• En vertu de l’article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement au régime général les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; il en résulte que les cotisations dues pour ceux-ci doivent être calculées pour l’ensemble de leur rémunération selon les dispositions de l’article L. 242-1 ; pour débouter la société de son recours, le jugement retient que la directrice générale n’avait pas la qualité de salarié, mais bien celle de mandataire social et que le collège des cadres et cadres dirigeants visé à l’article L. 3111-2 du code du travail n’englobe pas le mandataire social, et que c’est, dès lors, à bon droit que l’URSSAF a exigé la réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes versées par la société au titre du contrat souscrit pour le compte de son dirigeant ; en statuant ainsi par des motifs inopérants à écarter l’application de l’exonération de cotisations propre aux contributions de l’employeur au financement d’avantages complémentaires de retraite et de prévoyance, le tribunal a violé les textes susvisés (Cass. civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.429 P).
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