Laurence Lautrette

Les libéraux mobilisent contre l’article 32 du projet de loi retraite qui réforme leur caisse de base

Un mail a été envoyé en début de semaine aux quelque 800 000 professionnels libéraux pour les alerter sur le projet de réforme de la CNAVPL introduit dans le projet de loi retraite présenté ce jour, mercredi 18 janvier 2013, en Conseil des ministres et en demander « le retrait immédiat ». La CNAVPL et les présidents des dix sections professionnelles appellent leurs affiliés à se mobiliser « contre l’étatisation des caisses de retraite des libéraux, prélude au pillage de [leurs] réserves (1) ». Les responsables de caisses dénoncent en particulier le fait que le directeur de la caisse nationale soit désormais nommé par l’État (2) selon un modèle appliqué au RSI. Cette réforme s’inscrit dans les recommandations de l’Igas faites il y a trois ans et correspondent pour l’essentiel aux conclusions d’un chapitre du dernier rapport sur la sécurité sociale publié hier par la Cour des comptes.

C’est l’adéquation de la devise républicaine avec la situation des retraites qui devait être le thème du colloque organisé samedi 14 septembre 2013 par la Carmf à l’occasion de son assemblée générale, mais c’est l’article 32 du projet de loi retraite et la réforme de la CNAVPL qu’il prévoit qui auront finalement été au centre des discussions. Cette mesure suscite la mobilisation des responsables de la CNAVPL qui ont envoyé en début de semaine à tous les ressortissants de la caisse un mail les appelant à se mobiliser contre cette disposition du projet de loi retraite. Elle a également réveillé les querelles entre certains syndicats de médecins – la CSMF notamment – et le président de la Carmf, Gérard Maudrux, les premiers accusant le second d’avoir déclenché du fait de sa « mauvaise gestion », cette « étatisation » de la CNAVPL.

UN RAPPORT IGAS DE P-Y BOCQUET DEVENU CONSEILLER DE F. HOLLANDE

Au cours du colloque, Gérard Maudrux a rétorqué à ses contradicteurs que l’esprit de l’article 32 de la loi correspondait peu ou prou aux conclusions de la mission de l’Igas de 2010 sur la gouvernance de l’OAAVPL (organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales) et conduite par Pierre-Yves Bocquet, l’actuel conseiller du président de la République sur les questions de protection sociale. L’Igas considérait alors que cette organisation était « peu régulée » et que les différentes sections professionnelles travaillaient « trop peu ensemble sur leur gestion administrative » avec un fonctionnement « peu ouvert à la mutualisation et moins encore au développement des compétences de la caisse nationale à leur égard ». La mission recommandait ainsi de « moderniser les dispositions du code de la sécurité sociale » afin notamment « d’affermir » le rôle de « tête de réseau de la caisse nationale » et d’inscrire les relations entre l’OAAVPL et l’État dans un cadre pluriannuel formalisé afin de structurer cette démarche de modernisation ».

Les professionnels libéraux craignent qu’une telle organisation ne dégrade au contraire la gestion de leur caisse en rappelant le précédent du RSI. À ce titre Daniel-Julien Noël, président de la chambre nationale des professions libérales, ancien président de la caisse national des barreaux français et ancien administrateur du RSI, souligne que la création du régime social des indépendants (3) qui pouvait permettre des économies d’échelle en terme de gestion et de moyens humains ainsi qu’une meilleure information des assurés a finalement débouché sur « exactement le contraire ». Daniel-Julien Noël estime d’ailleurs que cette réforme n’a que « marginalement simplifié le paysage de la protection sociale des indépendants » et qu’elle a débouché sur une dégradation de la qualité de service pour les assurés avec un déséquilibre entre charges et produits qui s’est élevé à environ 4,5 milliards d’euros chaque année entre 2007 et 2010. Notamment parce que, assure-t-il, les ministres en charge de ce dossier « ont pressé les intervenants de passer à la réalisation alors que les moyens techniques étaient dégradés ou inadaptés ».

Enfin, déplore Jean-Daniel Noël, le directeur général du RSI « a absorbé l’essentiel des prérogatives des caisses de base et surtout des moyens financiers pour piloter le régime de façon autocratique ». « Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Si vous avez aimé le RSI, vous aimerez davantage encore une CNAVPL nouvelle manière », raille l’ancien administrateur du régime des indépendants en rappelant que l’article 32 du projet de loi vise précisément à « transformer la caisse nationale en une tête de réseau ».

LA COUR DES COMPTES RÉITÈRE LES RECOMMANDATIONS DE L’IGAS

Dans son rapport annuel sur la sécurité sociale rendu public ce mardi, la Cour des comptes réitère et précise certaines recommandations de l’Igas en suggérant par exemple « la mise en place d’une convention d’objectifs et de gestion », la mise à l’étude de « mécanismes de solidarité entre régimes complémentaires pour surmonter les déséquilibres à venir » ou encore l’évolution de l’organisation de la caisse vers « une gestion unifiée ». L’UNAPL a aussitôt dénoncé un rapport « orienté » venant « à point nommé, c’est-à-dire la veille de la présentation du projet de loi de réforme des retraites en Conseil des ministres ». Réclamant à nouveau le retrait de l’article incriminé, son président Michel Chassang fait valoir que cette disposition « ne propose rien pour répondre à l’aggravation du poids de la compensation démographique entre régimes », un mécanisme de solidarité qui mobilise plus du tiers des charges nettes de la caisse. L’UNAPL se dit « prête à travailler avec le gouvernement » pour envisager « certaines modifications de gouvernance » à condition toutefois que « le dialogue et la concertation soient de retour ».

Interpellée sur le sujet ce mercredi par certains députés de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine souligne que la CNAVPL est « la seule caisse à ne pas avoir de convention de gestion avec l’État ». Elle a par ailleurs qualifié le régime de retraites des professionnels libéraux de « régime spécial » au même titre que celui des « petits rats de l’Opéra » des marins-pêcheurs ou de la SNCF. Une allusion directe à l’appel de la CNAVPL en direction de ses 800 000 ressortissants qui dénonce dans son message le choix de l’État de « s’en prendre aux organismes de retraites libérales qui ont constitué des réserves plutôt qu’aux régimes spéciaux qu’il est tellement plus confortable de protéger ». (source AEF)

Cette entrée a été publiée le Mercredi 18 septembre 2013 à 18:55, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.