Laurence Lautrette

Ce troisième rapport d’activité, établi pour l’année 2013, contribue à une meilleure compréhension de l’action et des positions de la COMAREP par les partenaires sociaux négociateurs, les employeurs et les salariés, ainsi que les organismes assureurs et leurs conseils.

La commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) est un acteur clef de la procédure d’extension des accords de protection sociale complémentaire et de retraite complémentaire.

Son activité s’est beaucoup densifiée au cours des dernières années, compte tenu de la dynamique de négociation dans ces matières. L’année 2013 a été une année charnière pour la protection sociale complémentaire collective et cela a fortement impacté l’activité de la commission, notamment la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 sur les clauses de désignation. Son activité devrait croître encore suite à la conclusion d’accords collectifs signés dans le cadre généralisation des complémentaires santé collectives prévue par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 transposant les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2013.

Présidée par un représentant du ministre du travail (en pratique, le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire au sein de la direction de la sécurité sociale), la COMAREP est composée, à parité, de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

Son action consiste principalement à identifier les clauses qui, dans les accords de branche ou interprofessionnels, sont contraires à la réglementation en vigueur.

Ce troisième rapport, établi pour l’année 2013, se fixe ainsi comme perspective de contribuer à une meilleure compréhension de l’action et des positions de la COMAREP par les partenaires sociaux négociateurs, les employeurs et les salariés. Il s’adresse également aux organismes assureurs compte tenu de leur rôle auprès des partenaires sociaux qui négocient les accords. Il se fixe ainsi pour ambition de contribuer à améliorer le contenu des accords négociés par les partenaires sociaux en identifiant les différents points appelant des observations récurrentes de la commission.ra_comarep_2013_vf

Comment la question de la santé au travail s’est invitée dans le quotidien des entreprises (Rencontre Adéis)Par Arnaud Lavorel
Le groupement de prévoyance Adéis, qui organise chaque année une rencontre pour réunir les partenaires sociaux des branches professionnelles avec lesquelles il collabore, a consacré, ce jeudi 20 novembre 2014, la 3e édition de cette manifestation consacrée à la « santé au travail ». Selon un baromètre réalisé cet automne par le cabinet Technologia pour le compte d’Adéis (1), plus du tiers des salariés interrogés ont déclaré au moins un arrêt de travail au cours des 12 derniers mois. Dans ce contexte, les participants à la table ronde organisée dans le cadre de ces rencontres ont souligné le rôle que pouvaient tenir les branches et les organismes de prévoyance, notamment en développant les actions de prévention. Clôturant ces rencontres, Luc Ferry, a replacé cette évolution dans une perspective philosophique et prédit un développement « exponentiel » de la question du bien-être au travail.

« Pour être bien au travail, il faut avoir l’impression de bien faire son travail, avoir du plaisir au travail, être reconnu(e) et se sentir utile ». Le constat fait par le médecin du travail, Agnès Martineau Arbes, à l’occasion d’une table ronde de la 3e rencontre d’Adéis témoigne de la difficulté à réunir toutes les conditions pour assurer la santé de ses salariés. Et pas seulement la leur car, comme le souligne Olivier Torres, président d’Amorok, un observatoire sur la santé des dirigeants de PME, le bien-être du dirigeant a une conséquence directe sur celui des salariés. Pourquoi porte-t-on aujourd’hui autant d’attention sur le bien-être au travail avec la signature en juin 2013 du premier accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail (2) ? Parce que « les attentes des usagers (ou des clients) sont aujourd’hui différentes, les contraintes de travail sont nouvelles et les salariés ont des attentes nouvelles », résume Hervé Lanouzière, directeur général de l’Anact.

DE L’OBLIGATION DE RÉPARATION À L’OBLIGATION D’ANTICIPATION

Du point de vue du droit, le contenu juridique de la notion de santé au travail a beaucoup évolué au cours du dernier demi-siècle et Laurence Lautrette, avocate spécialisée dans la protection sociale, en a rappelé les étapes. Concrètement, « nous sommes passés de la sécurité au travail à la santé puis de la santé physique à la santé morale ». La traduction de cette évolution en termes juridiques c’est le passage de « l’obligation de réparation » à « l’obligation de prévention », puis à « l’obligation d’anticipation ». Dans la société industrielle, le salarié était un « outil humain » qu’il fallait protéger mais c’était à lui de prouver qu’il avait été « abîmé » par le travail. On est ensuite passé à la notion de santé physique. Dans ce cadre, c’était à l’employeur de « démontrer qu’il avait fait ce qu’il fallait pour préserver la santé de ses salariés ». Enfin, depuis 2002, cette obligation de moyen est devenue une obligation de résultat et le juge présume que la pathologie est née de la situation de travail.

Ainsi, pour éviter les risques psycho-sociaux, souligne Agnès Martineau Arbes, il est primordial qu’il y ait un « discours de confiance » et un respect mutuel entre les managers et les salariés. Il y a très peu de salariés qui ne souhaitent pas faire leur travail et très peu de managers qui sont des harceleurs. Mais la « maladresse managériale » et l’absence de clarté dans le discours peuvent générer de la souffrance au travail et des épisodes dépressifs chez les salariés. « On parle beaucoup de risques psycho-sociaux pour les salariés mais rarement chez les dirigeants », fait valoir Olivier Torres en pointant le fait qu’il n’existe pas de service de santé au travail lorsqu’on est à son compte même s’il concède, avec Agnès Martineau Arbes, qu’un patron de PMI peut tout à fait s’inscrire et cotiser à un service de santé au travail pour bénéficier d’un suivi.

De manière plus concrète, de quels moyens disposent les branches pour développer la santé des salariés ? « Les branches peuvent définir un certain cadre mais l’entreprise a quand même un rôle important à jouer », souligne Jean-Paul Lacam, délégué général du Ctip. Car « les branches n’auront jamais la connaissance exacte de ce qui se passe dans l’entreprise ». Et, dans ce contexte, les institutions de prévoyance ont une carte à jouer pour se démarquer des autres acteurs de l’assurance. Laurence Lautrette, avocate spécialisée dans la protection sociale fait ainsi valoir que les institutions de prévoyance qui sont adossées à des caisses de retraite complémentaires (qui couvrent tous les salariés d’une branche, depuis le début de la vie active jusqu’au terme de la retraite) bénéficient par ce biais d’un outil statistique « très riche », et partant, « les possibilités d’organiser des actions de prévention sont quasiment infinies ». Par ailleurs, étant gérées paritairement, elles peuvent constituer un tiers de confiance aussi bien auprès des employeurs que des salariés pour « déminer des problématiques de management ».

Les principaux chiffres du baromètre QVT de Technologia.
71 % des répondants sont satisfaits de leur situation professionnelle,
39 % considèrent néanmoins leur activité comme « éprouvante »,
26 % considèrent que leur santé s’est dégradée au cours des  » dernières années,
35 % ont connu et déclaré au moins un arrêt de travail au cours de l’année écoulée,
52 % estiment que leur charge de travail a augmenté (celle-ci est « stable » pour 37 % d’entre eux et en baisse pour 11 %),
2/3 des répondants jugent « favorable » l’ambiance de travail.
LES FONDEMENTS PHILOSOPHIQUES DU BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL

Le philosophe et ancien ministre Luc Ferry, qui clôturait ces rencontres est revenu sur les principaux enseignements tirés de l’étude des travaux des économistes du bonheur : le sentiment de stress et de perte d’autonomie s’est fortement développé depuis une génération (avec comme question sous-jacente : les conditions de travail se sont-elles réellement dégradées ou bien s’écoute-t-on davantage ?), la crainte du chômage est devenue le principal facteur de stress dans l’entreprise et le civisme d’entreprise est très peu développé en France (seuls 23 % accepteraient de travailler plus pour le même salaire pour sortir leur entreprise d’une difficulté contre 58 % en Europe). Pourquoi la prise en compte de la souffrance au travail est-elle devenue si importante ?

Pour Luc Ferry, cela tient sans doute au fait qu’en France, société dont les fondements sont catholiques, la « théologie de la souffrance » qui valorisait cette dernière a longtemps prévalu avec comme corolaire le fait de considérer la maladie comme un possible « chemin de conversion », à l’inverse des sociétés protestantes et particulièrement des sociétés anglo-saxonnes qui s’appuient sur une philosophie utilitariste (dans laquelle, schématiquement, une action est bonne quand elle augmente la quantité de bonheur). Cette valorisation de la souffrance a tendance à reculer depuis les années 60 avec l’émergence d’une morale de l’épanouissement de soi (par opposition à la morale méritocratique, héritée de la Révolution mais dont les racines sont également catholiques et qui repose sur le travail). Conséquence : « cette question du bien-être au travail va monter de manière exponentielle dans les années à venir et c’est plutôt une bonne nouvelle, même si on peut avoir le sentiment qu’à force de monter vigoureusement sur le cheval on est peut-être en train de passer de l’autre côté », conclut Luc Ferry.

(source AEF)

Quand deux papys commanditent un « contrat » à un gendarme infiltré
Le président Eric Gillet prend son temps, cette affaire lui plaît et on n’a pas tous les jours des prévenus aussi modèles dans une audience de comparution immédiate au tribunal d’Evry. C’est simple, Serge Dumas, 67 ans, et André Brunier, 70 ans, reconnaissent tout. Oui, c’est vrai, ce patron de brasserie de Vert-le-Grand, village de deux mille habitants dans l’Essonne et cet ancien chef d’entreprise dans l’éclairage d’art ont payé 3000 euros – 1500 chacun – pour un « contrat » destiné à « casser les jambes » de Gérard Broncy, devenu leur bête noire depuis qu’il a piqué sa femme au premier et son entreprise au second.

« Mettre une balle dans la tête »

Les deux commanditaires ignoraient seulement que l’homme qu’ils avaient chargé de les venger, un certain Gino, était un gendarme infiltré. Et voilà comment ils se retrouvent devant le tribunal, jeudi 20 novembre, sous l’accusation d’association de malfaiteurs.

L’histoire a commencé le 1er août par un inquiétant procès-verbal de gendarmerie : « Sommes informés que Serge Dumas préparerait le double assassinat de son ex épouse et du nouveau mari de celle-ci. » Le renseignement suscite un branle-bas de combat dans la maréchaussée, qui demande au procureur de la République d’Evry d’autoriser une « opération d’infiltration » pour confondre les redoutables commanditaires.

A la mi-septembre, Gino fait connaissance avec Serge Dumas dans sa brasserie. Un air de Jean Lefebvre fatigué, des épaules tombantes comme un sapin et beaucoup de chagrin. Entre cuisine et plonge, il lui raconte ses malheurs et ceux d’André Brunier, lui confirme leur volonté initiale de faire « mettre une balle dans la tête » à Gérard Broncy puis leur résolution d’en rabattre sur leurs ambitions vu le prix – 12000 euros – demandé par un premier candidat au contrat. Gino en accepte 3000 pour les jambes seulement, marché conclu. Serge Dumas informe son ami André de l’avancée du projet. Ils ont mis au point un code, ils parlent « chantier » et « devis de ravalement », comme dans les films qu’ils regardent à la télé.

L’histoire aurait pu s’arrêter là mais la gendarmerie tient sa grande affaire. Gino revient à quatre reprises pour mettre au point les modalités jusqu’au jour où il apporte comme convenu à Serge Dumas la preuve de son forfait – des photos du vrai Gérard Broncy qui, à la demande de la gendarmerie s’est prêté à la mise en scène, jambes ensanglantées par un maquilleur professionnel – en échange du paiement. Quelques heures plus tard, les deux hommes sont interpellés. Quand il comprend, Serge Dumas s’effondre en larmes.

Le président leur parle doucement, surtout à Serge Dumas, qui tend vers lui un visage de noyé : « Vous êtes certainement un homme bien. Vous avez travaillé toute votre vie depuis que vous avez 14 ans. Vous n’avez aucun antécédent judiciaire. Je voudrais comprendre. » Il évoque le départ de sa femme après trente ans de mariage, le divorce aux torts de l’épouse, la procédure qui les oppose sur la brasserie dont elle veut récupérer sa part.

« J’ai tout perdu et lui [Gérard Broncy], il est derrière tout ça, murmure Serge Dumas, en jetant des regards furtifs vers son rival. Il veut que j’ai plus rien et que je sois sur la paille.

– Ce que vous ressentiez pour lui, c’était de la haine?

– Oui. »

Le président se tourne vers André Brunier. Même question. Même réponse. « J’avais une belle entreprise, il en était le gérant, quand j’ai voulu arrêter, il m’a dit qu’il me la rachetait. Et ça fait huit ans maintenant que je suis en procédure de partout contre lui. J’ai gagné tous mes procès, il a été condamné à me payer 210000 euros mais j’ai jamais touché un sou. Alors oui, j’ai de la haine pour lui. »

– Vous êtes des hommes mûrs. Comment peut-on passer comme ça de la haine à un projet criminel?

– On s’est monté le bourrichon, dit Serge Dumas.

– Votre dessein, c’était quoi?

– Qu’il ne puisse plus travailler et qu’il arrête de gagner de l’argent, c’est tout, répond André Brunier.

– Qu’il soit infirme ? insiste le président.

– Oh, j’avais pas tant d’idées que ça. Mais éventuellement qu’il ait les jambes cassées.

– Mais si le projet était allé au bout, qu’auriez-vous pensé?

– Ben, j’en sais rien. Mais je suis content que ça ait tourné comme ça finalement », poursuit l’ancien chef d’entreprise.

Les deux prévenus ne sont pas plus contrariants à l’égard de la procédure qui les accuse et qui repose sur les seules déclarations de Gino, le gendarme infiltré, resté anonyme pour la justice, ce que dénoncent leurs deux avocats, Mes Jacques Bourdais et Pascale Poussin. « Est-ce vrai que vous lui avez dit que si vous aviez eu plus d’argent, vous l’auriez fait éliminer? demande le président Gillet.

– Oui.

– Est- ce que vous mesurez la caractère aberrant de cette histoire?

- Oui. » Serge Dumas s’excuse et pleure doucement. André Brunier soupire: « On a été idiots. Mais c’est fait, c’est fait. »

Le tribunal a condamné Serge Dumas à 30 mois d’emprisonnement dont six ferme et André Brunier à 24 mois dont quatre ferme et a prononcé leur maintien en détention. Les deux hommes doivent en outre verser 1000 euros de dommages et intérêts chacun à Gérard Broncy.

(blog de Pascale Robert-Diard – pour Le Monde)

Voilà
voilà

il est sorti aujourd’hui…

quoi ?

non, ce n’est pas le décret contrat responsable.

le seul document à lire, feuilleter, humer…

qui sort tous les ans
qui est gratuit
qui est accessible à tous
qui est une mine d’info

c’est le portrait social de la France publié chaque année par l’INSEE.

le voilà;

FPORSOC14

Jean-Jacques arrête.
Il prend sa retraite.

C’est légitime. c’est normal. Mais chacun sent qu’une page se tourne.

Pas facile de remplacer un géant.

Pas facile de prendre la succession de ce grand commis de l’Etat qui a su faire passer sa vision de l’intérêt du paritarisme, et donc l’intérêt général, avant le sien.

De cet homme qui sait allier sens politique et franc-parler, compétence et humanité, hauteur dans les idées et proximité dans les rapports.

Ce matin je découvre sur mon ordinateur, le visage de ton successeur.

Il a l’air aussi jeune que tu l’étais en prenant ton poste à l’ARRCO.

Les défis qui sont devant lui pour les régimes son aussi grands que ceux qui t’attendaient.

Il a du pain sur la planche.

Il va apprendre.

Les Français sont équipés à 92 % en complémentaire santé en 2014 (94 % en 2013) et veulent la choisir librement (Fnim)Par Isabelle Moreau

© Alain Wacquier – FotoliaEn 2014, le taux d’équipement des Français en complémentaire santé affiche un recul de 2 points, passant de 94 % à 92 % en un an. C’est ce montrent les résultats du baromètre 2014 de la Fnim (1) sur les attentes des Français et des mutualistes envers leurs complémentaires santé, réalisé par le Cabinet Epsy et rendu public mercredi 12 novembre 2014. Pour la Fnim, « ces résultats, qui restent à affiner, confirment les informations récentes sur une tendance à la renonciation de souscrire à une complémentaire santé pour des raisons économiques ». Et sont à mettre en relation avec la tendance « croissante » à renoncer à des soins : 37 % des Français indiquent avoir dû renoncer à des soins pour des raisons économiques en 2014, soit 4 points de plus qu’en 2013. L’enquête montre également que 64 % des Français rejettent le principe d’adhésion obligatoire à une complémentaire santé d’entreprise.

Pour la deuxième édition de son baromètre sur les attentes des Français et des mutualistes envers leurs complémentaires santé livré ce mercredi, la Fnim montre que les Français sont moins équipés en complémentaire santé en 2014 qu’en 2013 (94 % vs 92 %). Un chiffre qui montre selon elle que les Français, dans un contexte économique dégradé, sont de plus en plus amenés à faire des arbitrages sir mes soins, mais également sur l’adhésion à une complémentaire santé. Dans le même temps, 76 % d’entre eux estiment que la complémentaire santé « c’est indispensable, on ne peut pas s’en passer ». Ce chiffre diminue toutefois de 5 points par rapport à 2013 et reste stable dans l’échantillon mutualiste.

LE RENONCEMENT AUX SOINS CONCERNE D’ABORD LE DENTAIRE ET L’OPTIQUE

Les Français et leur complémentaire santé
47 % des Français sont couverts par l’intermédiaire de l’entreprise (34 % pour les adhérents des mutuelles Fnim). Pour 39 % des Français c’est par l’intermédiaire de leur propre entreprise, pour 8 % par l’intermédiaire de l’entreprise de leur conjoint, tandis que 49 % ont souscrit en direct auprès d’une mutuelle ou d’un assureur et 4 % ne savent pas exactement de quelle façon ils sont couverts. Sont-ils satisfaits ? 25 % se disent « très satisfaits », 64 % « plutôt satisfaits », 10 % « plutôt peu satisfaits » et 1 % « pas du tout satisfaits ».
A la question « Vous est-il déjà arrivé au cours des deux dernières années de repousser ou renoncer à des soins pour des raisons économiques ?  » 37 % des Français répondent par l’affirmative. un chiffre en baisse de 4 points rapport à 2013. L’enquête montre également les adhérents des mutuelles de la Fnim sont plus nombreux (43 %) à avoir repoussé ou renoncé à des soins pour des raisons économiques. « Ce qui montre bien que, malgré une couverture complémentaire, la problématique de la maîtrise des budgets se pose », analyse la Fnim. Sans surprise, parmi les soins concernés par le renoncement figurent en tête le dentaire (67 %) et l’optique (47 %), loin devant la médecine spécialisée (22 %) ou les médicaments (13 %).

Le second enseignement de l’enquête est le souhait des Français de choisir librement leur complémentaire santé. Ainsi, 64 % d’entre eux et 66 % des adhérents des mutuelles de la Fnim rejettent le principe d’adhésion obligatoire à une complémentaire santé́ d’entreprise. « Il s’agit donc là du refus d’abandonner leur liberté de choix dans un domaine aussi privé que la protection de leur santé́. Les Français considèrent en effet ‘que l’entreprise n’a pas à̀ intervenir dans ce domaine’ », décrypte la Fédération. Qui en veut pour preuve le fait que, pour bénéficier d’un haut niveau de prise en charge, 64 % d’entre eux se déclarent prêts à s’équiper d’une sur-complémentaire « si la mise en place d’un contrat obligatoire d’entreprise devait entraîner une baisse des prestations dont ils bénéficient actuellement ».

L’édition 2014 du Baromètre FNIM confirme en outre les résultats de l’édition précédente en ce qui concerne le refus, par les Français d’un encadrement administratif du contenu des contrats. Ainsi, 55 % des Français se disent intéressés par un renforcement des garanties, ou un recentrage sur les risques lourds. « Des réponses qui s’opposent à la tendance à la définition administrative des contrats responsables ou à la tentation de mettre en place des plafonnements », ajoute la Fnim. Enfin, interrogés sur la fiscalisation des complémentaires santé et sur la TVA appliquée aux prestations de soins, 75 % des Français considèrent que « la santé n’a pas à contribuer au budget de l’État ».

Contrairement à ce que je lis à gauche et à droite, Il n’y a pas de contradiction entre les Arrêts des Cours de Chambéry et de Paris.

- La Cour de Chambéry dit que l’AGRR ne peut plus aujourd’hui obliger une entreprise qui a résisté jusque là, à adhérer au régime de branche.

- La Cour de Paris dit qu’une entreprise qui a déjà adhéré au régime de branche ne peut pas invoquer la décision du conseil constitutionnel pour résilier à la fin de l’année alors que la clause de désignation est encore en vigueur.

je vous mets les deux décisions en ligne vous verrez…

CA chambery 07012014

Décision cour d’appel Pharmacie 161014 – copie

Prévention et parcours de soins : l’assurance maladie va accentuer le déploiement des services en santéPar Corinne Duhamel
Après le programme d’accompagnement Sophia des personnes diabétiques (536 000 adhérents en septembre 2014), étendu aux patients asthmatiques (en test dans 18 départements), et le déploiement des programmes d’accompagnement du retour à domicile après une hospitalisation (Prado maternité, orthopédie et insuffisance cardiaque), l’assurance maladie annonce jeudi 6 novembre 2014 sa volonté de tester Prado sur les sorties d’hospitalisation pour BPCO et pour plaies chroniques. Mathilde Lignot-Leloup, directrice déléguée à la gestion et à l’organisation des soins, annonce aussi le lancement d’un service de prévention primaire sur Internet, destiné à l’ensemble des assurés sociaux, le coaching en ligne Santé Active pour les aider à acquérir les bons réflexes de prévention dans trois domaines (nutrition, dos, et cœur). Un module d’accompagnement du sevrage tabagique pourrait s’y ajouter en 2015.

L’assurance maladie présente ce jeudi l’évolution rétrospective de son engagement, acté en 2008 dans sa politique de gestion du risque, en faveur du développement de services en santé pour favoriser la prévention et l’organisation du parcours de soins. Elle annonce l’élargissement à la prévention primaire de sa stratégie de création de services en santé ainsi qu’un renforcement de l’accompagnement des malades atteints de pathologies chroniques (15 millions de personnes en France). L’objectif est à la fois de prévenir les risques de complications liées à ces maladies et d’empêcher les maladies d’apparaître en délivrant largement via son site Internet des conseils de prévention primaire en particulier sur l’alimentation et la nutrition.

UN COÛT MOYEN DE 67 EUROS PAR PATIENT EN 2014 POUR SOPHIA

Premier projet historique, testé dans 19 départements puis étendu début 2013, l’accompagnement de patients diabétiques pris en charge dans le cadre d’une ALD via le programme Sophia qui touche désormais 536 000 personnes ayant adhéré sur la base du volontariat au suivi d’actions conduites par des infirmiers recrutés par l’assurance maladie. Ce programme, dont le directeur général de la Cnamts précise que les postes créés ont été autofinancés par des redéploiements internes, se traduit d’abord par des dépenses supplémentaires. « Nous poussons à la consommation de dépenses de prévention, comme celles relevant du suivi du risque oculaire pour les diabétiques. Cela coûte, nous espérons que cela à terme rapportera », explique Frédéric Van Roekeghem. Le coût moyen par patient adhérent est évalué à 67 euros pour 2014 (96 euros en 2013), et représente environ 0,3 % des 11,7 milliards de dépenses annuelles liées à la prise en charge du diabète et de ses complications, tous régimes confondus (1).

Il fait une sorte de mea culpa en reconnaissant « le caractère justifié de la critique faite » à l’encontre de ce programme qui, parce qu’il repose sur le volontariat, touche en priorité les patients les mieux informés et les mieux insérés socialement. Il répond aussi à la critique des médecins qui ont longtemps considéré qu’ils étaient insuffisamment associés à la conduite du programme en annonçant que, « d’ici novembre-décembre », les médecins généralistes auront la possibilité d’inscrire leurs patients diabétiques dans le programme Sophia depuis leur site professionnel ameli.fr et qu’ils bénéficieront d’un retour d’informations.

DES PATIENTS EN « ÉCART AUX SOINS » RECRUTÉS EN 2015

« En 2015, nous allons chercher à inclure les patients les plus éloignés des critères de bonne prise en charge du diabète », promet Mathilde Lignot-Leloup. L’objectif fixé est que sur les 610 000 adhérents à Sophia en fin d’année 2014, 30 % des adhérents soient des personnes plutôt dites « en écart aux soins ». Par ailleurs, depuis la mi-octobre, les personnes éligibles peuvent s’inscrire en ligne sur le site www.ameli-sophia.fr et pourront le faire à partir de leur compte ameli.fr d’ici la fin de l’année.

L’extension de l’accompagnement de type Sophia aux patients asthmatiques de 18 à 44 ans a été lancée en octobre dans 18 départements et compte déjà 5 000 inscrits. Le programme a été conçu avec la société de pneumologie de langue française, la fédération française de pneumologie et l’association de patients « asthme et allergies » pour garantir la validité des informations communiquées. Quatre millions de personnes sont touchées en France par cette pathologie et le contrôle de la maladie est jugé « insuffisant pour 60 % des patients », ce qui fait de la compréhension des mécanismes de la maladie par le patient et d’une meilleure évaluation du niveau de contrôle de son asthme un « enjeu de santé publique majeur ».

PRADO ORTHOPÉDIE DÉPLOYÉ DANS 93 DÉPARTEMENTS

Les programmes Prado successivement développés depuis 2010 pour accompagner les sorties de maternité, puis les hospitalisations pour certaines chirurgies orthopédiques (hanche, genou) et enfin l’insuffisance cardiaque vont se poursuivre afin de garantir aux patients une prise en charge à domicile adaptée et à réduire les risques de réhospitalisation et la durée d’hospitalisation.

Pour les deux interventions majeures que sont les prothèses de genou et de hanche, le coût total (incluant soins de ville, médicaments et arrêts de travail) est estimé à 2,3 milliards d’euros. Le service propose un accompagnement des équipes chirurgicales et des patients afin de diminuer le recours aux soins de suite et de réadaptation (SSR) plus onéreux et de permettre une réduction de la DMS (durée moyenne de séjour) qui diminue de -3,8 % pour la DMS de la prothèse de hanche (versus -2,8 % dans les établissements France entière). L’allégement des techniques opératoires et les progrès en anesthésie associés au vieillissement de la population française ont en effet pour conséquence une croissance du nombre des interventions et donc des dépenses. Depuis 15 ans, le nombre des prothèses de genou a été multiplié par 2,7, soit une croissance de +7 % par an, notamment une progression très rapide chez les plus de 85 ans (multiplication par 3).

Le programme est enrichi d’une offre d’aide à domicile incluant des prestations d’aide-ménagère (ménage, repas, courses) et/ou de portage de repas. Après une phase d’expérimentation sur dix sites et une généralisation il y a un an, le champ d’intervention a été élargi en 2014 aux suites de 23 interventions de chirurgie orthopédique conformément aux recommandations de la HAS. À fin septembre, le programme est proposé dans 93 départements et 212 établissements. Entre le 1er janvier et le 30 septembre, y ont été associés 4 000 médecins traitants, 2 351 masseurs-kinésithérapeutes et 3 159 infirmiers libéraux. À la fin septembre, 5 000 patients ont adhéré au programme et plus de 6 000 ont bénéficié de la présentation de l’offre. Frédéric Van Roekeghem souligne que le frein à l’essor de ce programme est « la difficulté à trouver les professionnels ou des services ponctuels comme le portage des repas ».
(Source AEF)