Le Décret d’application sur le haut niveau de solidarité – dont le projet a largement circulé – vient d’être publié (cf. Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale).
Sans surprise, il prévoit :
« Au livre IX du code de la sécurité sociale, il est rétabli un titre Ier ainsi rédigé :
« Titre Ier
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS
« Art. R. 912-1. – Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 912-1 prévoient la part de la prime ou de la cotisation acquittée qui sera affectée au financement de prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 912-2 ainsi que, le cas échéant, à d’autres actions équivalentes procédant d’un objectif de solidarité qu’ils stipulent.
« Sont regardés comme présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions du premier alinéa de l’article L. 912-1 les accords pour lesquels la part de ce financement est au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation.
« Art. R. 912-2. – Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 912-1 peuvent prévoir, en vue de comporter des garanties présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions de cet alinéa :
« 1° Une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d’adhésion prévues au b du 2° de l’article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ;
« 2° Le financement d’actions de prévention concernant les risques professionnels ou d’autres objectifs de la politique de santé, relatifs notamment aux comportements en matière de consommation médicale.
« Ces actions de prévention pourront relayer des actions prioritaires dans des domaines identifiés comme tels dans le cadre de la politique de santé, notamment des campagnes nationales d’information ou de formation, ou prévoir des actions propres au champ professionnel ou interprofessionnel concerné et visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer les conditions de vie au travail et la santé des salariés.
« 3° La prise en charge de prestations d’action sociale, comprenant notamment :
« a) Soit à titre individuel : l’attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d’aides et de secours individuels aux salariés, anciens salarié et ayants droit ;
« b) Soit à titre collectif, pour les salariés, les anciens salariés ou leurs ayants droit : l’attribution suivant des critères définis par l’accord d’aides leur permettant de faire face à la perte d’autonomie, y compris au titre des dépenses résultant de l’hébergement d’un adulte handicapé dans un établissement médico-social, aux dépenses liées à la prise en charge d’un enfant handicapé ou à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux.
« Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d’attribution des prestations d’action sociale sont déterminées par la commission paritaire de branche, en prenant en compte, le cas échéant, les objectifs d’amélioration de la santé définis dans le cadre de la politique de santé à la mise en œuvre desquels ces orientations contribuent dans le champ professionnel ou interprofessionnel qu’elles couvrent.
« La commission paritaire de branche contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.»
Par conséquent, il faut retenir que :
1. Il est nécessaire d’individualiser la part de cotisation affectée au financement des opérations relevant du haut degré de solidarité.
2. Un minimum de 2 % des cotisations est attendu.
3. Les opérations relevant d’un haut niveau de solidarité sont limitativement énumérées.
4. Elles concernent :
- une prise en charge de la cotisation (y compris pour certains anciens salariés)
- la prévention
- l’action sociale
4. Mais cette limite n’est que faciale puisque … « d’autres actions équivalentes procédant d’un objectif de solidarité » peuvent aussi être mises en œuvre …. ce qui laisse une large place à la créativité juridique.