Laurence Lautrette

Laurence lautrette et Elise Bailly, Avocates au Cabinet Laurence Lautrette & Associés, mettent en ligne leur article relatif à la mise en conformité des couvertures santé prévoyance et retraite d’entreprise consécutivement à la Loi Fillon, paru ce moi-ci dans les Cahiers du DRH.

Article Cahiers du DRH

Laurence Lautrette et Dominique Piau, Avocats au Cabinet Laurence Lautrette et Associés, mettent en ligne l’article paru dans la semaine juridique du 8 mai dernier sur l’Arrêt de la Cour de Cassation du 7 Février 2008 concernant l’application de l’articl 4 de la Loi Evin.

article semaine juridique

Et une de plus…

La secrétaire d’Etat à la Solidarité, Valérie Létard, a annoncé mardi que le projet de loi instaurant des sanctions financières contre les entreprises n’ayant pas conclu d’accord sur la réduction des écarts salariaux entre hommes et femmes, d’abord annoncé pour juin, était prévu pour l’automne.
Après l’abandon d’un projet de loi sur les retraites – les dispositions concernant l’allongement de la durée de cotisation passeront par voie réglementaire ou via d’autres véhicules législatifs -, le report à l’automne du projet de loi sur l’organisation du système de soins, c’est au tour du projet de loi sur l’égalité salariale d’être décalé de quelques mois.

« Il est prévu à l’automne un projet de loi qui fera qu’au 31 décembre 2009, les entreprises qui n’auront pas mis en place un plan pluriannuel de réduction des écart salariaux devront verser une taxe, utilisée pour accompagner les entreprises qui ont fait des efforts en direction de la réduction de ces écarts et de l’articulation entre vies familiale et professionnelle », a déclaré Valérie Létard lors de la séance de questions au gouvernement mardi à l’Assemblée nationale.

La secrétaire d’Etat à la Solidarité avait annoncé, le 12 mars, lors d’un discours devant le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, que le projet de loi serait examiné par l’Assemblée nationale en juin. Et, fin novembre, le ministre du Travail Xavier Bertrand, avait, à l’issue de la conférence sur l’égalité salariale hommes-femmes avec les partenaires sociaux, évoqué également un texte au premier trimestre 2008.

Interrogée sur les projets gouvernementaux en matière de droits des femmes, Valérie Létard a par ailleurs souligné mardi la priorité accordée à la lutte contre le temps partiel subi, « typiquement féminin ». « Un travail, au travers d’accords de branches, est en cours » dans le cadre de la conférence sur l’égalité salariale hommes-femmes de l’automne dernier.
« Parallèlement à cela, nous mettons en place, avec les conseils régionaux, un plan des métiers du handicap et de la dépendance qui vise à garantir et promouvoir la promotion et les parcours professionnels des femmes pour qu’elles ne restent pas au temps partiel subi », dans ce secteur très féminisé, a-t-elle ajouté.

62% des conventions collectives nationales sont impactées par l’assouplissement de la condition d’ancienneté ou par la réduction du délai de carence prévu pour l’indemnisation conventionnelle de la maladie par l’article 5 de l’ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Elles devront faire l’objet de révision. C’est ce qui résulte d’une étude du CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance paritaire) sur « l’impact des dispositions de l’ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008 sur les conditions d’accès à l’indemnisation conventionnelle de la maladie dans les CCN ».

Cet accord, dans son article 5, a inscrit le souhait des partenaires sociaux de faciliter l’accès au complément de salaire versé par l’employeur. En vertu de cet article, la condition d’ancienneté de trois ans pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie, prévue à l’article 7 de l’ANI sur la mensualisation du 10 décembre 1977, est ramenée à un an. À cette occasion, le délai de carence de onze jours prévu par ce même article 7 est réduit à sept jours. Afin de mieux appréhender l’impact de ces dispositions, le Ctip a mené l’étude sur un échantillon de 50 CCN (conventions collectives nationales) représentatives de tous les secteurs d’activité.

Entrent dans le champ de l’étude: l’agriculture (CCN des caves coopératives vinicoles), l’industrie (CCN de la fabrication de l’ameublement ou celle de la boulangerie, pâtisserie industrielle), les professionnels libéraux (CCN des cabinets dentaires, CCN des vétérinaires salariés), ou encore celui des entreprises de courtage en assurances, les services (CCN de la banque) ou enfin les particuliers employeurs.

Sur les 50 CCN, 26% (13 CCN) prévoient une condition d’ancienneté moins favorable que ce que prévoit l’ANI du 11 janvier 2008; 56% (28 CCN) prévoient au moins un délai de carence moins favorable; 20% (10 CCN) prévoient à la fois une condition d’ancienneté et un délai de carence moins favorables.

38% des CCN (19 CCN) ne sont pas impactées par l’assouplissement de la condition d’ancienneté et la réduction du délai de carence prévus par l’article 5 de l’ANI: une (2%) parce qu’elle prévoit une condition d’ancienneté et un délai de carence identiques à ce que prévoit l’ANI; six (12%) parce qu’elles prévoient une condition d’ancienneté et un délai de carence plus favorables à ce que prévoit l’ANI; douze (24%) parce qu’elles prévoient une condition d’ancienneté conforme à ce que prévoit l’ANI et un délai de carence plus favorable.

A contrario, sur les 50 CCN, trois-quarts comprennent des conditions d’ancienneté conformes ou plus favorables à ce que prévoit l’ANI et la moitié comprennent un délai de carence conforme ou plus favorable. Plus précisément, 74% des CCN (37 CCN) prévoient une condition d’ancienneté conforme, voire plus favorable que ce que prévoit l’ANI du 11 janvier 2008; 50% (25 CCN) prévoient au moins un délai de carence conforme voire plus favorable; 19% (8 CCN) ne prévoient aucun délai de carence; 18% (9 CCN) seulement prévoient à la fois une condition d’ancienneté et un délai de carence conformes voire plus favorables.

PLUS DE LA MOITIÉ DES 200 CCN SONT IMPACTÉES

La portée des dispositions de l’article 5 de l’ANI du 11 janvier 2008 est importante puisqu’un peu plus de la moitié des 50 CCN de l’échantillon prévoient au moins une condition moins favorable que celles prévues à l’article 5 de l’ANI. Un raisonnement par analogie conduit à penser que les dispositions de l’article 5 de l’ANI du 11 janvier 2008 devraient entraîner la révision de plus de la moitié des environ 200 CCN qui mettent en place un régime de prévoyance.

Ces CCN devront être mises en conformité avec les assouplissements prévus par l’ANI du 11 janvier 2008 en matière de condition d’ancienneté et de délai de carence, le IV B de l’ANI ne prévoyant pas de dérogation conventionnelle possible: « Compte tenu de la nature et des objectifs du présent accord qui vise à moderniser le marché du travail, à développer l’emploi et à sécuriser les parcours professionnels, les parties signataires conviennent qu’il ne peut être dérogé à ses dispositions par accord de branche ou d’entreprise ».

L’assouplissement de la condition d’ancienneté et la réduction du délai de carence prévus par l’article 5 de l’ANI ne sont toutefois pas d’application immédiate. En effet, les dispositions de l’article 5 de l’ANI entreront en vigueur à la date de publication au Journal officiel des dispositions législatives et réglementaires indispensables à l’application de l’accord. (dépèche AEF).

Laurence Lautrette et Dominique Piau, Avocats du Cabinet Laurence Lautrette et Associés, vous signalent un intéressant arrêt de la Chambre Sociale du 16 Avril 2008 ; l’intérêt de la décision, titré inédit donc non publiée au bulletin, vient du troisième moyen incident soulevé par l’employeur et de la réponse de la C Cass. :

« Mais attendu, d’abord, que l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la couverture de l’organisme de prévoyance non seulement au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, mais aussi des anciens salariés privés d’emploi bénéficiant d’un revenu de remplacement ;

Attendu, ensuite, que le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon précise à l’adhérent à ce contrat les
droits et obligations qui sont les siens ; que débiteur envers celui-ci d’un devoir d’information et de conseil, il est responsable des conséquences qui
s’attachent à une information incomplète ayant induit l’assuré en erreur sur la nature, l’étendue ou le point de départ de ses droits ; que la cour d’appel a constaté, sans dénaturation, que la société Eydoux Modelski ne s’était pas assurée de l’existence d’une clause prévoyant les modalités et
les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l’organisme maintient sa couverture au profit de plusieurs catégories
d’anciens salariés ; »