Laurence Lautrette

Les députés votent le texte sur le fonctionnement des réseaux de soins et le conventionnement des Ocam avec les professionnels de santé
La proposition de loi « relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaires et les professionnels de santé », plus connue sous l’appellation de proposition de loi « Le Roux » du nom du président du groupe SRC, a été adoptée dans la nuit du mercredi 28 au jeudi 29 novembre par une majorité de députés. Le groupe socialiste a voté ce texte examiné dans le cadre de la procédure de niche parlementaire. L’UMP et l’UDI ont appelé à voter contre. Le groupe GDR s’est abstenu. Lors de l’examen du texte en séance publique, Marisol Touraine a rendu hommage au travail « approfondi » réalisé par la députée Fanélie Carré-Conte, dont Arnaud Robinet (R-UMP, Marne) a estimé qu’elle n’aurait pas du être nommée rapporteure de la proposition de loi, étant une ancienne administratrice de la LMDE.

La ministre des Affaires sociales et de la Santé affirme que les réseaux créés par ou à l’initiative des organismes complémentaires « doivent être strictement limités à ce pour quoi ils ont été conçus », à savoir « limiter le reste à charge pour les familles » dans des secteurs où les remboursements des organismes complémentaires sont « majoritaires » (prothèses dentaires, optique audioprothèse). « Mais, s’agissant des soins médicaux, ces réseaux ne doivent ni porter sur les tarifs des médecins ni induire une différence de remboursement ou de prise en charge pour les familles ».

« Nous sommes dans le cadre d’un système de santé solidaire et qui doit le demeurer. Cette solidarité est affirmée, assumée, assurée et garantie par l’assurance maladie », a martelé la ministre qui revendique le choix d’avoir placé les discussions sur les dépassements d’honoraires dans le cadre conventionnel, « nous permettant de conforter le pilier de l’assurance maladie ». « Tel est le sens de l’avenant n° 8 à la convention médicale, signé le 25 octobre et qui est en cours d’approbation ».

LA CONVENTION, « BON OUTIL » POUR FAVORISER L’ACCÈS AUX SOINS

La ministre réaffirme que les tarifs des soins médicaux ne sont pas concernés par le conventionnement avec les organismes complémentaires autorisé par le texte. « En effet, les tarifs des médecins ne sauraient relever de négociations individuelles », assure la ministre. Elle explique que la proposition de loi n’est pas destinée à forger de nouvelles règles tarifaires qui seraient applicables aux praticiens conventionnés. « Il est clair qu’il existe une règle selon laquelle les tarifs des praticiens sont déterminés au niveau national et dans un cadre conventionnel. Ainsi, les tarifs des médecins de secteur 2 ont été encadrés par l’avenant n° 8 sur les dépassements d’honoraires, que l’Unocam et, au premier rang, la mutualité ont signé et soutenu. C’est bien là le bon outil pour réguler et favoriser l’accès aux soins, même s’il peut évoluer dans sa composition, son organisation et ses modes de fonctionnement. »

S’agissant des autres professionnels de santé susceptibles d’être impliqués dans les réseaux des complémentaires, la ministre assure que leurs tarifs « ne peuvent pas être fixés dans le cadre des réseaux : ils le sont par des conventions nationales, comme l’a prévu la loi, et ils doivent obligatoirement respecter le tarif opposable. » « Je rappelle que les conventions portant sur les tarifs des professionnels ne peuvent remettre en cause les tarifs opposables qui s’imposent aux professionnels, quel que soit le réseau auquel, le cas échéant, ils choisiraient d’adhérer. »

LA LIBERTÉ DE CHOIX DU PRATICIEN MENACÉE (J. FRAYSSE)

Au cours de la discussion générale, Jacqueline Fraysse (GDR, Hauts-de-Seine) a nié le caractère anodin du changement introduit dans le code de la mutualité afin d’autoriser les mutuelles à « moduler la prise en charge de leurs adhérents selon qu’ils auront consulté un praticien dans le réseau de soins ou hors de celui-ci. » Elle déplore une « remise en cause du principe fondateur du système mutualiste » qui veut que « les mutuelles ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ». Par ailleurs, cette disposition « contrevient dans les faits au libre choix du praticien dans la mesure où ce dernier n’aura véritablement le choix d’aller, ou non, consulter dans le réseau de soins que s’il peut le supporter financièrement. »

La députée a également avancé différents arguments pour critiquer le recours aux réseaux de soins par les mutuelles. Le conventionnement et la constitution de réseaux « auront un coût non négligeable, qui poussera à la concentration au détriment de petites mutuelles, donc du pluralisme mutualiste, ainsi que du service de proximité, que seules les mutuelles de taille moyenne peuvent assurer. » Elle s’est interrogée sur l’utilisation qui sera faite des « économies d’échelles » induites par la mise en place de réseaux de soins. « S’il permettra des économies d’échelles, [le réseau] ne fera pas pour autant baisser le prix des cotisations, puisque les mutuelles ne s’y sont pas engagées. Peut-être augmenteront-elles leur part de remboursement ? Nous n’avons aucune certitude sur ce point. » Selon la députée, la diminution du reste à charge et l’élargissement de l’accès aux soins passerait plus par l’augmentation des remboursements par la sécurité sociale et l’élargissement de son périmètre. (source AEF)

• La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé, par un arrêt du 3 mars 2011, que l’affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins pour l’ensemble des entreprises du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ; ensuite, la CJUE a jugé, par le même arrêt, que les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’opposaient pas à ce que les pouvoirs publics investissent, dans des circonstances telles que celles de l’affaire, un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer ce régime, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d’activité concerné d’être dispensées de s’affilier audit régime (Cass. soc., 21 nov. 2012, n° 10-21.254).

La dégradation d’un cran de la note financière de la France par l’agence Moody’s, analysée par le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, comme une sanction pour la droite, et par Jean-François Copé (UMP) comme la preuve que la gauche n’a « pas engagé les réformes nécessaires », repose sur trois considérants principaux.

Intervenue lundi 19 novembre, la décision d’ôter à la France son triple A est d’abord motivée par le risque que feraient courir à la croissance et, par conséquent, aux finances publiques, les problèmes structurels de l’économie française, au premier rang desquels l’agence de notation financière fait figurer les rigidités du marché du travail et des services, et les bas niveaux d’innovation qui continuent de tirer vers le bas la compétitivité et de peser sur l’industrie.

IMPOSSIBLE DÉVALUATION

L’augmentation du taux de change effectif réel, ces dernières années, a contribué à l’érosion de la compétitivité française, notamment vis-à-vis de l’Allemagne, du Royaume-Uni et des États-Unis. Le défi du rétablissement de la compétitivité-prix via la modération salariale et la maîtrise des coûts est rendu plus difficile par l’appartenance de la France à l’union monétaire (il n’est pas possible de jouer sur une dévaluation), ajoute Moody’s.

En dehors du niveau élevé des impôts et des contributions sociales, le marché français du travail est très segmenté, du fait d’une législation très protectrice pour les contrats à durée indéterminée. De plus, une partie du code du travail rend les licenciements particulièrement difficiles. L’instabilité juridique renchérit le coût du travail implicite et décourage l’embauche, ajoute l’agence, en rappelant qu’il n’est pas possible de faire des licenciements économiques pour renforcer la compétitivité et la rentabilité d’une entreprise.

GAUCHE ET DROITE DANS LE MÊME SAC

Moody’s « reconnaît que le gouvernement a récemment annoncé des mesures visant à répondre à ces problèmes structurels ». « Toutefois, il est peu probable que ces mesures à elles seules aillent suffisamment loin pour restaurer la compétitivité française », estime l’agence de notation. Mettant dans le même sac la gauche et la droite, Moody’s souligne le faible « track record » des gouvernements français successifs depuis vingt ans en matière d’application des réformes.

L’agence explique en deuxième lieu sa décision par le haut niveau d’incertitude qui entoure la politique budgétaire. Moody’s a pris acte de l’engagement du gouvernement à ramener le déficit public à 0,3% du produit intérieur brut en 2017, et le déficit structurel à 0 % en 2016. Toutefois, l’agence juge « trop optimistes » les prévisions de croissance française pour 2013 (0,8 %) et à partir de 2014 (2 %). L’augmentation du chômage et de la pression fiscale, fait-elle valoir, pèse sur la consommation des ménages et il y a peu de chances que l’activité puisse être soutenue par une demande externe affaiblie en provenance des pays partenaires de la zone euro comme l’Italie et l’Espagne.

En conséquence, l’agence de notation estime que persistent le risque de dérapage budgétaire et celui de la nécessité de mesures de consolidation supplémentaires.

SECTEUR BANCAIRE VULNÉRABLE

Enfin, l’agence pense que la capacité de résistance de la France à d’éventuels chocs dans la zone euro s’émousse en raison des risques croissants pesant sur sa croissance économique, sa performance budgétaire et le niveau des taux auxquels elle emprunte. La France, ajoute-t-elle, est trop exposée aux pays périphériques de la zone euro, comme l’Italie, du fait des liens commerciaux et bancaires qu’elle entretient avec eux.

Son secteur bancaire reste vulnérable et l’exposition financière du pays à la crise des dettes souveraines a augmenté du fait du montant croissant de ressources de la zone euro qui pourrait devoir être mobilisé en faveur d’Etats ou de banques par le biais du Fonds européen de stabilité financière, du Mécanisme européen de stabilité et des facilités mises en place par la Banque centrale européenne.

La note de long terme de la France n’a été abaissée que d’un point parce l’économie française est large et diversifiée, ce qui nourrit sa résilience, et parce que le gouvernement a engagé des réformes structurelles et le redressement de ses finances publiques. En revanche, la perspective négative a été maintenue en raison d’un environnement macroéconomique affaibli et parce que l’agence conserve des doutes sur la mise en œuvre effective des réformes.

(source blog – Le Monde)

on ne peut pas ne pas s’intéresser à ce document… à lire… à relire…

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- Savez-vous que la France est championne d’Europe en nombres de milliardaires et de millionnaires ? (Classement du magazine Forbes)
- Savez-vous que 2378 foyers français ont un patrimoine supérieur à 10 millions d’euros ?
- Savez-vous que parmi eux 150 déclarent un revenu fiscal annuel supérieur à 3 500 000 € ?
- Savez-vous que 50 000 ménages français déclarent un revenu annuel supérieur à 99 000 € ?
- Savez-vous que 2 % des ménages français s’accaparent 93 % de la progression des revenus d’une année ?
- Savez-vous que 19 millions de foyers français paient l’impôt sur le revenu ?
- Savez-vous que 90 % de ceux-ci disposent d’un revenu annuel fiscal inférieur à 17 900 € ?
Il faut remonter à l’Ancien Régime, c’est-à-dire aux Capétiens pour connaître en France d’aussi fantasques inégalités de revenus entre les français.
Cette bulle inégalitaire entre les Français est récente et prend sa source sous l’ère du gouvernement d’Edouard Balladur (mars 1993/mai 1995), François Mitterrand étant Président de la République. Depuis, les plus hauts revenus n’ont cessé de s’octroyer une part toujours plus grande des revenus globaux du pays, au point qu’aujourd’hui les 2378 foyers les plus riches captent 1/6 des revenus globaux de la nation.
Il était urgent de marquer un point d’arrêt, c’est l’évidence, et cela devait constituer la priorité de l’Etat, tant il est vrai que dans la culture des Français depuis 1789, toute inégalité excessive devient une injustice intolérable, provocante et insupportable.
Il était aussi essentiel de marquer un point d’arrêt à cette folle progression des inégalités des revenus pour favoriser la croissance de l’économie française.
L’OCDE vient d’attirer l’attention des gouvernements occidentaux sur les conséquences négatives pour la croissance d’une répartition inégale des revenus.
Le Fonds Monétaire International s’est prononcé dans le même sens en illustrant il y a quelques jours son propos par une image qui parle à tous : « Quand une poignée de yachts deviennent des paquebots alors que le reste de la flotte est composé de petits canoës, il y a un sérieux problème qui se pointe à l’horizon. »
Pour l’OCDE et le FMI, la concentration des revenus dans les mains les plus fortunées, outre qu’elle révèle une société profondément inégalitaire, se traduit par une croissance plus irrégulière et moins performante des économies.
Ce sont les travaux de recherche de deux économistes du FMI, M. Oustry et Andrew C. Berg qui ont permis de dégager ce constat.
L’inégale répartition des revenus a un impact plus significatif sur la croissance que le montant des investissements, le taux de change et même la compétitivité.
Aux Etats-Unis, deux douzaines d’économistes enseignants dans les plus prestigieuses universités (Harvard, MIT, Princeton, Yale, NYU, Columbia etc…) recherchent à apprécier comment cette formidable progression des inégalités des revenus entre les riches et les pauvres a contribué à la plus grave crise économique connue par les Etats-Unis depuis celle de 1929. Ces économistes américains s’interrogent sur la manière de réduire cette inégalité des revenus alors même que la récession semble au contraire l’alimenter.
François Hollande et son gouvernement profitent de la contrainte, acceptée aussi par son opposition, de ramener à 3% en 2013 le déficit structurel de nos finances publiques pour exiger des plus fortunés un effort de solidarité afin d’atteindre cet objectif.
De fait, la quasi-totalité des hausses d’impôt prévues par la loi de Finances actuellement devant le Parlement sont calibrées de façon à préserver les foyers les moins aisés et ainsi tenter, malgré la hausse du chômage, ultime conséquence de la crise économique, de maintenir, grâce à la consommation des 17 millions de foyers français qui paient l’impôt sur le revenu mais qui disposent d’un revenu annuel inférieur à 17 900 €, un minimum de croissance de l’économie autour de 1 à 1,5 % pendant les cinq prochaines années, ce qui est bien peu.
Hélas, rien ne permet d’espérer une croissance supérieure à 2,5 % avant 2017, c’est-à-dire l’année attendue d’un retour à l’équilibre budgétaire des dépenses de l’Etat, des Collectivités locales et de la Sécurité Sociale.
Ce n’est qu’alors que le chômage, qui touchera probablement 4 millions d’actifs dont un million de moins de 25 ans, amorcera sa décrue.
Le chômage va toucher toute la société française, mais plus particulièrement les plus démunis. Ceux-ci ne peuvent accepter cette phase longue d’austérité (et pour beaucoup, de misère) que s’ils ont le sentiment que les plus aisés, par l’effort fiscal qui leur est demandé, sont eux aussi touchés, que leurs revenus sont davantage taxés et qu’enfin une limite est apportée aux rémunérations, fantasques par leur excès, des dirigeants des grandes entreprises.
Aucune rémunération annuelle (fixe +variable) au sein d’une entreprise ne devrait dépasser vingt fois le Smic annuel, soit un plafond de l’ordre de 330 000 €.
Que la fiscalité sur les revenus soit l’outil utilisé pour faire respecter ce principe ne me paraît pas anomal, mais au contraire être fidèle à l’une des trois valeurs fondamentales de notre République, l’Egalité.

Source la lettre de l’assurance – le 2 nov 2012 dans Le Blog de PML