Laurence Lautrette

• 5. Considérant que, contrairement à ce que les confédérations requérantes soutiennent, les dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale n’imposent pas que les critères objectifs fixés par décret en Conseil d’Etat soient issus d’une négociation collective ; qu’elles ne sauraient utilement invoquer, eu égard à l’objet du décret attaqué, la méconnaissance du droit des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail au motif que la rémunération de chaque salarié fait l’objet d’un accord individuel entre celui-ci et son employeur ;

6. Considérant que le critère des tranches de rémunération fixées pour le calcul des cotisations aux régimes AGIRC et ARRCO, elles-mêmes fonction du plafond de la sécurité sociale, constitue un critère objectif, eu égard à son objet qui est de vérifier le caractère collectif des garanties pour le financement desquelles une exonération de cotisations sociales est accordée, s’agissant essentiellement de garanties destinées à atténuer l’écart existant entre le revenu dont disposait le salarié et le revenu de remplacement assuré par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; que, par suite, il ne méconnaît pas l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

7. Considérant que les dispositions critiquées, dont le seul objet est de définir les garanties de retraite ou de prévoyance complémentaire pour lesquelles les contributions des employeurs sont exclues de l’assiette des cotisations sociales, n’ont ni pour objet ni pour effet de déterminer les conditions de la validité des accords ou décisions qui les instituent et sont sans incidence sur le contrôle de celle-ci par le juge ; que le recours au critère des tranches de rémunération n’est pas, par lui-même, de nature à entraîner la méconnaissance du principe d’égalité par un accord ou une décision du chef d’entreprises ; que les confédérations requérantes ne sont donc pas fondées à soutenir que les dispositions qu’elles attaquent seraient contraires au principe d’égalité ;

8. Considérant que les articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale disposent également que, pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article L. 242-1, certaines des garanties de retraite ou de prévoyance complémentaires peuvent ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que ces catégories, définies à partir des critères qu’il fixe, permettent  » de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées  » ; que, contrairement à ce qui est soutenu, la seule circonstance que la notion d’activité professionnelle serait insuffisamment précise n’est pas de nature à caractériser une atteinte au principe d’égalité ;

9. Considérant que la circonstance, à la supposer vérifiée, que certains des critères fixés par le décret litigieux seraient susceptibles d’entraîner, dans l’hypothèse où ils fonderaient la définition des catégories de bénéficiaires, des modifications fréquentes, au cours de la carrière des salariés, dans les garanties dont ils bénéficient, n’est pas de nature à caractériser une méconnaissance du principe de sécurité juridique par le décret attaqué ;

10. Considérant que si les confédérations requérantes critiquent le manque de précision de plusieurs des dispositions du décret, il n’en résulte pas que celui-ci porterait atteinte à l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la norme ou, en tout état de cause, au principe de sécurité juridique (CE, 15 mai 2013, n° 357479).

Cette entrée a été publiée le Jeudi 30 mai 2013 à 09:39, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.