le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 fixe des règles électorales permettant l’élection, parmi les représentants du personnel, d’une part de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique.
Aux JO des 26 et 27 mai 2018 pour l’emploi, la formation, les RH et la fonction publique
Le lundi 28 mai 2018, une série d’arrêtés fixe la part de femmes et d’hommes pour les structures suivantes:
ENA ;
Service hydrographique et océanographique de la marine ;
École polytechnique ;
Administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants ;
Réseau de la direction générale de l’armement ;
Réseau de l’armée de l’air et réseau du service industriel de l’aéronautique ;
Réseau de la marine nationale ;
Réseau de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense ;
Réseau de l’armée de terre ;
Réseau du service du commissariat des armées ;
Réseau du service de santé des armées ;
École navale ;
Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
École nationale supérieure des techniques avancées Bretagne ;
École nationale supérieure des techniques avancées ;
Établissement public de l’Institution nationale des invalides ;
Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace ;
Musée de l’air et de l’espace ;
Musée de l’armée ;
Musée national de la marine ;
Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Insee : commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires ;
DGCCRF ;
Centre national de la propriété forestière ;
Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;
Direction générale des douanes et droits indirects ;
Non titulaires des services du Premier ministre ;
Services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;
Ministère de la défense et des anciens combattants ;
Direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Service d’infrastructure de la défense ;
Direction du service national et de la jeunesse ;
Médecins inspecteurs de santé publique ;
Pharmaciens inspecteurs de santé publique .