Archive pour avril 2013

VOLTE FACE

Samedi 20 avril 2013

Généralisation complémentaire santé : le Sénat rejette les clauses de désignation, dans l’attente d’une seconde délibération
« Les accords collectifs de branche conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi relative à la sécurisation de l’emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix » : cet amendement 509 rectifié ter (1), soutenu par le sénateur UMP, Jean-Noël Cardoux, dans le cadre du passage au Sénat du projet de loi de sécurisation de l’emploi, a été adopté par une majorité de 171 voix (163 contre), lors de la séance publique du 19 avril 2013. A l’issue immédiate de ce vote, le gouvernement, par la voix de Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, a demandé l’organisation d’une seconde délibération, qui devrait avoir lieu à l’issue de l’examen de l’ensemble du texte, soit samedi ou dimanche.

L’amendement 509 rectifié, qui restaure le principe de « liberté de choix » des organismes assureurs par les entreprises, a recu le soutien de l’ensemble des sénateurs UMP et UDI, et l’opposition des groupes socialiste et GRC. Les 12 sénateurs du groupe écologiste se sont abstenus. Juste avant le vote en scrutin public, le sénateur écologiste de Paris, Jean Desessard, a indiqué n’être « pas insensible à cet amendement », ajoutant au nom de son groupe : « Nous sommes soucieux de préserver l’économie sociale et solidaire, les relations de proximité et tout ce réseau de petites mutuelles et de courtiers qui disparaîtra si tout est négocié au niveau de la branche. La complémentaire doit être adaptée à l’entreprise. Nous sommes favorables à la recommandation mais hostiles à l’obligation. Les entreprises doivent pouvoir choisir. » (source AEF)

Sécurisation de l’emploi : l’Assemblée nationale adopte le projet de loi

Mercredi 10 avril 2013

Les députés adoptent largement le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, lors de la séance publique, mardi 9 avril 2013. Sur 276 suffrages exprimés, 250 députés ont voté en faveur du texte et 26 contre. À noter qu’avec les abstentions de 35 députés SRC, de 191 députés UMP, des membres de l’UDI et groupe Écologiste, le nombre d’abstentionnistes atteint 278 et est donc plus élevé que celui des députés ayant voté en faveur du texte, la grande majorité du groupe SRC, ajouté au nombre des parlementaires ayant voté contre, avec notamment la quasi totalité des députés GDR.

Examiné en procédure accélérée (1), le projet de loi passe désormais au Sénat, où la commission des Affaires sociales doit l’examiner jeudi 11 avril. D’après l’agenda de la Haute assemblée, l’examen en séance publique est censé commencer dans l’après-midi du mercredi 17 avril.

DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

Pour mémoire, le projet de loi prévoit une généralisation de la couverture collective ’santé’ pour les salariés avant le 1er janvier 2016 et le passage à douze mois de la durée de portabilité des couvertures santé et prévoyance pour les anciens salariés en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde (article 1).

Il crée les « accords de maintien de l’emploi » (article 12), la possibilité de négociation triennale sur la « mobilité interne » (article 10) et une période de mobilité externe volontaire (article 3). Le texte redéfinit aussi la GPEC en y intégrant notamment les « grandes orientations » du plan de formation (article 9). De même, le texte acte la création du « compte personnel de formation » et d’un conseil en évolution professionnelle (article 2). De plus, le projet de loi encadre le travail à temps partiel en fixant une durée minimale à 24 heures hebdomadaires, assortie de dérogations (article 8).

Le texte réforme aussi la procédure de licenciement collectif pour motif économique avec l’instauration à la fois d’une voie négociée autour d’un accord majoritaire et d’une voie administrative reposant sur une homologation (article 13). Parallèlement, le projet de loi précise les règles en matière d’ordre des licenciements et fait passer de 9 à 12 mois, la durée maximale du congé de reclassement (article 15). Le texte prévoit aussi un barème pour les conciliations prud’homales et revoit les règles des délais de prescription (article 16).

Le texte entérine aussi la mise en place des droits rechargeables à l’assurance chômage (article 6) et autorise les partenaires sociaux gestionnaires de l’Unédic à prévoir des modulations de cotisations en fonction de la nature du titre de contrat, de sa durée, du motif de recours, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise (article 7). Le projet de loi pose également les bases du futur régime unifié d’activité partielle (article 11).

En matière de dialogue social, le texte prévoit une remise à plat des délais de consultation du comité d’entreprise et des délais d’expertise, la mise en place d’une base de données économiques et sociales à disposition des représentants du personnel, la création de nouvelles consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur l’utilisation du CICE (Crédit d’impôt compétitivité-emploi), ainsi que la possibilité de réunir une instance de coordination des CHSCT concernés par un même projet d’entreprise (article 4). De plus, le texte crée l’obligation d’une représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des grandes entreprises implantées en France (article 5) et une information du comité d’entreprise quand une entreprise est à la recherche d’un repreneur (article 14). Un accompagnement des petites entreprises est prévu pour leur permettre de décaler dans le temps la mise en place des instances représentatives du personnel (article 17).

Enfin, le texte prévoit une expérimentation pour permettre à des entreprises de moins de 50 salariés de trois branches professionnelles, d’avoir recours au CDI Intermittents, sans la nécessité d’être couvertes par un accord collectif. (source AEF)

petit rappel des évidences

Mardi 2 avril 2013

La crise entre dans sa septième année. Le 2 avril 2007, New Century, le numéro deux américain du « subprime », fit faillite. Cette crise financière sans précédent depuis près d’un siècle, qui n’a toujours pas de nom, approche donc de l’âge de raison. Ce n’est pas qu’une image, car on commence enfin à raisonner sur les moyens d’en sortir. Les événements de ces dernières semaines à Chypre le confirment – malgré de coûteux tâtonnements.

Reprenons depuis le départ. En une génération, l’endettement accumulé par les particuliers, les entreprises et les Etats dans les pays développés a quadruplé. C’est beaucoup trop. La montagne de dettes est au coeur de la crise, même si beaucoup d’économistes ont encore du mal à le comprendre car ils réfléchissent depuis des décennies sur les flux (production, revenus, exportations), et non sur les stocks (dettes, patrimoines, ressources naturelles). Nous devons donc l’araser. Avec quels outils ? Contrairement au milieu du siècle dernier, nous n’avons ni la croissance ni l’inflation pour le faire. Nous avons aussi appris ces dernières années que l’austérité ne suffit pas (voir la tragédie grecque). Il faut donc faire payer quelqu’un ; une question économique et aussi très politique. Il y a dix-huit mois, les experts du BCG, un cabinet de conseil en stratégie, citaient la Mésopotamie de l’Antiquité, où l’avènement d’un nouveau roi se traduisait par l’effacement des dettes anciennes. Ce système n’est plus très adapté à la finance du XXI e siècle. Il nous faut du temps pour forger d’autres règles.
Un premier principe est désormais accepté : il faut prendre l’argent là où il est. L’Amérique sort de sa crise immobilière parce que les banques ont effacé l’ardoise de centaines de milliers d’emprunteurs, et aussi parce que la banque centrale fabrique de l’argent pour racheter des créances douteuses. En Europe, nous avons au contraire préféré jouer au bonneteau, en faisant passer la dette d’un acteur à l’autre. Le plus bel exemple est l’Irlande, où l’Etat a fait exploser sa dette en assumant les pertes des banques, un engagement qu’il a fallu ensuite rééchelonner. En jouant ces parties de bonneteau où l’unité est la dizaine de milliards d’euros, on perd un temps précieux.
Un deuxième principe commence enfin à revenir en grâce : il y a une hiérarchie logique des perdants. L’actionnaire prend plus de risques que l’acheteur d’obligations, qui lui-même s’expose davantage que le déposant, et le contribuable n’y est pour rien, même s’il profite d’une croissance gonflée par l’endettement. Quand une institution financière a des problèmes, c’est donc d’abord aux actionnaires de payer, puis aux créanciers, ensuite aux déposants (en Europe, ceux de moins de 100.000 euros sont en principe protégés) et enfin aux contribuables. Cet ordre logique a pourtant été rejeté au début de la crise, dès juillet 2007, par la Bafin, l’autorité de supervision des marchés financiers allemands, comme le rappelle l’économiste Nicolas Véron. Pour éviter « la pire crise financière depuis 1931 », il fallait à tout prix protéger les créanciers ! Ce précepte a été appliqué dans les premiers temps de la crise, engendrant deux énormes problèmes. D’abord, une injustice majeure, car les contribuables ont payé pour les créanciers. Ensuite, une inefficacité totale, car il était inimaginable de prendre leur argent pour effacer les dettes. On les a donc renégociées, triturées, étalées… mais pas supprimées. La montagne est toujours là. Voilà pourquoi il a fallu d’autres plans de sauvetage, en Grèce, en Irlande. Voilà pourquoi, fin 2010 à Deauville, Nicolas Sarkozy, alors président français, et Angela Merkel, la chancelière allemande, ont eu raison d’évoquer la nécessité d’impliquer les créanciers privés dans les plans de sauvetage. Voilà enfin pourquoi la Commission et la Banque centrale européennes travaillent depuis, pas à pas, à réinstaurer la hiérarchie des payeurs. Même les économistes bancaires admettent aujourd’hui que les créanciers privés devront perdre de l’argent, après l’avoir longtemps nié.
Un troisième principe commence à émerger, comme on l’a vu à Chypre. Celui-ci est plus subtil. Pour être à la fois juste et efficace, il ne suffit pas de prendre l’argent où il est : il faut le prendre là où il n’aurait pas dû être. En Grèce, les investisseurs n’auraient pas dû prêter autant d’argent à l’Etat sur la seule base d’un taux d’intérêt plus élevé. A Chypre, jamais les déposants n’auraient dû placer autant d’argent sur des comptes bancaires grassement rémunérés. Ce faisant, les uns et les autres ont pris des risques, parfois pour de mauvaises raisons. Quand le risque se concrétise, c’est normal qu’ils paient. Si une banque européenne surveillée par un piètre régulateur n’a à son passif que des dépôts de 99.999 euros attirés par un taux d’intérêt de 10 %, les déposants doivent perdre leur chemise le jour où elle fait faillite !
Ces principes butent sur la tentation naturelle de la fuite. En retirant son argent, l’actionnaire provoque un krach, le créancier, une flambée des taux d’intérêt, le déposant, un « bank run ». Dans les trois cas, le système financier s’effondre comme un château de cartes. La sortie de la crise dépendra de la capacité des autorités à appliquer les principes sans faire fuir les moineaux de la finance.
Jean-Marc Vittori

(source : les échos)