Laurence Lautrette

C’EST QUOI ? La loi de finances rectificative vient de mettre fin à la niche fiscale sur la participation financière de l’entreprise à la complémentaire santé des salariés. Une suppression qui se traduit par une hausse des impôts qui peut être élevée.
Jusqu’alors, le montant des cotisations versées par l’employeur pour la mutuelle des salariés était exonéré d’impôt. Le nouveau PLF met fin à cet avantage qui datait de 1985.

C’EST COMBIEN ? La disparition de cette niche fiscale sera nettement ressentie par les salariés. Selon le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), l’augmentation moyenne de l’impôt sur le revenu des bénéficiaires serait comprise entre 90 et 150 euros. L’augmentation serait particulièrement élevée pour les cadres. La CFE-CGC avance une estimation de 486 euros d’augmentation ur la base de 150 euros de cotisations employeur par mois.

C’EST QUAND ? Pour enfoncer le clou, la fin de cette exonération est appliquée de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2013. Ainsi, les hausses d’impôts auront lieu dès la déclaration de 2014, sur les revenus de 2013.

C’EST FINI ? Si le conjoint ou la conjointe de mon salarié veut sortir de ce piège fiscal et cesser d’être couvert(e) par la couverture famille obligatoire de l’entreprise, comment je l’en empêche, moi l’employeur ?… et si je l’en empêche pas, comment je maintiens devant le contrôleur URSAAF le caractère collectif et obligatoire de ma couverture et les exonérations sous plafond qui vont avec…? hein ?!…euh … Ah ben non, c’est pas fini…

Cette entrée a été publiée le Vendredi 10 janvier 2014 à 13:26, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.