les voilà enfin…
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Une saisine du conseil constitutionnel, les observations du gouvernement et la décision du conseil validant cette loi sont également publiés.