Le projet de loi « portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle », vient d’être adopté en Conseil des ministre. Ce texte crée un cadre légal aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative et plus particulièrement « une action de groupe en matière de discrimination » et transfère au tribunal de grande instance, le contentieux traité par les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l’incapacité et les commissions départementales d’aide sociale.