Laurence Lautrette

Chacun le sait, de tous temps la fonction des conventions collectives a été d’organiser un « saine » concurrence entre les entreprises du secteur.

Qu’est-ce qu’une « malsaine » concurrence ? c’est une concurrence immorale.

Chaque entreprise a le droit d’être meilleure que les autres ; parce qu’elle est mieux organisée, parce qu’elle a la meilleure R et D, parce que ses process sont plus rigoureux ou ses actionaires moins gourmands, etc… c’est une « saine » concurrence.

La concurrence est malsaine quand l’avantage de l’entreprise se fait sur des points qu’il est immoral d’exploiter.

Tenter d’être meilleur que les autres en payant ses salariés en dessous du niveau de subsistance, c’est une concurrence « malsaine » car elle fait de la faiblesse économique des individus un vecteur de différenciation entre entreprises du même secteur. C’est pourquoi les conventions collectives déterminent des niveaux minimum de rémunération en dessous desquels les entreprises s’interdisent de descendre.

Tenter d’être meilleur que les autres en se gardant d’embaucher ou en licenciant des salariés dont l’état de santé (ou l’âge) risque d’allourdir la masse salariale en raison du coût des couvertures de protection sociale c’est une concurrence « malsaine » car elle fait de la santé des individus un vecteur de différenciation entre entreprises du même secteur.

C’est pourquoi les conventions collectives déterminent le même coût/prestation pour les couvertures collectives santé ou prévoyance, quelle que soit l’entreprise qui emploie ceux des salariés qui sont en plus mauvaise santé.

Le Conseil Constitutionnel vient de valider le nouvel article L. 912-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il ressort de la rédaction de l’article 14 du la loi de finance de la sécurité sociale en ce qu’il laisse le champ à une « saine » concurrence entre organismes assureurs sur le marché de l’assurance collective.

Pour que cette évolution ne conduise pas à développer une concurrence « malsaine » entre entreprises du meme secteur il faudra – encore et toujours – définir et fixer un même coût/prestation applicable à toutes les entreprises quel que soit l’état de santé des salariés qu’elle emploie. Il faudra organiser des mécanismes de mutualisation ET de solidarité et trouver les moyens juridiques pour obliger chacun à payer pour tous.

Même s’il ne valide pas le mécanisme du forfait social, le conseil constitutionnel ouvre cette voie. Une prime fiscale aux vertueux est acceptable et une obligation pour les mécanismes de solidarité aussi, si elle est justifiée.

Nöel sera chaud.

Cette entrée a été publiée le Vendredi 20 décembre 2013 à 18:52, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.