décret du 24 juin 2015
le décret concernant le rapport annuel sur les recommandations est paru au JO.
le voici;
000044742
Cette entrée a été publiée le Mardi 30 juin 2015 à 12:57, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0.
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