Laurence Lautrette

Depuis maintenant une vingtaine d’années, la diffusion d’Internet modifie en profondeur nos comportements. Nous accédons à un espace quasi-infini de données dont un grand nombre sont gratuites. Les réseaux et les plates-formes collaboratives déplacent les frontières des marchés. Il est possible d’échanger des biens et des services au sein de larges communautés. La gratuité et le travail collaboratif se multiplient avec comme symbole comme Wikipédia. Ainsi, par facilité, par goût ou par rationalité économique, la société du partage qui peut être lucratif se met en place. Mais comment la comptabiliser pour le calcul du PIB ?
Internet avec son principe du coût marginal décroissant change la donne économique. Le secteur de la musique a été le premier à être confronté à cette révolution avec la diffusion gratuite de millions de morceaux. Il en a résulté une chute des ventes de disques et une atrophie du chiffre d’affaires des majors avec en parallèle une explosion de l’écoute de la musique. La vidéo et le livre sont également concernés. Le numérique permet aux producteurs de mettre en ligne pour un coût marginal nul ses créations.
Les technologies de l’information aboutissent à affaiblir de nombreux intermédiaires. Ainsi, les agences de voyage ont perdu de leur raison d’être. Le travail est réalisé par des plates-formes en ligne. Il en résulte une baisse du chiffre d’affaires au moment même où le marché du tourisme explose.
Le recours à des plates-formes dotées d’outils logiciels de calcul, de comparaison se développe. Le secteur de la banque et de l’assurance est aujourd’hui touché. Des sites offrent la possibilité à des Internautes d’accéder à des techniques qui étaient, jusqu’à maintenant réservées aux professionnels. En 2015, une jeune société, Anatec, proposera aux épargnants une gestion de portefeuille automatisée.
Les techniques d’information, de géolocalisation permettent à tout un chacun de devenir hôtelier, chambre d’hôte, d’être chauffeur de voiture, de prêter ses outils, de financer son voisin ou une Pme en Sibérie orientale. Les succès de AirBnB, de Blablacar, des sites de crowdfunding prouvent qu’il y a bien un changement d’attitude vis-à-vis de la consommation. La comptabilisation de ces nouvelles activités n’est pas évidente tout comme leur taxation, d’autant plus que ces sites n’ont pas toujours leur siège social en France.
Ce mouvement de consommation alternative aboutit à réduire la demande en biens traditionnels. Il peut être destructeur brut d’emplois. Certes, le pouvoir d’achat libéré ou créé par ses activités devrait générer un surcroît de demande. Or, ce n’est pas le cas. La consommation par habitant baisse en France depuis plusieurs années. La montée du chômage, les augmentations des prélèvements avec en parallèle le maintien d’un taux élevé d’épargne expliquent cette situation.

Le Décret d’application sur le haut niveau de solidarité – dont le projet a largement circulé – vient d’être publié (cf. Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale).

Sans surprise, il prévoit :

« Au livre IX du code de la sécurité sociale, il est rétabli un titre Ier ainsi rédigé :

« Titre Ier

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS

« Art. R. 912-1. – Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 912-1 prévoient la part de la prime ou de la cotisation acquittée qui sera affectée au financement de prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 912-2 ainsi que, le cas échéant, à d’autres actions équivalentes procédant d’un objectif de solidarité qu’ils stipulent.

« Sont regardés comme présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions du premier alinéa de l’article L. 912-1 les accords pour lesquels la part de ce financement est au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation.

« Art. R. 912-2. – Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 912-1 peuvent prévoir, en vue de comporter des garanties présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions de cet alinéa :

« 1° Une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d’adhésion prévues au b du 2° de l’article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ;

« 2° Le financement d’actions de prévention concernant les risques professionnels ou d’autres objectifs de la politique de santé, relatifs notamment aux comportements en matière de consommation médicale.

« Ces actions de prévention pourront relayer des actions prioritaires dans des domaines identifiés comme tels dans le cadre de la politique de santé, notamment des campagnes nationales d’information ou de formation, ou prévoir des actions propres au champ professionnel ou interprofessionnel concerné et visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer les conditions de vie au travail et la santé des salariés.

« 3° La prise en charge de prestations d’action sociale, comprenant notamment :

« a) Soit à titre individuel : l’attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d’aides et de secours individuels aux salariés, anciens salarié et ayants droit ;

« b) Soit à titre collectif, pour les salariés, les anciens salariés ou leurs ayants droit : l’attribution suivant des critères définis par l’accord d’aides leur permettant de faire face à la perte d’autonomie, y compris au titre des dépenses résultant de l’hébergement d’un adulte handicapé dans un établissement médico-social, aux dépenses liées à la prise en charge d’un enfant handicapé ou à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux.

« Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d’attribution des prestations d’action sociale sont déterminées par la commission paritaire de branche, en prenant en compte, le cas échéant, les objectifs d’amélioration de la santé définis dans le cadre de la politique de santé à la mise en œuvre desquels ces orientations contribuent dans le champ professionnel ou interprofessionnel qu’elles couvrent.

« La commission paritaire de branche contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.»

Par conséquent, il faut retenir que :

1. Il est nécessaire d’individualiser la part de cotisation affectée au financement des opérations relevant du haut degré de solidarité.

2. Un minimum de 2 % des cotisations est attendu.

3. Les opérations relevant d’un haut niveau de solidarité sont limitativement énumérées.

4. Elles concernent :

- une prise en charge de la cotisation (y compris pour certains anciens salariés)
- la prévention
- l’action sociale

4. Mais cette limite n’est que faciale puisque … « d’autres actions équivalentes procédant d’un objectif de solidarité » peuvent aussi être mises en œuvre …. ce qui laisse une large place à la créativité juridique.

Brice Lepetit, chef du bureau 3C de la DSS, en charge des régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire, a indiqué qu’une circulaire qui devrait paraître d’ici la fin de l’année pour clarifier certains points du décret sur le nouveau cahier des charges des contrats responsables, paru en novembre dernier.

Brice Lepetit souligne que plusieurs modalités d’assouplissement existent sur l’interprétation de la « modification » qui entraîne une sortie de la phase transitoire pour les contrats collectifs. Ne pourraient être retenues comme déclencheur de la sortie de la phase transitoire que les modifications entraînant un changement de l’acte de rédaction du contrat. Un contrat qui prévoirait une possibilité de révision tarifaire annuelle ne serait pas alors exposé au risque de sortie de la phase transitoire – avec l’obligation alors de se conformer immédiatement aux nouvelles règles et plafonds – en cas de révision annuelle des tarifs de cotisation. « Rien n’est encore tranché », souligne toutefois le chef du bureau 3C.

L’articulation avec le pan surcomplémentaire devrait aussi être clarifiée. le « bon sens » veut que la clarification administrative se fasse dans le sens de la « souplesse, » mais « le bon sens s’accommoderait mal d’un contrat obligatoire et d’options qui videraient de leur substance les principes du contrat responsable », notamment sur la question du respect de certains plafonds de remboursement. le fait par exemple de passer par le biais d’associations pour souscrire de manière facultative mais collective des surcomplémentaires adossées spécifiquement à une complémentaire d’entreprise pourrait être considéré comme un « abus », visant à contourner les restrictions fixées sur les contrats responsables. Si une telle interprétation prévalait au final, l’ensemble des deux blocs risquerait alors d’être requalifié comme non-responsable.

Un autre projet de décret devrait prochainement sortir sur le haut degré de solidarité qui devra être inclus dans les accords de branche avec recommandation. Ayant été signé par les trois ministres concernés, il en serait à l’ultime étape avant parution au JO. Brice Lepetit précise qu’il « n’y aura pas de grande surprise » par rapport à l’avant-projet présenté l’été dernier. Le plancher d’affectation d’au moins 2 % des cotisations à ces actions sociales de branche reste notamment le même.

(source AEF par Grégoire Faney)

Ce troisième rapport d’activité, établi pour l’année 2013, contribue à une meilleure compréhension de l’action et des positions de la COMAREP par les partenaires sociaux négociateurs, les employeurs et les salariés, ainsi que les organismes assureurs et leurs conseils.

La commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) est un acteur clef de la procédure d’extension des accords de protection sociale complémentaire et de retraite complémentaire.

Son activité s’est beaucoup densifiée au cours des dernières années, compte tenu de la dynamique de négociation dans ces matières. L’année 2013 a été une année charnière pour la protection sociale complémentaire collective et cela a fortement impacté l’activité de la commission, notamment la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 sur les clauses de désignation. Son activité devrait croître encore suite à la conclusion d’accords collectifs signés dans le cadre généralisation des complémentaires santé collectives prévue par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 transposant les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2013.

Présidée par un représentant du ministre du travail (en pratique, le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire au sein de la direction de la sécurité sociale), la COMAREP est composée, à parité, de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

Son action consiste principalement à identifier les clauses qui, dans les accords de branche ou interprofessionnels, sont contraires à la réglementation en vigueur.

Ce troisième rapport, établi pour l’année 2013, se fixe ainsi comme perspective de contribuer à une meilleure compréhension de l’action et des positions de la COMAREP par les partenaires sociaux négociateurs, les employeurs et les salariés. Il s’adresse également aux organismes assureurs compte tenu de leur rôle auprès des partenaires sociaux qui négocient les accords. Il se fixe ainsi pour ambition de contribuer à améliorer le contenu des accords négociés par les partenaires sociaux en identifiant les différents points appelant des observations récurrentes de la commission.ra_comarep_2013_vf

Comment la question de la santé au travail s’est invitée dans le quotidien des entreprises (Rencontre Adéis)Par Arnaud Lavorel
Le groupement de prévoyance Adéis, qui organise chaque année une rencontre pour réunir les partenaires sociaux des branches professionnelles avec lesquelles il collabore, a consacré, ce jeudi 20 novembre 2014, la 3e édition de cette manifestation consacrée à la « santé au travail ». Selon un baromètre réalisé cet automne par le cabinet Technologia pour le compte d’Adéis (1), plus du tiers des salariés interrogés ont déclaré au moins un arrêt de travail au cours des 12 derniers mois. Dans ce contexte, les participants à la table ronde organisée dans le cadre de ces rencontres ont souligné le rôle que pouvaient tenir les branches et les organismes de prévoyance, notamment en développant les actions de prévention. Clôturant ces rencontres, Luc Ferry, a replacé cette évolution dans une perspective philosophique et prédit un développement « exponentiel » de la question du bien-être au travail.

« Pour être bien au travail, il faut avoir l’impression de bien faire son travail, avoir du plaisir au travail, être reconnu(e) et se sentir utile ». Le constat fait par le médecin du travail, Agnès Martineau Arbes, à l’occasion d’une table ronde de la 3e rencontre d’Adéis témoigne de la difficulté à réunir toutes les conditions pour assurer la santé de ses salariés. Et pas seulement la leur car, comme le souligne Olivier Torres, président d’Amorok, un observatoire sur la santé des dirigeants de PME, le bien-être du dirigeant a une conséquence directe sur celui des salariés. Pourquoi porte-t-on aujourd’hui autant d’attention sur le bien-être au travail avec la signature en juin 2013 du premier accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail (2) ? Parce que « les attentes des usagers (ou des clients) sont aujourd’hui différentes, les contraintes de travail sont nouvelles et les salariés ont des attentes nouvelles », résume Hervé Lanouzière, directeur général de l’Anact.

DE L’OBLIGATION DE RÉPARATION À L’OBLIGATION D’ANTICIPATION

Du point de vue du droit, le contenu juridique de la notion de santé au travail a beaucoup évolué au cours du dernier demi-siècle et Laurence Lautrette, avocate spécialisée dans la protection sociale, en a rappelé les étapes. Concrètement, « nous sommes passés de la sécurité au travail à la santé puis de la santé physique à la santé morale ». La traduction de cette évolution en termes juridiques c’est le passage de « l’obligation de réparation » à « l’obligation de prévention », puis à « l’obligation d’anticipation ». Dans la société industrielle, le salarié était un « outil humain » qu’il fallait protéger mais c’était à lui de prouver qu’il avait été « abîmé » par le travail. On est ensuite passé à la notion de santé physique. Dans ce cadre, c’était à l’employeur de « démontrer qu’il avait fait ce qu’il fallait pour préserver la santé de ses salariés ». Enfin, depuis 2002, cette obligation de moyen est devenue une obligation de résultat et le juge présume que la pathologie est née de la situation de travail.

Ainsi, pour éviter les risques psycho-sociaux, souligne Agnès Martineau Arbes, il est primordial qu’il y ait un « discours de confiance » et un respect mutuel entre les managers et les salariés. Il y a très peu de salariés qui ne souhaitent pas faire leur travail et très peu de managers qui sont des harceleurs. Mais la « maladresse managériale » et l’absence de clarté dans le discours peuvent générer de la souffrance au travail et des épisodes dépressifs chez les salariés. « On parle beaucoup de risques psycho-sociaux pour les salariés mais rarement chez les dirigeants », fait valoir Olivier Torres en pointant le fait qu’il n’existe pas de service de santé au travail lorsqu’on est à son compte même s’il concède, avec Agnès Martineau Arbes, qu’un patron de PMI peut tout à fait s’inscrire et cotiser à un service de santé au travail pour bénéficier d’un suivi.

De manière plus concrète, de quels moyens disposent les branches pour développer la santé des salariés ? « Les branches peuvent définir un certain cadre mais l’entreprise a quand même un rôle important à jouer », souligne Jean-Paul Lacam, délégué général du Ctip. Car « les branches n’auront jamais la connaissance exacte de ce qui se passe dans l’entreprise ». Et, dans ce contexte, les institutions de prévoyance ont une carte à jouer pour se démarquer des autres acteurs de l’assurance. Laurence Lautrette, avocate spécialisée dans la protection sociale fait ainsi valoir que les institutions de prévoyance qui sont adossées à des caisses de retraite complémentaires (qui couvrent tous les salariés d’une branche, depuis le début de la vie active jusqu’au terme de la retraite) bénéficient par ce biais d’un outil statistique « très riche », et partant, « les possibilités d’organiser des actions de prévention sont quasiment infinies ». Par ailleurs, étant gérées paritairement, elles peuvent constituer un tiers de confiance aussi bien auprès des employeurs que des salariés pour « déminer des problématiques de management ».

Les principaux chiffres du baromètre QVT de Technologia.
71 % des répondants sont satisfaits de leur situation professionnelle,
39 % considèrent néanmoins leur activité comme « éprouvante »,
26 % considèrent que leur santé s’est dégradée au cours des  » dernières années,
35 % ont connu et déclaré au moins un arrêt de travail au cours de l’année écoulée,
52 % estiment que leur charge de travail a augmenté (celle-ci est « stable » pour 37 % d’entre eux et en baisse pour 11 %),
2/3 des répondants jugent « favorable » l’ambiance de travail.
LES FONDEMENTS PHILOSOPHIQUES DU BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL

Le philosophe et ancien ministre Luc Ferry, qui clôturait ces rencontres est revenu sur les principaux enseignements tirés de l’étude des travaux des économistes du bonheur : le sentiment de stress et de perte d’autonomie s’est fortement développé depuis une génération (avec comme question sous-jacente : les conditions de travail se sont-elles réellement dégradées ou bien s’écoute-t-on davantage ?), la crainte du chômage est devenue le principal facteur de stress dans l’entreprise et le civisme d’entreprise est très peu développé en France (seuls 23 % accepteraient de travailler plus pour le même salaire pour sortir leur entreprise d’une difficulté contre 58 % en Europe). Pourquoi la prise en compte de la souffrance au travail est-elle devenue si importante ?

Pour Luc Ferry, cela tient sans doute au fait qu’en France, société dont les fondements sont catholiques, la « théologie de la souffrance » qui valorisait cette dernière a longtemps prévalu avec comme corolaire le fait de considérer la maladie comme un possible « chemin de conversion », à l’inverse des sociétés protestantes et particulièrement des sociétés anglo-saxonnes qui s’appuient sur une philosophie utilitariste (dans laquelle, schématiquement, une action est bonne quand elle augmente la quantité de bonheur). Cette valorisation de la souffrance a tendance à reculer depuis les années 60 avec l’émergence d’une morale de l’épanouissement de soi (par opposition à la morale méritocratique, héritée de la Révolution mais dont les racines sont également catholiques et qui repose sur le travail). Conséquence : « cette question du bien-être au travail va monter de manière exponentielle dans les années à venir et c’est plutôt une bonne nouvelle, même si on peut avoir le sentiment qu’à force de monter vigoureusement sur le cheval on est peut-être en train de passer de l’autre côté », conclut Luc Ferry.

(source AEF)

Quand deux papys commanditent un « contrat » à un gendarme infiltré
Le président Eric Gillet prend son temps, cette affaire lui plaît et on n’a pas tous les jours des prévenus aussi modèles dans une audience de comparution immédiate au tribunal d’Evry. C’est simple, Serge Dumas, 67 ans, et André Brunier, 70 ans, reconnaissent tout. Oui, c’est vrai, ce patron de brasserie de Vert-le-Grand, village de deux mille habitants dans l’Essonne et cet ancien chef d’entreprise dans l’éclairage d’art ont payé 3000 euros – 1500 chacun – pour un « contrat » destiné à « casser les jambes » de Gérard Broncy, devenu leur bête noire depuis qu’il a piqué sa femme au premier et son entreprise au second.

« Mettre une balle dans la tête »

Les deux commanditaires ignoraient seulement que l’homme qu’ils avaient chargé de les venger, un certain Gino, était un gendarme infiltré. Et voilà comment ils se retrouvent devant le tribunal, jeudi 20 novembre, sous l’accusation d’association de malfaiteurs.

L’histoire a commencé le 1er août par un inquiétant procès-verbal de gendarmerie : « Sommes informés que Serge Dumas préparerait le double assassinat de son ex épouse et du nouveau mari de celle-ci. » Le renseignement suscite un branle-bas de combat dans la maréchaussée, qui demande au procureur de la République d’Evry d’autoriser une « opération d’infiltration » pour confondre les redoutables commanditaires.

A la mi-septembre, Gino fait connaissance avec Serge Dumas dans sa brasserie. Un air de Jean Lefebvre fatigué, des épaules tombantes comme un sapin et beaucoup de chagrin. Entre cuisine et plonge, il lui raconte ses malheurs et ceux d’André Brunier, lui confirme leur volonté initiale de faire « mettre une balle dans la tête » à Gérard Broncy puis leur résolution d’en rabattre sur leurs ambitions vu le prix – 12000 euros – demandé par un premier candidat au contrat. Gino en accepte 3000 pour les jambes seulement, marché conclu. Serge Dumas informe son ami André de l’avancée du projet. Ils ont mis au point un code, ils parlent « chantier » et « devis de ravalement », comme dans les films qu’ils regardent à la télé.

L’histoire aurait pu s’arrêter là mais la gendarmerie tient sa grande affaire. Gino revient à quatre reprises pour mettre au point les modalités jusqu’au jour où il apporte comme convenu à Serge Dumas la preuve de son forfait – des photos du vrai Gérard Broncy qui, à la demande de la gendarmerie s’est prêté à la mise en scène, jambes ensanglantées par un maquilleur professionnel – en échange du paiement. Quelques heures plus tard, les deux hommes sont interpellés. Quand il comprend, Serge Dumas s’effondre en larmes.

Le président leur parle doucement, surtout à Serge Dumas, qui tend vers lui un visage de noyé : « Vous êtes certainement un homme bien. Vous avez travaillé toute votre vie depuis que vous avez 14 ans. Vous n’avez aucun antécédent judiciaire. Je voudrais comprendre. » Il évoque le départ de sa femme après trente ans de mariage, le divorce aux torts de l’épouse, la procédure qui les oppose sur la brasserie dont elle veut récupérer sa part.

« J’ai tout perdu et lui [Gérard Broncy], il est derrière tout ça, murmure Serge Dumas, en jetant des regards furtifs vers son rival. Il veut que j’ai plus rien et que je sois sur la paille.

– Ce que vous ressentiez pour lui, c’était de la haine?

– Oui. »

Le président se tourne vers André Brunier. Même question. Même réponse. « J’avais une belle entreprise, il en était le gérant, quand j’ai voulu arrêter, il m’a dit qu’il me la rachetait. Et ça fait huit ans maintenant que je suis en procédure de partout contre lui. J’ai gagné tous mes procès, il a été condamné à me payer 210000 euros mais j’ai jamais touché un sou. Alors oui, j’ai de la haine pour lui. »

– Vous êtes des hommes mûrs. Comment peut-on passer comme ça de la haine à un projet criminel?

– On s’est monté le bourrichon, dit Serge Dumas.

– Votre dessein, c’était quoi?

– Qu’il ne puisse plus travailler et qu’il arrête de gagner de l’argent, c’est tout, répond André Brunier.

– Qu’il soit infirme ? insiste le président.

– Oh, j’avais pas tant d’idées que ça. Mais éventuellement qu’il ait les jambes cassées.

– Mais si le projet était allé au bout, qu’auriez-vous pensé?

– Ben, j’en sais rien. Mais je suis content que ça ait tourné comme ça finalement », poursuit l’ancien chef d’entreprise.

Les deux prévenus ne sont pas plus contrariants à l’égard de la procédure qui les accuse et qui repose sur les seules déclarations de Gino, le gendarme infiltré, resté anonyme pour la justice, ce que dénoncent leurs deux avocats, Mes Jacques Bourdais et Pascale Poussin. « Est-ce vrai que vous lui avez dit que si vous aviez eu plus d’argent, vous l’auriez fait éliminer? demande le président Gillet.

– Oui.

– Est- ce que vous mesurez la caractère aberrant de cette histoire?

- Oui. » Serge Dumas s’excuse et pleure doucement. André Brunier soupire: « On a été idiots. Mais c’est fait, c’est fait. »

Le tribunal a condamné Serge Dumas à 30 mois d’emprisonnement dont six ferme et André Brunier à 24 mois dont quatre ferme et a prononcé leur maintien en détention. Les deux hommes doivent en outre verser 1000 euros de dommages et intérêts chacun à Gérard Broncy.

(blog de Pascale Robert-Diard – pour Le Monde)

Voilà
voilà

il est sorti aujourd’hui…

quoi ?

non, ce n’est pas le décret contrat responsable.

le seul document à lire, feuilleter, humer…

qui sort tous les ans
qui est gratuit
qui est accessible à tous
qui est une mine d’info

c’est le portrait social de la France publié chaque année par l’INSEE.

le voilà;

FPORSOC14

Jean-Jacques arrête.
Il prend sa retraite.

C’est légitime. c’est normal. Mais chacun sent qu’une page se tourne.

Pas facile de remplacer un géant.

Pas facile de prendre la succession de ce grand commis de l’Etat qui a su faire passer sa vision de l’intérêt du paritarisme, et donc l’intérêt général, avant le sien.

De cet homme qui sait allier sens politique et franc-parler, compétence et humanité, hauteur dans les idées et proximité dans les rapports.

Ce matin je découvre sur mon ordinateur, le visage de ton successeur.

Il a l’air aussi jeune que tu l’étais en prenant ton poste à l’ARRCO.

Les défis qui sont devant lui pour les régimes son aussi grands que ceux qui t’attendaient.

Il a du pain sur la planche.

Il va apprendre.

Les Français sont équipés à 92 % en complémentaire santé en 2014 (94 % en 2013) et veulent la choisir librement (Fnim)Par Isabelle Moreau

© Alain Wacquier – FotoliaEn 2014, le taux d’équipement des Français en complémentaire santé affiche un recul de 2 points, passant de 94 % à 92 % en un an. C’est ce montrent les résultats du baromètre 2014 de la Fnim (1) sur les attentes des Français et des mutualistes envers leurs complémentaires santé, réalisé par le Cabinet Epsy et rendu public mercredi 12 novembre 2014. Pour la Fnim, « ces résultats, qui restent à affiner, confirment les informations récentes sur une tendance à la renonciation de souscrire à une complémentaire santé pour des raisons économiques ». Et sont à mettre en relation avec la tendance « croissante » à renoncer à des soins : 37 % des Français indiquent avoir dû renoncer à des soins pour des raisons économiques en 2014, soit 4 points de plus qu’en 2013. L’enquête montre également que 64 % des Français rejettent le principe d’adhésion obligatoire à une complémentaire santé d’entreprise.

Pour la deuxième édition de son baromètre sur les attentes des Français et des mutualistes envers leurs complémentaires santé livré ce mercredi, la Fnim montre que les Français sont moins équipés en complémentaire santé en 2014 qu’en 2013 (94 % vs 92 %). Un chiffre qui montre selon elle que les Français, dans un contexte économique dégradé, sont de plus en plus amenés à faire des arbitrages sir mes soins, mais également sur l’adhésion à une complémentaire santé. Dans le même temps, 76 % d’entre eux estiment que la complémentaire santé « c’est indispensable, on ne peut pas s’en passer ». Ce chiffre diminue toutefois de 5 points par rapport à 2013 et reste stable dans l’échantillon mutualiste.

LE RENONCEMENT AUX SOINS CONCERNE D’ABORD LE DENTAIRE ET L’OPTIQUE

Les Français et leur complémentaire santé
47 % des Français sont couverts par l’intermédiaire de l’entreprise (34 % pour les adhérents des mutuelles Fnim). Pour 39 % des Français c’est par l’intermédiaire de leur propre entreprise, pour 8 % par l’intermédiaire de l’entreprise de leur conjoint, tandis que 49 % ont souscrit en direct auprès d’une mutuelle ou d’un assureur et 4 % ne savent pas exactement de quelle façon ils sont couverts. Sont-ils satisfaits ? 25 % se disent « très satisfaits », 64 % « plutôt satisfaits », 10 % « plutôt peu satisfaits » et 1 % « pas du tout satisfaits ».
A la question « Vous est-il déjà arrivé au cours des deux dernières années de repousser ou renoncer à des soins pour des raisons économiques ?  » 37 % des Français répondent par l’affirmative. un chiffre en baisse de 4 points rapport à 2013. L’enquête montre également les adhérents des mutuelles de la Fnim sont plus nombreux (43 %) à avoir repoussé ou renoncé à des soins pour des raisons économiques. « Ce qui montre bien que, malgré une couverture complémentaire, la problématique de la maîtrise des budgets se pose », analyse la Fnim. Sans surprise, parmi les soins concernés par le renoncement figurent en tête le dentaire (67 %) et l’optique (47 %), loin devant la médecine spécialisée (22 %) ou les médicaments (13 %).

Le second enseignement de l’enquête est le souhait des Français de choisir librement leur complémentaire santé. Ainsi, 64 % d’entre eux et 66 % des adhérents des mutuelles de la Fnim rejettent le principe d’adhésion obligatoire à une complémentaire santé́ d’entreprise. « Il s’agit donc là du refus d’abandonner leur liberté de choix dans un domaine aussi privé que la protection de leur santé́. Les Français considèrent en effet ‘que l’entreprise n’a pas à̀ intervenir dans ce domaine’ », décrypte la Fédération. Qui en veut pour preuve le fait que, pour bénéficier d’un haut niveau de prise en charge, 64 % d’entre eux se déclarent prêts à s’équiper d’une sur-complémentaire « si la mise en place d’un contrat obligatoire d’entreprise devait entraîner une baisse des prestations dont ils bénéficient actuellement ».

L’édition 2014 du Baromètre FNIM confirme en outre les résultats de l’édition précédente en ce qui concerne le refus, par les Français d’un encadrement administratif du contenu des contrats. Ainsi, 55 % des Français se disent intéressés par un renforcement des garanties, ou un recentrage sur les risques lourds. « Des réponses qui s’opposent à la tendance à la définition administrative des contrats responsables ou à la tentation de mettre en place des plafonnements », ajoute la Fnim. Enfin, interrogés sur la fiscalisation des complémentaires santé et sur la TVA appliquée aux prestations de soins, 75 % des Français considèrent que « la santé n’a pas à contribuer au budget de l’État ».

Contrairement à ce que je lis à gauche et à droite, Il n’y a pas de contradiction entre les Arrêts des Cours de Chambéry et de Paris.

- La Cour de Chambéry dit que l’AGRR ne peut plus aujourd’hui obliger une entreprise qui a résisté jusque là, à adhérer au régime de branche.

- La Cour de Paris dit qu’une entreprise qui a déjà adhéré au régime de branche ne peut pas invoquer la décision du conseil constitutionnel pour résilier à la fin de l’année alors que la clause de désignation est encore en vigueur.

je vous mets les deux décisions en ligne vous verrez…

CA chambery 07012014

Décision cour d’appel Pharmacie 161014 – copie