Laurence Lautrette

Les épargnants ont de quoi perdre leur latin, en matière de fiscalité des placements. Le 26 septembre, à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2014, le gouvernement créait la surprise, en annonçant son intention de porter à 15,5% le taux des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) de produits aussi populaires que l’épargne salariale, certains PEA (plans d’épargne en actions), PEL (plans d’épargne logement) et contrats d’assurance-vie.

Un mois plus tard, changement de programme : dimanche 27 octobre, Bercy a fait machine arrière sur la taxation à 15,5% des PEA, PEL et de l’épargne salariale. Les contrats d’assurance-vie demeurent en revanche concernés. Enfin, pas tous… Qui va donc payer quoi, quand, combien et comment ? Explications sur cette nouvelle mesure fiscale qui touche le placement préféré des Français.

- Quels sont les contrats d’assurance-vie concernés ?

Tous les contrats d’assurance-vie ne subiront pas le relèvement à 15,5% du taux des prélèvements sociaux. Celui-ci concernera uniquement les contrats multi-supports, par opposition aux contrats mono-support. Alors que les seconds sont placés à 100% dans un fonds en euros et bénéficient d’un capital garanti à tout moment, les premiers sont investis en actions, en obligations, etc., ce qui leur confère un profil plus risqué mais également potentiellement plus rentable.

Plus précisément, le relèvement à 15,5% du taux des prélèvements sociaux s’appliquera aux contrats multi-supports ouverts depuis le 26 septembre 1997, année de l’assujettissement des produits de placement à la contribution sociale généralisée (CSG). Au total, 6 à 7 millions d’épargnants sont concernés, d’après le Cercle des épargnants. Mais les contrats multi-supports « ne sont pas les plus petits », s’est empressé d’indiquer le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, dimanche, soucieux d’assurer de sa volonté « d’épargner les patrimoines moyens et modestes. »

- Quid des contrats d’assurance-vie en euros ?

Dans la lignée de Pierre Moscovici, Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget, a bien pris soin de préciser, dimanche, que « la plupart des petits contrats (d’assurance-vie) sont en euros, et sont donc exclus de la mesure. »

De fait, les contrats en euros n’ont jamais été concernés par le projet de relèvement à 15,5% du taux des prélèvements sociaux, pour la bonne raison qu’ils sont prélevés chaque année, au fil de l’eau, qu’il y ait ou non rachat ou débouclage du contrat.

- Sur quoi la taxation à 15,5% porte-t-elle exactement ?

Elle concerne les plus-values et les intérêts issus des primes versées avant le 26 septembre 1997.

– Quand devra-t-on la payer ?

C’est le rachat, partiel ou total, d’un contrat d’assurance-vie multi-supports, à compter du 26 septembre 2013, qui déclenchera l’assujettissement de ses gains aux prélèvements sociaux.

– Comment cette taxation fonctionnait-elle avant le PLFSS 2014 ?

Jusqu’à présent, en cas de rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie, les gains de chaque année étaient taxés en fonction du niveau de prélèvements de l’année en question, par exemple 3,9% pour les gains réalisés en 1997, 10,3 % pour ceux de 2004, 11% pour les années 2005 à 2008, etc.

Désormais, au moment de la liquidation du contrat d’assurance-vie multi-supports, l’intégralité des gains seront taxés à 15,5%, de façon rétroactive, peu importe l’année de leur réalisation.

– Quel est l’impact financier de cette mesure pour les épargnants ?

Le Cercle des épargnants estime que le relèvement à 15,5% du taux des prélèvements sociaux entraînera en moyenne une baisse de 0,1% du rendement des contrats d’assurance-vie, rendements qui oscillent autour de 3% à 4%. Autrement dit, 400 millions d’euros iront ainsi dans les caisses de l’Etat, et, plus précisément, au financement de la Sécurité sociale.

(source christine lejoux La Tribune)

Cette entrée a été publiée le Jeudi 31 octobre 2013 à 10:45, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.