Laurence Lautrette

Prévention et parcours de soins : l’assurance maladie va accentuer le déploiement des services en santéPar Corinne Duhamel
Après le programme d’accompagnement Sophia des personnes diabétiques (536 000 adhérents en septembre 2014), étendu aux patients asthmatiques (en test dans 18 départements), et le déploiement des programmes d’accompagnement du retour à domicile après une hospitalisation (Prado maternité, orthopédie et insuffisance cardiaque), l’assurance maladie annonce jeudi 6 novembre 2014 sa volonté de tester Prado sur les sorties d’hospitalisation pour BPCO et pour plaies chroniques. Mathilde Lignot-Leloup, directrice déléguée à la gestion et à l’organisation des soins, annonce aussi le lancement d’un service de prévention primaire sur Internet, destiné à l’ensemble des assurés sociaux, le coaching en ligne Santé Active pour les aider à acquérir les bons réflexes de prévention dans trois domaines (nutrition, dos, et cœur). Un module d’accompagnement du sevrage tabagique pourrait s’y ajouter en 2015.

L’assurance maladie présente ce jeudi l’évolution rétrospective de son engagement, acté en 2008 dans sa politique de gestion du risque, en faveur du développement de services en santé pour favoriser la prévention et l’organisation du parcours de soins. Elle annonce l’élargissement à la prévention primaire de sa stratégie de création de services en santé ainsi qu’un renforcement de l’accompagnement des malades atteints de pathologies chroniques (15 millions de personnes en France). L’objectif est à la fois de prévenir les risques de complications liées à ces maladies et d’empêcher les maladies d’apparaître en délivrant largement via son site Internet des conseils de prévention primaire en particulier sur l’alimentation et la nutrition.

UN COÛT MOYEN DE 67 EUROS PAR PATIENT EN 2014 POUR SOPHIA

Premier projet historique, testé dans 19 départements puis étendu début 2013, l’accompagnement de patients diabétiques pris en charge dans le cadre d’une ALD via le programme Sophia qui touche désormais 536 000 personnes ayant adhéré sur la base du volontariat au suivi d’actions conduites par des infirmiers recrutés par l’assurance maladie. Ce programme, dont le directeur général de la Cnamts précise que les postes créés ont été autofinancés par des redéploiements internes, se traduit d’abord par des dépenses supplémentaires. « Nous poussons à la consommation de dépenses de prévention, comme celles relevant du suivi du risque oculaire pour les diabétiques. Cela coûte, nous espérons que cela à terme rapportera », explique Frédéric Van Roekeghem. Le coût moyen par patient adhérent est évalué à 67 euros pour 2014 (96 euros en 2013), et représente environ 0,3 % des 11,7 milliards de dépenses annuelles liées à la prise en charge du diabète et de ses complications, tous régimes confondus (1).

Il fait une sorte de mea culpa en reconnaissant « le caractère justifié de la critique faite » à l’encontre de ce programme qui, parce qu’il repose sur le volontariat, touche en priorité les patients les mieux informés et les mieux insérés socialement. Il répond aussi à la critique des médecins qui ont longtemps considéré qu’ils étaient insuffisamment associés à la conduite du programme en annonçant que, « d’ici novembre-décembre », les médecins généralistes auront la possibilité d’inscrire leurs patients diabétiques dans le programme Sophia depuis leur site professionnel ameli.fr et qu’ils bénéficieront d’un retour d’informations.

DES PATIENTS EN « ÉCART AUX SOINS » RECRUTÉS EN 2015

« En 2015, nous allons chercher à inclure les patients les plus éloignés des critères de bonne prise en charge du diabète », promet Mathilde Lignot-Leloup. L’objectif fixé est que sur les 610 000 adhérents à Sophia en fin d’année 2014, 30 % des adhérents soient des personnes plutôt dites « en écart aux soins ». Par ailleurs, depuis la mi-octobre, les personnes éligibles peuvent s’inscrire en ligne sur le site www.ameli-sophia.fr et pourront le faire à partir de leur compte ameli.fr d’ici la fin de l’année.

L’extension de l’accompagnement de type Sophia aux patients asthmatiques de 18 à 44 ans a été lancée en octobre dans 18 départements et compte déjà 5 000 inscrits. Le programme a été conçu avec la société de pneumologie de langue française, la fédération française de pneumologie et l’association de patients « asthme et allergies » pour garantir la validité des informations communiquées. Quatre millions de personnes sont touchées en France par cette pathologie et le contrôle de la maladie est jugé « insuffisant pour 60 % des patients », ce qui fait de la compréhension des mécanismes de la maladie par le patient et d’une meilleure évaluation du niveau de contrôle de son asthme un « enjeu de santé publique majeur ».

PRADO ORTHOPÉDIE DÉPLOYÉ DANS 93 DÉPARTEMENTS

Les programmes Prado successivement développés depuis 2010 pour accompagner les sorties de maternité, puis les hospitalisations pour certaines chirurgies orthopédiques (hanche, genou) et enfin l’insuffisance cardiaque vont se poursuivre afin de garantir aux patients une prise en charge à domicile adaptée et à réduire les risques de réhospitalisation et la durée d’hospitalisation.

Pour les deux interventions majeures que sont les prothèses de genou et de hanche, le coût total (incluant soins de ville, médicaments et arrêts de travail) est estimé à 2,3 milliards d’euros. Le service propose un accompagnement des équipes chirurgicales et des patients afin de diminuer le recours aux soins de suite et de réadaptation (SSR) plus onéreux et de permettre une réduction de la DMS (durée moyenne de séjour) qui diminue de -3,8 % pour la DMS de la prothèse de hanche (versus -2,8 % dans les établissements France entière). L’allégement des techniques opératoires et les progrès en anesthésie associés au vieillissement de la population française ont en effet pour conséquence une croissance du nombre des interventions et donc des dépenses. Depuis 15 ans, le nombre des prothèses de genou a été multiplié par 2,7, soit une croissance de +7 % par an, notamment une progression très rapide chez les plus de 85 ans (multiplication par 3).

Le programme est enrichi d’une offre d’aide à domicile incluant des prestations d’aide-ménagère (ménage, repas, courses) et/ou de portage de repas. Après une phase d’expérimentation sur dix sites et une généralisation il y a un an, le champ d’intervention a été élargi en 2014 aux suites de 23 interventions de chirurgie orthopédique conformément aux recommandations de la HAS. À fin septembre, le programme est proposé dans 93 départements et 212 établissements. Entre le 1er janvier et le 30 septembre, y ont été associés 4 000 médecins traitants, 2 351 masseurs-kinésithérapeutes et 3 159 infirmiers libéraux. À la fin septembre, 5 000 patients ont adhéré au programme et plus de 6 000 ont bénéficié de la présentation de l’offre. Frédéric Van Roekeghem souligne que le frein à l’essor de ce programme est « la difficulté à trouver les professionnels ou des services ponctuels comme le portage des repas ».
(Source AEF)

La participation de l’employeur à la complémentaire santé : obligatoire seulement pour le panier de soins minimum ?

C’est un sujet qui suscite encore actuellement des discussions dans le secteur de la complémentaire santé, à la suite des réformes induites par la loi de sécurisation de l’emploi : l’obligation de participation de l’employeur, à hauteur de 50 % du prix de la complémentaire santé de ses salariés, ne portera-t-elle que sur un montant de garanties équivalent au panier de soins minimum, ou cette obligation ira-elle au-delà ? Plusieurs spécialistes de la protection sociale ont accepté pour AEF de livrer leur propre interprétation sur ce sujet, avec une conclusion convergente : une interprétation fidèle à la volonté des rédacteurs du texte devrait conduire à une indexation de cette participation obligatoire sur la seule base du panier de soins minimum. Mais le texte reste « ambigu » dans sa rédaction, et, in fine, seul un contentieux devant les tribunaux réglerait définitivement la question.

Quatre spécialistes reconnus du secteur de la protection sociale – Frank Wismer, avocat associé au cabinet Fromons Briens, David Rigaud, avocat associé au cabinet Rigaud Avocats, Cédric Jacquelet, avocat chez Proskauer, Laurence Lautrette, avocate associée au cabinet Lautrette & Associés – ont accepté, ce 17 octobre 2014, de livrer pour l’AEF leur analyse sur la question du niveau obligatoire de participation de l’employeur à la complémentaire santé d’entreprise.

50 %, OUI, MAIS DE QUOI ?

L’article L911-7 du code de la sécurité sociale, créée par la loi de sécurisation de l’emploi (elle-même découlant de l’ANI du 11 janvier 2013), stipule à propos de la couverture santé collective obligatoire en entreprise que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. » Toute la question qui se pose dès lors, et qui resurgit depuis plusieurs mois lors des échanges entre avocats, entreprises et assureurs, est de définir ce que le législateur entendait par « cette couverture » : s’agit-il de la couverture totale souscrite auprès d’un assureur – qui dans certaines entreprises peut s’élever bien au-delà de ce qui est prévu par le panier de soins minimum – ou bien cette obligatoire de financement à 50 % ne s’applique-t-elle que sur un montant égal au panier de soins minimum ?

Si la seconde interprétation, dominante mais plus restrictive, venait à s’imposer, cela signifierait dans les faits que, pour une complémentaire santé d’entreprise assurant un niveau de couverture supérieur au panier de soins minimum, l’employeur ne serait pas dans l’obligation de payer 50 % du montant total, mais uniquement 50 % du montant équivalent au panier de soins minimum (1). « La notion de ‘part de financement’ peut être comprise comme la part en valeur absolue et pas nécessairement en pourcentage », interprète ainsi Cédric Jacquelet.

UN TEXTE « AMBIGU »

Définir de manière définitive et incontestable à quel niveau de couverture renvoie la loi reste toutefois une tâche difficile, au regard du caractère « ambigu » du texte, comme le souligne David Rigaud. Interrogés par AEF, les quatre avocats spécialisés concluent tous que tant l’interprétation littérale du texte que la volonté des partenaires sociaux plaide pour une interprétation conduisant à restreindre l’obligation de 50 % de participation à un montant équivalent au panier de soins minimum.

Article 1 de la loi du 14 juin 2013

« […] les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que pour la couverture minimale mentionnée au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à une telle couverture avant le 1er janvier 2016. »
« Il semble qu’une autre lecture existe », avertit toutefois Frank Wismer, « certains considérant que l’intention du législateur aurait été d’instaurer un financement patronal minimal de 50 %, quel que soit le niveau de garantie et le périmètre des personnes couvertes ». L’avocat – qui ne partage pas cette lecture – détaille ce possible raisonnement (retrouvez son analyse complète en pièce-jointe) :

« Il est soutenu que le § I de l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale impose d’instaurer la couverture minimale du panier de soin pour les ‘entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais […] dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées au II du présent article’. La référence à une couverture dont la part du financement est au moins aussi favorable que le § II organisant un financement au moins de moitié de l’employeur justifierait donc cette approche. »

QUELLES CONSÉQUENCES ?

Laurence Lautrette mentionne quant à elle l’article 1 de la loi de sécurisation de l’emploi (voir ci-contre) qui pourrait conduire à une éventuelle interprétation où l’obligation de participation employeur porterait « et sur un financement à 50 %, et sur un socle supérieur à une couverture minimale ». L’emploi du mot « et », selon cette spécialiste du droit, pourrait servir d’arguments pour considérer que le maintien dans une entreprise de garanties au-dessus de ce qui est fixé par le panier de soins minimum n’exempterait pas pour autant cette entreprise de l’obligation de participation à hauteur de 50 % de la couverture totale (voir encadré « cas pratique » ci-dessous).

Cas pratique

L’entreprise X propose depuis des années à ses salariés une couverture complémentaire collective s’élevant à 60 euros, sur laquelle elle contribue à hauteur de 40 %, soit 24 euros. La couverture proposée est supérieure à celle équivalente au panier de soins minimum, tournant autour de 25-30 euros (soit 12,5 à 15 euros de participation minimale de l’employeur).

Si on garde l’interprétation « cumulative » des critères fixés par la loi de sécurisation de l’emploi, l’obligation de participation à hauteur de 50 % s’appliquerait quel que soit le niveau de couverture choisi antérieurement. L’entreprise X devra alors augmenter sa participation à hauteur de 30 euros, bien que sa couverture antérieure respectait déjà le minimum de couverture fixé par la loi.

Le « risque » : Pour ne pas dépenser plus, l’entreprise pourrait revoir sa couverture santé et prendre une offre autour de 48 euros au lieu de 60 euros. Sa participation serait toujours de 24 euros, mais respecterait désormais l’obligation de 50 % de participation. Autre risque : l’entreprise choisit une couverture obligatoire a minima, autour de 25-30 euros, correspondant au panier de soins minimum. S’ils veulent retrouver leur niveau de couverture antérieur (offre 60 euros), les salariés devront prendre une surcomplémentaire… où l’entreprise est libre de participer ou non.
Comme ses confrères, la juriste estime toutefois que cette possible interprétation ne correspondrait ni à la volonté des négociateurs de l’ANI, ni à celle du législateur. « Cette interprétation aurait un effet pervers et contraire au but recherché car elle pourrait amener logiquement les acteurs à dénoncer ou modifier leurs dispositifs pour se mettre au minimum (50 % du panier de soins) et éviter ainsi toutes difficultés ou contentieux », analyse ainsi David Rigaud. « Il y aurait une singulière rupture d’égalité à obliger les employeurs ayant déjà mis un régime en place à cotiser plus que ceux qui s’acquittent nouvellement de cette obligation », observe de son côté Cédric Jacquelet.

Tout en rejoignant sur le fond l’avis de ses pairs, Laurence Lautrette souligne toutefois que ces ambiguïtés et interprétations divergentes pourraient peser en cas de contentieux devant un juge prud’homal, qui pourrait considérer que, en matière de droit du travail, le doute bénéficie au salarié. L’avocate ne conseillerait pas toutefois à un salarié de s’engager dans cette voie, d’autant que, « face à une telle revendication l’employeur pourra toujours dénoncer son accord ou sa DUE et, sauf dispositions conventionnelles, réduire à l’avenir les garanties de la couverture santé au socle minimum en alignant sa participation à 50 % ».

…LA RÉPONSE EN 2016

Selon David Rigaud, la question ne pourra de toute manière être définitivement réglée avant le 1er janvier 2016, date à laquelle sera rendue effective pour tous les employeurs l’obligation de participation. « S’agissant d’une question de droit du travail, seul le juge du droit du travail et la Chambre sociale de la Cour de cassation in fine seront compétents pour trancher cette question, toute doctrine ou interprétation administratives étant inopposables en la matière », rappelle l’avocat.

Cédric Jacquelet pointe enfin de son côté une problématique non plus strictement juridique mais également comptable pour les entreprises, si elles choisissent une couverture supérieure au panier de soins minimal : « il ne me paraît pas certain que beaucoup d’entreprises aient un intérêt pratique à faire prévaloir cette interprétation, qui de surcroît posera une difficulté de chiffrage pour isoler dans le financement d’un régime en place ce qui correspond au socle de garanties obligatoires ».

Cette dernière problématique de gestion ouvre au final sur un autre sujet de débats, non plus cette fois sous l’angle des planchers mais des plafonds, à savoir la gestion par l’entreprise de sa couverture complémentaire et de la possible couverture parallèle d’une surcomplémentaire. À la clé, le risque cette fois-ci de dépasser les limites fixées par les contrats responsables et solidaires.

(sources AEF 23/10/2014)

voici le ppt de l’intervention que nous avons fait avec jean-marc leverrier et norbert Gautron à AEF sur ce sujet brulant.AEF2014 total 2102014

Depuis 7 ans nous avons partagé la vie du cabinet Barthélémy Avocats. Mes collaborateurs sont devenus collaborateurs du Cabinet et moi, Associée en charge de la protection sociale.

Depuis 7 ans, nous avons beaucoup appris, beaucoup partagé, et beaucoup apprécié, tant les avocats du cabinet que les services supports. Le Cabinet Barthélémy nous a accueillis sans réserve.

Mais on ne peut pas avoir dans un gros cabinet de renommée nationale l’agilité d’une structure plus resserrée. Ce départ vise à nous donner plus d’autonomie, mais il n’est ni conflictuel, ni brutal.

Il n’est pas une rupture.

Les relations qui se sont nouées restent étroites et plus qu’amicales et nous continuons de travailler en collaboration sur de nombreux sujets.

Enfin, Je suis venue au Cabinet Barthélémy pour travailler avec Jacques Barthélémy. Durant 7 ans nous avons échangé nos idées sur les évolutions de cette matière passionnante. j’ai beaucoup appris.

C’est une chance et un honneur.

…. Merci Jacques.
Merci JBY.

La Cour de justice de l’Union Européenne décide que le montant d’une indemnité légale forfaitaire versée en raison d’un accident du travail ne peut dépendre de facteurs actuariels fondés sur la différence d’espérance de vie entre hommes et femmes lorsque ce calcul conduit à verser à un homme une réparation inférieure à celle que percevrait une femme du même âge placée dans une situation similaire. La Haute cour européenne considère dans un arrêt du 3 septembre 2014 concernant un salarié finlandais qu’une telle réglementation est contraire à la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.

Un régime légal d’assurance contre les accidents du travail qui prend en compte, pour le calcul d’une indemnité forfaitaire, la différence d’espérance de vie entre hommes et femmes, est contraire aux dispositions du droit communautaire qui garantissent l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, dès lors qu’il conduit à ce que la réparation versée à un homme est inférieure à celle versée à une femme du même âge placée dans une situation similaire. C’est ce que retient la CJUE dans un arrêt du 3 septembre 2014.

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale est solidaire est publiée au Journal officiel, vendredi 31 août 2014. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 17 juillet puis l’Assemblée nationale le 21 juillet dernier. Outre les dispositions afférentes à la reprise de site rentable (lire sur AEF), cette loi précise le périmètre et l’organisation des divers acteurs de l’ESS. Elle vise aussi à renforcer le financement de l’économie sociale et solidaire. Il rénove aussi l’agrément solidaire pour les entreprises de ce secteur.

Adoptée par les députés le 21 juillet dernier (lire sur AEF), la loi relative à l’Économie sociale et solidaire entre en vigueur samedi 2 août 2014. Projet porté par Benoît Hamon lorsqu’il était, dans le gouvernement Ayrault, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire, portefeuille confié depuis à Carole Delga, ce texte a pour objectif de soutenir ce secteur (qui pèse 10 % du PIB) en encourageant notamment son financement.

Le texte propose tout d’abord une définition précise de l’ESS, que l’article 1er définit comme « un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent » certaines conditions (but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices, gouvernance démocratique, gestion conforme à certains principes, etc.).

ORGANISATION DES ACTEURS

La loi précise également le périmètre et l’organisation des différents acteurs du secteur (articles 1 et 2). « L’économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services », précise-t-elle. Peuvent s’y référer les coopératives, les mutuelles, les fondations et les associations. Les sociétés commerciales également si leurs statuts remplissent un certain nombre de conditions. Elles doivent rechercher une « utilité sociale », c’est-à-dire avoir pour objet principal d’apporter un soutien à des personnes « en situation de fragilité » ou de « contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté » ; elles peuvent concourir « au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l’un des objectifs » définis par le texte. Les entreprises se revendiquant du secteur doivent également appliquer des principes spécifiques de gestion.

26 CHAMBRES RÉGIONALES

Plus globalement, la loi structure l’ESS autour de 26 chambres régionales (CREES) chargées d’assurer la promotion et le développement du secteur au plan local et de surveiller le respect des critères de fonctionnement fixés pour les entreprises du secteur (article 6). Le texte rénove aussi l’agrément solidaire pour les entreprises de l’ESS, qui devient l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » (article 11). Cet agrément permet notamment aux entreprises labellisées de devenir destinataire de l’épargne salariale solidaire. Pour bénéficier de cet agrément, les entreprises devront respecter un certain nombre de critères, dont une convergence des grilles salariales dans l’entreprise – revendication notamment portée par des représentants du secteur médico-social pour soutenir par exemple les efforts de professionnalisation des intervenants à domicile. Un « guide de bonnes pratiques » servant de cadre de référence pour les discussions avec les salariés, devra également être adopté par les entreprises de l’ESS.

et hop encore de quoi s’occuper l’esprit… chic chic chic.

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… ET SURTOUT FOURMIS, CAR L’HUMILITÉ EST LA BOUSSOLE DE L’AVOCAT.

Malgré tout, ça fait toujours plaisir de découvrir dans Décideurs Juridiques que le classement 2014 des meilleurs cabinets en protection sociale, nous place dans la catégorie « INCONTOURNABLE ».

SI JE SUIS « INCONTOURNABLE », EST-CE QUE ÇA VEUT DIRE QUE JE SUIS COMPÉTENTE… ? EST-CE QUE ÇA VEUT DIRE QUE JE PEUX ARRÊTER DE DOUTER ?

EST-CE QUE ÇA VEUT DIRE QUE JE PEUX N’AI PLUS À ME DONNER À FOND À CHAQUE DOSSIER POUR ARRIVER AU MEILLEUR RÉSULTAT ?

POUR COMPRENDRE – ENCORE MIEUX – CETTE MATIÈRE QUI CHANGE TOUT LE TEMPS, QUI COLLE AUX ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES, SOCIALES, POLITIQUES, TOUT EN PLONGEANT SES RACINES DANS L’HISTOIRE.

NON ? Bon alors … boulot as usual.

Decideurs_GuideAnnuaire_Leadership_Management_ProtectionSocialeComplementaire_2014

href= »http://www.dailymotion.com/video/x206mwd_vincent-lambert-la-poursuite-des-soins-est-une-obstination-deraisonnable-pour-le-conseil-d-etat_news »

Pour la première fois, une décision de justice vient de prendre en compte la volonté du patient pour justifier l’arrêt des traitements. Le Conseil d’Etat souligne que « que l’état médical le plus grave, y compris la perte irréversible de toute conscience, ne peut jamais suffire à justifier un arrêt de traitement » mais estime « qu’une attention toute particulière doit être accordée à la volonté du patient », selon les mots de son vice-président, Jean-Marc Sauvé. Or M. Lambert « avait, avant son accident [en 2008], clairement et à plusieurs reprises exprimé le souhait de ne pas être artificiellement maintenu en vie ».

Cette évolution m’apparaît très importante à observer. elle signe une lente évolution du droit, qui suit celle de la société, sur le rapport au droit à mourir.

Elle doit être mise en rapport avec une autre évolution, celle du rapport démographique. Est-ce parce que la France vieillit, que le droit à mourir devient mieux accepté ?

A Pau une autre affaire médiatique, met en lumière les pratiques d’un médecin qui « aidait » les patients à passer en dehors du cadre prévu par les textes de loi. Les débats qui déchirent l’affaire Vincent Lambert expriment deux conceptions du rapport à la mort.

Par leur violence, ils montrent que les lignes sont en train de bouger.

Comme chaque année, L’Insee publie son volumineux ouvrage « L’Economie française » qui permet une vison globale de la situation économique française. Dans l’édition 2014, outre quelques « focus » intéressants – explications sur le « repassage » de différentes données; dossier sur la « résistance » des salaires depuis 2008, etc. – on trouvera un grand nombre de fiches thématiques faisant le point sur l’emploi, le chômage, l’investissement, la compétitivité, les prélèvements obligatoires, etc.

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27 millions de personnes en emploi
En 2013, 27 millions de personnes occupent un emploi dans l’économie française, à temps plein ou à temps partiel. En lien avec le ralentissement de l’activité, l’emploi recule de 48.000 personnes en 2013, après avoir augmenté de 29.000 en 2012 et de 186.000 en 2011. Dans l’industrie, l’emploi s’est contracté en 2013 de 35.000 en équivalent temps plein, soit une perte de 1,2%. Au oral, l’emploi dns l’ensemble des branches marchandes non agricoles représente 17,1 millions (toujours en équivalent temps plein), soit les deux tiers de l’emploi global.

Un taux de chômage stabilisé
Le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) s’est stabilisé en 2013. Au quatrième trimestre, il s’établit en France à 10,2%, soit le même taux qu’un an plus tôt. Ce taux en 2013 s’élève à 9,8% pour la seule France métropolitaine. Au quatrième trimestre, 2,8 millions de personnes sont au chômage (au sens du BIT). A noter que le taux de chômage des jeunes a atteint un pic fin 2012 avec 25,4% des actifs de moins de 25 ans au chômage. Il a baissé tout au long de l’année 2013 pour revenir à 22,8% au quatrième trimestre.

Un revenu brut disponible en hausse de 0,6%
En 2013, le revenu brut disponible (RDB) – revenus et prestations sociales – des ménages augmente de 0,6%, soit un rythme très proche de celui de 2012 (0,5%). Du fait de l’inflation, le pouvoir d’achat du revenu disponible est resté stable (+ 0,0%) après un net recul de 0,9% en 2012. La masse salariale nette reçue par les manages ralentit (+ 0,5% après +1,6% en 2012). D’une part, les salaires et traitements progressent moins (+1% après +1,8% en 2012). Et, d’autre part, les cotisations sociales versées par les salariés accélèrent (+5% après +3,3%), en lien avec la suppression de l’exonération des heures supplémentaires ainsi qu’avec la hausse de la cotisation vieillesse. Les prestations sociales en espèces reçues par les ménages décélèrent aussi (+2,8% après +3,8% en 2012).

Après avoir fortement augmenté en 2012 sous l’effet des nouvelles mesures fiscales, les impôts courants sur le revenu et le patrimoine croissent plus modérément (+3,9% après + 9%).

Quand au taux d’épargne, il a reculé de 0,1 point en moyenne annuelle pour s’établir à 15,1%.

Une consommation des ménages en légère hausse
La dépense de consommation des ménages repart légèrement en 2013 (+ 0,5%) après s’être repliée en 2012 (- 0,5%) pour la première fois depuis 1993. Compte tenu du ralentissement de l’inflation (+0, 6% en 2013 contre +1,4% en 2012), la dépense de consommation des ménages en valeur décélère: +0,8% après +1% en 2012.

L’investissement en baisse
L’investissement de l’ensemble de l’économie a baissé (- 1% en volume et -0,6% en valeur après respectivement + 0,3% et +1,8% en 2012). Ce repli provient principalement des ménages (-2,9% en valeur après – 0,7% en 2012). Mais l’investissement des entreprises non financières, qui représente plus de la moitié de l’investissement total, recule également (- 0,% en valeur, après + 1,5% en 2012). Et ce, d’une part, en raison de perspectives de demandes qui demeurent moroses et, d’autre part, en raison de importante existence de capacités de production non employées.

Des prélèvements obligatoires en hausse
Le taux des prélèvements obligatoires des administrations publiques a progressé de 1 point en 2013 pour atteindre 44,7 points. Cette hausse est exclusivement imputable aux mesures fiscales et sociales votées dans le cadre des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale de 2013, ainsi que dans celui de la loi de finances rectificative de 2012, soit un total de 24 milliards d’euros. A noter que la désindexation des barèmes de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des droits de mutation à titre gratuits a rapporté 1,6 milliard d’euros, la limitation de la déductibilité des charges financières (3,7 milliards d’euros) ou encore la suppression de l’exonération fiscale et sociale sur les heures supplémentaires (2,6 milliards d’euros).

Le taux de prélèvements obligatoires de l’Etat atteint 14,1 points de PIB en hausse de 0,6 point. Celui des administrations publiques locales est stable par rapport à 2012, à 5,9 points de PIB. Enfin, le taux de prélèvements obligatoires des administrations de sécurité sociale augmente de 0,4 point pour atteindre… 24 points de PIB.

La dette des administrations publiques en hausse
A la fin 2013, la dette au sens de Maastricht s’élève très exactement à 1.939,7 milliards d’euros, contre 1.855,4 milliards un an plus tôt. Elle représente 91,8% du PIB en 2013, contre 88,7% en 2012. Quant au déficit public, il s’établit en 2013 à 88,8 milliards d’euros soit 4,2% du PIB contre 4,8% un an plus tôt.

(Source La Tribune)