AU JO CE MATIN
l’avenant n° 1 du 12 novembre 2015 à l’accord du 23 janvier 2012 modifiant l’article 33 « couverture complémentaire frais de santé », conclu dans le cadre de la convention collective nationale du courtage…
Au cinquième alinéa de l’article 1 de l’avenant susvisé, la phrase : « Afin d’aider les entreprises à souscrire un régime conforme aux dispositions du présent accord, les partenaires sociaux ont négocié un “Contrat National de Référence” avec AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale dont le siège est situé 35, boulevard Brune, 75014 Paris » est exclue de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 912-1 du code du travail.