La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale est solidaire est publiée au Journal officiel, vendredi 31 août 2014. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 17 juillet puis l’Assemblée nationale le 21 juillet dernier. Outre les dispositions afférentes à la reprise de site rentable (lire sur AEF), cette loi précise le périmètre et l’organisation des divers acteurs de l’ESS. Elle vise aussi à renforcer le financement de l’économie sociale et solidaire. Il rénove aussi l’agrément solidaire pour les entreprises de ce secteur.
Adoptée par les députés le 21 juillet dernier (lire sur AEF), la loi relative à l’Économie sociale et solidaire entre en vigueur samedi 2 août 2014. Projet porté par Benoît Hamon lorsqu’il était, dans le gouvernement Ayrault, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire, portefeuille confié depuis à Carole Delga, ce texte a pour objectif de soutenir ce secteur (qui pèse 10 % du PIB) en encourageant notamment son financement.
Le texte propose tout d’abord une définition précise de l’ESS, que l’article 1er définit comme « un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent » certaines conditions (but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices, gouvernance démocratique, gestion conforme à certains principes, etc.).
ORGANISATION DES ACTEURS
La loi précise également le périmètre et l’organisation des différents acteurs du secteur (articles 1 et 2). « L’économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services », précise-t-elle. Peuvent s’y référer les coopératives, les mutuelles, les fondations et les associations. Les sociétés commerciales également si leurs statuts remplissent un certain nombre de conditions. Elles doivent rechercher une « utilité sociale », c’est-à-dire avoir pour objet principal d’apporter un soutien à des personnes « en situation de fragilité » ou de « contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté » ; elles peuvent concourir « au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l’un des objectifs » définis par le texte. Les entreprises se revendiquant du secteur doivent également appliquer des principes spécifiques de gestion.
26 CHAMBRES RÉGIONALES
Plus globalement, la loi structure l’ESS autour de 26 chambres régionales (CREES) chargées d’assurer la promotion et le développement du secteur au plan local et de surveiller le respect des critères de fonctionnement fixés pour les entreprises du secteur (article 6). Le texte rénove aussi l’agrément solidaire pour les entreprises de l’ESS, qui devient l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » (article 11). Cet agrément permet notamment aux entreprises labellisées de devenir destinataire de l’épargne salariale solidaire. Pour bénéficier de cet agrément, les entreprises devront respecter un certain nombre de critères, dont une convergence des grilles salariales dans l’entreprise – revendication notamment portée par des représentants du secteur médico-social pour soutenir par exemple les efforts de professionnalisation des intervenants à domicile. Un « guide de bonnes pratiques » servant de cadre de référence pour les discussions avec les salariés, devra également être adopté par les entreprises de l’ESS.