Laurence Lautrette

Les contributions de l’employeur destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exonérées de cotisations sociales à condition que les garanties bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs (CSS., art. L. 242-1, al. 6). Un régime collectif de remboursement des frais de santé d’un établissement d’enseignement applicable à tous les salariés à l’exception des chargés d’enseignement vacataires non permanents a-t-il un caractère collectif ? Oui, répond la deuxième chambre civile Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2014 qui considère que « collectif s’oppose à individuel et ne signifie pas sans exception ».

Cette entrée a été publiée le Samedi 15 février 2014 à 12:02, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.