Laurence Lautrette

La crise entre dans sa septième année. Le 2 avril 2007, New Century, le numéro deux américain du « subprime », fit faillite. Cette crise financière sans précédent depuis près d’un siècle, qui n’a toujours pas de nom, approche donc de l’âge de raison. Ce n’est pas qu’une image, car on commence enfin à raisonner sur les moyens d’en sortir. Les événements de ces dernières semaines à Chypre le confirment – malgré de coûteux tâtonnements.

Reprenons depuis le départ. En une génération, l’endettement accumulé par les particuliers, les entreprises et les Etats dans les pays développés a quadruplé. C’est beaucoup trop. La montagne de dettes est au coeur de la crise, même si beaucoup d’économistes ont encore du mal à le comprendre car ils réfléchissent depuis des décennies sur les flux (production, revenus, exportations), et non sur les stocks (dettes, patrimoines, ressources naturelles). Nous devons donc l’araser. Avec quels outils ? Contrairement au milieu du siècle dernier, nous n’avons ni la croissance ni l’inflation pour le faire. Nous avons aussi appris ces dernières années que l’austérité ne suffit pas (voir la tragédie grecque). Il faut donc faire payer quelqu’un ; une question économique et aussi très politique. Il y a dix-huit mois, les experts du BCG, un cabinet de conseil en stratégie, citaient la Mésopotamie de l’Antiquité, où l’avènement d’un nouveau roi se traduisait par l’effacement des dettes anciennes. Ce système n’est plus très adapté à la finance du XXI e siècle. Il nous faut du temps pour forger d’autres règles.
Un premier principe est désormais accepté : il faut prendre l’argent là où il est. L’Amérique sort de sa crise immobilière parce que les banques ont effacé l’ardoise de centaines de milliers d’emprunteurs, et aussi parce que la banque centrale fabrique de l’argent pour racheter des créances douteuses. En Europe, nous avons au contraire préféré jouer au bonneteau, en faisant passer la dette d’un acteur à l’autre. Le plus bel exemple est l’Irlande, où l’Etat a fait exploser sa dette en assumant les pertes des banques, un engagement qu’il a fallu ensuite rééchelonner. En jouant ces parties de bonneteau où l’unité est la dizaine de milliards d’euros, on perd un temps précieux.
Un deuxième principe commence enfin à revenir en grâce : il y a une hiérarchie logique des perdants. L’actionnaire prend plus de risques que l’acheteur d’obligations, qui lui-même s’expose davantage que le déposant, et le contribuable n’y est pour rien, même s’il profite d’une croissance gonflée par l’endettement. Quand une institution financière a des problèmes, c’est donc d’abord aux actionnaires de payer, puis aux créanciers, ensuite aux déposants (en Europe, ceux de moins de 100.000 euros sont en principe protégés) et enfin aux contribuables. Cet ordre logique a pourtant été rejeté au début de la crise, dès juillet 2007, par la Bafin, l’autorité de supervision des marchés financiers allemands, comme le rappelle l’économiste Nicolas Véron. Pour éviter « la pire crise financière depuis 1931 », il fallait à tout prix protéger les créanciers ! Ce précepte a été appliqué dans les premiers temps de la crise, engendrant deux énormes problèmes. D’abord, une injustice majeure, car les contribuables ont payé pour les créanciers. Ensuite, une inefficacité totale, car il était inimaginable de prendre leur argent pour effacer les dettes. On les a donc renégociées, triturées, étalées… mais pas supprimées. La montagne est toujours là. Voilà pourquoi il a fallu d’autres plans de sauvetage, en Grèce, en Irlande. Voilà pourquoi, fin 2010 à Deauville, Nicolas Sarkozy, alors président français, et Angela Merkel, la chancelière allemande, ont eu raison d’évoquer la nécessité d’impliquer les créanciers privés dans les plans de sauvetage. Voilà enfin pourquoi la Commission et la Banque centrale européennes travaillent depuis, pas à pas, à réinstaurer la hiérarchie des payeurs. Même les économistes bancaires admettent aujourd’hui que les créanciers privés devront perdre de l’argent, après l’avoir longtemps nié.
Un troisième principe commence à émerger, comme on l’a vu à Chypre. Celui-ci est plus subtil. Pour être à la fois juste et efficace, il ne suffit pas de prendre l’argent où il est : il faut le prendre là où il n’aurait pas dû être. En Grèce, les investisseurs n’auraient pas dû prêter autant d’argent à l’Etat sur la seule base d’un taux d’intérêt plus élevé. A Chypre, jamais les déposants n’auraient dû placer autant d’argent sur des comptes bancaires grassement rémunérés. Ce faisant, les uns et les autres ont pris des risques, parfois pour de mauvaises raisons. Quand le risque se concrétise, c’est normal qu’ils paient. Si une banque européenne surveillée par un piètre régulateur n’a à son passif que des dépôts de 99.999 euros attirés par un taux d’intérêt de 10 %, les déposants doivent perdre leur chemise le jour où elle fait faillite !
Ces principes butent sur la tentation naturelle de la fuite. En retirant son argent, l’actionnaire provoque un krach, le créancier, une flambée des taux d’intérêt, le déposant, un « bank run ». Dans les trois cas, le système financier s’effondre comme un château de cartes. La sortie de la crise dépendra de la capacité des autorités à appliquer les principes sans faire fuir les moineaux de la finance.
Jean-Marc Vittori

(source : les échos)

Le rapport sur le développement humain 2013 révèle les Etats qui offrent à leurs citoyens la meilleure qualité de vie.

Il n’y a pas que le PIB dans la vie, il y a aussi l’humain. C’est ce que se sont dits en 1980 les créateurs du rapport sur le développement humain, dont la dernière version en date a été publiée le 14 mars 2013 par le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud). Un document qui, pour chaque pays de la planète, livre l’indice de développement humain (IDH). Un indicateur qui agrège en une seule donnée trois critères de qualité de vie : la durée de vie, le niveau d’éducation et le niveau de vie.
Quels sont les pays où la vie est la plus belle, selon cet indice ?

Classement IDH : les 20 premiers pays

Source : Pnud
1 Norvège
2 Australie
3 Etats-Unis
4 Pays-Bas
5 Allemagne
6 Nouvelle-Zélande
7 Irlande
8 Suède
9 Suisse
10 Japon
11 Canada
12 Corée
13 Hong Kong
14 Islande
15 Danemark
16 Israël
17 Belgique
18 Autriche
19 Singapour
20 France

Comme lors du classement précédent, la Norvège occupe la première place, suivie de l’Australie, elle aussi à une position inchangée. En revanche, les Etats-Unis ont ravi la 3e marche du podium aux Pays-Bas, passés quatrièmes.
Autre changement notable dans ce palmarès, le bond en avant de l’Allemagne, qui grimpe de la 9e à la 5e place. La France, elle, demeure en 20e position.

qui veut aller vivre en Norvège ? ….

voici enfin la décision de la cour de cassation sur l’application du principe d’égalité de traitement en matière de protection sociale. si on veut garder l’essentiel, il faut retenir que les juges « sauvent » les différences cadres/non cadres… ouf.

13 Mars 2013

Renforcer « la lutte contre les atteintes à la santé au travail », calculer la retraite en se basant sur les 100 meilleurs trimestres plutôt que les 25 meilleures années ou encore introduire « un horaire contractuel hebdomadaire minimal » pour les temps partiels. Telles sont quelques unes des propositions d’une étude du Conseil économique, social et environnemental présentée mardi 19 février 2013 et intitulée « Femmes et précarité ». Ce travail, rapporté par Évelyne Duhamel (ACFCI) et Henri Joyeux (Unaf), membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité met en avant les spécificités qui exposent plus largement les femmes à la précarité et montre les impacts de cette précarité en termes sanitaires et de droits à la retraite. L’étude constate qu’il y a « 70 % de femmes » parmi les « 3,7 millions de travailleurs pauvres en France ».

La première partie du rapport démontre que les « spécificités féminines » sont « potentiellement vectrices de précarité ». Les difficultés des femmes sont prises d’autant plus au sérieux qu’elles « se répercutent aussi sur leurs enfants, avec le danger de les inscrire dans un processus de transmission et de reproduction d’un état précaire ». « Avec 57 % de femmes allocataires du RSA dont 31 % à la tête d’une famille monoparentale, des temps partiels féminisés à 82 %, la question de la précarité pour les femmes doit être au coeur de nos préoccupations » peut-on lire dans le rapport. Dans le détail, les femmes « constituent la quasi-totalité des allocataires du RSA « socle majoré » (qui remplace l’API) et « le tiers des bénéficiaires du RSA « activité ».

DES CONSÉQUENCES SUR LA SANTÉ

Le rapport constate que « les femmes en situation précaire ont besoin de relais pour accéder aux droits qui leur sont ouverts » en matière de santé. A titre d’exemple, on peut citer le chiffre de « 12 % des femmes à bas revenus » qui n’ont jamais réalisé de dépistage du cancer du col de l’utérus, contre 6 % pour le reste de la population. Les rapporteurs appellent donc à développer « les partenariats avec des associations ou les caisses d’assurance maladie et d’allocations familiales » pour assurer un suivi spécifique dans les secteurs professionnel à « prédominance féminine » afin d’éviter la « double peine de la précarité et de l’atteinte à la santé ».

Le texte rapporte aussi la sureprésentation des femmes dans les chiffres de certaines pathologies. Ainsi, le surpoids et l’obésité sont « inversement proportionnels au niveau d’instruction » et « le stress au travail, l’expérience du chômage ou les processus de précarisation – caractéristiques qui affectent un grand nombre de femmes – ont un impact non négligeable ». Les femmes ont aussi un risque d’exposition aux TMS (troubles musculo-squelettiques) 22 % supérieur à celui des hommes. Même constat pour les risques psychosociaux qui concerne 28,2 % des femmes contre 19,6 % des hommes. L’écart est encore plus important dans la catégorie des « ouvriers non qualifiés » où la tension au travail concerne 36,1 % des femmes contre 23,3 % des hommes.

RETRAITES DEUX FOIS PLUS FAIBLES

Interruption d’activité, temps partiel, inégalités salariales expliquent que les pension de droit direct des femmes étaient « presque deux fois plus faible » que celles des hommes en 2008. Malgré des progrès constants, le rapport prévoit que « on ne peut guère espérer un rattrapage des droits des hommes par les femmes du moins pour les générations qui prendront leur retraite dans les 30 prochaines années ». Afin de « ne pas aggraver au moment de la retraite les effets de la précarité que les intéressées ont déjà connue tout au long de leur activité » le rapport préconise de « se référer à la moyenne des 100 meilleurs trimestres » pour déterminer le montant des pensions. Cela correspond à la même durée que les 25 meilleurs années qui sont actuellement prises en compte pour le calcul mais cela permet de « réduire la pénalisation résultant de carrière morcelées et du temps partiel ».

La majorité des familles monoparentales sont féminines, raison pour laquelle le rapport s’inquiète des « difficultés de conciliation entre travail et vie familiale » qui « rend d’autant plus incertain le maintien dans l’emploi que celui-ci est précaire ». Il tempère l’effet positif des minima sociaux qui « exposent certains parents (en particulier les mères isolées jeunes et peu qualifiées) à de longs retraits du marché du travail qui fragilisent leur insertion durable dans l’emploi et leurs revenus futurs ».

SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

L’enquête détaille les dispositifs déjà en place et constate que « le régime fiscal et le régime de protection sociale apportent à ces familles une aide notoire ». Mais le versement des pensions alimentaires reste problématique alors que « les familles qui en ont le plus besoin financièrement sont celles qui perçoivent le moins régulièrement ou pas du tout des pensions déjà modestes ». Le rapport déplore qu’une proposition de loi déposée en 2011 pour simplifier le recouvrement des créances alimentaires soit restée sans suite et appelle à la création « d’une institution unique, sous forme d’une agence nationale »

30 % des femmes salariés travaillent à temps partiel. Chez les hommes le taux descend à 7 %. A ce déséquilibre, s’ajoute le chiffre de 31 % des femmes à temps partiels qui « déclarent expressément être dans cette situation faute d’avoir trouvé un emploi à temps plein. » Pour remédier aux difficultés de la « discontinuité dans les cycles de vie professionnelles des femmes » et du « sous-emploi », le rapport propose « renforcer l’effectivité de la priorité d’accès au temps plein » et de « faciliter l’accès des femmes travaillant à temps partiels ou titulaires d’emplois précaires, à la formation continue ». Les accords en matière de lutte contre le temps partiel contraint doivent être « négociés au niveau de la branche d’activité et non de l’entreprise » préconisent les auteurs du rapport en insistant pour que ces négociations garantissent « un horaire contractuel hebdomadaire minimal » et une « majoration pour les heures travaillées très tôt ou très tard ou dans le cas d’amplitude horaire trop forte ». (source AEF)

Posté par redaction le 12 fév 2013 dans Le Blog de PML | 0 commentaire

faute d’être capable de vous donner le lien, je reproduis ici un article de PML paru dans la Lettre de L’Assurance dont l’intérêt justifie sa diffusion.

Jusqu’en 1976 et depuis la Libération, l’Assurance-vie en France était représentée par trois grandes catégories de contrats :
- les contrats garantissant le risque décès,
- les contrats garantissant la survie de l’assuré,
- les contrats mixtes.
Ces contrats bénéficiaient d’une exonération de toute fiscalité.
A/ Les contrats garantissant le risque décès
Ces contrats garantissaient le versement d’un capital ou d’une rente à un bénéficiaire déterminé au décès de l’assuré,
- soit lorsqu’il survient avant le terme convenu (assurance temporaire décès),
- soit lors de sa survenance (assurance vie-entière)
B/ Les contrats garantissant la survie de l’assuré
Par ces contrats, l’assureur s’engageait en contrepartie de versements de primes, à payer un capital ou une rente à une date déterminée si l’assuré est encore en vie. En cas de décès avant la date déterminée au contrat, l’assureur n’était tenu à aucun versement.
Pour les contrats prévoyant une rente, on distinguait :
- l’assurance de rentes immédiates par lequel, en contrepartie d’une prime unique, l’assureur s’engageait à servir au bénéficiaire une rente déterminée à une périodicité convenue, sous réserve de l’existence de l’assuré. La rente était soit viagère, soit temporaire (pour une période déterminée),
- l’assurance de rente différée. C’était un contrat qui comprenait deux phases :
- une phase de constitution de la rente par versements de primes périodiques, jusqu’à une date déterminée (en général le départ à la retraite),
- une phase de versement de la rente à partir du début de la retraite. Ce contrat pouvait prévoir une réversion de la rente sur la tête du conjoint ou de tout autre tiers.
C/ Les contrats mixtes
Ces contrats associaient une assurance en cas de vie et une assurance temporaire décès. Une fraction des primes payaient servaient à la constitution d’un capital en cas de vie et l’autre fraction des primes payées finançait la constitution de la garantie décès.
Ces trois grandes catégories de contrats étaient proposés par les réseaux salariés des principales sociétés d’Assurance-vie, notamment l’UAP, les AGF et le GAN, les agents généraux et les courtiers étant très peu présents sur le marché de l’Assurance-vie ; en outre, il n’existait pas de sociétés d’assurance-vie filiales d’une des trois grandes banques françaises, le Crédit Lyonnais, la BNP et la Société Générale.
UAP, AGF, GAN, Crédit Lyonnais, BNP et Société Générale sont toutes les six des entreprises nationalisées.
Pour faire face au coût de ces réseaux salariés, les contrats étaient dits à frais précomptés, frais qui pouvaient représenter jusqu’à deux années de primes, pour un contrat d’une durée de 20 ans. En clair, un assuré qui rachetait son contrat trois ans après l’avoir souscrit ne percevait au mieux que l’équivalent des primes qu’il avait versées lors de la 3ème année du contrat. Les salariés des sociétés qui commercialisaient ces contrats se gardaient bien d’expliquer les conséquences du précompte ; ils se contentaient d’exposer qu’il fallait verser les primes jusqu’au terme du contrat.
75 % du chiffre d’affaires de l’Assurance française au début des années 1970, portait sur l’Assurance non-vie.
En 1976, deux hommes, Gérard Athias et André Le Saux participent à la constitution d’une association sans but lucratif visant à regrouper des épargnants désireux de se constituer un complément de retraite en leur proposant d’adhérer à un contrat collectif d’Assurance-vie souscrit par l’Association auprès d’une société d’assurance-vie. Cette association prend pour raison sociale : « Association Française d’Epargne et de Retraite » (AFER). M. Athias est le Président de l’Association, M. Le Saux, le Secrétaire et le Trésorier.
MM Athias et Le Saux trouvent une société d’assurance-vie renommée mais acteur de deuxième rang du marché, La Paix-vie, qui deviendra Abeille-vie puis aujourd’hui Aviva-vie pour promouvoir ce concept.
L’AFER souscrit auprès de La Paix-vie, un contrat collectif d’assurance sur la vie en vue de la retraite. Dans le cadre de ce contrat, l’épargnant :
- adhère à l’AFER moyennant un droit d’entrée de 100 francs (aujourd’hui 20 euros),
- adhère au contrat collectif d’Assurance sur la vie de La Paix, sa prime étant versée à l’AFER qui la reverse intégralement à La Paix.
Pour sa part, la compagnie prélève :
- 4,525% sur les primes versées au titre des frais de chargement,
- 0, 475% sur l’épargne gérée chaque année au titre des frais de gestion.
Pour l’ensemble des assureurs-vie français, sauf les dirigeants de La Paix, prélever seulement 4,5% sur les primes et seulement 0,475 sur l’épargne gérée est une hérésie et rend impossible la commercialisation par leurs réseaux salariés d’un tel produit.
Personne ne croit à la réussite de cet attelage entre La Paix et cette association totalement inconnue. C’était faire peu de cas des talents de Gérard Athias pour vendre son produit à la presse financière qui ne peut que constater la totale transparence des frais perçus par La Paix alors que les autres sociétés d’Assurance-vie se gardent bien de communiquer sur les frais de précompte.
Un nombre significatif des lecteurs de cette presse vont être les premiers adhérents de l’AFER d’autant qu’elle est aidée par un environnement économique exceptionnel. Nous vivons les retombées des chocs pétroliers, l’inflation est en France de 9,4% en 1977, 9,1% en 1978, 10,8% en 1979, 13,6% en 1980, 13,4% en 1981.
En 1980, l’Etat doit accepter de donner des taux de 12% pour lever des obligations à 10 ans, en 1981 de 14%, en 1982 de 16%.
Chaque année l’AFER est à même de communiquer depuis sa création des rendements nets sur l’épargne investie de l’ordre de 10%, puis de 12%, puis même de 16% en 1983, alors que les sociétés d’assurances nationalisées sont à la peine pour communiquer tant est opaque leur gestion.
Portée par cette réussite dans les années qui ont suivi son lancement, l’AFER, 35 ans après sa création réunit 710 000 adhérents et AVIVA vie gère un encours de 40 milliards d’euros au titre de ces adhésions sur le fonds d’origine aujourd’hui en euros.
Pour répondre à l’anxiété de leurs réseaux commerciaux, les sociétés d’assurances nationalisées tentent d’améliorer leur gamme traditionnelle en proposant au souscripteur en cas de décès avant terme pour les assurances en cas de vie, une contre assurance permettant au bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré avant terme, de recevoir le capital garanti, en contrepartie d’une surprime. Cette innovation intéressante donne un second souffle à ces réseaux. Mais malheureusement, cette modeste relance sert de prétexte pour différer la refonte de leur structure pyramidale, structure qui pèse de façon invraisemblable sur le coût de ces réseaux lesquels ont besoin des frais précomptés pour perdurer. Il faudra attendre la fin des années 90, pour voir les contrats à précompte de commissions se raréfier.
Les Français ont profité des trente glorieuses pour accumuler de l’épargne ; ils veulent profiter de l’accroissement de leur espérance de vie lors de leur retraite. Or à partir de 1985, année de la sortie du livre du Professeur André Babeau « La fin des retraites », une sourde inquiétude ne va plus quitter les français : la pension qu’ils recevront des régimes de retraite obligatoires sera-t-elle suffisante pour maintenir le niveau de vie de leurs dernières années d’activité ?
Au Crédit Agricole, banque mutualiste qui ne craint pas de contrarier les sociétés d’assurances nationalisées, on a observé avec intérêt la percée d’AFER, et on décide de l’imiter et de se laisser porter par ce souci des épargnants français d’épargner pour leur retraite. Jean-Claude Seys, qui, avec Claude Bébéar, est certainement l’assureur français le plus entreprenant de ces vingt dernières années est alors Directeur général Adjoint de la Caisse Nationale du Crédit Agricole.
En 1986, le Crédit Agricole crée PREDICA, société d’assurance-vie qui lance un Plan d’Epargne Retraite, qui est l’exacte copie du produit de La Paix diffusé par l’AFER : même chargement, même transparence. Trois ans plus tard en 1989, PREDICA passe le cap des 3 millions d’assurés.
Devant ce succès les autres grands réseaux bancaires se lancent à leur tour dans l’assurance-vie avec création de filiales captives.
On assiste alors à un véritable blitzkrieg de ces filiales captives. De 1987 à 1997, le chiffre d’affaires de l’assurance-vie passe de 118 milliards de francs à 538 milliards de francs, l’encours géré de 450 milliards de francs à 3 148 milliards de francs et les filiales des banques détiennent fin 1997, 61 % du marché dit de l’assurance-vie lequel représente en1997 70% des placements financiers des ménages !
Ce dernier chiffre parle pour lui-même.
Les réseaux bancaires ont fait de ce produit initialement conçu par ces fondateurs, MM Athias et Le Saux, comme un produit destiné à compléter sa pension en l’absence de fonds de pension, un produit financier accessible au grand public, présenté comme un produit d’épargne, liquide, bénéficiant de la garantie d’un taux minimum, au demeurant élevé pendant cette période.
Disposant d’une large base de clientèle, d’une gamme comportant au départ un seul produit, un circuit d’encaissement et un système d’information communs à celui de leur maison mère, n’ayant qu’à faire basculer les produits de bilan de la banque (les livrets fiscalisés, les comptes à terme et les OPCVM) vers ce produit, les banques ont conquis ce marché pour un coût marginal.
Ainsi PREDICA en 2011:
- réalise un chiffre d’affaires de 18,2 milliards d’euros,
- gère 14, 3 millions de contrats,
- gère un encours de 205 milliards d’euros,
avec 753 collaborateurs !
Qui dit mieux ?
A ce stade, il est intéressant de rapprocher cet encours de 205 milliards d’euros, obtenu avec le concours de 7012 agences bancaires et un fichier de 20 millions de clients de celui de l’AFER qui, avec 710 000 adhérents, est de 40 milliards d’euros.
L’encours de l’AFER est celui d’un fonds de pension, celui de PREDICA d’un produit d’épargne.
Les assureurs traditionnels dans les années 90 laissent au bord du chemin leurs produits traditionnels et se mettent à concourrir avec les bancassureurs sur ce marché de l’épargne.
Fin 2011, le total des cotisations de ces produits traditionnels se répartit ainsi :
- les contrats garantissant le risque décès, (les temporaires et l’assurance vie entière ainsi que les contrats mixtes, appelés aujourd’hui contrats combinés représentent 2,9 milliards d’euros de cotisations,
- les contrats garantissant la survie de l’assuré (rentes viagères et rentes différées) représentent 6, 2 milliards de cotisations,
- les contrats décès accidentels, invalidité et dépendance représentent 8 milliards de cotisations.
En additionnant ces trois chiffres d’affaires, on obtient pour ce qui est de l’assurance-vie française, comme on l’entend au niveau mondial, un total 2011 de 17,1 milliards d’euros.
Si l’on ajoute ce chiffre d’affaires de 17,1 milliards aux 47,9 milliards d’euros des cotisations 2011 des assurances de biens et de responsabilité, on obtient un chiffre d’affaires 2011 de 65 milliards d’euros dans lequel l’assurance-vie, hors épargne, représente 26 % du total, soit sa part en 1976 !
Le 21 août 2003, la loi crée un Plan d’Epargne Retraite Populaire, qui permet d’obtenir à partir de l’âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.
Le capital constitué est reversé sous forme d’une rente viagère. (Depuis le 1er janvier 2011, il peut également être reversé sous forme de capital à hauteur de 20%.)
Souscrire un Perp revient à souscrire un contrat d’assurance-vie. Trois types de contrat sont possibles :
- acquisition d’une rente viagère différée,
- constitution d’une épargne convertie en unités ou point de rente,
- constitution d’un capital converti en rente viagère.
Les versements du Perp peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.
L’épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
- invalidité,
- décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,
- expiration des droits aux allocations chômage,
- surendettement.
En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs.
L’organisme gestionnaire du Perp est tenu d’informer régulièrement le souscripteur de l’évolution du compte et lui communiquer une estimation de la rente viagère qu’il devra verser à l’assuré.
Il peut prélever des frais de gestion de compte mais doit informer tous les ans le souscripteur sur le montant de ces frais.
Sa fiscalité est très avantageuse. Les sommes versées sont déductibles chaque année, du revenu imposable, dans la limite de 10% des revenus de l’activité professionnelle (après déduction des frais professionnels), et ce dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente (soit 266 976 € en 2013 !). A la sortie du Perp, les prestations servies sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Ce rappel des caractéristiques du Perp car en 2012, les assureurs traditionnels semblent trouver en lui leur salut face au désamour qui frappe le produit d’épargne qui a fait la fortune des bancassureurs.
Selon une enquête réalisée par Harris Interactive pour Deloitte auprès de 4000 actifs et retraités, la perspective de la retraite reste le principal motif d’épargne de 60 % des actifs. L’âge moyen de début de préparation à la retraite est de 45 ans.
En 2003, les assureurs traditionnels avaient avec le Perp, l’opportunité de reconquérir l’un de leur marché naturel, celui de la préparation des la retraite, à travers enfin, l’équivalent d’un fonds de pension à la française (l’épargne versée est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite) et d’investir largement en actions car la durée d’un tel plan, de l’ordre de vingt-cinq ans en moyenne, permet de l’adosser à des engagements de long terme.
Huit ans après son introduction sur le marché, fin 2011, 2 150 000 Perp ont été ouverts, les 4/5 par des bancassureurs, dont 707 971 pour la seule PREDICA. L’encours géré est de 7,5 milliards d’euros, l’encours moyen de 3 400 euros. Les détracteurs du Perp, moquent cet encours moyen. Ils ont tort, après 25 ans d’existence, soit trois fois plus en nombre d’années, l’encours moyen d’un contrat d’épargne souscrit auprès de PREDICA n’est que de 14 000 euros.
La tragique absence des assureurs sur le marché de la retraite se lit à travers deux chiffres :
En 2011, les régimes de base ont versé 275,4 milliards de prestation au titre de la retraite, les assureurs, 6, 2 milliards !
Comment expliquer que les assureurs traditionnels ne saisissent pas cette opportunité de s’échapper de leur position de challenger sur un marché de l’épargne financière .qui n’est pas le leur, marché sur lequel, ils reconnaissent aujourd’hui ne pas couvrir leurs coûts car notamment trop gourmands en fonds propres ?
Il est difficile de comprendre cette erreur stratégique, dictée sans doute, par crainte de la transparence imposée sur les frais de gestion, sur l’obligation de communiquer chaque année sur le montant de la rente viagère qu’il devra verser à l’assuré, mais aussi par des erreurs de jugement du type : « les épargnants français ne veulent pas autre chose qu’une sortie en capital », alors même que le succès du régime complémentaire et facultatif des agents du service public, des anciens agents et de leurs conjoints, crée en 1967, Préfon-Retraite, pourtant gérés par la CNP, AXA, Allianz et Gan-Groupama, montre à l’évidence le contraire.
De 1997 à 2011, l’encours géré par les assureurs au titre de l’épargne collectée passe de 538 milliards de francs à 1 334, 7 milliards d’euros (1133,9 milliards en euros et 200,8 milliards en unités de compte) et fait du marché français de l’assurance-vie, le premier marché européen et le troisième mondial par le volume des primes encaissées.
Mais 2011, est la première année de la phase déclin du cycle de vie de ce produit d’épargne. Ce déclin est annoncé par le recul du chiffres d’affaires du leader de la bancassurance, devenu le 2ème assureur-vie français, PREDICA, dont le chiffre d’affaires recule de 12% passant de 22,1 milliards d’euros en 2010 à 18,2 milliards en 2011.
I / Lancé en 1976, il aura connu une phase de croissance de 20 ans jusqu’en 1997, date à partir de laquelle les parts de marché vont se stabiliser, les bancassureurs se situant entre 61 et 66% jusqu’en 2010 sur la période 1997/2010.
II / Sa phase de maturité va durer 13 ans de 1997 à 2010, la concurrence est intensive ; l’attrait originel du produit, des rendements nets élevés tend à disparaître ; c’est la guerre sur les taux nets obtenus et sur les frais sur versement, guerre qui s’avère périlleuse car elle trouble les épargnants qui ne comprennent pas ces écarts ; la souscription en ligne ouvre un nouveau front entre les acteurs sur le niveau des frais sur versement ; le marché est saturé.
1 / L’attrait originel du produit, des rendements nets élevés, tend à disparaître :
Le tableau ci-dessous permet de suivre l’évolution des performances du fonds en euros de l’AFER, précurseur de ce produit d’épargne placé au sein de l’assurance-vie, en distinguant le taux brut, avant frais de gestion du contrat (0,475 %) et le taux net.
Année Taux brut AFER avant frais de gestion Taux net AFER
2012 3,94% 3,45%
2011 3,92% 3,43%
2010 4,01% 3,52%
2009 4,62% 4,12%
2008 4,85% 4,36%
2007 4,92% 4,42%
2006 4,83% 4,33%
2005 4,91% 4,41%
2004 5,25% 4,75%
2003 5,55% 5,05%
2002 5,80% 5,30%
2001 6,23% 5,72%
2000 6,65% 6,14%
1999 6,74% 6,23%
1998 6,73% 6,22%
1997 7,03% 6,52%
1996 7,35% 6,84%
1995 7,95% 7,44%
1994 8,24% 7,72%
1993 9,82% 9,30%
1992 9,79% 9,27%
1991 9,76% 9,24%
1990 9,75% 9,22%
1989 10,14% 10,05%
1988 10,58% 10,05%
1987 10,88% 10,35%
1986 12,04% 11,51%
1985 12,62% 12,09%
1984 13,52% 12,96%
1983 16,68% 16,13%
1982 15,33% 14,78%
1981 14,01% 13,47%
1980 13,08% 12,54%
1979 11,48% 10,95%
1978 11,08% 10,55%
1977 10,31% 9,78%
AXA France annonce le 15 novembre 2012, un rendement de 2,90% net pour l’exercice 2012, contre 3 % en 2011, sur les fonds en euros de ses principaux contrats d’assurance-vie.
Finalement en 2012, le rendement moyen nominal des fonds en euros devrait se situer entre 2,8 et 2,9%.
Dans ce mouvement de repli quasi généralisé, l’AFER se fait remarquer puisqu’elle sert 3,45 en 2012 contre 3,43% en 2011. En fait, derrière cette hausse minime se cache une dégradation du portefeuille de l’AFER dont la note moyenne est passée à BBB+ pour les obligations contre AA auparavant.
Après huit ans de détention et en prenant en compte l’inflation et les prélèvements sociaux, le rendement réel est négatif en 2011 et quasiment nul en 2012.
.
Rendement en % des contrats en euros après inflation et prélèvements
fiscaux et sociaux au terme de 8 ans de détention

2008 2009 2010 2011 2012
Rendement moyen 4.00 3.70 3.40 3.00 2.90
Rendement après inflation avant impôt 2.87 2.66 1.50 0.40 0.87
Rendement réel après impôt 2.13 1.93 0.83 – 0.23 0.33
2 / Guerre sur les taux nets obtenus et sur les frais sur versement (année 2012)
Le tableau ci-dessous est l’illustration de cette guerre qui voit à une extrémité AXA délivrer un taux net sur son fonds en euros Arpèges de 2,90 % avec des frais sur versement de 4,85 % et à l’autre extrémité Cie Vie (filiale assurance-vie de Generali avec souscription uniquement sur internet) délivrer un taux net sur son fonds en euros de 3,4 % avec aucun frais sur versement.
D’un extrême à l’autre la fourchette des taux nets s’élève de 2,5% à 4,15% et celle des frais de 0 à 5% !
Distributeurs (sociétés) Fonds euros taux net frais sur versement
ACMN / ACMN Vie Horizons Patrimoine 3,00 % 3,50 %
AFER /Aviva AFER 3,45 % 2,00%
AGIPI /AXA Cler (MS) 3,20 % 4,65 %
AGPM Plan Eparmil 3,41 % 2,50 %
Apicil Performance Absolue 3,32 % 0,00 %
AVIVA Selection Internationale 3,41 % 4,31 %
AXA Arpèges 2,90 % 4,85 %
BforBank BforBank Vie 3,40 % 0,00 %
BNP Paribas Cardif Cardif Sécurité 3,20 % 4,75 %
BNP Paribas Cardif (web) Cardif Sécurité 3,20 % 1,00 %
Carrefour Banque Carrefour Horizons 3,25 % 3,50 %
Cie Vie / Generali (web) Eurossima 3,42 % 0,00 %
Crédit Agricole Assurances Floriane (MS) 3,00 % 4,00 %
GMF Altimeo 3,05 % 3,00%
LCL / Credit Agricole Assurances Gulliver 3,00 % 3,00%
MACIF / Mutavie Actiplus 3,15 % 3,00%
MACIF / Mutavie Livret Vie 2,55 % 0,00%
MACSF RES 3,45 % 1,00 %
Maif / Parnasse Nouveau Cap 3,10 % 2,20 %
Matmut /Vie Matmut Vie Epargne 3,40 % 3,00 %
Société Générale / Sogecap Ebene (MS) 3,30 % 2,50 %
Suravenir Sérénipierre 4,15 % 5 ,00 %
3 / La souscription en ligne ouvre un nouveau front entre les acteurs
A partir de 2005, on constate le démarrage de la souscription en ligne sur internet.
Suravenir et Generali sont les précurseurs, Generali crée même une société d’assurances-vie dédiée exclusivement aux souscriptions en ligne, « eCie-Vie ».
Dès fin 2006, l’encours géré par Suravenir au titre du contrat Symphosium Vie, souscrit uniquement en ligne est de 740 millions d’euros.
Dès 2006, la souscription en ligne de ce produit d’épargne, présenté comme de l’assurance-vie représente 2 % de la collecte.
L’argument commercial des assureurs sur le web : l’absence de frais sur versement contre 3 à 5 % pour les autres acteurs y compris les bancassureurs.
Ces contrats plaisent aux épargnants-internautes car ils sont exonérés de frais sur versement, mais aussi parce qu’ils donnent accès à une gamme de fonds provenant de différentes sociétés de gestion, alors que les contrats de base des bancassureurs et des assureurs traditionnels ne proposent que des supports financiers « maison ».
Ces contrats sont souscrits par des épargnants aguerris qui prennent plaisir à composer eux-mêmes leurs allocations d’actifs et qui apprécient comme des avantages concurrentiels :
- que les versements soient investis dès le lendemain dans le fonds choisi,
- une valorisation du contrat instantanée. Les souscripteurs peuvent prendre connaissance de la valeur quotidienne de rachat de leur contrat.
Les épargnants aguerris sont aussi la cible privilégiée de l’AFER.
L’AFER perçoit le danger et lors de son assemblée générale du 29 mai 2007, elle annonce une réduction des frais de versement sur ses contrats à compter du 1er juin 2007 et ramène ceux-ci à :
- 2% les versements sur son fonds en euros,
- 1% les versements en unités de compte
4 / Le marché est saturé
En 1997, l’assurance-vie représentait 70% des placements financiers des ménages.
Fin 2010, elle représente toujours 70% des placements financiers des ménages français.
IV / La phase de déclin commence en 2011. Elle est caractérisée par le retrait progressif de certains acteurs, un recul de la collecte et par le choix des épargnants pour d’autres produits.
1 / Le retrait discret mais certain des bancassureurs.
L’autorité des marchés financiers (AMF) a procédé en 2010, puis en 2012 à des « visites mystères » auprès de onze bancassureurs. Les enquêteurs qui se font passer pour des prospects en agences, peuvent suivre deux scénarios : soit le « risquophobe » peu enclin à prendre des risques ; soit le « risquophile » qui lui « souhaite une rentabilité supérieure au taux d’intérêt des contrats d’assurances-vie en euros, quitte à prendre des risques ».
En 2010, les chargés de clientèle proposaient de l’assurance-vie dans 8 cas sur 10 quelques que soient les profils des prospects.
En 2012, l’assurance-vie n’est proposée que dans 29% des cas aux « risquophobes », les chargés de clientèle privilégiant pour eux les produits d’épargne bancaire et dans 37% des cas aux « risquophiles », les chargés de clientèle privilégiant pour eux les comptes-titres ou les OPCVM.
Les bancassureurs ont montré depuis leur entrée sur le marché de l’assurance-vie, combien ils savaient s’adapter à toutes les évolutions en matière d’innovation financière sur les marchés, aux inflexions réglementaires et aux arbitrages entre bilan et hors bilan. Aujourd’hui Bâle III, mais aussi la volonté de répondre à l’attente de leurs clients qui cherchent des placements totalement sans risque les incitent à proposer les produits de bilan de la banque. Ils pilotent finement cette évolution majeure et veillent à éviter sa dramatisation.
2 / Le recul de la collecte
Conséquence notamment de cette retraite orchestrée avec discrétion des bancassureurs, les assureurs ont constaté en 2012 pour la première fois depuis que les statistiques de la profession existent une décollecte nette sur l’année de 3,4 milliards d’euros, soit la différence entre 114, 2 milliards de cotisations en recul de 8% sur 2011 et 117, 6 milliards d’euros de prestations et rachats en progression de 1% sur 2011.
Les rachats ont représenté 8% des encours qui s’élèvent à 1 391 milliards d‘euros en hausse de 3%.
Pour apprécier la portée de cette décollecte de 3,4 milliards d’euros, rappelons qu’en 2008, l’année où la crise financière a atteint son paroxysme, on avait eu une collecte positive de 28,4 milliards d’euros.
3 / Le choix des épargnants pour d’autres produits
A l’inverse de l’assurance vie qui doit constater une décollecte nette historique en 2012 de 3,4 Mds €, le livret A et le LDD (Livret de Développement Durable) dont les plafonds ont été augmentés par deux fois depuis le 1er octobre 2012 passant respectivement à 22 950 € et 12 000 € au 1er janvier 2013 ont connu eux une collecte nette historique en 2012 de :
- 28,1 Mds d’euros pour le Livret A et,
- 21 Mds d’euros pour le LDD.
4 / Constat
49 Mds € de collecte nette d’un côté, 3,4 Mds € de décollecte nette de l’autre, le moment est venu pour les assureurs de plus dénier que l’assurance vie comme produit d’épargne ne répond plus à l’attente des épargnants et qu’ils doivent repenser leur stratégie et leur offre en allant à l’écoute des français.
5 / Prospective
Les assureurs se doivent d’entendre que l’un des soucis majeurs des français est de trouver une solution sûre leur permettant d’une part le moment venu de compléter leur pension versée par les régimes de retraite obligatoires et d’autre part de pouvoir faire face au coût de leurs soins en cas de dépendance.
L’Union mutualiste retraite (UMR) a publié en novembre 2012, avec Liaisons Sociales magazine, la 10ème édition de l’Observatoire français des retraites. Selon ce sondage Ipsos, 76% des français se déclarent inquiets par le montant de leur retraite, soit un bond de douze points par rapport à 2011. Ils sont 71% à se dire préoccupés par leur futur niveau de vie.
Quant on devient dépendant, le coût mensuel est au minimum de 2 300€ par mois et de 3 000€ en moyenne. Comment couvrir ce coût si on ne l’a pas prévu ?
PML

voici le projet de loi transcrivant l’ANI du 11 janvier 2013.

projet_de_loi_consolidé-_11_février_2013-1

13 juillet 1965
les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.
28 décembre 1967
La loi Neuwirth autorise la contraception.
4 juin 1970
La loi relative à l’autorité parentale conjointe modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la « puissance paternelle » (les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille).
22 décembre 1972
Une loi pose le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
17 janvier 1975
Promulgation de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite « loi Veil », adoptée pour une période de 5 ans.
11 juillet 1975
La loi autorise le divorce par consentement mutuel.
23 décembre 1980
La loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs donne une définition précise du viol et le reconnaît comme un crime :
18 septembre 1981
Abolition de la peine de mort
Avril 1982
Projet de loi relatif au statut général des fonctionnaires reconnaissant le principe d’égalité d’accès aux emplois publics
4 Aout 1982
La loi dépénalise l’homosexualité
13 juillet 1983
La loi Roudy établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
23 décembre 1985
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.
5 septembre 1990
La Cour de Cassation reconnaît pour la première fois le viol entre époux.
21 décembre 1990
Une décision du Conseil d’Etat estime que la loi Veil de 1975 autorisant l’IVG n’est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
8 juillet 1999
Promulgation de la loi constitutionnelle n° 99-569 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes (JO n° 157 du 9).
16 novembre 1999
Promulgation de la loi sur le PACS
4 mars 2002
La loi n° 2002-304 relative au nom de famille vise à renforcer l’égalité entre les père et mère en substituant la notion de nom de famille à celle de nom patronymique.
30 decembre 2004
loi pénalisant les propos homophobes
23 mars 2006
Promulgation de la loi n° 2006-340 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
9 juillet 2010
Promulgation de la loi n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

• D’abord, la cour d’appel ayant relevé que la société Casino restauration, qui existait au 31 décembre 1998, était fondée, en application de l’accord national interprofessionnel du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO, à appliquer la répartition des cotisations de retraite en vigueur dans l’entreprise à cette date, a retenu à bon droit que pour déterminer cette répartition il convenait de comparer le système de répartition fixée par les accords d’entreprise à celui de la convention collective nationale du personnel des restaurants publics applicable au 31 décembre 1998 ; ensuite, ayant relevé que l’article 22 de cette convention collective prévoyait que « le taux de cotisation est actuellement fixé à 4 %, se répartissant à raison de 60 % à la charge de l’employeur contre 40 % à la charge des salariés », elle a exactement décidé que ce texte conventionnel précisait de manière indépendante, d’une part le taux en vigueur au moment de la rédaction de la convention collective, qui était de 4 % en vertu de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, d’autre part sa répartition entre employeur et salariés ; enfin, ayant relevé que le régime de retraite complémentaire prévu par la convention collective applicable au 31 décembre 1998, prévoyait un taux de cotisation de retraite complémentaire porté à 5,50 % par l’accord national du 10 février 1993, soit un taux d’appel de 6,875 % de la rémunération brute, et réparti à raison de 60 %, soit 4,125 %, pour l’employeur, et de 40 %, soit 2,75 %, pour le salarié, elle a pu en déduire que ce régime était globalement plus favorable aux salariés que celui fixé par l’accord d’entreprise de la société Casino restauration du 6 octobre 1989 prévoyant un taux de cotisation porté à 6 %, soit un taux d’appel de 7,50 %, par avenant à effet du 1er décembre 1994, avec une clé de répartition de 51,43 %, soit 3,857 %, à la charge de l’employeur, et de 48,57 %, soit 3,643 %, à la charge du salarié (Cass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-16.172 P).

les dispositions du projet de loi en matière de droits sociaux

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe prévoit des dispositions en matière de droits sociaux. Certains droits liés au mariage se trouvent ouverts automatiquement aux couples de personnes de même sexe qui se marieront : c’est le cas de la pension de réversion dans le domaine des retraites (sous réserve d’adaptation par les partenaires sociaux dans les régimes complémentaires Agir-Arrco). Certains droits liés à la qualité de père ou de mère doivent être adaptés aux parents de même sexe : c’est le cas par exemple du congé d’adoption. Le projet de loi sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, en première lecture, à partir du mardi 29 janvier 2013, sur la base du texte adopté par la commission des Lois.

La commission des Lois a adopté une centaine d’amendements, dont, à l’initiative de son rapporteur et de la commission des Affaires sociales, et avec l’avis favorable du gouvernement, un amendement portant article additionnel après l’article 4 (article 4 bis) rendant expressément applicables aux couples de personnes de même sexe les dispositions législatives autres que celles du code civil faisant référence aux mari et femme, aux père et mère ou aux veuf et veuve. Cet article se substitue aux articles de coordination du projet de loi initial qui ont été, par cohérence, supprimés.

MODIFICATIONS LÉGISLATIVES

Les dispositions législatives qui font référence aux mari et femme s’appliqueront également aux couples de personnes de même sexe. Il en ira de même pour les dispositions faisant référence aux père et mère, rendues applicables par cet article 4 bis aux parents de même sexe. Toutefois, seuls seront applicables aux couples de personnes de même sexe les dispositions mentionnant les père et mère ou mari et femme à égalité, sans prévoir de hiérarchie entre eux pour l’attribution d’un droit ou de prérogative particulière à l’un d’entre eux.

Certaines dispositions législatives, parce qu’elles font référence aux père et mère en attribuant à l’un ou l’autre d’entre eux une prérogative particulière, doivent cependant être modifiées pour permettre leur application aux couples de personnes de même sexe. Les modifications opérées demeurent nécessaires, car l’application de l’article 4 bis ne permettrait pas, compte tenu de leur rédaction actuelle, de les rendre applicables aux couples de personnes de même sexe. Certaines règles existantes – en matière de partage du congé d’adoption entre les parents et de majoration de durée d’assurance en cas d’adoption – doivent ainsi être adaptées pour être rendues applicables à tous les couples, qu’ils soient composés de personnes de même sexe ou de sexe différent.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions législatives faisant référence à la femme à raison même de son sexe – et non des liens l’unissant à son conjoint – et à la mère en tant que femme portant un enfant et le mettant au monde – et non en tant que personne ayant un lien de filiation avec un enfant – n’entreront pas dans le champ d’application de l’article 4 bis. Ainsi, les règles relatives au congé de maternité continueront à s’appliquer à l’ensemble des femmes, à raison de leur sexe, peu important qu’elles soient ou non mariées, et, si elles le sont, qu’elles soient mariées à une personne de même sexe ou à une personne de sexe différent. Il en ira de même pour les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché antérieurement ou postérieurement à leur recrutement, et qui bénéficient à ce titre de bonifications ou de majorations de durée d’assurance.

De même, toutes les dispositions relatives aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes ne rentreront pas dans le champ du dispositif, telles que les dispositions du code du travail et des lois portant statut des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les dispositions du code de commerce sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des entreprises.

CONGÉS D’ADOPTION ET DE PATERNITÉ

Le congé de maternité étant lié à l’accouchement, il n’y a donc pas lieu d’en adapter les dispositions. En revanche, l’adaptation des dispositions législatives relatives au congé d’adoption aux couples mariés de personnes de même sexe qui adopteront un enfant suppose une modification de la logique d’attribution du congé. Le congé d’adoption sera accordé à l’un ou l’autre des parents assurés ou aux deux s’ils décident de se répartir la période d’indemnisation. Un décret d’application viendra préciser les modalités d’exercice de ce droit et les conditions de partage, notamment dans les cas où les adoptants ne relèvent pas du même régime.

Le projet de loi rend par ailleurs applicables aux parents de même sexe les dispositions des lois portant respectivement statut des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière.

En ce qui concerne le congé de paternité, les adaptations nécessaires ont déjà été effectuées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont l’article 94 a institué un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » qui est accordé au père et à la personne vivant maritalement avec la mère (AEF n°175533). Le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant bénéficie non seulement au père mais aussi, le cas échéant, au conjoint de la mère, à son ou sa partenaire de Pacs ou à la personne qui, dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant, vit avec la mère. Les couples d’hommes ne sont pas concernés mais ils bénéficient du congé d’adoption. L’indemnisation du congé ne concerne plus seulement « le père assuré » mais tout assuré qui exerce son droit à congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

RETRAITES

En matière de retraites, le mariage est une condition nécessaire pour pouvoir bénéficier d’une pension de réversion, versée au conjoint survivant d’un assuré décédé. L’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe a pour effet de leur ouvrir le droit à la réversion, à laquelle ils ne pouvaient accéder via le Pacs. Aucune disposition d’adaptation ou de coordination n’est nécessaire car les dispositions concernées du code de la sécurité sociale s’appliquent à tous les conjoints des couples mariés indépendamment de leur sexe, de même que celles relatives à l’attribution d’une pension de veuf ou de veuve au conjoint survivant d’un assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui est lui-même invalide, cumulable avec ses propres avantages (sous plafond). La notion de conjoint au sens du code de la sécurité sociale est entendue strictement au sens de conjoint marié.

L’accès des couples de même sexe au mariage leur donne droit à l’assurance veuvage. Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l’allocation veuvage ne nécessitent pas d’adaptation. Elles s’appliquent au conjoint survivant de moins de 55 ans sous conditions de ressources. De même, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assurance vieillesse des parents au foyer ne nécessitent pas d’adaptation, car elles visent l’un des « membres du couple » ayant la charge d’un enfant.

D’une manière générale, s’agissant des régimes spéciaux, le toilettage des dispositions relatives aux pensions nécessitant une adaptation compte tenu de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels relève du niveau réglementaire.

Enfin, s’agissant des régimes complémentaires dont les règles relèvent de la compétence des partenaires sociaux, il appartiendra à ces derniers de procéder, le cas échéant, aux toilettages des textes qui, dans certains cas (régimes Agirc-Arrco, en particulier), comportent actuellement une rédaction incompatible avec les cas de mariage de deux personnes de même sexe.

Le gouvernement indique qu’en termes financiers, l’ouverture du mariage aux couples de même sexe pourrait avoir, à l’horizon 2030, une incidence de l’ordre de 0,4 % sur les dépenses de réversion qui représentent actuellement 30 milliards d’euros tous régimes confondus.

En revanche, les dispositions relatives à la majoration de durée d’assurance pour enfants doivent être adaptées aux couples de parents de même sexe. Si la loi prévoit déjà un libre partage des majorations au titre de l’adoption et au titre de l’éducation au sein du couple, qui ne nécessite donc pas d’adaptation, elle prévoit, en effet, également une règle spécifique en cas d’absence de choix du couple, qui est adaptée.

Le dispositif de la bonification pour enfant, équivalent pour la fonction publique de la majoration de durée d’assurance, ne nécessite pas de modification pour être applicable aux parents de même sexe.

En matière de prestations familiales, la situation actuelle des couples homosexuels au regard de l’ouverture du droit aux prestations se caractérise par une égalité de traitement avec les autres couples. Les modifications apportées par le projet de loi au code de la sécurité sociale sont donc d’ordre purement rédactionnel.

CODE DU TRAVAIL

D’autres dispositions de coordination du projet de loi dans le domaine social concernent notamment le droit du travail. L’article 16 prend ainsi les mesures de coordination nécessaires dans le code du travail. Elles portent sur l’assistance et la représentation des mineurs devant le conseil des prud’hommes, le congé pour événements familiaux, l’âge d’admission des jeunes travailleurs, la répression du travail des jeunes et la protection des enfants travaillant dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode. Il s’agit à chaque fois de remplacer les notions de « père » ou de « mère » par celle de « parent ».

En outre, la commission a adopté un amendement visant à interdire toute sanction contre un salarié marié avec une personne de même sexe qui refuserait une mutation dans un État incriminant l’homosexualité. Il introduit dans le chapitre II relatif au principe de non-discrimination du titre III du livre premier de la première partie du code du travail, un nouvel article L. 1132-3-2 qui dispose : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L.1132-1 pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité, s’il est marié avec une personne de même sexe ». Peu importe que le contrat de travail prévoie une clause de mobilité incluant un tel pays : la disposition proposée primerait sur le contrat de travail.

je vous mets en ligne le texte de l’ANI signé ce we…

ANI_securisation_de_lemploi_10-01-2013_V_DEFINITIF_bis