Obligation d’information des caisses de retraite : une décision bienvenuee
• L’obligation d’information pesant sur la caisse en application de l’article L. 161-17 ne peut être étendue au-delà des prévisions de ce texte et celle générale découlant de l’article R. 112-2 lui impose seulement de répondre aux demandes qui lui sont soumises (Cass. civ., 19 déc. 2013, n° 12-27.467 P).
Cette entrée a été publiée le Vendredi 27 décembre 2013 à 10:45, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0.
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