Laurence Lautrette

AGIRC-ARRCO. Par plusieurs arrêtés du 24 avril 2018:

Sont étendues , conformément aux dispositions de l’article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour les employeurs compris dans son propre champ d’application.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l’article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et aux employeurs auxquels ont été élargies les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’accord national interp rofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
Est approuvé , tel qu’il est annexé au présent arrêté, le modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire régies par le code de la sécurité sociale, adhérentes de la fédération Agirc-Arrco du régime de retraite complémentaire, conforme aux dispositions des articles R. 922-11 à R. 922-42 du code de la sécurité sociale.
Sont approuvés , tels qu’ils sont annexés au présent arrêté, les statuts et le règlement de la fédération d’institutions de retraite complémentaire dénommée « Agirc-Arrco fédération d’institutions de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale », conformes aux dispositions des articles R. 922-11 et R. 922-43 à R. 922-61 du code de la sécurité sociale.

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs doit être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ces nouvelles formalités de dépôt sont applicables aux conventions et accords collectifs de travail, aux plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES. Elles concernent également les accords d’adhésion et de dénonciation, les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier, les décisions unilatérales de l’employeur.
En revanche, tous ces textes ne sont pas concernés par l’obligation de publicité instaurée par la loi Travail du 8 août 2016. En particulier, les accords relatifs à l’épargne salariale, les accords de PSE et les accords de performance collective ne sont pas visés

les voilà enfin…

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Une saisine du conseil constitutionnel, les observations du gouvernement et la décision du conseil validant cette loi sont également publiés.