Laurence Lautrette

source La Tribune
par Jacques Huybrechts fondateur du réseau et du Parlement des entrepreneurs d’avenir

« Dans notre pays où la défiance vis-à-vis des entrepreneurs semble culturelle, il est important de souligner que les solutions économiques passeront nécessairement par l’entreprise et sa capacité à générer de l’emploi. Mais M. Gattaz, de quelles entreprises parle-t-on ? Pour des solutions à quels enjeux ? Savez-vous que, chaque jour, une personne se suicide en France à cause de son travail ? Plus personne ne peut nier la responsabilité des entreprises dans la dégradation des conditions psychologiques de travail. Savez-vous que, selon l’OMS, la pollution atmosphérique est un cancérogène désormais avéré ?

Plus personne ne peut nier la responsabilité de notre développement économique sur notre santé… Notre monde est aux prises avec un défi historique inédit par la nature et la conjonction des enjeux et des crises : économique, industrielle, sociale et écologique.

Considérer l’entreprise uniquement comme solution à l’impasse économique est une erreur d’appréciation de la complexité des défis à relever. Où sont les solutions pour entrer, confiants, dans ce nouveau monde qui saura conjuguer transition énergétique, partage équitable des richesses créées, équilibre alimentaire, progrès social et démocratique ?

Pierre Gattaz, président du Medef, est de ceux qui a!rment que « l’entreprise est la solution »…/ DR.

L’émergence d’entreprises d’avenir responsables

Nous constatons qu’un mouvement profond et transformateur est en marche dans l’économie capitaliste. Celui de « l’entreprise d’avenir » ou « entreprise responsable » qui fait émerger des agents majoritairement issus de l’économie de marché dont la contribution sociale, environnementale et sociétale est forte et intégrée à la performance globale.

Sondés en 2013 dans le cadre du baromètre « CSA-Generali : Les décideurs face aux nouveaux défis de société », les dirigeants d’entreprise sont 25 % à avoir mis en place un reporting sociétal et environnemental et lancé une démarche d’évaluation ou de certification extra-financière.

Ce mouvement s’incarne parfaitement dans la dynamique d’un réseau comme Entrepreneurs d’avenir, lancé en 2009 en France, qui réunit déjà près de 700 entreprises (www.entrepreneursdavenir.com), ou dans le développement d’un mouvement et d’un label américain, BCorporation (www.bcorporation.net), auquel plusieurs centaines d’entreprises dans le monde ont déjà adhéré.

Le succès de cette entreprise de demain passe par la reconnaissance sociale de ses actions et sa capacité à partager avec la société sa vision, ses projets et sa valeur. C’est le sens que se donne le Parlement des entrepreneurs d’avenir. Il réunit tous les deux ans les dirigeants de ces entreprises qui, sans relâche, travaillent dans ce sens.

Des solutions émergent, en réponse aux changements du monde d’aujourd’hui. Certes, elles sont parfois embryonnaires, partielles ou imparfaites, mais elles sont mises en œuvre par des entrepreneurs et autres artisans du changement résolus à construire un avenir meilleur et souhaitable pour tous.

Des solutions locales contre le désordre mondial

Il est aujourd’hui indispensable de s’inspirer de modèles vertueux de croissance pour relever les défis sociétaux majeurs tels que réduire le chômage, agir sur les causes de l’exclusion et créer les conditions d’insertion de tous. Exemple ? Christophe Chevalier, directeur général du Groupe Archer, a réussi à mobiliser et faire coopérer une diversité d’acteurs du territoire de Romanssur- Isère.

« En 2005, explique-t-il dans L’économie qu’on aime! Relocalisations, création d’emplois, croissance : de nouvelles solutions face à la crise (Rue de l’échiquier, 2013.), on a compris qu’il valait mieux créer nous-mêmes les emplois dont les habitants avaient besoin plutôt que d’attendre d’hypothétiques embauches par les entreprises en place. »

Le groupe d’insertion se transforme alors en entreprise de développement de territoire. Chaque année le groupe Archer emploie 1.200 personnes dans des activités très diversifiées : bâtiment, travaux publics, transport, services à la personne, etc. Il favorise également le regroupement des entrepreneurs locaux qui peuvent ainsi plus facilement remporter des marchés ou développer de nouvelles activités.

En outre, il a lui-même créé une coopérative mettant en réseau des artisans locaux et a réuni au sein du collectif « Pôle Sud » entrepreneurs, associations et services publics dans les mêmes locaux.

Libérer l’entreprise pour faire grandir le capital humain

Comme le rappellent Gaël Giraud et Cécile Renouard (Vingt propositions pour réformer le capitalisme, Flammarion, Champs essais, publié en 2009 et réédité en 2012), « la place première prise par le profit occulte les autres finalités de l’activité économique, démobilise ses employés, dévalorise l’acte d’entreprendre, isole la société de son environnement et détruit les structures sociales en appréhendant la personne comme un individu égoïste ».

Bien entendu, dans les discours, on voudrait mettre l’homme au coeur du projet. Mais souvent, dans les faits, les politiques sociales sont plus des variables d’ajustements courtermistes que des leviers de développement collectif. L’entreprise d’avenir fait le pari que les hommes et les femmes qui la composent sont son plus grand capital. L’évaluer, le faire grandir et le promouvoir est essentiel. Le « diagnostic social d’avenir », nouveau référentiel lancé en 2013, offre aux dirigeants d’entreprise un outil simple leur permettant d’évaluer leur progrès social et leur engagement sociétal.

Des dirigeants visionnaires ont su libérer leur entreprise de la bureaucratie hiérarchique et construire un environnement organisationnel qui rétablisse le respect et la confiance en l’intelligence des salariés. En parallèle, une démarche de développement personnel renforcée doit être mise en place pour révéler et faire se réaliser le potentiel humain et ainsi gagner en agilité, en capacité à innover et faire résistance à la crise.

Citons comme exemple d’entreprises libérées FAVI, entreprise industrielle picarde et Lippi, entreprise poitevine, exemples développés par Isaac Getz dans son ouvrage Liberté et Cie (Flammarion, 2013). Faire émerger un nouveau leadership dans les entreprises est à notre portée : Michel Hervé, président fondateur du groupe Hervé l’a mis en pratique avec succès depuis quarante ans.

Sa philosophie est la suivante : s’il est urgent de posséder des savoir-faire de pointe, il est essentiel d’avoir des savoir-être aussi performants. Elle se réalise suivant trois modalités : intra-entrepreneuriat, déhiérarchisation du pouvoir, organisation en réseaux.

« Pour y parvenir, le management et l’organisation doivent être focalisés non plus sur le contrôle et la directivité, mais sur la libre initiative et la confiance », précise Michel Hervé dans Le Pouvoir au-delà du pouvoir.

L’exigence de démocratie dans toute organisation (François Bourin, 2012). Cette façon différente de vivre l’entreprise engendre une meilleure participation de chacun et donc une meilleure réactivité aux dysfonctionnements internes comme aux évolutions du marché.

La toiture végétalisée et solaire des locaux de Pocheco, entreprise « écolonomique », au printemps 2012./ DR.

« L’écolonomie », c’est maintenant !

Les dernières conclusions du GIEC sont alarmantes. Face à l’urgence, des entreprises mettent en place des solutions écolonomiques, c’est-à-dire conjuguant écologie et économie. En 1997, Emmanuel Druon a repris l’entreprise Pocheco, fabricant d’enveloppes de mise sous pli automatique, qu’il développe aujourd’hui avec une centaine de collaborateurs grâce aux principes de l’ »écolonomie ».

Chaque investissement de Pocheco doit répondre à trois critères : produire une réduction mesurable de l’impact sur l’environnement, mais aussi de la pénibilité et/ou de la dangerosité des postes et permettre de gagner de la productivité.

« Pour nos enveloppes, les fabricants de papier coupent 60.000 arbres et en replantent 200.000 par an, dans le respect de la biodiversité des espèces et des espaces », décrit Emmanuel Druon dans son ouvrage Écolonomies. Entreprendre et produire autrement (Pearson, 2012).

Dans la même dynamique écolonomique, Pocheco a rénové ses toitures en solaire PV et en toitures végétalisées afin d’optimiser la gestion des flux d’eau de ruissellement et d’améliorer l’isolation phonique et thermique. 80 % de l’eau employée dans l’usine est de l’eau de pluie et les économies d’énergie sont évaluées à 10.000 d’euros par an, soit un retour sur investissement de dix ans au maximum. Récemment, une bambouseraie, « station d’épuration » naturelle, a été créée à l’entrée du site pour le retraitement des eaux usées.

Soutenons ces entreprises pour faire grandir leurs solutions

Certains acteurs économiques ont compris l’intérêt d’encourager ces entreprises d’avenir. L’assureur Generali incite et aide ses entreprises clientes à relever le défi du développement durable tout en réduisant leur vulnérabilité. Il a intégré des critères de performance environnementale et sociale dans un audit de performance globale proposé aux PME. La moitié des 60 critères analysés relève du management humain et de la réduction de l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement. À l’issue de ce diagnostic, les entreprises les plus matures se voient décerner un label et offrir des conditions préférentielles d’assurance.

Des fonds d’investissement comme Citizen Capital privilégient l’investissement dans des entreprises à fort engagement sociétal. Des recherches sont également menées par la Fondation 2019, présidée par Romain Ferrari, DG du Groupe Serge Ferrari, sur la mise en place d’une TVA circulaire dégressive prenant en compte les externalités négatives (coût des préjudices écologiques non assumés) afin d’encourager les efforts d’éco-conception des produits.

D’autres acteurs tels que les banques et les pouvoirs publics ne pourront que suivre ce mouvement visant à encourager ces entreprises pionnières. L’impact social, environnemental et la performance économique, en plus d’être compatibles, se renforcent.

N’allons pas chercher dans les étoiles des réponses. Ces entrepreneurs d’avenir ont et sont une partie des solutions. À la fois pionniers et artisans du changement, ils ont su créer une vision holistique de leur activité, liant biodiversité économique et sauvegarde de l’humanité. Ces entrepreneurs conçoivent leurs projets comme une aventure humaine collective au service d’une cause qui dépasse les individus qui la composent. Dans ces conditions, l’entreprise est, alors, la solution. »

Même quand on adore sa spécialité,
Même quand on traite des dossiers passionnants,
Même quand on a le sentiment de faire oeuvre utile en retrouvant beaucoup de ses idées dans la réécriture de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale,
on peut encore admirer certains confrères qui sont de « vrais » avocats… qu’on l’aime ou pas, Eric Dupond-Moretti est de ceux-là. Tant mieux pour ses clients.

Le Monde.fr | 31.10.2013 à 18h21)

Le docteur Muller a décroisé les mains qu’il tenait jointes devant sa bouche depuis neuf jours. Il a ôté ses lunettes, plongé son front rougi dans sa main droite, et a fondu en larmes. Dans le public, des gémissements ont commencé à s’élever, de longs sanglots de soulagement. Figé dans l’attente durant toute la durée de son procès, Jean-Louis Muller s’est effondré tête la première sur la rambarde du box des accusés, qu’il retrouvait pour la troisième fois en cinq ans.
Condamné deux fois à vingt ans de prison pour le meurtre de son épouse, Brigitte Muller, retrouvée morte au domicile familial le 8 novembre 1999, Jean-Louis Muller a été acquitté, jeudi 31 octobre, par la cour d’assises de Meurthe-et-Moselle, quatorze ans après la mort de sa femme, à l’issue d’un parcours judiciaire hors norme.

Que s’est-il passé, le soir du 8 novembre 1999, dans le sous-sol du pavillon du couple Muller et de ses deux enfants, à Ingwiller, dans le Bas-Rhin ? Brigitte, jolie documentaliste de 42 ans, passionnée de littérature et d’Italie, s’est-elle tiré une balle dans la tête avec le 357 Magnum de son mari ? Jean-Louis Muller, médecin généraliste, a-t-il abattu sa femme dans la cave avant de maquiller la scène de crime en suicide ? A ce jour, aucune des deux thèses n’est exclue. Mais rien, au terme de ce troisième procès, n’a permis de privilégier l’une par rapport à l’autre.

Ce soir là, à 21 h 24, Jean-Louis Muller appelle la gendarmerie : « Il y a ma femme qui vient de se suicider. » Deux agents arrivent sur les lieux à 21 h 55. Ils découvrent, allongé sur le dos derrière une grande table en « L » sur laquelle est installé un train électrique, le corps sans vie de Brigitte Muller, la boîte crânienne en partie arrachée, la moitié du cerveau expulsée, un 357 Magnum à ses pieds. La thèse du suicide s’impose rapidement. Le 21 février 2000, le parquet classe l’affaire sans suite.

Mais la famille de Brigitte refuse de croire qu’elle s’est donné la mort. La femme du docteur Muller « n’était pas suicidaire », elle venait de rencontrer un homme, chercheur au CNRS de Strasbourg, et songeait à s’émanciper de son rôle de bonne épouse et de mère. Tel est, pour l’accusation, le mobile du crime. Le 19 octobre 2000, une information judiciaire est ouverte pour « meurtre ». Le docteur Muller est condamné en première instance en 2008, puis de nouveau en appel deux ans plus tard, avant que le verdict ne soit annulé – fait rare – par la Cour de cassation, le renvoyant devant la cour d’assises de Meurthe-et-Moselle.

LE POISON DU DOUTE

Comme lors des deux premiers procès, le parquet a requis, jeudi, vingt ans de réclusion criminelle. Cette fois-ci, le jury ne l’a pas suivi. Pendant les quatre heures qu’ils ont passé enfermés dans la chambre de délibération, les neuf jurés ont échangé et interrogé leur conscience pour répondre à une question : « Avez-vous une intime conviction ? » Ils ont passé en revue les preuves et sondé leur doute, censé bénéficier à l’accusé, mais qui est parfois un poison pour l’esprit.

Un poison qu’a tenté de chasser l’avocat général, Jacques Santarelli, s’évertuant à expliquer que si Brigitte ne s’était pas suicidée, c’est que son mari l’avait donc tuée. Face aux conclusions fluctuantes des analyses scientifiques, il a exhorté les jurés à aller « plus loin » que « la prudence des experts ». « Il a tué la mère, il a tué la femme. Ça mérite vingt ans de prison », a conclu le représentant du parquet en recadrant une mèche rebelle.

Prudents, les experts qui ont défilé à la barre pour tenter d’expliquer ce drame à huis clos ne l’ont pas toujours été. Leur autorité a cependant suffi à distiller un sentiment de malaise sur ce procès. Pourquoi le 357 Magnum retrouvé ensanglanté aux pieds de la victime ne portait-il aucune empreinte ? Pourquoi a-t-on retrouvé plus de résidus de poudre sur les mains du docteur Muller, qui a découvert le corps, que sur celles de sa femme ? Mises bout à bout, ces questions ont dessiné en creux le portrait d’un crime savamment maquillé par un homme présenté comme « intelligent », excessivement « rationnel » et « paranoïaque », qui n’aurait pas supporté l’idée que sa femme voie un autre homme.

Rien n’est venu confirmer cet hypothétique mobile, Jean-Louis Muller ayant toujours nié avoir eu vent de cette relation « platonique ». Les conclusions des experts, souvent contradictoires, n’ont pas davantage permis de reconstruire un récit cohérent de la soirée du 8 novembre et de chasser le doute. Des doutes dans lesquels s’est engouffré Eric Dupond-Moretti, spécialiste des acquittements spectaculaires. Les enquêteurs ayant toujours refusé à Jean-Louis Muller la reconstitution qu’il réclame depuis le début, l’avocat avait fait venir la fameuse table en « L » dans l’enceinte de la cour d’appel de Nancy. Assisté de sa collaboratrice, Alice Cohen-Saban, il a mimé l’ »impossible » meurtre, crime qui, selon lui, n’a pas pu avoir lieu dans la cave du pavillon. Et de nouvelles questions se sont ajoutées à celles de l’accusation.

Prenant position autour de la table au milieu de la salle d’audience, pour ce qui restera comme un des moments forts de ce procès, l’avocat place son assistante : face aux planches, à l’endroit où Brigitte devait, selon toute vraisemblance, se trouver au moment du coup de feu. Il incarne alors, physiquement, les deux théories des experts en balistique.

« VOTRE RÉQUISITOIRE EST UNE RATATOUILLE »

Première hypothèse : Muller était collé derrière son épouse au moment du tir qui a eu lieu à bout portant, ou très proche du crâne. Eric Dupond-Moretti se colle derrière sa collaboratrice. Dans ce cas, comment son corps a-t-il pu ne pas faire obstacle aux projections organiques qui maculent les trois murs entourant la scène du crime ? « Im-pos-sible », martèle l’avocat. Deuxième hypothèse : Muller se tenait à distance, mais les experts en doutent au vu de la position du corps et de l’impact du projectile sur le crâne. Il aurait alors jeté, après avoir fait feu, le Magnum aux pieds de son épouse à travers la table en « L », en espérant viser juste. Magnum qui portait des traces organiques sur ses deux faces. Les résidus de poudre ? La main droite de Brigitte était coincée sous son pantalon, qui les aurait en partie absorbés, tandis que ceux retrouvés sur les mains du Dr Muller seraient liés aux dépôts du nuage aérosol.

Cote après cote, question après question, Dupond-Moretti déconstruit le dossier de l’accusation. « Ce que vous ne démontrez pas, ça n’existe pas. Votre réquisitoire est une ratatouille », lance-t-il à l’adresse de l’avocat général. Se tournant vers les jurés : « Mesdames et messieurs, on n’est pas au café du commerce ici, il y a quelques règles. » Et de conclure : « Si vous le condamnez, vous aurez jugé. Mais vous n’aurez pas rendu justice. »

Les épargnants ont de quoi perdre leur latin, en matière de fiscalité des placements. Le 26 septembre, à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2014, le gouvernement créait la surprise, en annonçant son intention de porter à 15,5% le taux des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) de produits aussi populaires que l’épargne salariale, certains PEA (plans d’épargne en actions), PEL (plans d’épargne logement) et contrats d’assurance-vie.

Un mois plus tard, changement de programme : dimanche 27 octobre, Bercy a fait machine arrière sur la taxation à 15,5% des PEA, PEL et de l’épargne salariale. Les contrats d’assurance-vie demeurent en revanche concernés. Enfin, pas tous… Qui va donc payer quoi, quand, combien et comment ? Explications sur cette nouvelle mesure fiscale qui touche le placement préféré des Français.

- Quels sont les contrats d’assurance-vie concernés ?

Tous les contrats d’assurance-vie ne subiront pas le relèvement à 15,5% du taux des prélèvements sociaux. Celui-ci concernera uniquement les contrats multi-supports, par opposition aux contrats mono-support. Alors que les seconds sont placés à 100% dans un fonds en euros et bénéficient d’un capital garanti à tout moment, les premiers sont investis en actions, en obligations, etc., ce qui leur confère un profil plus risqué mais également potentiellement plus rentable.

Plus précisément, le relèvement à 15,5% du taux des prélèvements sociaux s’appliquera aux contrats multi-supports ouverts depuis le 26 septembre 1997, année de l’assujettissement des produits de placement à la contribution sociale généralisée (CSG). Au total, 6 à 7 millions d’épargnants sont concernés, d’après le Cercle des épargnants. Mais les contrats multi-supports « ne sont pas les plus petits », s’est empressé d’indiquer le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, dimanche, soucieux d’assurer de sa volonté « d’épargner les patrimoines moyens et modestes. »

- Quid des contrats d’assurance-vie en euros ?

Dans la lignée de Pierre Moscovici, Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget, a bien pris soin de préciser, dimanche, que « la plupart des petits contrats (d’assurance-vie) sont en euros, et sont donc exclus de la mesure. »

De fait, les contrats en euros n’ont jamais été concernés par le projet de relèvement à 15,5% du taux des prélèvements sociaux, pour la bonne raison qu’ils sont prélevés chaque année, au fil de l’eau, qu’il y ait ou non rachat ou débouclage du contrat.

- Sur quoi la taxation à 15,5% porte-t-elle exactement ?

Elle concerne les plus-values et les intérêts issus des primes versées avant le 26 septembre 1997.

– Quand devra-t-on la payer ?

C’est le rachat, partiel ou total, d’un contrat d’assurance-vie multi-supports, à compter du 26 septembre 2013, qui déclenchera l’assujettissement de ses gains aux prélèvements sociaux.

– Comment cette taxation fonctionnait-elle avant le PLFSS 2014 ?

Jusqu’à présent, en cas de rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie, les gains de chaque année étaient taxés en fonction du niveau de prélèvements de l’année en question, par exemple 3,9% pour les gains réalisés en 1997, 10,3 % pour ceux de 2004, 11% pour les années 2005 à 2008, etc.

Désormais, au moment de la liquidation du contrat d’assurance-vie multi-supports, l’intégralité des gains seront taxés à 15,5%, de façon rétroactive, peu importe l’année de leur réalisation.

– Quel est l’impact financier de cette mesure pour les épargnants ?

Le Cercle des épargnants estime que le relèvement à 15,5% du taux des prélèvements sociaux entraînera en moyenne une baisse de 0,1% du rendement des contrats d’assurance-vie, rendements qui oscillent autour de 3% à 4%. Autrement dit, 400 millions d’euros iront ainsi dans les caisses de l’Etat, et, plus précisément, au financement de la Sécurité sociale.

(source christine lejoux La Tribune)

Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2013 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’y avait pas lieu qu’il se prononce sur cette question prioritaire de constitutionnalité. Par sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, il a en effet déjà déclaré l’article L. 912-1 du CSS, dans cette rédaction, contraire à la Constitution. D’une part, le Conseil a alors décidé que cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de sa décision. Il suit de là qu’à compter de cette date de publication, soit le 16 juin 2013, l’article L. 912-1 du CSS ne peut plus être appliqué. D’autre part, le Conseil constitutionnel a décidé que cette déclaration d’inconstitutionnalité n’est toutefois pas applicable aux contrats pris sur le fondement de l’article L. 912-1 du CSS, en cours à la date de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du livre 9 du CSS et aux mutuelles relevant du code de la mutualité. Ainsi, lesdits contrats ne sont pas privés de fondement légal.

L’autorité qui s’attache aux décisions du Conseil constitutionnel fait obstacle à ce qu’il soit de nouveau saisi afin d’examiner la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 912-1 du CSS dans leur rédaction déjà déclarée contraire à la Constitution.

ociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2013 par le Conseil d’État (décision n° 366345 du 25 juillet 2013), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations pour l’Institution de prévoyance du groupe Mornay, partie en défense, par la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées les 28 août et 13 septembre 2013 ;

Vu les observations produites pour les syndicats Fédération nationale du personnel d’encadrement des industries chimiques et connexes (CFE-CGC), Fédération nationale de la pharmacie (Force Ouvrière), Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux (CFTC) et Union des syndicats de pharmacie d’officine, parties en défense, par la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, en registrées les 28 août et 13 septembre 2013 ;

Vu les observations produites pour les sociétés requérantes par Me Nicolas Baverez et Me Nicolas Autet, avocats au Barreau de Paris, enregistrées les 29 août et 13 septembre 2013 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 29 août 2013 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Me Baverez, pour les sociétés requérantes, Me Frédéric Blancpain, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour les syndicats parties en défense, Me Jean-Jacques Gatineau pour l’institution de prévoyance partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l’audience publique du 8 octobre 2013 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu’aux termes du troisième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » ;

2. Considérant qu’est renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 susvisée ; que, par sa décision susvisée du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré cette même disposition contraire à la Constitution ; qu’il a, d’une part, décidé que cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de sa décision ; qu’il suit de là qu’à compter de la date de cette publication, soit le 16 juin 2013, l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ne peut plus être appliqué ; que, d’autre part, déterminant les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition censurée a produits sont susceptibles d’être remis en cause, le Conseil constitutionnel a décidé que cette déclaration d’inconstitutionnalité n’est toutefois pas applicable aux contrats pris sur le fondement de l’article L. 912-1 dudit code, en cours à la date de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du livre 9 du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu’ainsi lesdits contrats ne sont pas privés de fondement légal ;

3. Considérant que l’autorité qui s’attache aux décisions du Conseil constitutionnel fait obstacle à ce qu’il soit de nouveau saisi afin d’examiner la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction déclarée contraire à la Constitution ; que, par suite, il n’y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à cet article,

D É C I D E :

Article 1er.- Il n’y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d’État et portant sur l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.

Rendu public le 18 octobre 2013.

ECLI:FR:CC:2013:2013.349.QPC

LA CIRCULAIRE SUR LES CATÉGORIES OBJECTIVES VIENT ENFIN D’ÊTRE PUBLIÉE…

POUR UN PEU ON AURAIT ATTENDU…. MAIS HEUREUSEMENT LE DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ EST REPORTÉ JUSQU’AU 30 JUIN 2014.

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L’ »exportation de grand-mères », le nouveau mal allemand

De plus en plus d’Allemands partent à l’étranger pour pouvoir être logés dans une maison de retraite / Reuters.

Pour pouvoir s’offrir une maison de retraite médicalisée, de plus en plus de retraités allemands sont contraints de partir à l’étranger, rapporte, ce lundi, l’agence Bloomberg. Leurs revenus ne leur permettent plus de profiter des structures nationales.
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Elle ne sait plus trop où elle est, ni même si elle a des petits-enfants. Comme quelques 10.000 de ses concitoyens allemands, Sonja Miskulin va terminer sa vie dans une maison de retraite polonaise, à près de 600 kilomètres de chez elle. L’histoire de cette nonagénaire, rapportée ce lundi 16 septembre par l’agence de presse Bloomberg, est désormais tristement banale. Ne pouvant payer une maison de retraite à sa mère, gravement malade, sa fille, Ilona, a choisi de l’envoyer en Pologne finir ses vieux jours dans une luxueuse villa médicalisée, choisie sur Internet.

Les retraités allemands touchent en moyenne 1.200 euros

Les médias allemands ont surnommé ce phénomène le « colonialisme gériatrique », rebaptisé aussi « l’exportation de grand-mères » au regard de l’allongement de la durée de vie des femmes. Une tendance déjà remarquée par le journal Libération, en mars dernier. Le quotidien reportait alors que les tarifs des maisons de retraite allemandes avaient augmenté de 1,5% par an depuis 2006. Le montant moyen des retraites étant de 1.200 euros outre-Rhin, de nombreux Allemands n’arrivent plus à payer les établissements spécialisés facturés quelques 3.000 euros par mois.

« Le risque pour les personnes âgées de sombrer dans la pauvreté, pour des raisons de santé, augmente d’année en année : les frais de prise en charge sont de plus en plus élevés, alors que le montant des retraites stagne », s’alarmait alors Ulrike Mascher, présidente de l’association VDK, qui défend les intérêts des personnes dépendantes. Les Allemands partent donc en Pologne, mais surtout en Hongrie, en République Tchèque et en Slovaquie – où l’allemand reste très répandu – et plus rarement en Espagne ou en Thaïlande.

Un pays de plus en plus vieux

L’institut de sondage TNS Emnid rapportait, en mars dernier, qu’un Allemand sur cinq envisageait de partir à l’étranger dans le cas où il devrait loger dans une maison de retraite. Selon l’Office allemand des statistiques, les plus de 80 ans représenteront près de 10% de la population nationale en 2050 (contre près de 4% aujourd’hui). L’Allemagne, qui possède le taux de natalité le plus faible d’Europe (8,1%), ne cesse de voir l’âge de sa population augmenter. La Commission européenne a ainsi calculé que les dépenses allemandes pour la dépendance s’élèveraient à 3,3% du PIB en 2060, contre 1,4% aujourd’hui.

Ce phénomène pourrait bien arriver en France. Si le coût moyen d’une maison de retraite est évalué à 1.857 euros dans l’Hexagone, les retraités ne touchent en moyenne que 1.256 euros (1.603 euros pour les hommes et 932 euros pour les femmes). Selon la Banque mondiale, de plus en plus de personnes résidant dans des pays développés se rendent, quelque soit leur âge, dans des États en voie de développement pour bénéficier de soins à moindre coût.

Les libéraux mobilisent contre l’article 32 du projet de loi retraite qui réforme leur caisse de base

Un mail a été envoyé en début de semaine aux quelque 800 000 professionnels libéraux pour les alerter sur le projet de réforme de la CNAVPL introduit dans le projet de loi retraite présenté ce jour, mercredi 18 janvier 2013, en Conseil des ministres et en demander « le retrait immédiat ». La CNAVPL et les présidents des dix sections professionnelles appellent leurs affiliés à se mobiliser « contre l’étatisation des caisses de retraite des libéraux, prélude au pillage de [leurs] réserves (1) ». Les responsables de caisses dénoncent en particulier le fait que le directeur de la caisse nationale soit désormais nommé par l’État (2) selon un modèle appliqué au RSI. Cette réforme s’inscrit dans les recommandations de l’Igas faites il y a trois ans et correspondent pour l’essentiel aux conclusions d’un chapitre du dernier rapport sur la sécurité sociale publié hier par la Cour des comptes.

C’est l’adéquation de la devise républicaine avec la situation des retraites qui devait être le thème du colloque organisé samedi 14 septembre 2013 par la Carmf à l’occasion de son assemblée générale, mais c’est l’article 32 du projet de loi retraite et la réforme de la CNAVPL qu’il prévoit qui auront finalement été au centre des discussions. Cette mesure suscite la mobilisation des responsables de la CNAVPL qui ont envoyé en début de semaine à tous les ressortissants de la caisse un mail les appelant à se mobiliser contre cette disposition du projet de loi retraite. Elle a également réveillé les querelles entre certains syndicats de médecins – la CSMF notamment – et le président de la Carmf, Gérard Maudrux, les premiers accusant le second d’avoir déclenché du fait de sa « mauvaise gestion », cette « étatisation » de la CNAVPL.

UN RAPPORT IGAS DE P-Y BOCQUET DEVENU CONSEILLER DE F. HOLLANDE

Au cours du colloque, Gérard Maudrux a rétorqué à ses contradicteurs que l’esprit de l’article 32 de la loi correspondait peu ou prou aux conclusions de la mission de l’Igas de 2010 sur la gouvernance de l’OAAVPL (organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales) et conduite par Pierre-Yves Bocquet, l’actuel conseiller du président de la République sur les questions de protection sociale. L’Igas considérait alors que cette organisation était « peu régulée » et que les différentes sections professionnelles travaillaient « trop peu ensemble sur leur gestion administrative » avec un fonctionnement « peu ouvert à la mutualisation et moins encore au développement des compétences de la caisse nationale à leur égard ». La mission recommandait ainsi de « moderniser les dispositions du code de la sécurité sociale » afin notamment « d’affermir » le rôle de « tête de réseau de la caisse nationale » et d’inscrire les relations entre l’OAAVPL et l’État dans un cadre pluriannuel formalisé afin de structurer cette démarche de modernisation ».

Les professionnels libéraux craignent qu’une telle organisation ne dégrade au contraire la gestion de leur caisse en rappelant le précédent du RSI. À ce titre Daniel-Julien Noël, président de la chambre nationale des professions libérales, ancien président de la caisse national des barreaux français et ancien administrateur du RSI, souligne que la création du régime social des indépendants (3) qui pouvait permettre des économies d’échelle en terme de gestion et de moyens humains ainsi qu’une meilleure information des assurés a finalement débouché sur « exactement le contraire ». Daniel-Julien Noël estime d’ailleurs que cette réforme n’a que « marginalement simplifié le paysage de la protection sociale des indépendants » et qu’elle a débouché sur une dégradation de la qualité de service pour les assurés avec un déséquilibre entre charges et produits qui s’est élevé à environ 4,5 milliards d’euros chaque année entre 2007 et 2010. Notamment parce que, assure-t-il, les ministres en charge de ce dossier « ont pressé les intervenants de passer à la réalisation alors que les moyens techniques étaient dégradés ou inadaptés ».

Enfin, déplore Jean-Daniel Noël, le directeur général du RSI « a absorbé l’essentiel des prérogatives des caisses de base et surtout des moyens financiers pour piloter le régime de façon autocratique ». « Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Si vous avez aimé le RSI, vous aimerez davantage encore une CNAVPL nouvelle manière », raille l’ancien administrateur du régime des indépendants en rappelant que l’article 32 du projet de loi vise précisément à « transformer la caisse nationale en une tête de réseau ».

LA COUR DES COMPTES RÉITÈRE LES RECOMMANDATIONS DE L’IGAS

Dans son rapport annuel sur la sécurité sociale rendu public ce mardi, la Cour des comptes réitère et précise certaines recommandations de l’Igas en suggérant par exemple « la mise en place d’une convention d’objectifs et de gestion », la mise à l’étude de « mécanismes de solidarité entre régimes complémentaires pour surmonter les déséquilibres à venir » ou encore l’évolution de l’organisation de la caisse vers « une gestion unifiée ». L’UNAPL a aussitôt dénoncé un rapport « orienté » venant « à point nommé, c’est-à-dire la veille de la présentation du projet de loi de réforme des retraites en Conseil des ministres ». Réclamant à nouveau le retrait de l’article incriminé, son président Michel Chassang fait valoir que cette disposition « ne propose rien pour répondre à l’aggravation du poids de la compensation démographique entre régimes », un mécanisme de solidarité qui mobilise plus du tiers des charges nettes de la caisse. L’UNAPL se dit « prête à travailler avec le gouvernement » pour envisager « certaines modifications de gouvernance » à condition toutefois que « le dialogue et la concertation soient de retour ».

Interpellée sur le sujet ce mercredi par certains députés de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine souligne que la CNAVPL est « la seule caisse à ne pas avoir de convention de gestion avec l’État ». Elle a par ailleurs qualifié le régime de retraites des professionnels libéraux de « régime spécial » au même titre que celui des « petits rats de l’Opéra » des marins-pêcheurs ou de la SNCF. Une allusion directe à l’appel de la CNAVPL en direction de ses 800 000 ressortissants qui dénonce dans son message le choix de l’État de « s’en prendre aux organismes de retraites libérales qui ont constitué des réserves plutôt qu’aux régimes spéciaux qu’il est tellement plus confortable de protéger ». (source AEF)

Complémentaire santé : une niche fiscale à 1 milliard sous la menace

EXCLUSIF – L’exécutif veut réduire les avantages fiscaux des salariés dont la complémentaire santé s’insère dans un contrat collectif.

AFP
François Hollande avait qualifié cette niche fiscale de « gâchis financier », et celle-ci pourrait bien faire les frais du prochain projet de loi de Finances. Le gouvernement envisage en effet de supprimer une partie des avantages qui bénéficient aux contrats collectifs de complémentaires santé, souscrits par les salariés dans les entreprises. Ce qui devrait se traduire pour ces derniers par une augmentation de l’impôt sur le revenu de près de 1 milliard d’euros.
76 % des salariés
Le sujet, en apparence technique, met en jeu des sommes très importantes. Les contrats collectifs couvrent en effet 76 % des salariés, soit 13 millions de personnes. Ils bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux, que l’exécutif a en ligne de mire. « Ceux qui en profitent sont plutôt des cadres de grandes entreprises que des salariés à temps partiel, avait indiqué François Hollande fin 2012, annonçant une refonte des aides dans le budget 2014. Quant aux chômeurs et aux retraités, ils ont les plus grandes difficultés à s’offrir une complémentaire ». Un rapport sur le sujet, commandé au Haut conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie, a été publié au début de l’été.
Les contrats collectifs bénéficient de deux types d’aides. D’une part, la participation de l’employeur au financement des contrats est partiellement exemptée de cotisations sociales, ce qui coûte 1,6 milliard d’euros par an. Ensuite, la participation des salariés aux contrats est déduite de leur revenu imposable, même quand l’entreprise en prend en charge une partie. C’est cette seconde niche que l’exécutif entend raboter, en supprimant l’exonération fiscale qui bénéficie aux salariés sur la part abondée par l’employeur. Montant économisé : près de 1 milliard d’euros.
Pas toujours lisible sur la fiche de paie
Dans les faits, les salariés n’ont pas forcément conscience qu’ils bénéficient de cette déduction. Celle-ci est calculée par les entreprises, et n’est pas toujours lisible sur la fiche de paie. Sa suppression va néanmoins avoir un effet immédiat sur le revenu taxable qui apparaîtra sur leur feuille d’impôts.
Ainsi calibrée, la mesure reprend à la lettre l’une des propositions du Haut conseil. « Au minimum, l’inclusion de la participation de l’employeur dans le montant déductible de l’impôt sur le revenu du salarié pourrait être remise en question, justifie le rapport. Cette déduction aboutit à aider deux fois la même participation de l’employeur, d’abord (…) via l’exclusion d’assiette des cotisations sociales, puis au bénéfice du salarié, par la déduction fiscale de montants qui n’ont pas été effectivement payés par le salarié».
La totalité des avantages fiscaux et sociaux accordés aux contrats collectifs représente un manque à gagner de 3,5 milliards par an pour l’Etat et la Sécurité sociale, soit 260 euros en moyenne par contrat. Une charge qui va mécaniquement s’alourdir avec la loi sur l’emploi , qui prévoit de généraliser les complémentaires santé dans les entreprises. Voilà pourquoi l’exécutif réagit.

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer à nouveau sur la validité des clauses de désignation et de migration
Le Conseil d’État a décidé jeudi 25 juillet 2013 de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prévoyant les clauses de désignation et de migration. Cette décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité formée en mai dernier par l’assureur Allianz sur cet article du Code de la sécurité sociale. La société anonyme d’assurance Allianz France avait été écartée en décembre 2011 au profit du groupe de protection sociale Mornay (devenu Klésia à la suite de la fusion avec D&O) pour la gestion du régime de prévoyance des cadres et assimilés du secteur de la pharmacie d’office (AEF n°171577). Le Conseil constitutionnel a déjà déclaré contraire à la Constitution l’article L-912-1 du Code de la sécurité sociale dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.

Le Conseil constitutionnel a un trimestre à compter du 25 juillet 2013 pour se prononcer à nouveau sur la conformité à la Constitution des clauses de désignation et de migration suite à une QPC déposée en mai dernier par l’assureur Allianz France devant le Conseil d’État et la décision de ce dernier de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.

Le 22 mai 2013, Allianz Allianz avait annoncé avoir formé devant le Conseil d’État et la Cour d’appel de Paris une question prioritaire de constitutionnalité visant à mettre en cause la conformité à la Constitution de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale autorisant les clauses de désignation et / ou de migration (1). L’assureur faisait alors valoir (AEF n°183167) que les moyens utilisés par la loi aboutissent « à un monopole de fait au bénéfice des institutions de prévoyance, au détriment des autres opérateurs », monopole déjà pointé par l’Autorité de la Concurrence dans un avis du 29 mars 2013 (AEF n°180859). Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé le 13 juin 2013 sur la question des clauses de désignation en jugeant que les dispositions de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale « portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ».

Voici, paru dans la Tribune, la somme des arguments employés par les détracteurs des IP. c’est instructif et ça ne doit pas être traité à la légère.

Jean-Charles Simon salue la décision du Conseil Constitutionnel de mettre fin aux clauses de désignations des complémentaires santé pour les entreprises… (c) DR

Mettre fin aux clauses de désignation d’un prestataire de complémentaires santé pour toute les entreprises d’un secteur ? Pour Jean-Charles Simon, la décision prise le 13 juin dernier par le Conseil Constitutionnel met fin à un système évident de conflits d’intérêts et à une pratique choquante et anti-concurrentielle…

Bien que d’apparence technique, la décision du Conseil constitutionnel le 13 juin sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi est probablement l’une des plus importantes rendues en matière économique et sociale. Si le Conseil a validé cette loi transposant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, il a censuré une partie de son article 1er relatif aux clauses de désignation en complémentaire santé. Il sera certes imposé une couverture santé complémentaire dans toutes les entreprises, au plus tard en 2016.

Mais tandis que la loi permettait la désignation par une branche d’un prestataire s’imposant à toutes les entreprises du secteur – celles déjà couvertes par un autre acteur pouvant même être contraintes de « migrer » vers le prestataire désigné au niveau de leur branche -, le Conseil constitutionnel a interdit ce principe, pourtant déjà abondamment utilisé, par exemple en matière de prévoyance complémentaire. Une telle pratique est à la fois contraire à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, a jugé le Conseil. Excusez du peu. Allant au-delà du champ de la loi déférée, il a invalidé l’article du code de la sécurité sociale qui autorisait de telles pratiques, et donc toutes les désignations en vigueur décidées sur ce fondement. Elles pourront continuer de s’appliquer jusqu’à leur terme (au plus cinq ans), mais ne pourront être renouvelées.

La pratique des désignations anti-concurrentielle

Cette pratique des désignations est en effet très choquante. D’abord, bien sûr, parce qu’elle empêche chaque entreprise de choisir sa couverture et son prestataire. En laissant aux branches la possibilité d’imposer une solution commune, la concurrence entre acteurs de la protection sociale était faussée. Mais la concurrence entre les entreprises du secteur concerné par la désignation était également mise à mal, alors qu’elle est déjà bien trop bridée dans notre pays. Avec les prérogatives très larges des branches, en particulier par l’intermédiaire des conventions collectives, le corporatisme à la française limite d’autant la capacité de différenciation des entreprises, donc la concurrence. Il ne s’en cache même pas, d’ailleurs.

Comme le stipule benoîtement la toute récente position commune Medef-CGPME-UPA sur la représentativité patronale, la mfinalité des accords collectifs (nationaux ou de branche) est notamment « d’éviter une concurrence déloyale entre entreprises par le biais d’un dumping social ». On glisse le mot « déloyal » pour se parer de vertu, mais il s’agit bien de gêner l’émergence de nouveaux entrants et si possible de rendre la tâche très ardue aux entreprises plus fragiles qui résistent encore… Car dans un pays où la protection sociale collective est si développée, comme en atteste la masse sans équivalent ailleurs des prélèvements rattachés au salaire qui constituent l’écart entre le coût du travail pour l’employeur et le salaire net de l’employé, en rajouter revient à fragiliser d’abord les entreprises les plus faibles.

Une contrainte qui alourdit les plus petites entreprises

C’est la même chose en matière de droit du travail : mettre tout le monde au même – très haut – niveau d’exigences est évidemment beaucoup plus douloureux pour une entreprise émergente ou petite que pour une multinationale. Or la France, par goût du grandiose et sous l’effet de l’ingérence récurrente de l’Etat, a déjà poussé très loin la logique des « champions nationaux ». Leur réussite indéniable a créé dans bien des secteurs un grand vide entre ces mastodontes et les entreprises beaucoup plus petites qui subsistent encore au niveau national, et sont souvent davantage des sous-traitants que des concurrents.

Cette faiblesse du tissu d’entreprises moyennes, qu’on déplore aujourd’hui, est déjà peu propice à une concurrence féconde. L’obligation d’une couverture santé complémentaire en entreprise sera une contrainte pour les seules TPE et PME, les autres ayant déjà mis en place de telles protections : elle ne pourra donc que renforcer cet asséchement du tissu économique français. Le Conseil constitutionnel ne pouvait hélas s’attaquer au principe de cette mesure, la plus substantielle de cet accord interprofessionnel devenu loi. Mais il a heureusement sanctionné l’atteinte majeure aux règles d’une économie de marché que constituent les clauses de désignation.

Les partenaires sociaux gèrent les institutions de prévoyance

Car ces clauses de désignation font des partenaires sociaux – patronat et syndicats – des juges et parties de la protection sociale complémentaire. Il y a trois « familles » d’acteurs dans ce secteur : les mutuelles, les assureurs et les institutions de prévoyance. Or ces dernières sont justement gérées… par les partenaires sociaux. Elles sont généralement l’une des jambes des « groupes de protection sociale », dont l’autre activité est la gestion des retraites complémentaires Agirc-Arrco, organismes administrés par les mêmes partenaires sociaux. Ces groupes ont ainsi deux métiers : le monopole de la collecte de prélèvements obligatoires (les cotisations Agirc-Arrco) et une activité concurrentielle pour laquelle les clauses de désignation sont un avantage majeur. En effet – ô, hasard ! -, ce sont presque toujours des institutions de prévoyance qui bénéficient des clauses de désignation… décidées par leurs propres « actionnaires », patronat et syndicats.

Hasard toujours, ces mêmes institutions de prévoyance ne lésinent pas pour accompagner les activités des organisations patronales et syndicales : colloques, publications, actions de formation, etc. Tout ceci étant généralement placé sous le vocable pudique de l’« action sociale »… Même sans les clauses de désignation, les institutions de prévoyance bénéficient d’avantages concurrentiels plus ou moins explicites. Les entreprises adhèrent obligatoirement à l’un de ces groupes pour les caisses Agirc-Arrco, un point de contact que n’ont pas les autres acteurs. Cette activité non concurrencée permet par ailleurs d’amortir à bon compte les coûts fixes de ces groupes.

Un système évident de conflits d’intérêts

Enfin et surtout, dans l’entreprise, les choix de protection sociale complémentaire passent nécessairement par les organisations syndicales, s’il y en a. Comme à l’échelon des branches avec les clauses de désignation, les partenaires sociaux de l’entreprise auront évidemment un préjugé favorable à l’égard d’acteurs dont les administrateurs sont membres des mêmes organisations. Tandis que ces dernières auront tendance à être bien disposées pour soutenir, via les institutions de prévoyance, les bonnes œuvres des comités d’entreprise.

La décision du Conseil constitutionnel est l’occasion de mettre un terme à un système de conflits d’intérêts évidents, la gestion paritaire d’organismes de protection sociale complémentaire. Au-delà, c’est la possibilité de desserrer un peu le carcan qui, en plus de lois déjà très prescriptives, s’impose aux entreprises du fait d’accords interprofessionnels et de branche auxquels elles ne peuvent se soustraire, quelles que soient leurs particularités. Cela vaut pour les conventions collectives, la protection sociale complémentaire ou encore la formation professionnelle.

La nouvelle équipe dirigeante du Medef, qui a plaidé pour redonner la priorité à l’économique et ne plus faire du social une fin en soi, devrait saisir cette opportunité de réforme en profondeur du paritarisme.