Appel d’offre Protection Sociale des branches : le décret au JO

Le voilà….
 
 
DECRET
Décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
 
NOR: AFSS1419916D
 
Version consolidée au 13 janvier 2015
 
 
 
 
Publics concernés : organisations syndicales de salariés, organisations professionnelles d’employeurs, organismes d’assurance relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
 
Objet : détermination de la procédure de mise en concurrence préalable au choix du ou des organismes assureurs recommandés par les accords professionnels ou interprofessionnels pour gérer des garanties collectives complémentaires.
 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 
Notice : les partenaires sociaux qui recommandent un ou plusieurs organismes assureurs pour assurer la gestion des garanties obligatoires de protection sociale complémentaire qu’ils instituent doivent procéder à une mise en concurrence préalable de ces organismes.
 
Le présent décret a pour objet de définir la procédure applicable, afin notamment d’en garantir la transparence. Ainsi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs devront publier un avis d’appel à la concurrence qui comprendra les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures ainsi que les critères d’évaluation des offres.
 
Le décret prévoit également des règles visant à assurer l’égalité de traitement des candidats tout au long de la procédure et l’impartialité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs lors du choix du ou des organismes recommandés, notamment en prohibant les situations de conflits d’intérêts.
 
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 et L. 912-1 ;
 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-19 ;
 
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
 
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
 
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 juillet 2014,
 
Décrète : 
 
 
Article 1
 
A modifié les dispositions suivantes :
 
Article 2
 
en cours de traitement
 
 
Fait le 8 janvier 2015. 
 
Manuel Valls 
Par le Premier ministre : 
 
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, 
Marisol Touraine 
 
Le ministre des finances et des comptes publics, 
Michel Sapin 
 
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
François Rebsamen 
 
Le secrétaire d’Etat chargé du budget, 
Christian Eckert 
 
 
 

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