tout indissociable, de telle sorte que si le Gouvernement décide de le soumettre pour approbation aux assemblées, il ne peut soumettre ce texte que dans son intégralité (Il n’a pas le pouvoir de le modifier autrement qu’en proposant des amendements). 
  

c. Les suites de la procédure :

• si les deux assemblées ont adopté un texte identique, éventuellement modifié par les mêmes amendements, la loi est transmise pour promulgation ;
• dans le contraire, le Gouvernement a le choix entre deux solutions : laisser le texte repartir en navette (avec de faibles chances de jamais parvenir à un texte commun) ou au contraire engager le processus lui permettant éventuellement de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale (voir infra).

2 – Deuxième hypothèse : la CMP a élaboré un texte mais celui-ci n’est pas soumis pour approbation aux assemblées par le Gouvernement.

Le Règlement de l’Assemblée nationale envisage cette hypothèse : «  si le Gouvernement n’a pas soumis le texte élaboré par la CMP à l’approbation du Parlement dans les quinze jours du dépôt du rapport de la commission mixte, l’assemblée qui, avant la réunion de la commission, était saisie en dernier lieu du texte en discussion, peut en reprendre l’examen conformément à l’article 45, alinéa premier, de la Constitution  ».

C’est donc le retour à la procédure législative usuelle avec poursuite de la navette jusqu’à ce que les deux assemblées parviennent spontanément à la rédaction d’un texte commun. Cette situation ne se rencontre qu’exceptionnellement (en 1992, la CMP réunie sur le projet de loi relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux était parvenue à élaborer un texte, mais celui-ci n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour des assemblées ; la procédure a été abandonnée).

3 – Troisième hypothèse : la CMP n’est pas parvenue à l’élaboration d’un texte ou celui-ci n’a pas été approuvé par les assemblées

a. Reprise de la navette dans des conditions particulières

• la navette reprend, à la demande du Gouvernement, devant l’Assemblée nationale, quel qu’ait été le processus législatif antérieur. Le texte qui sert de base à ses discussions est le dernier texte dont elle était saisie avant la réunion de la CMP Par conséquent, lorsque le processus législatif a commencé devant le Sénat, l’Assemblée nationale est saisie, à ce stade, du texte qu’elle a elle-même adopté avant la réunion de la CMP.
• durant cette phase, le droit d’amendement des parlementaires et du Gouvernement s’exerce dans les conditions de droit commun.
• cette navette peut être limitée à une seule lecture dans chaque assemblée si le Gouvernement décide à son issue de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement (dans le cas contraire, le texte restera en navette aussi longtemps que les assemblées ne se seront pas accordées sur un texte identique).

b. Dernier mot donné à l’Assemblée nationale

• S’il décide d’exercer sa compétence de demander à l’Assemblée nationale de statuer en dernier ressort, le Gouvernement en informe le Président de l’Assemblée nationale par une lettre qui fait l’objet d’une annonce et d’une lecture en séance plénière .
• au cours de cette dernière phase, les pouvoirs de l’Assemblée nationale sont limités de la façon suivante :
  

• - elle peut uniquement reprendre soit le texte élaboré par la CMP , soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat (art. 45, dernier alinéa, de la Constitution ). Lorsque la CMP n’est pas parvenue à l’élaboration d’un texte commun, il va sans dire que ce choix n’existe pas ;

  - c’est à la commission saisie au fond qu’il appartient de déterminer l’ordre dans lequel seront appelés ces deux textes ;

  - en cas de rejet du premier texte appelé, l’autre est immédiatement mis aux voix ;

  - en cas de rejet des deux textes, le projet ou la proposition est définitivement repoussé. 
  

c. Le Règlement de l’Assemblée nationale envisage l’hypothèse où le Gouvernement n’a pas demandé à l’Assemblée de statuer définitivement dans les quinze jours de la transmission du texte adopté par le Sénat en nouvelle lecture :

• l’Assemblée peut alors reprendre la navette dans les conditions usuelles ;
• le Gouvernement ne peut plus, à l’expiration de ce délai, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

• Depuis six mois la DSS planche sur un rapport au Parlement sur les retraites chapeaux. Il est sorti la semaine dernière. Prudence oblige, il est essentiellement factuel.Nous vous le mettons en ligne, il n’est pas trés long et assez facile à lire.
• 1. comme on pouvait s’en douter les régimes soumis aux dispositions de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, dits régimes chapeaux, recouvrent des réalités très diverses : depuis celui qui a pour objectif essentiel d’offrir un complément de retraite important au dirigeant de PME et à ses deux ou trois plus proches collaborateurs (…trice) et qui coûte d’autant plus cher que l’entreprise est grosse,  jusqu’au régime qui s’applique en principe à toute l’entreprise, depuis l’ouvrier jusqu’au cadre.
• 2. seul ce dernier type de régime rencontre aujourd’hui la faveur  des pouvoirs publics, encore faut-il que le règlement ne réserve pas – en fait – le bénéfice de la pension aux cadres dont les rémunérations sont les plus importantes.
• 3. un régime chapeau bien monté, permet d’assurer à ceux qui en ont le plus besoin un taux de remplacement acceptable au moment du départ en retraite et peut réellement constituer un outil de constitution de droit d’autant plus apprécié face à la réduction des droits issus des régimes de retraite de base et complémentaire, qu’il est le seul dispositif qui ne nécessite pas prés de 30 ans de cotisations pour fabriquer une rente qui ressemble à quelque chose.
• 4. il constitue dans cette perspective un élément de rémunération différée que l’employeur doit avoir le droit d’instaurer au bénéfice de ses salariés, sous réserve que les dispositions du régime ne tournent pas dans les faits le principe d’égalité de traitement.
• 5. Mais alors, on peut se demander si la condition de présence aux effectifs au moment de la liquidation de la retraite peut être maintenue en droit.
• retraite chapeaux

1. Les sénateurs auraient-ils gardé dans leur chapeau – pour notre dessert – une réforme d’envergure visant à harmoniser les multitudes de dispositifs d’épargne retraite et/ou d’épargne longue qui s’offrent aux particuliers, aux libéraux et aux salariés pour se constituer un complément de retraite ?
2. On sait que jusqu’à présent tous les efforts sont demeurés relativement peu suivi d’effet. Tous les plans,  contrats, contrats-plans de retraite et autres dispositifs relevant des articles 39, 82 et 83 du Code général des impôts, Préfon, Corem, CRH, Fonpel, Carel, Perco- auxquels il faut ajouter des dispositifs individuels -PEP, PEA, contrats Madelin, contrats agricoles (ex-Coreva)- ne disposaient que de 126 milliards d’encours en 2009. A titre de comparaison, on rappellera que les retraites versées en répartition en France la même année dépassaient 270 milliards d’euros et que l’encours de l’assurance vie pour 12 millions de contrats dépassait 1 300 milliards d’euros. Dernier chiffre qui témoigne du caractère marginal de l’épargne retraite dans le paysage Français : les prestations versées par ces dispositifs ne représentent que 2,5 % des retraites payées alors que les cotisations représentent 5,3 % des cotisations versées pour la retraite (source AEF). 
3. Mais jusqu’à présent les taux de remplacement des régimes de base et complémentaires restaient encore à peu près acceptables, sauf pour les hauts revenus (qui se sont déjà pourvus de dispositifs d’acquisition de droits complémentaires). Chacun le sait, demain sera différent d’aujourd’hui. Sacrifier les « article 39″. Augmenter en contrepartie le « disponible-retraite » pour permette une cotisation massive en fin de carrière. Organiser une transférabilité totale – et sans frais -entre les dispositifs d’entreprise et les dispositifs madelin ou préfon. Plafonner les frais de commercialisation et de gestion sur les versements, les encours et les rentes. Améliorer la lisibilité des PERCO pour en favoriser le développement en entreprise. Assouplir les sorties en capital…
4. Voilà ce qu’il faudrait faire… Mais voilà ce qui pourrait remettre en cause la bonne santé des collectes en assurance vie, ce que les assureurs ne laisseront pas faire sans lutter, surtout si les banques prennent la part du lion dans la mise en place des dispositifs de retraite. Tous les opérateurs ont déjà identifié qu’il y a là un marché gigantesque puisque seules 40 % des entreprises sont équipées en plan de retraite pour des collectes modiques. Autant dire que les appétits sont nombreux et aiguisés, et les acteurs avertis et attentifs.
5. Sans oublier qu’en Protection sociale,  derrière tout choix technique se cache un choix de société. En effet, tout versement désocialisé à un régime supplémentaire en capitalisation enlève de facto une base de cotisations aux régimes par répartition. Choisir la capitalisation c’est décider de payer pour soi plus tard ce que l’on n’est plus prêt à payer pour les retraités d’aujourd’hui.
6. Autant de défis auxquels se trouve confrontés les sénateurs dans un temps trés court. Impossible ? A moins d’avoir déjà travaillé le sujet en amont et de nous sortir le coup de théatre de la réforme….

Personne ne s’en rend compte mais les choses changent dans notre pays. Depuis plusieurs années déjà,  la DSS développe une culture du dialogue et de l’anticipation relative aux mesures qu’elle entend faire voter. Ce sont les incessants Q/R qui ajustent, rescrit après rescrit sa position par rapport à telle ou telle question. Ce sont les publications, bien en amont du vote et largement médiatisées, des projets de loi les plus importants.   Bien sûr le PLFSS n’est pas une nouveauté mais il prend cette année, un aspect particulièrement attrayant et bien présenté. On le lirait presque avec plaisir.   Jugez plutôt….PLFSS

Nous vous mettons en ligne les comptes de la santé 2009. C’est toujours un document interressant qui donne une bonne photographie de qui profite de quoi et qui en profite moins. Pour les juristes, vous êtes pas obligés de lire les graphiques….comptes santé

Au théâtre français

L es réformes des retraites, depuis vingt ans, sont l’archétype des chauds débats à la française, sinon faux débats, abordés en retard, mal posés, enflammés à tort, se polarisant sur les aspects financiers, conduisant finalement à conserver des avantages indus et à des demi-réformes, laissant de côté les vrais changements nécessaires au pays.

Voilà vingt ans que ce sujet déclenche polémiques et manifs qui, au fond, n’ont pas lieu d’être. La loi démographique est comme celle de la pesanteur, on n’y échappe pas. La prolongation de l’espérance de vie impose de devoir travailler plus longtemps. Pas drôles, ces années de métro-boulot-dodo supplémentaires, pour la très grande majorité ? Sûrement. Il faut aussi discuter du détail et le diable s’y niche. Mais dans les grandes lignes, la solution relève des mathématiques élémentaires : l’équilibre financier du système impose de cotiser plus et/ou d’allonger la durée du travail et/ou de diminuer les pensions. Aujourd’hui, le déficit est tellement creusé qu’on ne peut attendre. La solution la plus efficace et la plus rapide est le passage à 62 ans. Tous les autres pays ont choisi cette voie.

Mais non. Tandis que les réformes se font sans grand drame ailleurs, en France, c’est la furie. Les Français font des retraites un fourre-tout. Ils y mettent du justifié, comme le thème de la pénibilité. Du symbolique - en France, c’est d’abord le symbolique qui compte -, comme la place du travail. Du syndical, comme la compétition à la radicalité au sein des organisations de salariés. De l’électoral, comme la mesure du rapport des forces politiques pesée au nombre des manifestants. Ayant ainsi bien empli le théâtre de tous les gaz explosifs possibles, ils jouent alors une pièce pagailleuse et infâme, dont l’enjeu, devenu autre, est démesurément grossi.

Politiquement, les conséquences sont d’importance : la pièce a provoqué des démissions de gouvernements. Le Parti socialiste terrorisé n’a jamais osé avancer une réforme. Un Jacques Chirac est « mort » d’avoir cédé lors des grèves de 1995 et, devenu le président immobile, il n’a ensuite plus rien fait sur rien. En 2010, Nicolas Sarkozy a fait de cette réforme un « marqueur » de son quinquennat, une preuve qu’il n’est pas Chirac. Tiendra-t-il tête aux manifestants ? Perd-il ici sa réélection ? Saura-t-il démontrer aux marchés qu’il est déterminé à remettre les finances publiques en ordre ? Le jeu politique sur les retraites est déterminant.

Economiquement pourtant, cette agitation politique est injustifiée. Car, derrière la scène du théâtre, la mathématique démographique s’impose à tous, à l’exception des partis extrêmes. Le PS, par exemple, parle d’ « une autre réforme », slogan qui rappelle « l’autre politique » dans les années 1990. Dans les faits, il propose de conserver les 60 ans mais avec une augmentation des durées de cotisation (sans doute de deux ans). Les 60 ans deviendront donc vite symboliques sauf pour ceux qui devaient partir maintenant mais qui sont retenus deux ans de plus. Or, Nicolas Sarkozy exempte presque toutes ces populations. Les différences avec le projet gouvernemental sont nuancées. Le PS propose aussi de taxer les revenus des capitaux pour combler le déficit. Mais on parie qu’arrivé au pouvoir, il ne le ferait pas. Parce qu’il aura déjà utilisé cet argent pour le déficit général. Et parce que financer les retraites par l’impôt, c’est remettre en cause le principe même de la répartition. UMP ou PS, tout finira de la même façon : les déficits se recreuseront très rapidement. Il faudra rejouer la pièce dans moins de sept ans (version Sarkozy), dès 2013 sans doute (version Aubry). Le grand théâtre national est de faire semblant de se disputer pour pas grand-chose, pour aboutir à des demi-mesures et esquiver les vraies réformes.

Quelles sont-elles ? D’abord d’assurer une pérennité du système en fonction des aléas conjoncturels. Le PS propose une retraite « à la carte », cette liberté est nécessaire mais elle ne s’entend que si l’on va plus loin vers le système de points comme la Suède (des points acquis chaque année dont on dispose librement). Ensuite, et surtout, admettre, à gauche et à droite, que les jeunes quand ils auront enfin de la place au travail crouleront sous la charge des pensions des baby-boomers. Le courage politique serait de dire que c’est injuste et impossible. Le vrai débat, que le think tank Terra Nova est le seul à aborder, est de parler de la baisse des pensions. Le drame de la France, ce n’est pas le sort des retraités, des vieux, mais celui des jeunes. (LES ÉCHOS).

Projet de loi portant réforme des retraites : Les députés adoptent les sept premiers articles

• Dossier

Au terme de la deuxième séance de discussion de ce jeudi 9 septembre 2010 sur le projet de loi portant réforme des retraites, les députés ont adopté les sept premiers articles du texte.AVANT L’ARTICLE 1ERRépartition. Les députés ont adopté un seul amendement (n°295) présenté par plusieurs députés du groupe GDR et qui précise dans un article précédant l’article 1er que « la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ».ARTICLE 1ERNiveau des retraites. Un amendement (n°300) déposé par plusieurs députés du groupe GDR modifie l’un des objectifs du comité de pilotage des régimes de retraite prévu à l’article 1er. Ce comité de pilotage a notamment pour mission de veiller « au maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités ». L’amendement lui substitue l’objectif suivant : « veiller à l’amélioration du niveau de vie des retraités et du niveau des pensions de retraite ».Seniors. Les députés ont également adopté l’amendement n°306 présenté par des députés du groupe GDR. Cet amendement prévoyait ainsi que parmi les objectifs que devra suivre le comité de pilotage des régimes de retraite figure « la progression du taux d’emploi des personnes de plus de cinquante ans pour atteindre en 2018 la moyenne des États membres de l’Union européenne ». Le président de la commission des Affaires sociales a néanmoins conditionné son avis favorable par l’adoption d’un sous-amendement remplaçant « cinquante ans » par « cinquante-cinq ans ».Inégalités hommes / femmes. l’amendement n°307 précise l’objectif d’annulation des écarts de pensions entre les hommes et les femmes en lui donnant un horizon temporel : 2018. La commission et le gouvernement ont donné un avis favorable à cet amendement déposé par des députés du groupe GDR et qui a été adopté à l’unanimité. « C’est un objectif ambitieux mais pourquoi pas ? » a commenté le ministre du Travail, Éric Woerth.Situation financière des régimes. Les députés ont également adopté un amendement de la majorité (n°283) qui complète l’alinéa 13 de l’article 1er selon lequel le comité de pilotage des régimes de retraite « propose le cas échéant l’ensemble des mesures correctrices justifiées par la situation financière des régimes de retraite ». L’amendement précise que ces propositions « sont écrites et font l’objet d’une publication dans des conditions fixées par décret ».Composition du comité de pilotage. Les députés ont adopté (avis favorable du gouvernement) un amendement (n°565) de Denis Jacquat qui juge qu’il est préférable de reprendre pour la composition du Comité de pilotage des régimes de retraite la solution retenue pour le COR (Conseil d’orientation des retraites) en désignant « un nombre de parlementaires, identique pour l’Assemblée nationale et pour le Sénat, leur désignation appartenant à chacune des deux assemblées ». La rédaction du texte issue des débats en commission en juillet dernier prévoyait que le comité de pilotage soit notamment composé de représentants de chacun des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ». Ils ont également adopté un amendement (n°590) présenté par quatre députés UMP (notamment le secrétaire national des retraites du parti, Arnaud Robinet) visant à permettre aux professions libérales et aux professions agricoles d’être également représentées aux côtés des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofesionnel.Polypensionnés. L’amendement n°732 du gouvernement a été adopté avec deux modifications : un sous-amendement oral de Jean-Luc Préel (NC, Vendée) adopté en commission et un sous-amendement de Martine Billard (GDR, Paris). L’amendement prévoyait que le gouvernement remette au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport approfondi sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d’assurance vieillesse. Le sous-amendement de Jean-Luc Préel précise que ce rapport devra être rendu avant le 1er octobre 2011 et ce afin de pouvoir prendre « les mesures nécessaires » à l’occasion de l’adoption duPLFSS 2012. Le sous-amendement de Martine Billard précise que ce rapport indique notamment « les différences éventuelles de situation entre les femmes et les hommes ».Cet amendement gouvernemental a toutefois fait l’objet d’une longue discussion, certains députés ironisant sur le fait que le gouvernement « se demande à lui-même de produire un rapport au Parlement » pour résoudre un problème déjà renseigné par plusieurs rapports dont un du COR. Ce type de mesure, a fait remarqué un député (de Rugy) est habituellement une solution « de repli » adopté par les parlementaires pour passer outre le couperet de l’article 40. Pour sa part, le ministre a assuré que les trois quart des personnes concernées avaient en réalité intérêt à être polypensionnées. « Si vous changez le système, vous faites trois quart de mécontents, notamment parmi les salariés les plus modestes » a assuré le ministre.Les députés ont adopté l’amendement 560 de Francis Vercamer, sous-amendé par Jean-Luc Préel (amendement n°724) précisant que « l’observatoire des pénibilités étudie en particulier les risques de maladies à effets différés en lien avec l’exposition des salariés avec des facteurs de pénibilité au travail ».ARTICLE SUPPLÉMENTAIRE APRÈS L’ARTICLE 1ERAssurance maladie. Les députés ont rejeté un amendement de Dominique Tian (UMP, Bouches-du-Rhône) tendant à établir un rapport pour qu’une réforme de l’assurance maladie soit engagée afin de revenir à l’équilibre des compte d’ici à 2017. Le rapporteur de la commission des Affaires sociales et le gouvernement s’y sont opposés dans le cadre d’un texte sur les retraites mais ont estimé qu’il y avait là une idée à reprendre par exemple dans le cadre d’un PLFSS.Équilibre des régimes. Les députés ont adopté l’amendement du gouvernement qui prévoit qu’ « avant le 31 décembre 2014, le gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les redéploiements de ressources ou de charges entre régimes de protection sociale concourant à l’objectif d’équilibre des différents régimes de retraite ». Le comité de pilotage des régimes de retraite sera « consulté » sur ce rapport.Comptes notionnels ou par points. Les députés ont rejeté plusieurs amendements identiques déposés par François Bayrou (NI, Pyrénéés-Atlantique), Garrigue (NI, Dordogne) et Jean-Luc Préel demandant un rapport public avant la fin de l’année 2011 « envisageant les principes, les modalités et les conditions d’une mutation des régimes actuels d’assurance vieillesse en un régime unique par points ou par comptes notionnels ». Le ministre George Tron, secrétaire d’État à la Fonction publique, qui se dit lui-même favorable à titre personnel à un système unifié, a estimé qu’il n’était pas opportun d’ « instiller » dans un texte qui vise à « pérenniser le système actuel » une disposition visant à mettre en place un système « d’une autre nature ». Il suggère à François Bayrou de saisir la Mec ou la Mecss afin d’avoir « une base de travail interne au Parlement ». « Ce n’est pas la même chose de dire que le parlement demande un rapport et d’avoir la réflexion de l’exécutif lui-même » estime le président du Modem.ARTICLE 3Droit à l’information. Après l’adoption de l’article 2 (sans changements), les députés ont adopté l’article 3 modifié par trois amendements.L’amendement n°251 présenté par des députés de l’opposition concerne l’information dont doit bénéficier l’assuré sur le système de retraite et les règles d’acquisition des droits en vertu de cet article du projet de loi. L’amendement prévoit que cette information lui soit donnée au terme de sa première année d’activité professionnelle (au lieu de la deuxième année).L’amendement n°318 (amendement de la majorité) concerne l’entretien individuel que prévoit de créer le texte pour informer les assurés à partir de leur 45e anniversaire sur les droits qu’ils se sont constitués. À la liste des possibilités d’information prévue par l’article, l’amendement ajoute « les conditions de départ à la retraite de l’entreprise » et « les possibilités de cumuler un emploi et une retraite ».L’amendement n°126 (amendement de la majorité) prévoit que les assurés soit informés des droits acquis non seulement au titre des périodes d’étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d’emploi à temps partiel ou de congé maternité, mais également des périodes de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.ARTICLE 3 BISLes députés ont adopté deux amendements du député Pierre Morange (UMP, Yvelines) visant à compléter le nouvel article 3 bis issu des débats en commission en juillet dernier et qui prévoit d’étendre aux régimes de retraite complémentaire le champ du répertoire national commun de la protection sociale créé par la LFSS pour 2007 (répertoire dont l’existence tient à un amendement du même député voté à l’occasion du PLFSS 2007). L’amendement n°91 précise que l’extension du champ du répertoire national commun de la protection complémentaire concerne les régimes complémentaires de retraite, notamment l’Agirc, l’Arrco et l’Ircantec. Il inclut également de manière explicite « les régimes de retraite additionnels obligatoires, notamment le régime de retraite additionnel de la fonction publique ainsi que le régime additionnel de l’enseignement privé ». L’amendement n°92 propose également d’étendre le champ du répertoire au Centre de liaisons européennes et internationales qui reçoit des pays étrangers des factures de soins à rembourser pour des ressortissants de la protection sociale française en séjour dans ces pays. Il s’agit par ces modifications de contribuer « aux objectifs de qualité de service aux assurés, d’efficience, de contrôle et de lutte contre les fraudes du répertoire » et d’en « optimiser » l’efficacité.ARTICLES 3 TER, QUATER, QUINQUIESPerception des pension. Après l’adoption des articles 3 ter et 3 quater les députés ont adopté l’article 3 quinquies modifié par trois amendements:- L’article 3 quinquies ouvre la possibilité pour les retraités dont les pensions de base ou complémentaires obligatoires sont servies de façon trimestrielle et à échoir de demander à percevoir leur pension mensuellement à compter du 1er janvier 2012. L’amendement repousse cette date d’une année (1er janvier 2013). Une fois que cette option est exercée, elle devient « irrévocable », prévoit un autre amendement (n°514).- L’amendement 335 a été longuement débattu faisant l’objet d’une joute orale entre les groupes parlementaires. cet amendement déposé par le député, secrétaire général de l’UMP et ancien ministre des Affaires sociales Xavier Bertrand, visait à demander au gouvernement un rapport avant la fin de l’année sur les conditions de mise en œuvre d’un versement des pensions avancé de quelques jours par rapport à la date de versement actuelle (le 1er du mois au lieu du 8 actuellement). Un autre amendement quasiment identique avait été déposé par le groupe GDR (Huguette Bello, Réunion). Les socialistes ont suggéré de le sous-amender en avançant la date de remise du rapport au 15 octobre 2010. Au reproche fait par les députés socialiste consistant à lui demander pourquoi il n’avait pas fait appliquer cette mesure quand il était lui même ministre, Xavier Bertrand a expliqué y avoir renoncé devant l’ampleur des estimations de coûts qui lui étaient présentées (12 à 14 milliards d’euros puis 300 millions d’euros) dans un contexte, à l’époque, de crise financière majeure. Finalement, il s’avère selon l’ancien ministre que le coût serait plus proche de « 60 à 80 millions d’euros ». (AEF)

Le Parlement adopte une résolution visant à mettre en place une « discrimination positive » en faveur des femmes âgées

Le Parlement européen a adopté, ce mardi 7 septembre 2010 par 562 voix pour, 78 contre et 29 abstentions une résolution de l’eurodéputée finlandaise Sirpa Pietkäinen (PPE, FI) visant à mettre en place une « discrimination positive » en faveur des femmes âgées. Le Parlement demande à la Commission de proposer, d’ici à la fin 2011, un plan d’action articulé autour de mesures garantissant la qualité des soins et la qualité des conditions de travail des aides de vie mais aussi « des réformes visant à améliorer la cohérence des actions en matière de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les régimes de pension, les congés de soutien familial et les modèles de travail à temps partiel » ainsi que des mesures visant à « promouvoir la solidarité entre les générations, telles que les programmes destinés à aider les femmes qui s’occupent de leurs petits-enfants pendant que les parents sont absents pour des raisons professionnelles ».La résolution plaide pour le développement de « nouvelles politiques de soutien aux ‘aidants informels’, dont la majorité sont des femmes (…) notamment en matière de droits à la sécurité sociale », à charge pour les personnes concernées de « décider si elles choisissent d’aider elles-mêmes des membres de la famille plus âgés ou si elles font appel à des services sociaux complémentaires, sachant que dans les deux cas, l’aide devra être rétribuée de la même manière ». Elle plaide aussi pour la mise en en place par les États membres de mécanismes garantissant aux femmes qui aident un membre âgé de leur famille « l’acquisition de droits à pension suffisants, même durant les périodes où le niveau de revenu de l’aidant baisse en raison des soins dispensés ». Les députés européens estiment que « chaque citoyen européen devrait se voir accorder le droit de percevoir un revenu minimal, calculé sur la base du niveau de vie de l’État membre dont il dépend ».NIVEAU DE PENSION MINIMAL« Chacun au sein de l’Union doit avoir le droit de bénéficier de services sociaux et de services de santé d’intérêt général adéquats, abordables et de qualité, conformes à ses besoins et préférences spécifiques », indiquent par ailleurs les députés qui demandent à la Commission de présenter « une directive sur les services de base ». La résolution rappelle, en effet, que « les femmes d’un certain âge sont sensibles aux conditions d’accès aux services publics et privés » et que de nombreux services de base, bancaires notamment, « sont moins chers et plus facilement accessibles » sur Internet, « technologie qui n’a que rarement conquis les personnes d’un certain âge ».L’exposé des motifs de la résolution fait trois grand constats. En premier lieu, les femmes âgées risquent plus souvent de finir leur vie dans la pauvreté, notamment en raison du montant de leurs retraites, inférieur à celui des hommes particulièrement les retraite des second et troisième piliers (droits acquis dans le cadre de l’entreprise et épargne retraite individuelle), d’autant qu’elle sont plus exposées à « une réduction temporaire de leurs revenus en raison des fonctions de soin qu’elles assument (congé de maternité, garde des enfants ou rôle d’aidantes auprès de parents vieillissants) ».QUALITÉ DES SERVICES À DOMICILELa députée souligne, par ailleurs, qu’en vieillissant, « les femmes deviennent très dépendantes des services publics et privés, ainsi que des services de santé publique – et conséquence logique, les femmes d’un certain âge sont les principales victimes si ces services font défaut ou si leur qualité n’est pas ce qu’elle devrait être ». Ainsi, « la mise en place de services qui facilitent, dans la durée, les soins à domicile intéresse tant les femmes qui exercent la fonction d’aidante familiale que les bénéficiaires de cette aide. La qualité des soins peut être garantie en mobilisant les ressources adéquates et en proposant une formation appropriée dans la filière santé ».Troisième constat : « en vieillissant, les femmes sont relativement souvent victimes de maladies liées à l’âge, notamment du cancer et de maladies affectant la mémoire. La prévalence de la démence et de la maladie d’Alzheimer chez les femmes d’un certain âge est plus marquée que chez les hommes du même âge. S’agissant du cancer, les femmes souffrent notamment du cancer du sein – principale forme de cancer féminin mortel en Europe – et du cancer colorectal. Les maladies cardiovasculaires et les attaques cardiaques, qui ne sont que rarement diagnostiquées car les symptômes sont différents de ceux des hommes, sont les principales causes de mortalité féminine ». (AEF)