La protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés , l’option entre mariage et pacte civil de solidarité procède en l’espèce du libre choix des intéressés ; après avoir exactement rappelé qu’en réservant au conjoint survivant la possibilité d’obtenir une pension du chef du conjoint décédé, ce qui supposait une union par mariage, l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale tirait les conséquences d’un statut civil spécifiquement défini par le législateur, la cour d’appel en a justement déduit que la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif (Cass. civ. 2ème 23 janvier 2014, n° 13-11.362).
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