Laurence Lautrette

La Cour de justice de l’Union Européenne décide que le montant d’une indemnité légale forfaitaire versée en raison d’un accident du travail ne peut dépendre de facteurs actuariels fondés sur la différence d’espérance de vie entre hommes et femmes lorsque ce calcul conduit à verser à un homme une réparation inférieure à celle que percevrait une femme du même âge placée dans une situation similaire. La Haute cour européenne considère dans un arrêt du 3 septembre 2014 concernant un salarié finlandais qu’une telle réglementation est contraire à la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.

Un régime légal d’assurance contre les accidents du travail qui prend en compte, pour le calcul d’une indemnité forfaitaire, la différence d’espérance de vie entre hommes et femmes, est contraire aux dispositions du droit communautaire qui garantissent l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, dès lors qu’il conduit à ce que la réparation versée à un homme est inférieure à celle versée à une femme du même âge placée dans une situation similaire. C’est ce que retient la CJUE dans un arrêt du 3 septembre 2014.

Cette entrée a été publiée le Jeudi 4 septembre 2014 à 07:43, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.