Laurence Lautrette

Par sa décision du 13 juin 2013 invalidant l’article L. 912-1 du CSS, le conseil Constitutionnel vient achever un long processus entamé depuis la loi du 30 décembre 1989, qui avait introduit les directives assurances dans le monde de la protection sociale française.

Souvenez vous.

Dans le temps, les partenaires sociaux pouvaient définir un régime de protection sociale (principalement en prévoyance-retraite mais aussi en santé) obligatoire pour toutes les entreprises et tous les salariés de la branche (rapport cotisation/prestation) et par leur décision, donner vie à créer un organisme à gouvernance paritaire destiné à assurer la mutualisation entre tous les salariés et toutes les entreprises.

Avec cet « outil » que le droit leur donnait (les L4) les partenaires sociaux, organisaient aussi des actions de prévention, et/ou une action sociale, qui leur permettaient au final de mener une véritable politique de protection sociale au sein de la branche, et de se réunir – après les luttes qui les opposaient en matière salariale – sur un terrain plus consensuel pour mener un travail collectif dans l’intérêt général.

Pour des raisons légitimes de sécurité le droit a encadré de plus en plus rigoureusement l’activité de ces organismes qui se sont peu à peu détaché de leur essence professionnelles pour devenir de véritables compagnies d’assurance à forme paritaire.

Le poids des fonds propres à réunir, la rigueur des règles prudentielles à appliquer pour constituer ce qui n’était plus depuis longtemps une L4, a découragé les partenaires sociaux de s’introniser assureurs de métier, pour les pousser à s’adresser à des organismes existant lorsqu’ils décidaient d’organiser la couverture obligatoire des salariés de leur branche en fixant un rapport prédéfini entre les prestations et les cotisations.

C’est ainsi que les désignations ont remplacé les créations pour la plus grande satisfaction de la CCMIP (devenue ACAM, puis ACP) et plus une plus grande sécurité des assurés et une meilleure professionnalisation des organismes.

Mais il faut bien dire que plus les pratiques des assureurs à forme paritaire se rapprochaient de celle de tous les autres assureurs de la place, plus leur caractère professionnel s’estompait, plus il devenait difficile de faire accepter aux autres acteurs du marché une réalité historique : les organismes paritaire trustent la quasi totalité des accords de branche, c’est comme ça, c’est historique, c’est culturel…

Il ne faut pas l’oublier, la négociation collective exige un savoir-faire qui ne s’apprend pas en deux jours.

Au delà des fantasmes et autres sous-entendus, on ne peut pas reprocher aux organismes paritaires de posséder une compétence inégalée dans la gestion des couvertures de branche, et dans la négociation collective. C’est normal, c’est leur coeur de métier.

Après des affrontements tendus au cours des années 80 sur le sujet, une sorte de paix armée c’était néanmoins instaurée entre les acteurs. Aux IP, les désignations en prévoyance, au marché le reste.

Mais le débat – qui a toujours été tendu – a repris avec encore plus de violence avec la question de la validité des clauses dites de migration… Prétendre appliquer des clauses de désignations ET de migrations, de surcroît en matière de couverture santé, est pris – du coté des acteurs du marché – comme une véritable déclaration de guerre.

Cette guerre ne peut qu’être totale car elle engage l’avenir vital d’une partie des professionnels du secteur. On pense à Bernard (Blier pas Spitz) dans les tontons flingueurs… et on se dit que les IP ont du souci à se faire…

Et voilà. Nous y sommes. Tout l’édifice des clauses de désignation est ébranlé par cette décision du Conseil Constitutionnel.

Est-ce vraiment une bonne chose ?

Car au fond, si on revenait à l’essentiel. A quoi servent les clauses de désignation ? Et de quoi on parle quand on parle de généralisation de la couverture santé ?

Les clauses de désignation ne servent qu’à une seule chose importante. En santé comme en prévoyance, elles servent à organiser une mutualisation à l’échelle de la branche pour éviter qu’une petite entreprise de 5 salariés qui a un salarié atteint d’une pathologie lourde (ex : sclérose en plaque) soit dans l’incapacité de trouver sur le marché un assureur prêt à appliquer la couverture de branche au tarif défini par la branche.

c’est aussi simple que ça.

En santé, presque tous les salariés sont couverts par une complémentaire. Quand on parle de généralisation de la couverture complémentaire santé, il ne s’agit donc pas d’ouvrir un avantage nouveau à des citoyens qui n’ont rien. Il s’agit d’obliger (par la loi) les entreprises qui ne l’ont pas déjà fait à obliger (par le droit du travail) leurs salariés à résilier leur couverture individuelle, dont ils étaient très contents, pour cotiser au régime de l’entreprise.

Comme la quasi-totalité des grosses et moyennes entreprises ont déjà mis en place depuis longtemps une « mutuelle santé » dans leur « pack » de rémunération, cette disposition vise essentiellement les entreprises de petites tailles qui n’ont aucune marge de négociation vis à vis des assureurs du marché. C’est donc particulièrement pour les plus petites entreprises qu’une clause de désignation et la force d’une branche peut permettre de peser sur les tarifs proposés par l’assureur. Autant dire que les salariés ne sont pas prêts de payer leur couverture santé moins chère sous prétexte qu’ils bénéficient d’une couverture collective. Encore peuvent-ils aujourd’hui se dire que la contribution de leur employeur bénéficie d’un régime d’exonération sociale … mais jusqu’à quand …?

Aujourd’hui encore plus qu’hier, il est particulièrement important que les partenaires sociaux n’abandonnent pas le champ de la protection sociale pour continuer de réfléchir à l’élaboration de véritables politiques de branche sur ce thème, tant les besoins sont criants et croissants.

Alors, il faudra bien demain organiser des circuits de financement pour les inévitables contributions de solidarité destinées à assurer la couverture et l’assistance de ceux et celles dont le « marché » ne voudra pas. Il faudra bien choisir un organisme pour traiter cet aspect et couvrir les salariés de l’entreprise qui ne trouve pas d’assureur au prix prévu par l’accord de branche. il faudra bien centraliser ces circuits de redistribution, assurer un pilotage régulier, équilibrer les comptes…

il faut que tout change pour que rien ne change…

Cette entrée a été publiée le Vendredi 14 juin 2013 à 10:41, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.