Laurence Lautrette

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer à nouveau sur la validité des clauses de désignation et de migration
Le Conseil d’État a décidé jeudi 25 juillet 2013 de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prévoyant les clauses de désignation et de migration. Cette décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité formée en mai dernier par l’assureur Allianz sur cet article du Code de la sécurité sociale. La société anonyme d’assurance Allianz France avait été écartée en décembre 2011 au profit du groupe de protection sociale Mornay (devenu Klésia à la suite de la fusion avec D&O) pour la gestion du régime de prévoyance des cadres et assimilés du secteur de la pharmacie d’office (AEF n°171577). Le Conseil constitutionnel a déjà déclaré contraire à la Constitution l’article L-912-1 du Code de la sécurité sociale dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.

Le Conseil constitutionnel a un trimestre à compter du 25 juillet 2013 pour se prononcer à nouveau sur la conformité à la Constitution des clauses de désignation et de migration suite à une QPC déposée en mai dernier par l’assureur Allianz France devant le Conseil d’État et la décision de ce dernier de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.

Le 22 mai 2013, Allianz Allianz avait annoncé avoir formé devant le Conseil d’État et la Cour d’appel de Paris une question prioritaire de constitutionnalité visant à mettre en cause la conformité à la Constitution de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale autorisant les clauses de désignation et / ou de migration (1). L’assureur faisait alors valoir (AEF n°183167) que les moyens utilisés par la loi aboutissent « à un monopole de fait au bénéfice des institutions de prévoyance, au détriment des autres opérateurs », monopole déjà pointé par l’Autorité de la Concurrence dans un avis du 29 mars 2013 (AEF n°180859). Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé le 13 juin 2013 sur la question des clauses de désignation en jugeant que les dispositions de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale « portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ».

Cette entrée a été publiée le Vendredi 26 juillet 2013 à 19:38, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.