Laurence Lautrette

source La Tribune
Séverine Sollier | 17/10/2012,

Le groupe socialiste a déposé mardi 16 octobre à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de santé de mettre en place des réseaux de santé de professionnels agréés comme les opticiens ou les dentistes pratiquant des prix moins chers. Une initiative qui intervient à la veille de l’ouverture du 40eme congrès de la Mutualité française à Nice du 18 au 20 octobre.

Les mutuelles n’ont toujours pas le droit de créer leur propres réseaux de professionnels de santé agréés. Le Code de la Mutualité le leur interdit. Les députés socialistes ont décidé d’y remédier : ils ont déposé mardi 16 octobre une proposition de loi dont l’objectif est d’autoriser les mutuelles santé à créer ce type de réseaux de soins comme peuvent déjà le faire les assueurs santé traditionnels (le réseau Carte Blanche de Swiss Life France par exemple), les institutions de prévoyance (Kalivia de Malakoff Médéric par exemple) ou encore les mutualistes dépendant du Code des assurances (comme Sévénane de Groupama ou Santéclair pour Maaf et MMA ).

Les mutuelles santé n’ont pas le droit mais les assureurs, si

Certaines mutuelles santé comme la MGEN (Mutuelle générale de l’Education nationale) ou Harmonie Mutuelle sont déjà passées outre l’interdiction, et orientent quand même leurs adhérents vers des réseaux de santé, au risque d’être attaquées en justice. La MGEN a d’ailleurs des procès à son encontre. Elle s’est déjà faite condamner le 18 mars 2010 par un arrêt de la Cour de cassation, pour avoir pratiqué des remboursements plus avantageux pour ses adhérents acceptant de se faire soigner dans son réseau agréé.

Une première tentative législative a échoué en 2011

Après cet arrêt, un amendement avait été introduit dans la loi sur l’hôpital (article 22 initialement) afin de modifier le Code de la Mutualité sur ce point, et donc d’autoriser les mutuelles à disposer elles aussi, comme les autres acteurs de la complémentaire santé, de leurs propres réseaux de professionnels agréés. A la suite de débats houleux et passionnés au parlement, l’amendement a été finalement adopté en juillet 2011 pour être invalidé quelques jours plus tard, en août, par le Conseil Constitutionnel, ainsi que d’autres dispositions, jugés sans lien par rapport au texte principal de la loi. Malgré les promesses électorales sur ce sujet pendant la campagne présidentielle, ce dossier n’avait jusqu’alors pas progressé.

Lutter contre le renoncement aux soins

Or, la question du renoncement aux soins, dans cette période de crise, devient sensible. En effet, dès 2008, 15,4% des Français déclaraient avoir renoncé à des soins, surtout dentaires et optiques pour des raisons financières. Les députés socialistes expliquent donc leur démarche par le souci de founir au plus grand nombre « un accès aux soins », objectif qui est « une priorité présidentielle ». Au total près de 30 millions de Français ont déjà accès par le bais de leur complémentaire santé à ces réseaux de soins qui obtiennent des prix plus faibles (de 20 à 40% selon les cas) et un engagement sur la qualité des prestations, auprès de professionnels – principalement des opticiens et des chirurgiens dentistes – en contrepartie d’une garantie sur le nombre de clients qui leur seront adressés.

Maîtriser le reste à charge pour les ménages et le prix des complémentaires santé

La proposition de loi socialiste vise donc à « permettre aux mutuelles d’instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles ont conclu un contrat ». Le groupe socialiste souligne qu’il s’agit ainsi de « favoriser une régulation des coûts de santé en vue de maîtriser les restes à charge pour les ménages et le montant des cotisations des complémentaires santé ». Le dispositif devrait aussi permettre, selon les députés PS, d’ »améliorer la qualité de l’offre ».

Une proposition de loi qui arrive en tout cas à point nommé alors que le 40ème congrès de la Mutualité française aura lieu du 18 au 20 octobre, justement sur le thème de « l’accès aux soins, quel rôle pour la Mutualité, quel rôle pour les mutuelles ? » Les ministres de la Santé Marisol Touraine et de l’Economie sociale et solidaire, Benoît Hamo, y sont attendus et le Président de la République François Holande fera le discours de clôture le samedi 20 octobre. Plus de 2500 délégués mutualistes seront présents.

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Christine Lejoux | 17/10/2012, 06:20 – 513 mots

Les conseils d’administration des sociétés du CAC 40 comptent 19% de femmes, contre 15% en Allemagne et au Royaume-Uni. Et… 5% en Italie, selon un rapport d’Ernst & Young, qui appelle toutefois les entreprises françaises à ne pas se reposer sur leurs lauriers.

L’AMF est favorable à un vote consultatif des actionnaires sur les rémunérations des patrons. Copyright Reuters
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En progrès. Si les sociétés françaises cotées en Bourse formaient une classe, telle serait la mention apposée par leur professeur au bas de leurs bulletins scolaires. L’édition 2012 du « panorama des pratiques de gouvernance des sociétés cotées françaises », publiée ce mercredi par Ernst & Young, souligne des « progrès indéniables en dix ans ». A tel point qu’en matière de gouvernance d’entreprise, la France « tient parfaitement la comparaison » avec les autres pays européens, insiste le cabinet.

Une féminisation qui ne concerne pas le seul CAC 40

Parmi les principaux motifs de satisfaction figure l’ouverture des conseils d’administration aux femmes. Les conseils des sociétés du CAC 40, l’indice vedette de la Bourse de Paris, comptent aujourd’hui 19% de femmes, contre 12% seulement il y a deux ans. La France se trouve ainsi en tête des principaux pays européens, l’Allemagne et le Royaume-Uni affichant un ratio de 15% seulement, et l’Italie, de… 5%.

La tendance est identique au sein de l’indice SBF 120, qui regroupe les 120 premières capitalisations de la Bourse de Paris, avec une proportion de femmes dans les conseils passée de 8% en 2010 à 15% en 2012. Les sociétés de plus petite taille, les « midcaps », leur ont emboîté le pas, avec des conseils d’administration composés à 13% de femmes aujourd’hui, contre 10% en 2012. Il faut dire que la loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011, qui impose un quota de 20% de femmes en 2014, est passée par là.

Une professionnalisation des conseils d’administration

Non seulement les conseils d’administration des entreprises françaises se féminisent, mais, de plus, ils se professionnalisent. Selon Ernst & Young, 100% des conseils des sociétés du CAC 40, 84% de ceux du SBF 120 et 60% de ceux des «midcaps» évaluent la qualité de leur fonctionnement. Et 79% des conseils d’administration communiquent désormais sur le contenu de leurs travaux et sur le profil de leurs membres. Une proportion qui se limitait à 59% en 2009.

A quand le « say on payé » en France?

Pour autant, bien des questions demeurent en suspens. A commencer par celle de l’encadrement des rémunérations des patrons. Les actionnaires doivent-ils avoir leur mot à dire sur ce sujet, comme c’est le cas dans de nombreux pays d’Europe et aux Etats-Unis, en vertu fameux du « say on pay »? L’Autorité des marchés financiers (AMF) est favorable à un vote qui aurait une valeur consultative, permettant, au moins, de faire prendre conscience au conseil d’administration de la position des actionnaires.

Des administrateurs moins bien payés qu’au Royaume-Uni

En matière de rémunération, celle des administrateurs fait elle aussi débat. Au Royaume-Uni, par exemple, elle est sensiblement plus élevée qu’en France. Or « une rémunération qui n’est pas en adéquation avec le temps passé (…) et les responsabilités endossées ne risque-t-elle pas d’avoir un impact sur la professionnalisation des travaux des conseils? », s’inquiète Ernst & Young. Le cabinet s’interroge également sur la manière de poursuivre la féminisation des conseils. Car, malgré les progrès réalisés, « ce mouvement s’est quelque peu essoufflé en 2012″, observe Ernst & Young. Si bien que l’objectif, fixé par la loi Copé-Zimmermann, d’un ratio de 40% de femmes dans les conseils en 2017 « est en péril ».

Report de l’entrée en vigueur de l’obligation de communication annuelle
aux assurés des frais de gestion de leurs contrats frais de santé : la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2012 a rendu obligatoire, pour les contrats
responsables, la communication annuelle aux assurés par les organismes complémentaires
du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition
affectés aux garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (CSS, art. L. 871-1).
Un arrêté du 17 avril 2012 a précisé les modalités de cette obligation et imposé sa
mise en oeuvre à partir du 1er octobre et avant le 31 décembre 2012 au plus tard (v.
l’actualité n° 16099 du 10 mai 2012). Il est modifié par un arrêté du 26 septembre
2012 qui reporte d’un an cette échéance. Ainsi, l’obligation de communication
est désormais applicable aux contrats et règlements souscrits ou renouvelés après
le 31 décembre 2013.
> Arr. du 26 septembre 2012, JO 5 octobre, NOR : AFSS1230652A

Hilarant et tellement vrai…

http://www.emploi-2017.org/imposition-sur-les-plus-values-l-exception-francaise.html

voici l’article sans les graphiques….

Imposition sur les plus-values ; L’exception française
Comparatif international
lundi 8 octobre 2012
Voici le régime fiscal des plus-values en Suisse :

Simple, non ?

Celui de la Belgique, aussi simple :

Celui de la Suède, encore un régime unique et simple :

L’Allemagne offre 2 régimes simples

Voici celui le plus vraisemblable pour un entrepreneur. La condition à satisfaire est de détenir au moins 1% du capital. Crucialement, l’investisseur est traité de manière identique :

Le Royaume-Uni offre un régime spécial pour entrepreneur

(c’est d’ailleurs son nom : Entrepreneur Relief). Les conditions sont enfantines : avoir été actionnaire à 5% durant la dernière année et travailler dans l’entreprise.

Les USA requièrent aussi 1 an de détention.

L’environnement fiscal est très volatile, le Congrès ajustant les taux presque tous les ans depuis 2009. Le régime attendu pour 2013 est actuellement le suivant :

Mais pourquoi tout ces graphiques avec un axe vertical commençant à 70% ?
Tragiquement, pour avoir la place d’y faire tenir le régime français proposé…
Comprendre le régime français insensé prend plus de temps que pour ceux des 6 pays précédents. Accrochez-vous.
La première réaction des pigeons a été d’ajouter le barème de l’impôt sur le revenu aux prélèvements sociaux obligatoires, ce qui donne le très médiatique 60%+ :

Une partie de la CSG est déductible des impôts de l’année suivante (oui, oui, vous avez bien lu : l’impôt est déductible des impôts de l’année suivante : le génie unique de la fonction publique française au travail). Il semble plus exact d’ajuster le taux en conséquence. On obtient donc ceci :

Mais ce n’est pas si simple. Le Gouvernement précédent a instauré un impôt sur les très hauts revenus, selon les termes de l’article 223 sexies. La bureaucratie française dans toute sa gloire en a défini les termes simples :
Le taux de la contribution est de :
3% sur la fraction du revenu fiscal de référence qui excède 250.000 € (personne seule) ou 500.000 € (couple) ;
4% sur la fraction du revenu fiscal de référence qui excède 500.000 € (personne seule) ou 1.000.000 € (couple).

Le revenu fiscal de référence (RFR) retenu pour le calcul de la contribution est le revenu fiscal de référence de 2011, tel que défini à l’article 1417, IV du CGI ( ). Toutefois, les revenus bénéficiant du système du quotient sont retenus pour leur montant avant division par le quotient.
Un mode de calcul spécifique à la contribution (« lissage ») est prévu lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
le revenu fiscal de référence de 2011 est supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des RFR de 2009 et 2010 ;
le RFR de 2009 et celui de 2010 n’excèdent pas 250.000 € (personne seule) ou 500.000 € (couple soumis à imposition commune) ;
le montant des revenus passibles de l’impôt sur le revenu excède la moitié du RFR mondial au titre de chacune des années 2009 et 2010.
Dans ce cas, la contribution est calculée de la façon suivante :
la fraction du RFR de 2011 qui excède la moyenne des RFR de 2009 et 2010 est divisée par 2 ;
ce montant est ajouté à la moyenne des RFR de 2009 et 2010 ;
la contribution est calculée sur cette base puis multipliée par 2.
Le système de lissage s’applique uniquement lorsque le « revenu fiscal de référence mondial » de chacune des années 2009 et 2010 est composé pour plus de la moitié de revenus passibles de l’impôt sur le revenu en France.

Voici donc l’ajustement à la hausse, avec lissage, si, si :

Ces taux sont effectivement atroces. Le gouvernment a donc décider d’inclure des adoucisseurs. Le premier est formulé de la manière suivante :
Pour lisser la progressivité, au titre des cessions de 2012, 2013 et 2014, le montant soumis au barème sera divisé par un quotient (2 si les titres ont été détenus de 2 à 4 ans, 4 s’ils ont été détenus plus de 4 ans), l’impôt en résultant étant ensuite multiplié par le montant du quotient.
Vous suivez ? Vous ne parlez pas haut fonctionnaire de catégorie A ? Non, non, ces choses ne s’inventent pas… Que ce verbiage soit incompréhensible à 90% de la population, si vous saviez comme l’Administration s’en tape !

Voici donc de nouvelles lignes, espérons sans erreur :

Mais ce n’est pas fini ! Ce n’est pas tout : l’État français vous veut du bien. Le dispositif inclut :
l’introduction d’un abattement proportionnel et progressif en fonction de la durée de
détention des titres permettra de favoriser la détention longue. Il sera de 5% pour une
durée de détention de deux à moins de quatre ans, 10% pour une durée de quatre
ans à moins de sept ans, puis sera augmenté de 5 points par année de détention
supplémentaire au-delà de la sixième année, pour atteindre 40% la douzième année.
La période de détention sera décomptée à partir du 1er janvier 2013 pour les titres
détenus à cette date.

Voici donc le bouquet final , l’enfer fiscal français illustré :

Et pour rappel, les 6 autres pays mentionnés ci-dessus :

Oui. La fière exception française, dans toute sa hideur.
On arrête là ? Non. Encore un graphique.
Dans sa haine bien marxiste du capital, le Government souhaite taxer en fonction de la durée de détention, n’offrant les meilleures termes fiscaux qu’après 12 ans. Pour ceux familiers avec l’univers de la création d’entreprise, c’est une crasse ineptie et d’ailleurs aucun autre pays ne s’est engagé dans cette voie absurde. La raison est visible dans le chart américain ci-dessous :

12 ans ? 2/3 des entreprises ont tout simplement déjà disparu. Mais comment cela pourrait-il traverser l’esprit doctrinaire des fonctionnaires qui nous gouvernent ? Le général Blücher estimait que Napoléon avait perdu les 2/3 de ses hommes à Waterloo. L’univers de la création d’entreprises est un Waterloo permanent. Un mourroir. Les entrepreneurs y tombent comme des mouches. Y perdent leurs économies. Leur indispensable co-équipier, compagnon de route, ce sale investisseur tant dénigré, ne cesse d’y laisser ses plumes. Et que dit l’État français ? Qu’il veut pénaliser quelqu’un qui crée de la valeur en 4 ans par rapport à celui qui créera la même en 12 ans ? Plus vous êtes talentueux, plus je vous tape sur la tête ?
S’il vous plait, Messieurs, arrêtez de bousiller notre pays.

Julien Damon, économiste touche à tout et intéressant m’offre en ligne son cours de Sciences Po. on va pas se priver.

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