Le Cabinet Barthélémy organise le 9 décembre une journée d’étude sur la sécurisation des parcours professionnels.
1. La sécurisation des parcours professionnels n’est pas une notion juridique.
C’est plutôt un objectif qui a été dégagé comme prioritaire à la suite du constat du sentiment général d ‘insécurité (ce qui est tout de même un comble dans un des pays qui a l’un des meilleurs systèmes de sécurité sociale au monde et consacre l’une des part les plus importantes de son PIB à la Protection sociale), dans lequel vivent « les gens » à l’idée de perdre leur emploi et leur impuissance à en retrouver.
Sur le plan juridique, il trouve cependant des applications :
- dans le droit du travail et les obligations mises à la charge de l’employeur
- dans le droit de la protection sociale, de base et complémentaire
- dans le droit de la formation.
2. Dans chacune de ces catégories il faut distinguer :
- les dispositions existantes, dont des sources légales ou réglementaires imposent déjà l’exécution
- les dispositions qui peuvent être prises (au sein d’une branche ou d’une entreprise)
- les dispositions qu’il faudrait voir rajouter dans la loi pour aller plus loin.
3. D’autre part c’est aussi une notion « valise » aux contours variables.
Une notion strictement réductrice pourrait ranger dans l’objectif de sécurisation des parcours pro uniquement les dispositifs visant à assurer :
- le reclassement des salariés
- la formation permanente des salariés.
Mais on peut aller, jusqu’à une interprétation extensive de la notion qui pourrait recouvrir tous les dispositifs existants ou qu’il est déjà possible de mettre en oeuvre pour favoriser l’employabilité du salarié et plus généralement d’ailleurs du travailleur… on arrive là vers l’idée de droit de l’activité professionnelle…
4. dans cette dernière interprétation il faudrait ranger dans l’objectif de sécurisation des parcours professionnels, non seulement les dispositifs sus visés, mais aussi :
dans le droit du travail et les obligations mises à la charge de l’employeur :
- les dispositifs visant à assurer l’adéquation du salarié à son emploi actuel ET son employabilité ce qui amène à une réflexion sur ce qui doit légitimement relever de l’entreprise et ce qui est trop lourd à supporter pour elle, en distinguant le droit, la jurisprudence existante, et ce qu’il faudrait faire.
- il n’est pas illégitime de citer aussi les obligations de sécurité. à mon avis on peut replacer dans cette perspective l’évolution JP sur l’obligation de sécurité de résultat : le corps du salarié est devenu inviolable, tant il est évident que la première étape pour sécuriser le travailleurs (qui ne vend que ses mains ou sa tête) c’est encore de lui garantir l’intégrité de son premier outil : lui-même.
On peut déceler l’influence de l’objectif de sécurisation des parcours professionnels dans de droit du travail en constatant que le Législateur passe progressivement de dispositions qui obligent l’employeur à trouver une solution lorsque naît le pb (type obligation de reclassement) à des dispositions qui obligent l’employeur à anticiper le pb.
Cette analyse permet de limiter les contours de l’interprétation extensive (car on pourrait quasiment rentrer tout le droit du travail dans ce sac). je crois que ce qui répond à l’objectif de sécurisation (et pas seulement sécurité) des parcours ce sont véritablement les dispositifs qui fonctionnent en anticipation – et c’est là que c’est une idée (relativement) neuve.
Si la notion de sécurisation des parcours professionnels n’est pas une notion juridique, elle influence aujourd’hui tous les dispositifs juridiques qui mettent à la charge de l’employeur l’obligation de prévenir, anticiper, préparer.
C’est d’ailleurs pourquoi l’objectif de sécurisation des parcours pro est si difficile à faire accepter car il s’agit pour une entreprise de dépenser des sous pour un bénéfice qu’elle ne verra peut être pas.
S’il s’avère qu’un certain nombre d’obligations ne relèvent pas de l’entreprise il faut poser la question de transférer ces obligations à un tiers (l’Etat ? Qui d’autre ?) ou de les mutualiser à l’échelle pro ou interprofessionnelle… ce qui nous amène à aborder l’influence de l’objectif de sécurisation des parours professionnels dans les dispositifs de protection sociale.
5. Assurément, une évolution identique est à l’oeuvre dans le droit de la PS.
Là encore on pourrait citer à peu prés tous les dispositifs existants visant à assurer un complément de revenu au salarié, puisque – par construction – la « sécurité » sociale, a pour objectif de « sécuriser » le travailleur.
Mais ce qui me semble d’avantage relever de l’objectif de sécurisation des parcours pro ce sont les dispositifs qui assurent la CONTINUITÉ des couvertures en cas de « non emploi ».
Il y en a de très anciens, (ex: convention unedic/caisse de retraite pour constituer des droits à retraite même en cas de chômage) et bien sûr de plus récents (ex : l’article 14 de l’ANI). Même si des dispositifs anciens existent, ce qui est nouveau c’est que la mise en oeuvre d’une continuité apparaît aujourd’hui comme une nécessité absolue.
Pour espérer développer ces dispositifs il faudra bien sûr arriver à traiter les questions juridiques qu’ils soulèvent. Beaucoup de questions sont d’ordre purement technique.
Néanmoins, il apparaît essentiel d’aborder une question de fond : c’est de définir si perdure un rapport de droit employeur/ancien salarié dans l’exercice de ces droits qui sont nés du travail mais qui ne sont plus des droits du travail puisqu’ils s’exercent après la rupture du lien de travail.
Qui dit continuité, dit nécessairement intervention d’un tiers (un assureur mais pas forcément) pour assurer la continuité de l’obligation à exécuter à l’égard du créancier bénéficiaire (le salarié, devenu ancien salarié) .
L’enjeu majeur est d’arriver à décider qu’une fois l’entreprise quittée il n’y a plus de lien de droit entre elle et son ancien salarié. les droits de l’ancien salarié n’évoluent plus en fonction de l’évolution des droits des salariés actifs, ni avec les mêmes outils juridiques (on pourra bien se contorsionner pour dire le contraire, un chômeur ne rentre plus dans le champ d’application de l’accord collectif d’entreprise).
Les outils de la continuité des couvertures peuvent être recherchés dans la construction juridique affinée depuis 50 ans par la pratique des régimes de retraite complémentaires.
6. Enfin, en matière de formation, si une évolution doit se dessiner c’est dans l’idée qu’il faut constituer des droits attachés à la personne et non pas à l’emploi (ex : DIF transférable). je crois que là encore on décèle l’influence de l’objectif de sécurisation des parcours professionnels dans cette évolution.