Laurence Lautrette

La protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés , l’option entre mariage et pacte civil de solidarité procède en l’espèce du libre choix des intéressés ; après avoir exactement rappelé qu’en réservant au conjoint survivant la possibilité d’obtenir une pension du chef du conjoint décédé, ce qui supposait une union par mariage, l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale tirait les conséquences d’un statut civil spécifiquement défini par le législateur, la cour d’appel en a justement déduit que la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif (Cass. civ. 2ème 23 janvier 2014, n° 13-11.362).

Cette entrée a été publiée le Mercredi 29 janvier 2014 à 11:29, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.