Ce troisième rapport d’activité, établi pour l’année 2013, contribue à une meilleure compréhension de l’action et des positions de la COMAREP par les partenaires sociaux négociateurs, les employeurs et les salariés, ainsi que les organismes assureurs et leurs conseils.
La commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) est un acteur clef de la procédure d’extension des accords de protection sociale complémentaire et de retraite complémentaire.
Son activité s’est beaucoup densifiée au cours des dernières années, compte tenu de la dynamique de négociation dans ces matières. L’année 2013 a été une année charnière pour la protection sociale complémentaire collective et cela a fortement impacté l’activité de la commission, notamment la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 sur les clauses de désignation. Son activité devrait croître encore suite à la conclusion d’accords collectifs signés dans le cadre généralisation des complémentaires santé collectives prévue par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 transposant les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2013.
Présidée par un représentant du ministre du travail (en pratique, le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire au sein de la direction de la sécurité sociale), la COMAREP est composée, à parité, de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.
Son action consiste principalement à identifier les clauses qui, dans les accords de branche ou interprofessionnels, sont contraires à la réglementation en vigueur.
Ce troisième rapport, établi pour l’année 2013, se fixe ainsi comme perspective de contribuer à une meilleure compréhension de l’action et des positions de la COMAREP par les partenaires sociaux négociateurs, les employeurs et les salariés. Il s’adresse également aux organismes assureurs compte tenu de leur rôle auprès des partenaires sociaux qui négocient les accords. Il se fixe ainsi pour ambition de contribuer à améliorer le contenu des accords négociés par les partenaires sociaux en identifiant les différents points appelant des observations récurrentes de la commission.ra_comarep_2013_vf