Alors que le Conseil constitutionnel l’avait retoquée le 16 décembre dans le cadre de la loi Sapin 2, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur sera effective d’ici quelques jours suite à l’adoption de l’amendement Bourquin par le Sénat début février dans le cadre de la loi de ratification d’ordonnances du Code de la consommation.
Les anciens contrats résiliables dès janvier 2018
Tous les nouveaux contrats d’assurance emprunteur pourront être résiliés à date anniversaire et être substitué par un autre, à condition que les garanties soient équivalentes. Tous les contrats déjà souscrits (le stock est estimé à 6 Md€ de cotisation annuelle) pourront également être résiliés mais à partir du 1er janvier 2018 seulement.