Laurence Lautrette

Beaucoup de chemin a été fait, mais beaucoup reste à parcourir. C’est partant de ce constat que le ministère des Droits des femmes a élaboré un projet de loi « pour l’égalité entre les femmes et les hommes », qui sera présenté en conseil des ministres le 3 juillet. Le texte est le premier à aborder les questions d’égalité selon une logique transversale, mêlant des questions liées à l’égalité professionnelle, à la conciliation des temps de vie, à la lutte contre les violences conjugales ou encore la parité dans les sphères privées et publiques. Tour d’horizon des principales mesures se voulant une nouvelle pierre à la construction, selon l’expression de la ministre Najat Vallaud-Belkacem, d’une « troisième génération des droits des femmes », après la reconnaissance des droits civiques à la Libération et la construction dans les années 70 et 80 de droits économiques et sociaux. « Il s’agit désormais de bâtir les droits porteurs d’égalité réelle », pointe l’exposé des motifs du projet de loi.
Congé parental: 6 mois pour les pères
Le projet de loi réforme le complément de libre choix d’activité (CLCA), une prestation versée par la Sécurité sociale aux personnes qui interrompent leur activité pour prendre un congé parental. Il est actuellement de six mois maximum pour le premier enfant et de trois ans maximum pour les deuxième, troisième, etc. Le CLCA est pris aujourd’hui à plus de 96% par les femmes. Le gouvernement veut favoriser un partage avec les pères. Une période de six mois sera donc réservée au second parent. Concrètement, pour les 2e et 3e enfant, cela reviendra à raccourcir le congé pour les mères, de 3 ans à deux ans et demi. Pour les enfants de rang un en revanche, le congé sera potentiellement plus long (six mois pour chacun des deux parents).
Cette réforme, qui ne concerne pas les congés en cours, entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Elle générera une économie d’environ 200 millions d’euros par an pour la Sécurité sociale à l’horizon de 2017, estime l’exécutif. Elle entraînera, de fait, un recul de la durée moyenne du CLCA, seule une partie des pères bénéficiant du nouveau dispositif (le gouvernement estime que 20% d’entre eux pourraient être concernés d’ici à la fin du quinquennat). Le projet de loi met fin par ailleurs à une autre prestation, le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA), qui s’adresse aux familles d’au moins trois enfants, et dont ne bénéficient que 2.000 foyers environ.
Pour favoriser leur retour au travail, les allocataires du CLCA bénéficieront du dispositif d’accès prioritaire aux places en crèche.
Conseils d’administrations : les quotas de femmes étendus aux entreprises de plus de 250 salariés et aux Epic
Les quotas de femmes dans les conseils d’administration (40 % d’ici à 2017) instaurés par la loi Copé-Zimmermann de janvier 2011, vont être élargis à de nouvelles entreprises. Aujourd’hui, cette obligation s’applique aux entreprises de plus de 500 salariés faisant plus de 50 millions de chiffre d’affaires. Ce seuil va être abaissé aux entreprises de plus de 250 salariés, tout en maintenant le seuil de 50 millions de chiffre d’affaires. Cette obligation va en outre être élargie aux établissements publics industriels et commerciaux (Epic).
Sanctions renforcées pour les partis politiques ne respectant pas la parité
Le projet de loi met en œuvre l’engagement de François Hollande de durcir les sanctions financières à l’égard des partis ne respectant pas les objectifs de parité fixés par la loi en 2000 (l’Assemblée nationale ne compte toujours que 26 % de femmes). La mesure entrera en vigueur lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, c’est à dire en 2017 (sauf si une dissolution intervient d’ici là).
Les fédérations sportives rattrapées par le principe de parité
Le code du sport va être modifié pour introduire le principe de parité dans les modalités de désignation des représentants des instances de gouvernance des fédérations sportives agrées (FFF, FFT, etc.). La mesure entrera en vigueur lors des prochaines élections dans chacune des fédérations concernées. Un dispositif transitoire devrait dans un premier temps imposer un minimum de 25 % des sièges pour les personnes de chaque sexe.
Lier l’accès aux marchés publics au respect de l’égalité professionnelle
Le projet de loi ajoute aux cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics les personnes qui ont été condamnées, dans l’année précédente, pour des motifs liées à la discrimination ou au non respect des dispositions du Code du travail en matière d’égalité professionnelle. Il ouvre en outre la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de ces marchés de tenir compte, dans l’attribution des marchés publics, des conditions dans lesquelles « les candidats favorisent la mixité dans leurs métiers ». Cette disposition est inspirée d’une politique en place au Québec et visant à assurer l’exemplarité des entreprises se plaçant dans le champ de la commande publique.
Utiliser le compte épargne temps pour payer des gardes d’enfants
Le texte met en place une expérimentation, de deux ans, pour permettre aux salariés, en accord avec leur employeur, d’utiliser les droits affectés sur leur compte épargne temps pour financer des prestations de services à la personne via les chèques emplois service universel (Cesu).
Mieux protéger les femmes face aux impayés de pension alimentaire….
Dans le prolongement de la conférence de lutte contre la pauvreté de décembre 2012, le gouvernement va lancer des expérimentations, durant 3 ans et dans une dizaine de départements (la liste reste à préciser par décret) pour « développer l’activité des caisses d’allocations familiales en soutien des mères isolées. » Sont notamment prévus un renforcement des dispositifs de recouvrement auprès des pères ne versant pas leur pension alimentaire et le versement d’ « une allocation différentielle bénéficiant au parent dont la créance alimentaire pour enfants est inférieure au montant de l’allocation de soutien familial. »
… et face aux violences conjugales
Le texte renforce le dispositif de l’ordonnance de protection, instituée mi-2010, des femmes victimes de violences conjugales. Il pose notamment le principe du maintien de la victime de violence dans le logement du couple et met fin à la procédure de médiation pénale sauf si la victime en fait expressément la demande. Le dispositif de téléprotection remis aux victimes de violences et expérimenté aujourd’hui dans 4 départements sera généralisé sur l’ensemble du territoire.

(source les echos)

Cette entrée a été publiée le Mercredi 12 juin 2013 à 11:37, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.