Brice Lepetit, chef du bureau 3C de la DSS, en charge des régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire, a indiqué qu’une circulaire qui devrait paraître d’ici la fin de l’année pour clarifier certains points du décret sur le nouveau cahier des charges des contrats responsables, paru en novembre dernier.
Brice Lepetit souligne que plusieurs modalités d’assouplissement existent sur l’interprétation de la « modification » qui entraîne une sortie de la phase transitoire pour les contrats collectifs. Ne pourraient être retenues comme déclencheur de la sortie de la phase transitoire que les modifications entraînant un changement de l’acte de rédaction du contrat. Un contrat qui prévoirait une possibilité de révision tarifaire annuelle ne serait pas alors exposé au risque de sortie de la phase transitoire – avec l’obligation alors de se conformer immédiatement aux nouvelles règles et plafonds – en cas de révision annuelle des tarifs de cotisation. « Rien n’est encore tranché », souligne toutefois le chef du bureau 3C.
L’articulation avec le pan surcomplémentaire devrait aussi être clarifiée. le « bon sens » veut que la clarification administrative se fasse dans le sens de la « souplesse, » mais « le bon sens s’accommoderait mal d’un contrat obligatoire et d’options qui videraient de leur substance les principes du contrat responsable », notamment sur la question du respect de certains plafonds de remboursement. le fait par exemple de passer par le biais d’associations pour souscrire de manière facultative mais collective des surcomplémentaires adossées spécifiquement à une complémentaire d’entreprise pourrait être considéré comme un « abus », visant à contourner les restrictions fixées sur les contrats responsables. Si une telle interprétation prévalait au final, l’ensemble des deux blocs risquerait alors d’être requalifié comme non-responsable.
Un autre projet de décret devrait prochainement sortir sur le haut degré de solidarité qui devra être inclus dans les accords de branche avec recommandation. Ayant été signé par les trois ministres concernés, il en serait à l’ultime étape avant parution au JO. Brice Lepetit précise qu’il « n’y aura pas de grande surprise » par rapport à l’avant-projet présenté l’été dernier. Le plancher d’affectation d’au moins 2 % des cotisations à ces actions sociales de branche reste notamment le même.
(source AEF par Grégoire Faney)